明治商法（明治32年）

一覧払ノ為替手形ノ所持人ハ其日附ヨリ一年内ニ手形ヲ呈示シテ其支払ヲ求ムルコトヲ要ス但振出人ハ手形二一年ヨリ短キ呈示期間ヲ定ムルコトヲ得

所持人カ前項ニ定メタル呈示ヲ為スコトヲ怠リタルトキハ手形上ノ権利ヲ失フ

小切手ハ引受ヲモ拒証書ヲモ要スルコト無シ又小切手ハ日附後三个年ヲ以テ時効ニ罹ル若シ小切手ヲ振出ノ日ヨリ三日内ニ支払ノ為メ呈示セス又ハ送付セサルトキハ所持人ハ遅延ノ結果ヲ負担ス

The holder of a cheque must demand payment thereof within five days from the date of the instrument, including the day upon which it was made, if the cheque be drawn in the place in which it is payable; and within eight days, inclusive of the date thereof, if drawn from another place. The holder of a cheque, who fails to claim payment within the above periods, loses his recourse against the indorsers; he also loses his recourse against the drawer, if the fund against which the cheque is drawn is consumed through the act of the drawee after the above periods have elapsed.

The original maker of banker's or cashier's notes or other paper payable to bearer by a third person, — whether it be made out in the form of assignation or of receipt — is accountable to every holder for the payment during ten days after its date, the day of date not included.

The responsibility of the original maker however continues if he does not prove his having had ready cash in the hands of the person on whom it was made out, to the full amount of the paper issued, during the time fixed by the preceding article, and that he has since left it with the same.

The holder of a promissory note payable to bearer, is bound to demand payment thereof within three days after having received the same, the day of receipt not included, and must, in case of non-payment, present such note, within the same term to him, from whom he has received it in payment, to be withdrawn, under penalty of loosing his recourse on the latter, but without prejudice to his claim on him who has signed the promissory note.

Where the promissory note indicates the day on which it is payable, the term of three days only begins to run on the morrow of the pay-day appointed.

Whenever the last day of any term fixed by the present chapter is a Sunday, the obligations and responsibility continue till the following day inclusively.

Il n'y a lieu, pour les chèques, ni de les présenter à l'acceptation ni de les accepter.

Le délai pour la présentation au paiement est de cinq jours, si le chèque est tiré sur la place même; de huit jours, s'il est tiré d'un lieu sur un autre.

Le porteur d'un chèque qui n'en réclame pas le paiement dans ledit délai, perd son recours contre les endosseurs; il le perd aussi contre le tireur dans la mesure où, faute de présentation, celui-ci a subi un préjudice du chef du tiré.

Le porteur d'un chèque doit le présenter au tiré dans les huit jours de sa date, s'il est créé et payable dans le même lieu, et dans les quinze jours, s'il est tiré d'un lieu sur un autre.

Le jour de la date n'est pas compris dans le délai.

La présentation du chèque à terme est constatée par le visa donné et signé par le tiré ou encore de la manière indiquée à la section VIII du chapitre I.

Le porteur d'un chèque qui ne l'aura pas présenté dans les délais déterminés par l'article précédent, ou qui n'en aura pas demandé le paiement à l'échéance perdra son recours contre les endosseurs. Il perdra son recours même contre le tireur si, après l'expiration des délais cidessus, la somme a cessé d'être disponible par le fait du tiré.

- Le porteur d'un mandat de payement devra le présenter au recouvrement dans les cinq jours de sa création, s'il a été tiré de la place même sur laquelle il est payable, et dans les huit jours, s'il a été tiré d'une place différente.

Le porteur qui laissera passer ce délai, perdra son action contre les endosseurs, et il la perdra également contre le tireur si la provision faite entre les mains du tiré vient à disparaître par suite de la suspension des payements ou de la faillite de ce dernier. - L. fr., 14 juin 1865, art. 5. Com. ital., 342, 343; port., 341, 342; roum., 367,358. L. belge, 20juin 1873, art. 4.

- Le délai de huit jours fixé par l'article précédent pour les mandats de payement tirés d'une place sur une autre place, sera élevé jusqu'a douze jours à compter de la date des dits mandats, s'ils ont été tirés d'un pays étranger.

Le porteur d'un chèque doit le présenter au tiré dans les huits jours de sa date, s'il est créé et payable dans le même lieu, et dans les quinze jours, s'il est tiré d'un lieu s ur un autre.

Le jour de la date n'est pas. compris dans ce délai.

Fr. l. l. 5. B. l. l. 4. It. 342. P. 341, 34.2. N. 213, 214. E. 537.

Le porteur d'un chèque qui ne l'aura pas présenté dans les délais déterminés par l'article précédent, ou qui n'en aura pas demandé le paiement à l'échéance perdra son recours contre les endosseurs. Il perdra son recours même contre le tireur si, après l'expiration des délais ci-dessus, la somme a cessé d'être disponible par le fait du tiré.

Fr. l. l. 5, 2°. B. l. l. 4, 3°. It. 343. P. 341, 342. N. 218. E. 537.

Toute personne qui aura des fonds disponibles dans un établissement de banque, ou chez un commerçant, peut en disposer pour elle-même ou en faveur d'un tiers au moyen d'un chèque (chèque) .

§ 1er. Le chèque sera daté et signé par celui qui le crée et indiquera le montant de la somme à payer.

§ 2. Le chèque peut être créé au porteur, à vue ou à terme, sans que le terme puisse excéder dix jours à compter de celui de la présentation.

§ 3. Le porteur est tenu de présenter le chèque au payement dans la huitaine, s'il a été créé dans la localité où il doit être payé, et dans la quinzaine, au cas contraire.

Le porteur qui ne présentera pas le chèque dans les délais indiqués à l'article précédent, ou n'en demandera pas le payement à l'échéance, perdra son recours contre l'endosseur, et même contre le souscripteur, si, après l'expiration des délais précités, la somme à payer n'était plus disponible par la faute de celui qui devait l'acquitter.

Art. 4. — Le payement doit être réclamé dans les trois jours, y compris le jour de la date, si la disposition est faite de la place où elle est payable, et dans les six jours, y compris le jour de la date, si elle est tirée d'un autre lieu.

A défaut d'indication du lieu, la disposition est censée faite de la place où elle est payable.

Le titulaire ou porteur qui n'en réclame pas le payement dans ces délais perd son recours contre le tireur si la provision a péri par le fait du tiré après lesdits délais.

74. Subject to the provisions of this Act—

(1)Where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue, and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of such presentment as between him and the banker to have the cheque paid and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of such damage, that is to say, to the extent to which such drawer or person is a creditor of such banker to a larger amount than he would have been had such cheque been paid.

(2)In determining what is a reasonable time regard shall be had to the nature of the instrument, the usage of trade and of bankers, and the facts of the particular case.

(3)The holder of such cheque as to which such drawer or person is discharged shall be a creditor, in lieu of such drawer or person, of such banker to the extent of such discharge, and entitled to recover the amount from him.

Les avaries particulières et les avaries communes doivent-elles, en l'absence de stipulation, rester à la charge du prêteur à la grosse?

小切手ハ引受ヲモ拒証書ヲモ要スルコト無シ又小切手ハ日附後三个年ヲ以テ時効ニ罹ル若シ小切手ヲ振出ノ日ヨリ三日内ニ支払ノ為メ呈示セス又ハ送付セサルトキハ所持人ハ遅延ノ結果ヲ負担ス

Der Inhaber eines Checks muß ihn innerhalb einer Woche von seinem Datum ab zur Zahlung vorlegen.

Wenn der Inhaber den Check nicht, wie vorstehend bestimmt, zur Zahlung vorlegt, so kann er gegen seine Vormänner den Anspruch auf Ersatz nicht geltend machen.

The holder of a cheque must present it for payment within one week from its date.

A holder who fails to present the cheque as above prescribed cannot take recourse against his prior parties.