明治商法（明治32年）

費用、立替金、前貸金其他此類ノ支出金ノ賠償及ヒ損害ノ賠償ヲ為ス可キ者ハ権利者ノ求ニ依リ其各金額ノ割合ニ応シテ弁償ス可キ日ヨリノ利息ヲ支払フ可シ

総テ消費貸又ハ他人ノ為メニスル資本ノ交付若クハ使用ニ付テハ取引ノ性質ニ依リテ定マリタル慣習上ノ利息ヲ求ムルコトヲ得但明示ノ契約又ハ前条ノ規定ニ反スルトキハ此限ニ在ラス

特定ノ金額ヲ弁済スル事ノミニ限ル所ノ義務ニ於テハ其執行ニ於ケル遅延ヨリ生スル損害ノ賠償ハ法律ニ依リ定メタル利息ヲ言渡スコトノミニ在リトス但シ商業及ヒ保証ニ特別ナル規則ハ此限ニアラス

右ノ損害賠償ハ債主ヨリ如何ナル損失ヲモ証明スルニ及ハスシテ之ヲ負担ス可キモノトス

其損害賠償ハ訟求ノ日ヨリ後ニ非サレハ之ヲ負担セサルモノトス但シ法律上ニ当然之ヲ生セシムル場合ハ格別ナリトス

仏民法第千百四十八条乃至第千百五十五条ニ同シ

何人タリトモ自己ニ於テ商ヒ取引ナル取引ニ依リ支払満期トナリタル要求ヲ有スル者ハ督促ノ日ヨリ起算シ其要求ニ付キ利子ヲ要求スルコトヲ得但民法ニ依リ之ヨリ以前ニ利子ヲ要求スルノ権アルトキハ此限ニアラス

計算書ノ送致ノミニテハ之ヲ督促ト看做サヽルモノトス

商人相互ノ間ニ於テハ双方ノ商ヒ取引ニ関シ契約又ハ督促ナキモ支払満期トナリシ日ヨリ各要求ニ付キ利子ヲ請求スルノ権アルモノトス

商ヒ営業執行中商人又ハ非商人ノ為メニ取引ヲ担当シ又ハ其役務ヲナス商人ハ予メ契約ナキモ之カ為メ其地ノ習慣額ニ従ヒ報酬ヲ要求シ及貯蔵ニ関スルトキハ亦其地習慣額ニ従ヒ蔵敷料ヲ要求スルコトヲ得

其商人ハ自己ノ貸附前払立替及其他ノ費用ニ付キ其支出シ又用達テタル日ヨリ起算シ利子ヲ計算スルコトヲ得

此規定ハ特ニ仲買人及運送受負人ニモ亦効力ヲ有スルモノトス

Celui qui a une créance exigible née d'un acte commercial de son côté peut demander des intérêts à partir du jour de l'échéance, et si la créance n'est pas à terme fixe, du jour de la sommation.

L'envoi d'un compte peut à lui seul être considéré comme une sommation. — Com. all., 288.

Les commerçants peuvent exiger des intérêts de leurs créances nées de contrats commerciaux synallagmatiques à partir de l'échéance, même sans convention préalable et sans sommation. — Com. all., 289.

Le commerçant qui, dans l'exercice de son commerce spécial, a donné à un autre commerçant ou à un non-commerçant ses soins ou a géré ses affaires peut sans convention préalable demander une commission conforme aux usages du lieu, et lorsqu'il s'agit de la garde de marchandises, un droit de magasinage.

Pour ses débours. avances et autres frais et pour les dépenses faites, il peut compter les intérêts à partir du jour de la fourniture ou de la dépense. — Com, all., 290.

Les dettes commerciales liquides et exigibles en espèces sont de plein droit productives d'intérêts.

Les dettes commerciales liquides et exigibles en espèces sont de plein droit productives d'intérêts à partir du jour, où la dette pouvait être exigée.

Fr. C. 1139, 1145, 1146. It. 41. N. C. 1272, 1278. A. 288 sv. E. 63, C. 1100.

Les intérêts courront et devront être payés, dans toutes les affaires commerciales dans lesquelles ils auront été convenus, ou lorsqu'ils sont de droit, ainsi que dans les cas spéciaux déterminés par le présent code.

§ 1er. Le taux des intérêts commerciaux ne peut être fixé que pur écrit.

§ 2. Lorsque des intérêts ont été stipulés, sans que le taux en ait été fixé, ou lorsqu'ils sont dus en vertu d'une disposition de la loi, ils seront de 5 p. o/o en matière commerciale.

Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent que dans la condamnation aux intérêts légaux.

Il y a exception: 1° en cas de dol du débiteur; 2° dans la société et le cautionnement; 3° en matière de lettres de change.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perle.

Ils sont dus du jour de la demeure, sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

費用、立替金、前貸金其他此類ノ支出金ノ賠償及ヒ損害ノ賠償ヲ為ス可キ者ハ権利者ノ求ニ依リ其各金額ノ割合ニ応シテ弁償ス可キ日ヨリノ利息ヲ支払フ可シ

総テ消費貸又ハ他人ノ為メニスル資本ノ交付若クハ使用ニ付テハ取引ノ性質ニ依リテ定マリタル慣習上ノ利息ヲ求ムルコトヲ得但明示ノ契約又ハ前条ノ規定ニ反スルトキハ此限ニ在ラス

Unter Kaufleuten kann bei einem Gelddarlehen der Darlehnsgeber gesetzliche Zinsen verlangen.

Ein Kaufmann, der in den Grenzen seines Geschäftsbetriebs für einen Anderen Geld auslegt, kann vom Tage nach der Auslage an gesetzliche Zinsen verlangen.

In the case of a loan of money concluded between traders, the lender is entitled to legal interest.

A trader who has in the course of his business expended money for another person is entitled to legal interest thereon from the day of its expenditure.