明治商法（明治32年）

株式ハ一株毎ニ株券一通ヲ作リ之ニ其金額、発行ノ年月日、番号、商号、社印、取締役ノ氏名、印及ヒ株主ノ氏名ヲ載ス

株金全額払込以前ニ於テハ会社ハ仮株券ヲ発行シ全額完納ノ後ニ至リ始メテ本株券ヲ発行スルコトヲ得

無名会社又ハ株式差金会社ヨリ発スル一切ノ証書売品覚書公示其他印刷シ又ハ手記シタル書類ニハ文字ヲ略セスシテ読易キ様無名会社又ハ株式差金会社ト書記シ及ヒ会社ノ資本額ヲ記載シ其前若クハ後常ニ会社ノ称号ヲ記スヘシ

若シ会社カ第四十八条ヲ以テ許サレタル権能ヲ使用シタル時ハ不定資本ノ語ヲ附記ス可シ

凡ソ前条ノ規定ヲ犯シタル者ハ五十法以上千法以下ノ罰金ニ処ス

No shares can be issued in blank, as long as the amount thereof, has not been fully paid up to the partnership.

頭取又ハ監督ノ職員ニ対シ訴訟ヲナスコトニ関シテハ株式差金会社ニ付キ設ケタル規定（第百九十四条及第百九十五条）ハ株式会社ニ付テモ亦之ヲ適用スルモノトス

Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, doivent dans tous les cas être d'un montant déterminé en espèces et sont indivisibles entre les mains de leurs possesseurs.

Sur toute promesse d'action ou certificat provisoire remis avant le versement entier de son montant nominal on doit indiquer expressément le versement fait.

Tant que des actions au porteur ou nominatives ne sont pas entièrement libérées, on doit indiquer clairement, sur chaque titre, le montant effectivement versé. On devra de même, dans toutes les publications officielles de la société (annonces, circulaires, rapports, etc.), dans lesquelles il est fait mention du capital-actions, mettre clairement en évidence quelle proportion de ce capital a été effectivement versée.

Qu'elles soient nominatives ou au porteur, le titre devra mentionner:

1° Le nom de la société;

2° La date de l'acte constitutif et de sa publication, avec indication du lieu où cette publication a été faite;

3° Le montant du capital social, ainsi que le nombre et la somme totale des actions;

4° La durée de la société.

Les titres seront signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur unique.

L'état de situation des actions devra être porté à la connaissance du public en même temps que le bilan de l'exercice social. Cet état devra indiquer les versements opérés, le nombre des actions annulées et non remises en circulation, ainsi que la somme versée sur chaque action.

- Les actions au porteur seront numérotées et inscrites sur des livres à souche. - L. belge, 18 mai1873, art. 35. - Com. roum., 167.

- Sur tous les titres qui représentent les actions, que celles-ci soient nominatives ou au porteur, on mentionnera toujours la portion du capital qui a été versée à valoir sur la valeur nominale de l'action, ou l'on énoncera que les actions ont été entièrement libérées. - L. 24 juillet 1867, art. 64; L. belge, 18 mai 1873, art. 38, 66. Com. itaL, 165;port., 167; roum., 167.

Tant que les actions nominatives ne seront pas intégralement libérées, le premier souscripteur ou possesseur de Faction, son cessionnaire ainsi que chacun des cessionnaires successifs, s'il y a eu d'autres transferts, seront solidairement responsables du payement de la fraction de la souscription non encore versée, et ils pourront être pour suivis au choix des administrateurs de la société. - Civ. fr., 1900;L. 94juillet 1867, art. 3, 94. -L. belge, 18 mai 1873, art. 49. - Com. ital., 166; port., 170;holl., 43; all., 184 , roum., 168.

L'action judiciaire ayant pour but de rendre effective ladite responsabilité, lorsqu'elle aura été intentée contre l'une quelconque des personnes désignées dans le paragraphe précédent, ne pourra plus l'être contre les autres personnes qui auront possédé ou cédé les actions, qu'a la condition de rapporter la preuve de l'insolvabilité du premier débiteur poursuivi. - Civ. fr., 1904.

Lorsque les actions non entièrement libérées sont au porteur, les possesseurs apparents desdites actions seront seuls responsables du payement des versements restant à effectuer. S'ils sont inconnus, et, s'il est impossible de leur réclamer personnellement lesdits versements, la société pourra prononcer l'annulation des titres représentant les actions pour lesquelles on aura cessé de satisfaire aux appels de versements nécessaires pour compléter le payement de la valeur nominale de chacune d'elles. Dans ce cas les sociétés auront le droit de délivrer des duplicata de ces mêmes actions pour les aliéner au compte des possesseurs en retard des actions annulées. - Com. roum., 170.

Toutes les actions seront nominatives jusqu au versement des 50 0/0 de leur valeur nominale. Lorsque ce versement aura été effectué, elles pourront être converties en actions au porteur si cette faculté est accordée par la société soit dans ses statuts, soit dans des actes spéciaux postérieurs aux dits statuts. - L. 94 juillet 1867 , art. 3. - L. belge, 18 mai 1873, art. 40. - Com.ital.,166;po rt., 166; koll., 41 ; roum., 168; chil., 449 à 451 et L. 6 septembre 1878.

Qu'elles soient nominatives ou au porteur, le titre devra mentionner:

1° Le nom de la société.

2° La date de l'acte constitutif et de sa publication, avec indication du lieu où cette publication a été faite.

3° Le montant du capital social, ainsi que le nombre et la somme totale des actions.

4° La durée de la société.

Les titres devront être détachés du registre, et signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur unique.

B. 18 Mai 73. 38, 66. It. 165. P. 167. E. 164.

L'état de situation des actions devra être porté à la connaissance du public en même temps que le bilan de l'exercice social. Cet état devra indiquer les versements opérés, le nombre des actions annulées et non remises en circulation, ainsi que la somme versée sur chaque action.

It. 167. A. 220, 221.

Les actions seront signées par un ou plusieurs des directeurs, et elles devront mentionner:

1° La dénomination de la société;

2° La date de sa constitution et celle de sa publication;

3° L'indication du capital social, les espèces de valeurs qui ont servi à le réaliser et le nombre des actions;

4° La valeur nominale du titre et les versements effectués.

Le capital des sociétés anonymes se divise en actions.

Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action.

Les actions et les coupures portent un numéro d'ordre.

L'action au porteur est signée par deux administrateurs au moins. L'une des deux signatures peut être apposée au moyen d'une griffe.

L'action indique :

La date de l'acte constitutif de la société et de sa publication;

Le nombre et la nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'il représente;

La consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits ;

Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ;

La durée de la société ;

Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle.

株式ハ一株毎ニ株券一通ヲ作リ之ニ其金額、発行ノ年月日、番号、商号、社印、取締役ノ氏名、印及ヒ株主ノ氏名ヲ載ス

株金全額払込以前ニ於テハ会社ハ仮株券ヲ発行シ全額完納ノ後ニ至リ始メテ本株券ヲ発行スルコトヲ得

Der Aktienschein muß mit einer Nummer versehen und vom Vorstand unterschrieben sein. Er muß enthalten:

1. Die Firma der Gesellschaft;

2. das Datum der gemäß der Vorschrift des Art. 141, 1 am Orte der Hauptniederlassung vorgenommenen Eintragung;

3. den Gesamtbetrag des Kapitals;

4. den Geldbetrag einer Aktie.

Wenn der Gesamtbetrag der Aktie nicht auf einmal eingezogen wird, so ist bei jeder Einzahlung deren Geldbetrag auf dem Aktienschein zu vermerken.

Each certificate must be signed by the directors, bear a number and contain the following particulars :—

1. The trade name of the company ;

2. The date when registration according to the provisions of Art. 141, j has been made at the place of the principal office ;

3. The total amount of the capital ;

4. The amount of each share.

Unless the whole amount of the shares is to be paid up at one time, the amount of each payment made upon the shares must be inserted in the certificate at the time of the payment.