99条(甲12)
定款又ハ総社員ノ一致ヲ以テ特ニ会社ヲ代表スヘキ無限責任社員ヲ定メサルトキハ各無限責任社員会社ヲ代表ス
定款又ハ総社員ノ一致ヲ以テ特ニ会社ヲ代表スヘキ無限責任社員ヲ定メサルトキハ各無限責任社員会社ヲ代表ス
社員七人ヲ超ユル会社ニ在テハ其契約ヲ以テ社員中ヨリ一人又ハ数人ノ取締役ヲ任シ又設立後七人ヲ超ユルトキハ会社ノ決議ヲ以テ之ヲ任ス但其決議ノ効力ハ総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス
取締役ハ何時ニテモ会社ノ決議ニ依リテ解任セラルルコト有ル可シ其決議ノ効力ハ亦総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス
業務担当ノ任アル社員又ハ取締役ハ裁判上ト裁判外トヲ問ハス総テ会社ノ事務ニ付キ会社ヲ代理スル専権ヲ有ス然レトモ会社契約又ハ会社ノ決議ニ依リテ羈束セラル
数人ノ業務担当社員又ハ取締役アル場合ニ於テ各別ニ業務ヲ取扱フコトヲ得ルモノタリヤ又ハ其総員若クハ数人共同ニ非サレハ之ヲ取扱フコトヲ得サルモノタリヤハ会社契約又ハ会社ノ決議ヲ以テ之ヲ定ム
業務担当ノ任アル社員又ハ取締役ノ代理権ニ加ヘタル制限ハ善意ヲ以テ之ト取引ヲ為シタル第三者ニ対シテ其効ナシ
Where the partnership consists of more than seven partners, it appoints one or more of the partners to be directors, either at once in the partnership contract or, in the event of such case arising at a later period, by means of a resolution of the partnership, for the validity of which a majority of three-fourths of all the partners is required.
Directors may at any time be dismissed from their office by a resolution of the partnership, for the validity of which a majority of three-fourths of all the partners is required.
The partners entitled to management or directors have the exclusive right of representing the partnership in all its affairs, judicial and extra-judicial ; they are, however, bound by the provisions of the partnership contract and the resolutions of the partnership.
Where there are two or more managing partners or directors, it is to be determined in the partnership contract or by a resolution of the partnership whether its business may be conducted by each one in dividually, or only by some of their number combined, or only by all collectively.
Any restriction placed upon the representative powers of the partners entitled to management or directors is of no effect with regard to third persons entering into transactions with them in good faith.
Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.
連帯ノモノニシテ姓名ヲ明示シタル社員数名アル時ハ其全員ノ相共ニ管理スルト一名又ハ数名ノ全員ノ為メニ管理スルトヲ問ハス其会社ハ右ノ社員ニ関シテハ合名会社トシ兼子テ又単純ナル元金差入人ニ関シテハ差金会社トス
Except in the case, specified in the second paragraph of the 30lh Article, the name of the partner by way of loan (sleeping partner) may not appear in the firm.
Such partner may not even by virtue of a power of attorney, do any act of management or be employed in the business of the partnership.
He does not participate in loss, beyond the amount of money, which he has, or should have furnished, nor is he liable to the restitution of profits enjoyed.
Die Kommanditgesellschaft wird durch die persönlich haftenden Gesellschafter berechtigt und verpflichtet; sie wird durch dieselben vor Gericht vertreten.
Zur Behändigung von Vorladungen und anderen Zustellungen an die Gesellschaft genügt es, wenn dieselbe an einen der zur Vertretung befugten Gesellschafter geschieht.
Ein Kommanditist, welcher für die Gesellschaft Geschäfte schließt, ohne ausdrücklich zu erklären, daß er nur als Prokurist oder als Bevollmächtigter handle, ist aus diesen Geschäften gleich einem persönlich haftenden Gesellschafter verpflichtet.
差金会社ハ無限責任社員ニ依テ権利ヲ得及義務ヲ負担スルモノトス又其社員ニ依リ裁判所ニ於テ代理セラルヽモノトス
会社ニ呼出状及其他ノ送達書ヲ交付スルニハ会社ヲ代理スルノ権アル社員一名ニナスヲ以テ足レリトス番頭又ハ手代トナリテ処置スルコトヲ明言セスシテ会社ノ為メニ取引ヲナス差金社員ハ其取引ニ依リ無限責任社員ト均ク其義務ヲ負担スルモノトス
Dans la société en commandite, les droits et les obligations sont créés par les actes émanés des associés personnellement responsables.
Il faut appliquer à la représentation de la société en justice et aux notifications les dispositions du § 93.
Tout commanditaire qui fait des affaires pour la société, sans exprimer clairement qu'il agit comme procuriste ou comme mandataire, répond des actes faits comme s'il était associé personnellement responsable.
La société en commandite est représentée par les associés indéfiniment responsables.
L'étendue de leurs pouvoirs se règle d'après les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif.
Le commanditaire qui fait des affaires pour la société, sans déclarer expressément qu'il n'agit qu'en qualité de fondé de procuration ou de mandataire, est tenu des engagements qui résultent des affaires ainsi faites, comme s'il eût été un associé indéfiniment responsable.
La société en commandite est administrée par des associés dont la responsabilité est illimitée.
Peuvent seuls faire partie de la raison sociale les noms des associés à responsabilité illimitée et leur raison de commerce.
Si, au mépris de cette disposition, le nom d'un associé commanditaire se trouve compris dans la raison sociale, cet associé sera responsable, solidairement et sans limites, de toutes les obligations sociales.
Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires sous une raison sociale et en même temps des commanditaires, soit que tous les associés solidaires gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est à la fois en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.
- Tous les associés collectifs, qu'ils soient ou non gérants, seront tenus personnellement et solidairement des conséquences des opérations sociales, dans les mêmes termes et d'une manière aussi étendue que les associés de la société en nom collectif, conformément aux dispositions de l'article 127.
Ils auront en outre les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux résultant pour les associés en nom collectif des dispositions contenues dans la section précédente.
Les associés commanditaires seront seulement responsables des obligations et des pertes de la société, dans les limites des fonds qu'ils ont mis ou dû mettre dans la commandite, sauf dans le cas prévu par l'article 117.
Les associés commanditaires ne pourront faire aucun acte d'administration, même en qualité de fondés de pouvoirs des associés gérants.
La société en commandite est administrée par des associés dont la responsabilité est illimitée.
Dans les sociétés en commandite par actions l'administrateur, s'il est unique, devra être Roumain, s'il y en a plusieurs, la moitié d'eux plus un devra appartenir au royaume de Roumanie.
Peuvent seuls faire partie de la raison sociale les noms des associés à responsabilité illimitée et leur raison de commerce.
Si, au mépris de cette disposition, le nom d'un associé commanditaire se trouve compris dans la raison sociale, cet associé sera responsable, solidairement et sans limites de toutes les obligations sociales
Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires sous une raison sociale et en même temps des commanditaires, soit que tous les associés solidaires gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est à la fois en nom collectif à leur égard et en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds.
Ne peuvent être gérants effectifs que les associés en nom collectif désignés par le contrat.
§ 1er. Les actes d'administration faits par des associés commanditaires, sans une délégation expresse des gérants autorisée par la réunion des associés ou par l'assemblée générale, n'obligent pas la société et engagent la responsabilité exclusive et personnelle de ceux qui les auront faits.
§ 2. Sauf stipulation contraire, le conseil de surveillance pourra, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire des gérants effectifs, désigner parmi les associés commanditaires ceux qui devront les remplacer pour les actes urgents ou l'expédition des affaires courantes (actos de mero expediente); mais il devra demander immédiatement la convocation des associés ou de l'assemblée générale, pour les confirmer dans la gérance provisoire ou pour en nommer d'autres.
§ 3. Les gérants provisoires répondent seulement de l'exécution de leur mandat, sans assumer une responsabilité illimitée.
法典調査会 商法委員会 第24回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
定款又ハ総社員ノ同意ヲ以テ特ニ会社ヲ代表スヘキ無限責任社員ヲ定メサルトキハ各無限責任社員会社ヲ代表ス
社員七人ヲ超ユル会社ニ在テハ其契約ヲ以テ社員中ヨリ一人又ハ数人ノ取締役ヲ任シ又設立後七人ヲ超ユルトキハ会社ノ決議ヲ以テ之ヲ任ス但其決議ノ効力ハ総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス
取締役ハ何時ニテモ会社ノ決議ニ依リテ解任セラルルコト有ル可シ其決議ノ効力ハ亦総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス
業務担当ノ任アル社員又ハ取締役ハ裁判上ト裁判外トヲ問ハス総テ会社ノ事務ニ付キ会社ヲ代理スル専権ヲ有ス然レトモ会社契約又ハ会社ノ決議ニ依リテ羈束セラル
数人ノ業務担当社員又ハ取締役アル場合ニ於テ各別ニ業務ヲ取扱フコトヲ得ルモノタリヤ又ハ其総員若クハ数人共同ニ非サレハ之ヲ取扱フコトヲ得サルモノタリヤハ会社契約又ハ会社ノ決議ヲ以テ之ヲ定ム
業務担当ノ任アル社員又ハ取締役ノ代理権ニ加ヘタル制限ハ善意ヲ以テ之ト取引ヲ為シタル第三者ニ対シテ其効ナシ
Where the partnership consists of more than seven partners, it appoints one or more of the partners to be directors, either at once in the partnership contract or, in the event of such case arising at a later period, by means of a resolution of the partnership, for the validity of which a majority of three-fourths of all the partners is required.
Directors may at any time be dismissed from their office by a resolution of the partnership, for the validity of which a majority of three-fourths of all the partners is required.
The partners entitled to management or directors have the exclusive right of representing the partnership in all its affairs, judicial and extra-judicial ; they are, however, bound by the provisions of the partnership contract and the resolutions of the partnership.
Where there are two or more managing partners or directors, it is to be determined in the partnership contract or by a resolution of the partnership whether its business may be conducted by each one in dividually, or only by some of their number combined, or only by all collectively.
Any restriction placed upon the representative powers of the partners entitled to management or directors is of no effect with regard to third persons entering into transactions with them in good faith.
定款又ハ総社員ノ同意ヲ以テ特ニ会社ヲ代表スヘキ無限責任社員ヲ定メサルトキハ各無限責任社員会社ヲ代表ス
定款又ハ総社員ノ同意ヲ以テ特ニ会社ヲ代表スヘキ無限責任社員ヲ定メサルトキハ各無限責任社員会社ヲ代表ス
Die Handelsgesetze des Erdballs - Japan 資料全体表示
Wenn weder durch Satzung noch durch die Zustimmung aller Gesellschafter einzelne unbeschränkt haftende Gesellschafter zur Vertretung der Gesellschaft besonders bestimmt sind, so wird die Gesellschaft von jedem unbeschränkt haftenden Gesellschafter vertreten.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
Unless by the partnership contract or by the consent of all the partners particular partners with unlimited liability are designated to represent the partnership, each of the partners with unlimited liability is entitled to represent it.