明治商法（明治32年）

支払人ノ住地又ハ其他ノ地〔他所払為替手形〕ハ支払地トシテ之ヲ記載スルコトヲ得他ノ地ヲ記載シタル場合ニ在テ為替手形ニ支払ノ為メ他人〔他所払人〕ヲ明記セサルトキハ支払人ハ其記載シタル地ニ於テ支払ヲ為スコトヲ要ス

Artikel 4. Die wesentlichen Erfordernisse eines gezogenen Wechsels sind:

1) die in den Wechsel selbst aufzunehmende Bezeichnung als Wechsel, oder, wenn der Wechsel in einer fremden Sprache ausgestellt ist, ein jener Bezeichnung entsprechender Ausdruck in der fremden Sprache;

2) die Angabe der zu zahlenden Geldsumme;

3) der Name der Person oder die Firma, an welche oder an deren Order gezahlt werden soll (des Remittenten);

4) die Angabe der Zeit, zu welcher gezahlt werden soll; die Zahlungszeit kann nur festgesetzt werden

auf einen bestimmten Tag,

auf Sicht (Vorzeigung, a vista etc.) oder auf eine bestimmte Zeit nach Sicht,

auf eine bestimmte Zeit nach dem Tage der Ausstellung (nach dato),

auf eine Messe oder einen Markt (Meß- oder Marktwechsel);

5) die Unterschrift des Ausstellers (Trassanten) mit seinem Namen oder seiner Firma;

6) die Angabe des Ortes, Monatstages und Jahres der Ausstellung;

7) der Name der Person oder die Firma, welche die Zahlung leisten soll (des Bezogenen oder Trassaten);

8) die Angabe des Ortes, wo die Zahlung geschehen soll; der bei dem Namen oder der Firma des Bezogenen angegebene Ort gilt für den Wechsel, insofern nicht ein eigener Zahlungsort angegeben ist, als Zahlungsort und zugleich als Wohnort des Bezogenen.

Lorsque la somme à payer est inscrite en toutes lettres et en chiffres, c'est celle exprimée en toutes lettres qui l'emporte.

Si la somme est inscrite plusieurs fois en toutes lettres ou en chiffres, c'est la somme la plus faible qui compte seule.

La lettre de change doit contenir les énonciations essentielles qui suivent:

1° la mention expresse dans le texte même que la lettre est une lettre « de change » (Wechsel, cambiale);

2° l'indication, dans le texte et en toutes lettres, de la. somme à payer;

3° le nom de la personne ou la désignation de la raison de commerce à qui ou à l'ordre de qui elle doit. être payée (preneur);

4° l'indication de l'époque du paiement; une seule et même échéance doit être indiquée pour toute la somme; elle ne peut l'être que de l'une des manières suivantes:

à jour fixe;

à vue (à présentation), ou à un certain délai de vue;

à un certain délai à partir de la création de la. lettre (à tant . . . de date);

à telle foire ou à tel marché (lettre de change payable en foire ou en marché);

5° la signature du tireur, c'est-à-dire son nom ou sa. raison de commerce;

6° l'indication du lieu, du jour, du mois et de l'année où la lettre de change est créée;

7° le nom ou la raison de commerce de la personne qui doit payer (tiré);

8° l'indication du lieu où doit s'effectuer le paiement; à défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom ou de la raison de commerce du tiré est réputé être le lieu de paiement et en même temps la. demeure du tiré.

A défaut d'une désignation spéciale concernant le lieu du paiement, la traite est censée payable au domicile indiqué à la suite du nom du tiré. Dans le billet à ordre et le bon à payer, le lieu du paiement s'infère du domicile de celui qui a émis le titre, et ce domicile est lui-même censé désigné par le lieu d'émission.

A défaut d'une désignation spéciale concernant le lieu du paiement, la traite est censée payable au domicile indiqué ä la suite du nom ou de la raison sociale du tiré. Dans le billet à ordre, le lieu du paiement s'infère du domicile de celui qui a émis le titre, et ce domicile est lui-même censé désigné par le lieu d'émission, à moins que celui-ci ne soit indiqué.

It. 253.

La lettre de change sera datée et indiquera l'époque et le lieu du payement.

§ 1er. Dans le cas où la lettre de change ne portera pas de date, la preuve de la date, en cas de contestation, incombera au porteur.

§ 2. Si la lettre n'indique pas l'époque du payement, elle sera payable à vue.

§ 3. Si elle n'indique pas le lieu du payement, elle sera payable au domicile du tiré.

Si une lettre de change n'indique pas l'époque du payement, elle est payable à vue; si elle n'énonce pas le lieu, elle est payable au domicile du tiré.

Faut-il prendre des mesures légales pour empêcher le propriétaire d'un navire hypothéqué de vendre son navire dans un pays étranger qui ne reconnaît pas l'hypothèque maritime?

支払人ノ住地又ハ其他ノ地〔他所払為替手形〕ハ支払地トシテ之ヲ記載スルコトヲ得他ノ地ヲ記載シタル場合ニ在テ為替手形ニ支払ノ為メ他人〔他所払人〕ヲ明記セサルトキハ支払人ハ其記載シタル地ニ於テ支払ヲ為スコトヲ要ス

Wenn der Aussteller auf dem Wechsel keinen Zahlungsort angegeben hat, so ist der auf dem Wechsel als Wohnort des Bezogenen angegebene Ort Zahlungsort.

When the drawer has not specified in the bill the place of payment, the place of the domicile of the drawee as stated in the bill is the place of payment.