明治商法（明治32年）

引受人カ破産宣告ヲ受ケ其他資力ノ確ナラサルニ至リタル場合ニ於テ為替支払ノ為メ十分ナル担保ヲ供セサルトキハ所持人ハ満期日前ニ支払拒証書ヲ作リテ償還請求ヲ為スコトヲ得

所持人ハ受諾セサル為メノ拒絶証書ニ依テモ又為替手形ヲ差立テラレタル者ノ死去又ハ家資分散ニ依テモ弁済セサル為メノ拒絶証書ヲ免除セラレサルモノトス○若シ弁済期限前ニ受諾者ノ家資分散ヲ為シタル場合ニ於テハ所持人ハ拒絶証書ヲ作ラシメ而シテ其償還ノ訟求ヲ執行スルコトヲ得可シ

If the accepter has failed before the day of payment, the holder can have a protest made and demand payment or security as aforesaid.

Artikel 29. Ist ein Wechsel ganz oder theilweise angenommen worden, so kann in Betreff der akzeptirten Summe Sicherheit nur gefordert werden:

1) wenn über das Vermögen des Akzeptanten der Konkurs (Debitverfahren, Falliment) eröffnet worden ist oder der Akzeptant auch nur seine Zahlungen eingestellt hat;

2) wenn nach Ausstellung des Wechsels eine Exekution in das Vermögen des Akzeptanten fruchtlos ausgefallen oder wider denselben wegen Erfüllung einer Zahlungsverbindlichkeit die Vollstreckung des Personalarrestes verfügt worden ist.

Wenn in diesen Fällen die Sicherheit von dem Akzeptanten nicht geleistet und dieserhalb Protest gegen denselben erhoben wird, auch von den auf dem Wechsel etwa benannten Nothadressen die Annahme nach Ausweis des Protestes nicht zu erhalten ist, so kann der Inhaber des Wechsels und jeder Indossatar gegen Auslieferung des Protestes von seinen Vormännern Sicherstellung fordern. (Art. 25 – 28.) Der bloße Besitz des Wechsels vertritt die Stelle einer Vollmacht, in den Nr. 1. und 2. genannten Fällen von dem Akzeptanten Sicherheitsbestellung zu fordern und, wenn solche nicht zu erhalten ist, Protest erheben zu lassen.

Lorsque la lettre de change a été acceptée en tout ou en partie, on ne peut exercer le recours pour manque de sûreté que dans les cas suivants:

1° Lorsque l'accepteur a été déclaré en faillite5;

2° Lorsqu'après acceptation ou après émission de la lettre de change, on a tenté inutilement l'exécution de l'acceptant sur ses biens pour une dette d'argent.

Lorsque, dans ces cas, l'accepteur n'a pas fourni sûreté, et que protêt a été fait, et que ce protêt ayant été présenté, on n'a pu obtenir l'acceptation de ceux indiqués sur la lettre pour payer au besoin, le porteur de la lettre et ceux qui l'ont acquise par un endossement peuvent demander sûreté à leurs prédécesseurs, en fournissant le protêt.

Relativement au mode et aux effets de la dation d'une sûreté, il y a lieu d'appliquer l'alinéa 2 du § 25 et le § 27.

La sûreté doit être restituée dans le cas des alinéas 2 et 3 du § 28 et aussi lorsque la lettre de change a été acceptée postérieurement par un accepteur au besoin.

Les prédécesseurs peuvent demander aussi la restitution de la sûreté par eux fournie, lorsque l'accepteur vient ensuite à fournir lui-même sûreté suffisante.

La seule possession de la lettre de change vaut plein pouvoir d'exiger sûreté de l'accepteur dans les cas des alinéas 1 et 2, et à défaut, de faire protêt.

Si la lettre de change a été acceptée pour le tout ou pour partie, il ne peut plus être demandé de sûreté pour la somme acceptée que dans les cas suivants:

1° lorsque l'accepteur est déclaré en faillite ou qu'il a fait cession de ses biens;

2° lorsqu'il a suspendu ses paiements;

3° lorsque, postérieurement à la création de la lettre de change, une procédure en exécution forcée a été dirigée contre lui pour l'acquittement d'une dette quelconque, et qu'elle est restée sans résultat pour tout ou partie de ladite dette.

Dans ces divers cas, si l'accepteur ne fournit pas de sûreté, qu'en conséquence il soit dressé protêt, et qu'il résulte de ce protêt qu'il est impossible d'obtenir l'acceptation des personnes éventuellement désignées sur la lettre de change pour la payer « au besoin », l'un quelconque des endosseurs et le porteur peuvent, contre la remise du protêt, exiger une sûreté des endosseurs précédents ainsi que du tireur.

La simple détention de la lettre de change vaut procuration pour exiger une sûreté de l'accepteur dans les cas énoncés au présent article 1°, 2° et 3°, et pour faire dresser un acte de protêt, si elle n'est pas fournie.

Dans les cas énoncés aux numéros 2 et 3, le porteur de la lettre de change qui justifie de sa propriété peut aussi, pour obtenir une sûreté, recourir contre l'accepteur aux moyens d'exécution ou de procédure spéciaux en matière d'engagements de change.

Le porteur d'une lettre de change acceptée a le droit d'exiger une caution des endosseurs et du tireur lorsque l'accepteur est tombé en faillite ou a suspendu ses paiements, ou lorsqu'une tentative d'exécution contre ce dernier est restée sans effet, à la condition toutefois qu'il prouve, suivant le mode indiqué à la section VIII, que la caution n'a pas été donnée par l'accepteur et qu'il n'y a pas possibilité d'obtenir une nouvelle acceptation des personnes indiquées au besoin.

Chacun des endossés peut exiger une caution des obligés antérieurs, à la condition de faire la même preuve.

Le porteur d'une lettre de change acceptée a le droit d'exiger une caution des endosseurs et du tireur lorsque l'accepteur est tombé en faillite ou a suspendu ses payements, ou lorsqu'une tentative d'exécution contre ce dernier est restée sans effet, à la condition toutefois qu'il prouve, suivant le mode indiqué à la Section VIII, que la caution n'a pas été donnée par l'accepteur et qu'il n'y a pas possibilité d'obtenir une nouvelle acceptation des personnes indiquées au besoin.

Chacun des endossés peut exiger une caution des obligés antérieurs à la caution de faire la même preuve.

Le porteur de la lettre de change et les endosseurs ont le même droit même dans le cas où le tireur d'un billet à ordre est tombé en faillite, ou a suspendu ses payements ou a été soumis sans effet à une tentative d'exécution.

Fr. 163, 2°. B. l. l. 54, 2°. It. 315. P. 312. N. 178. A. l. l. 29, 1°. E. 510.

(Art. 163 du Code de 1808.) Le porteur n'est dispensé du protêt faute de payement ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée.

Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer son recours.

51. (1)Where an inland bill has been dishonoured it may, if the holder think fit, be noted for non-acceptance or non-payment, as the case may be; but it shall not be necessary to note or protest any such bill in order to preserve the recourse against the drawer or indorser.

(2)Where a foreign bill, appearing on the face of it to be such, has been dishonoured by non-acceptance it must be duly protested for non-acceptance, and where such a bill, which has not been previously dishonoured by non-acceptance, is dishonoured by nonpayment it must be duly protested for non-payment. If it be not so protested the drawer and indorsers are discharged. Where a bill does not appear on the face of it to be a foreign bill, protest thereof in case of dishonour is unnecessary.

(3)A bill which has been protested for non-acceptance may be subsequently protested for non-payment.

(4)Subject to the provisions of this Act, when a bill is noted or protested, it must be noted on the day of its dishonour. When a bill has been duly noted, the protest may be subsequently extended as of the date of the noting.

(5)Where the acceptor of a bill becomes bankrupt or insolvent or suspends payment before it matures, the holder may cause the bill to be protested for better security against the drawer and indorsers.

(6)A bill must be protested at the place where it is dishonoured: Provided that—

(a)When a bill is presented through the post office, and returned by post dishonoured, it may be protested at the place to which it is returned and on the day of its return if received during business hours, and if not received during business hours, then not later than the next business day:

(b)When a bill drawn payable at the place of business or residence of some person other than the drawee, has been dishonoured by non-acceptance, it must be protested for nonpayment at the place where it is expressed to be payable, and no further presentment for payment to, or demand on, the drawee is necessary.

(7)A protest must contain a copy of the bill, and must be signed by the notary making it, and must specify—

(a)The person at whose request the bill is protested:

(b)The place and date of protest, the cause or reason for protesting the bill, the demand made, and the answer given, if any, or the fact that the drawee or acceptor could not be found.

(8)Where a bill is lost or destroyed, or is wrongly detained from the person entitled to hold it, protest may be made on a copy or written particulars thereof.

(9)Protest is dispensed with by any circumstance which would dispense with notice of dishonour. Delay in noting or protesting is excused when the delay is caused by circumstances beyond the control of the holder, and not imputable to his default, misconduct, or negligence. When the cause of delay ceases to operate the bill must be noted or protested with reasonable diligence.

引受人カ破産宣告ヲ受ケ其他資力ノ確ナラサルニ至リタル場合ニ於テ為替支払ノ為メ十分ナル担保ヲ供セサルトキハ所持人ハ満期日前ニ支払拒証書ヲ作リテ償還請求ヲ為スコトヲ得

Wird im Falle der Eröffnung des Konkurses über das Vermögen des Annehmers nicht angemessene Sicherheit geleistet, so kann der Inhaber vom Notzahler die Annahme verlangen; doch muß er eine Ablehnungsurkunde aufnehmen lassen und dem Notzahler unverzüglich Mitteilung machen.

Wenn kein Notzahler vorhanden ist oder der vorhandene Notzahler keine reine Annahme erklärt, so kann der Inhaber von seinen Vormännern angemessene

Sicherheit verlangen. Hierbei kommen die Bestimmungen der Art. 474—478 zur entsprechenden Anwendung.

When an acceptor has been adjudged bankrupt, if he does not give proper security, the holder may demand acceptance from the referee in case of need ; but he must have a protest made and without delay give notice thereof to the referee in case of need.

If there is no referee in case of need, or if he does not give an absolute acceptance of the bill, the holder may demand proper security from the prior parties. In such case the provisions of Arts. 474-478 apply correspondingly.