Law of 19th February, 1874

　Art. 38. Les négociations sont effectuées par les Agents de change moyennant un courtage dont le taux est déterminé, pour chaque place, par la Chambre syndicale ou, s'il n'y a pas de Chambre syndicale, par le Tribunal de commerce, dans les limites d'un tarif maximum fixé, sur la proposition de la Chambre syndicale et après avis de la Chambre et du Tribunal de commerce, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et contresigné, suivant la distinction spécifiée à l'article 2, par le Ministre des finances ou par le Ministre du commerce et de l'industrie. Le taux de courtage ainsi déterminé est obligatoire pour les Agents de change. Jusqu'à ce que les droits de courtage aient été, s'il y a lieu, fixés conformément à ces dispositions, les droits actuels continueront à être perçus. 　Art. 41. Toute opération conclue par un Agent de change, est portée, au moment où elle est faite, sur un carnet dont le modèle est déterminé par les Chambres syndicales, et qui est indépendant du registre prévu à l'article 84 du code de commerce. Il en est de même en ce qui concerne les négociations conclues par les commis principaux dans les conditions déterminées à l'article 35.