夫ハ特定ナルト総括ナルトヲ問ハス其与ヘタル許可ヲ廃止シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得其夫婦財産契約ヲ以テ与ヘタルモノ亦同シ
夫ノ許可ハ特定又ハ総括ナルコトヲ得但総括ノ許可ハ証書ヲ以テ之ヲ与フルコトヲ要ス
夫ハ夫婦財産契約ニ依リテ与ヘタル総括ノ許可ト雖モ之ヲ廃罷スルコトヲ得
69. The authorization of the husband may be either specific or universal. The universal authorization must be given by a document.
The husband can revoke even the universal authorization given under the marriage contract.
Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme.
夫ヨリ婚姻ノ契約書ニテ其婦ニ訴訟又ハ契約ヲ為ス可キ一般ノ許ヲ与ヘタリト雖トモ婦ハ己レノ財産ヲ支配スルコトノミノ外其許ヲ用フ可カラス
総テ一般ノ許可ハ婚姻ノ契約ヲ以テ約権シタル時ト雖トモ婦ノ財産ノ管理ニ関スルノ外有効ノモノトセス
総テ一般ノ允許ハ婚姻財産《コントラドマリヤージュ》契約ニ因テ約｛夫ヨリ婦ニ｝シタル時ト雖トモ婦ノ財産ノ管理ニ関シテノミ効アリトス
La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer des biens immeubles, contracter des emprunts, céder ou recouvrer des capitaux, se porter caution ni transiger ou ester en jugement pour de tels actes sans l'autorisation du mari.
Le mari peut, par acte public, donner à sa femme l'autorisation pour les susdits actes en général ou pour quelques-uns d'entre eux, sauf à lui le droit de la révoquer.
妻タル者ハ其夫ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ其不動産物件ヲ贈与シ転付シ若クハ之ヲ券記ノ抵当ト為シ或ハ貸借ノ契約ヲ為シ資本額ヲ譲与シ若クハ領受シ或ハ他人ノ保人ト為リ又此等ノ行為ニ関シテ協約ヲ為シ或ハ告訴ヲ搆起スルコトヲ得サル者トス
夫タル者ハ公式ニ准依スル証書ヲ以テ前項各種ノ行為ニ向テ普通ナル認可ヲ与ヘ若クハ某々ノ行為ニ向テ特別ナル認可ヲ与フルコトヲ得可シ然レトモ夫タル者ハ常ニ其認可ヲ収回シ得可キノ権理ヲ保有ス
La femme ne peut être commerçante sans le consentement exprès ou tacite du mari.
Le consentement du mari se présume si l'exercice du commerce est public ou notoire, à moins que le mari n'y mette formellement opposition au moyen d'une déclaration rendue publique de la manière indiquée à l'article 9.
Dans les cas indiqués aux paragraphes 1° et 2° de l'article 135 du Code civil, l'autorisation du mari n'est pas nécessaire à la femme qui a atteint la majorité, mais pour les cas indiqués à l'article 136 du même Code, la femme devra se pourvoir de l'autorisation du tribunal.
La femme qui se borne à détailler les marchandises dépendant du trafic de son mari, n'est point pour cela réputée commerçante.
L'autorisation d'exercer le commerce donnée au mineur par son père ou par le conseil de famille ou de tutelle, ainsi que le consentement donné aux mêmes fins par le mari à sa femme pourront toujours être révoqués. L'acte de révocation devra être rendu public de la manière indiquée à l'article 9.
Toutefois si la révocation intervient après que le mineur ou la femme auraient déjà commencé l'exercice de leur commerce, elle n'aura d'effet qu'après avoir été approuvée par le tribunal civil, le mineur ou la femme entendus en chambre du conseil.
La révocation ne pourra préjudicier aux droits acquis par les tiers non plus qu'aux opérations en cours.
Comme 220, C. N. Il est ajouté : Si le mari révoque son consentement (pour que la femme soit marchande publique), il sera tenu de rendre publique sa révocation.
Comme 223, C. N.
仏民法第二百二十条追加 若シ夫自己ノ許諾ヲ取消ス時ハ（其婦ニ公ケノ商買タルヲ允シタル許諾ヲ云フ）則チ其取消ヲ公ケニス可シ
仏民法第二百二十三条ニ同シ
- Le mari pourra révoquer librement la permission tacite ou expresse accordée à la femme de faire le commerce à la charge de consigner la dite révocation dans un acte authentique dont il devra faire prendre note sur le Registre du commerce, de la faire publier en outre dans le Journal officiel de la circonscription municipale (pueblo), s'il en existe un, et, dans le cas contraire, dans le Journal officiel de la province, et de l'annoncer à ses correspondants au moyen de circulaires.
Cette révocation ne pourra en aucun cas préjudicier aux droits acquis avant qu'elle ait été publiée au Journal officiel.
スイス(チューリヒ) 民法603条，623条2項 資料全体表示
S'il y a des motifs particuliers de restreindre, par exception, les attributions qu'a la femme en sa qualité de maîtresse de maison, la limitation ou la suppression de ces attributions n'est opposable aux tiers qui traitent avec elle qu'autant que le mari a pris soin de faire connaître ces mesures par un avis public.
Cet avis public est subordonné à un examen préalable des circonstances par les autorités tutélaires; il doit être émis officiellement par le Conseil de district sur la demande du mari, si toutefois ce conseil approuve les restrictions proposées.
La femme n'a pas besoin de l'assentiment du mari pour renoncer à sa profession ou à son industrie.
Mais, de son côté, le mari peut retirer l'autorisation qu'il lui avait donnée en vue d'une profession ou industrie indépendante, et lui en interdire par là même la continuation, pourvu qu'il ne le fasse ni à contre-temps, ni dans une intention malveillante. Demeurent réservées les mesures à prendre pour sauvegarder les intérêts tant des créanciers existants que du public commerçant [das Verkehr treibende Publikum].
法典調査会 民法主査会 第12回 議事速記録 *未校正主3巻106丁裏 画像 資料全体表示
夫ハ其与ヘタル許可ヲ廃止シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得其夫婦財産契約ヲ以テ与ヘタルモノ亦同シ
法典調査会 総会 第6回 議事速記録 *未校正総2巻53丁表 画像 資料全体表示
夫ハ其与ヘタル許可ヲ廃止シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
夫ハ其与ヘタル許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得
法典調査会 民法整理会 第1回 議事速記録 *未校正民整1巻 画像 資料全体表示
夫ハ其与ヘタル許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得但其取消又ハ制限ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
夫ハ其与ヘタル許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得但其取消又ハ制限ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
夫ノ許可ハ特定又ハ総括ナルコトヲ得但総括ノ許可ハ証書ヲ以テ之ヲ与フルコトヲ要ス
夫ハ夫婦財産契約ニ依リテ与ヘタル総括ノ許可ト雖モ之ヲ廃罷スルコトヲ得
69. The authorization of the husband may be either specific or universal. The universal authorization must be given by a document.
The husband can revoke even the universal authorization given under the marriage contract.
夫ハ其与ヘタル許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得但其取消又ハ制限ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 16. Le mari peut annuler ou limiter l'autorisation par lui donnée. Toutefois, cette annulation ou limitation n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.
夫ノ許可ハ特定又ハ総括ナルコトヲ得但総括ノ許可ハ証書ヲ以テ之ヲ与フルコトヲ要ス
夫ハ夫婦財産契約ニ依リテ与ヘタル総括ノ許可ト雖モ之ヲ廃罷スルコトヲ得
69. The authorization of the husband may be either specific or universal. The universal authorization must be given by a document.
The husband can revoke even the universal authorization given under the marriage contract.