明治商法（明治32年）

仲立人ノ手数料ハ別段ノ定例又ハ慣習ノ存スル場合ヲ除ク外其取引結了ノ後ニ非サレハ之ヲ受クルコトヲ得ス

手数料ノ額ハ仲立人組合定款又ハ慣習ニ依リテ之ヲ定ム

手数料ハ別段ノ契約又ハ慣習ナキトキニ限リ委任者双方ヨリ各其半額ヲ払フヲ通例トス

手数料ハ仲立人ノ過失ニ因リテ其契約ヲ相当ニ履行セサルトキハ之ヲ払フコトヲ要セス

労務者ハ其約シタル労務ヲ終ハリタル後ニ非サレハ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス

期間ヲ以テ定メタル報酬ハ其期間ノ経過シタル後之ヲ請求スルコトヲ得

Art. 38. Les négociations sont effectuées par les Agents de change moyennant un courtage dont le taux est déterminé, pour chaque place, par la Chambre syndicale ou, s'il n'y a pas de Chambre syndicale, par le Tribunal de commerce, dans les limites d'un tarif maximum fixé, sur la proposition de la Chambre syndicale et après avis de la Chambre et du Tribunal de commerce, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et contresigné, suivant la distinction spécifiée à l'article 2, par le Ministre des finances ou par le Ministre du commerce et de l'industrie.

Le taux de courtage ainsi déterminé est obligatoire pour les Agents de change.

Jusqu'à ce que les droits de courtage aient été, s'il y a lieu, fixés conformément à ces dispositions, les droits actuels continueront à être perçus.

商業仲立人ハ取引ヲ結約シテ結約票送達ノ義務ヲ履行シタルトキ又ハ取引設若アルモノナルトキハ其設若ナキモノトナリテ結約票送達ノ義務ヲ履行シタルトキ直ニ仲立手数料ヲ要求スヘキモノトス但其地ノ規則又ハ習慣ニ於テ別段ノ規定アルトキハ此限ニアラス

取引結約ニ至ラサルトキ又ハ取引設若ナキモノトナラサルトキ其周旋ニ付テハ仲立手数料ヲ要求スルコトヲ得ス

仲立手数料ノ額ハ其地ノ規則ニ従テ之ヲ定メ其規則ナキトキハ其地ノ習慣ニ依ルモノトス

契約者双方ノ間ニ其仲立手数料ヲ孰レニ於テ払フヘキヤヲ契約セサリシトキ其手数料ハ其地ノ規則又ハ習慣ナキ場合ニ於テハ折半シテ各方ヨリ之ヲ支払フヘキモノトス

§. 656. Durch das Versprechen eines Lohnes für den Nachweis der Gelegenheit zur Eingehung einer Ehe oder für die Vermittelung des Zustandekommens einer Ehe wird eine Verbindlichkeit nicht begründet. Das auf Grund des Versprechens Geleistete kann nicht deshalb zurückgefordert werden, weil eine Verbindlichkeit nicht bestanden hat.

Diese Vorschriften gelten auch für eine Vereinbarung, durch die der andere Theil zum Zwecke der Erfüllung des Versprechens dem Mäkler gegenüber eine Verbindlichkeit eingeht, insbesondere für ein Schuldanerkenntniß.

Neunter Titel. Auslobung.

§. 657. Wer durch öffentliche Bekanntmachung eine Belohnung für die Vornahme einer Handlung, insbesondere für die Herbeiführung eines Erfolges, aussetzt, ist verpflichtet, die Belohnung demjenigen zu entrichten, welcher die Handlung vorgenommen hat, auch wenn dieser nicht mit Rücksicht auf die Auslobung gehandelt hat.

Le courtier a droit pour son entremise à un salaire fixé au paragraphe suivant. Ce salaire peut être exigé, à moins de stipulation contraire, dès que l'affaire a été conclue, ou que le marché fait sans condition est devenu pur et simple, et que le courtier a rempli son obligation de délivrer un bordereau.

Si l'offre n'a pas été conclue, ou n'est pas devenue pure et simple, le droit de courtage ne peut être réclamé.

Aucun courtage n'est dû si l'affaire n'a pas été conclue.

ART 68. Les AGENTS DE CHANGE INSCRITS seront tenus de se conformer au tarif suivant en ce qui concerne la perception des droits qui leur appartiennent à raison de leur intervention dans les contrats et les négociations qui, aux termes du Code, rentrent dans leurs attributions, et ils toucheront:

1° Pour les négociations transferts comptes de crédit avec garantie, et les souscriptions aux émissions de toute nature des effets publics auxquels leurs fonctions leur attribuent le droit exclusif de prêter leur ministère, ainsi que pour les prêts garantis par ces mêmes valeurs, 2 pour 1.000 du montant effectif des dites opérations, laquelle rémunération leur sera payée par moitié par chacun des contractants.

2° Dans les autres opérations, actes ou contrats auxquels ils prêtent leur ministère concurremment avec les courtiers de commerce, les droits fixés dans le tarif spécial des dits courtiers.

Ces droits sont dus aux agents même dans le cas où l'opération ne se termine point par la faute des contractants. Lorsque l'opération se termine, ils seront acquittés au moment de la liquidation, exception faite de ce qui est prévu relativement aux négociations à terme.

3° Pour les certificats par eux délivrés des opérations constatées sur leur livre, 10 pesetas toutes les fois que le document ne comprend pas plus de deux mentions, et, lorsqu'il dépasse ce nombre, 5 pesetas par chaque mention.

4° Pour la recherche des opérations inscrites sur leur livre, ordonnée par les tribunaux ou les autorités, 10 pesetas pour l'examen des mentions de chaque mois.

ART 69. Sans préjudice de ce qui sera établi définitivement en ce qui concerne les droits des chambres syndicales, la chambre syndicale du collège des agents de change de Madrid continuera à percevoir les droits qui lui sont dus d'après la pratique actuellement en vigueur.

ART 70. Les COURTIERS DE COMMERCE, recevront, pour les négociations et les contrats dans lesquels ils interviennent à raison de leur office, les droits indiqués dans le tarif suivant: Savoir:

1° Pour les négociations des valeurs industrielles et commerciales, des métaux et des marchandises, 2 pour 1.000 de la valeur effective, rémunération qui leur sera payée par moitié par chacun des contractants.

2° Pour les négociations des lettres de change, billets à ordres, mandats et escomptés, 2 pour 1.000 de la valeur effective de l'effet, émolument qui sera payé par moitié par chacun des contractants.

3° Pour leur assistance à la vente aux enchères de lettres de change ou d'eft ets de commerce, lorsqu'il n'y a pas eu adjudication, 50 pesetas, émolument qui sera payé par leur commettant.

S'il y a eu adjudication 10 pour 1 000 du prix effectif d'adjudication, émolument qui sera payé par moitié par les deux parties.

4° Pour les assurances terrestres, 10 pour 100 du montant de la prime, émolument payé par l'assureur.

5° Pour les certificats de change, de compte de retour, 1 pour 1.000, émolument a payer par le tireur.

6° Pour la recherche des opérations inscrites sur leur livre, et la délivrance des certificats relatifs aux dites opérations, les droits attribués dans les mêmes cas aux agents de change dans leur tarif particulier.

ART 71. Les COURTIERS INTERPRÈTES de navire toucheront, pour les contrats dans lesquels ils interviennent à raison de leurs fonctions et pour les services qu'ils rendent, les droits indiqués dans le tarif suivant:

1° Pour les assurances maritimes, 8 pour 100 du montant de la prime, émolument à payer par l'assureur.

2° Pour les affrètements de navires, 4 pour 100 du montant du fret, émolument a payer par le capitaine ou par l’affréteur.

3° Pour les prêts à la grosse, 1 pour 1.000 du montant du capital prêté, émolument à payer par moitié par le prêteur et par l'emprunteur.

4° Pour les diligences prévues dans le n°2 de l'article 113, 10 pesetas, si le temps pendant lequel le courtier interprète de navire est occupé ne dépasse pas une heure.

Pour chaque intervalle de 15 minutes au-delà d'une heure, 2 pesetas, 50 centimes.

5° Pour la traduction des documents visés dans le n°3 de l'article sus-mentionné, par chaque page de 24 lignes, y compris la dernière page, encore qu'elle n'ait pas ce nombre de lignes, 5 pesetas, s'il s'agit de traduire un document écrit en français, en italien ou en portugais; 10 pesetas, s'il s'agit de traduire un document anglais ou allemand, et 12 pesetas, si le document est écrit dans un autre idiome quelconque.

Les courtiers auront droit à un courtage qui sera fixé par un tarif spécial.

§ 1er. Quand un seul courtier interviendra dans une affaire, il recevra un courtage de chacun des contractants; s'il en intervient plus d'un, chacun d'eux ne recevra que le courtage dû par son propre commettant.

§ 2. Sauf convention contraire, le courtage est dû à celui qui a commencé la négociation, alors même que le commettant termine l'affaire lui-même, ou par l'entremise d'un autre, ou que la négociation échoue par suite d'un accident imprévu ou par la faute de l'un des contractants: à moins que, dans ces cas, il n'y ait une négligence imputable au courtier.

仲立人ノ手数料ハ別段ノ定例又ハ慣習ノ存スル場合ヲ除ク外其取引結了ノ後ニ非サレハ之ヲ受クルコトヲ得ス

手数料ノ額ハ仲立人組合定款又ハ慣習ニ依リテ之ヲ定ム

手数料ハ別段ノ契約又ハ慣習ナキトキニ限リ委任者双方ヨリ各其半額ヲ払フヲ通例トス

手数料ハ仲立人ノ過失ニ因リテ其契約ヲ相当ニ履行セサルトキハ之ヲ払フコトヲ要セス

労務者ハ其約シタル労務ヲ終ハリタル後ニ非サレハ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス

期間ヲ以テ定メタル報酬ハ其期間ノ経過シタル後之ヲ請求スルコトヲ得

Der Mäkler kann eine Vergütung erst nach Beendigung des in Art. 308 vorgeschriebenen Verfahrens beanspruchen.

Die Vergütung des Mäklers wird von beiden Beteiligten zu gleichen Teilen getragen.

A commission can be claimed by the broker only after he has proceeded in the manner prescribed in Art. 308.

Each party must bear an equal part of the broker's commission.