参加支払人ハ手形金額及ヒ費用ノ支払ト引換ニ其証書及ヒ為替手形ノ交付ヲ求ムルコトヲ得此場合ニ於テハ所持人ハ其証書ニ参加支払アリタル旨ヲ記載セシムルコトヲ要ス
栄誉支払若クハ其拒絶又ハ其提供ハ何レノ場合ニ於テモ之ヲ支払拒証書又ハ其附箋ニ記載ス可シ
其拒証書ハ為替手形ト共ニ拒証書費用ノ弁償ヲ受ケタル上之ヲ栄誉支払人ニ交付ス
Payment for honour or the refusal or offer thereof is in every case to be mentioned on the protest for non-payment or on a paper attached thereto.
The protest for non-payment, together with the bill, is to be delivered up to the payer for honour in return for repayment of the expenses of protest.
Artikel 63. Dem Ehrenzahler muß der Wechsel und der Protest Mangels Zahlung gegen Erstattung der Kosten ausgehändigt werden. Er tritt durch die Ehrenzahlung in die Rechte des Inhabers (Art. 50. und 52.) gegen den Honoraten, dessen Vormänner und den Akzeptanten.
Le payeur par intervention est, par le fait du paiement, subrogé dans les droits du porteur contre l'accepteur, la personne pour qui l'intervention a eu lieu et les prédécesseurs de celle-ci ; en conséquence, il peut exiger que la lettre de change et le protêt faute de paiement — ce dernier contre paiement des frais — lui soient remis.
Le payeur par intervention doit se faire remettre la lettre de change et le protêt faute de paiement, contre remboursement des frais. Il est tenu de notifier le paiement à celui pour qui il est intervenu, par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt. S'il omet de le faire, il répond du préjudice causé par sa négligence.
Le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur contre celui pour qui le paiement a été fait, contre les endosseurs précédents, le tireur et l'accepteur.
Si la lettre de change n'est pas payée par le tiré ou par l'accepteur, par le souscripteur ou par les personnes indiquées au besoin, elle peut l'être par un tiers.
Le paiement par intervention sera constaté dans l'acte de protêt.
- Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou de payement, un tiers peut se présenter et offrir d'accepter ou de payer la dite lettre pour le compte du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs, et, lors même que ce tiers n'aurait pas reçu mandat préalable à cet effet, cette acceptation ou ce payement par intervention sera reçu et mentionné à la suite du protêt dans une mention signée de l'intervenant et du notaire, laquelle mention énoncera le nom de la personne pour le compte de qui se produit l'intervention.
Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir, on préférera celle qui le fait pour le tireur, et, dans le cas où tous les intervenants agissent pour les endosseurs, on préférera celui qui intervient pour l'endosseur le plus ancien.
Si la lettre de change n'est pas payée par le tiré ou par l'accepteur, par le souscripteur ou par les personnes indiquées au besoin, elle peut l'être par un tiers.
Le payement par intervention sera constaté dans l'acte de protêt.
La lettre de change protestée peut être payée par un tiers intervenant, pour le compte et l'honneur de l'un des signataires, dans les mêmes conditions où elle peut être acceptée par intervention.
§ 1er. Si celui sur qui était tirée la lettre et a été fait le protêt faute d'acceptation se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.
§ 2. L'intervention et le payement seront mentionnés dans l'acte de protêt.
L'intervention et le payement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte.
(Payment for honour supra protest)
68. (1)Where a bill has been protested for non-payment, any person may intervene and pay it supra protest for the honour of any party liable thereon, or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.
(2)Where two or more persons offer to pay a bill for the honour of different parties, the person whose payment will discharge most parties to the bill shall have the preference.
(3)Payment for honour supra protest, in order to operate as such and not as a mere voluntary payment, must be attested by a notarial act of honour which may be appended to the protest or form an extension of it.
(4)The notarial act of honour must be founded on a declaration made by the payer for honour, or his agent in that behalf, declaring his intention to pay the bill for honour, and for whose honour he pays.
(5)Where a bill has been paid for honour, all parties subsequent to the party for whose honour it is paid are discharged, but the payer for honour is subrogated for, and succeeds to both the rights and duties of, the holder as regards the party for whose honour he pays, and all parties liable to that party.
(6)The payer for honour on paying to the holder the amount of the bill and the notarial expenses incidental to its dishonour is entitled to receive both the bill itself and the protest. If the holder do not on demand deliver them up he shall be liable to the payer for honour in damages.
(7)Where the holder of a bill refuses to receive payment supra protest he shall lose his right of recourse against any party who would have been discharged by such payment.
Lost Instruments
1885年アンヴェール万国商法会議決議法案41条 資料全体表示
L'assurance pour compte de qui il appartiendra doit-elle être validée et à quelles conditions?
Le véritable assuré doit-il se faire connaître à l'assureur et quand le doit-il?
L'assurance pour compte de qui il appartiendra doit être validée, que l'assuré ait ou n'ait pas mandat du véritable intéressé, et sans que l'assuré doive, en contractant, déclarer s'il a ou n'a pas mandat.
En cas de sinistre, celui qui réclame l'indemnité doit, préalablement au payement de l'indemnité, faire connaître celui pour compte de qui l'assurance a été faite et justifier de l'intérêt de celui-ci.
L'assuré, porteur de la police et du connaissement, est présumé avoir cet intérêt et n'a pas d'autre justification à fournir. (p. 259).
法典調査会 商法委員会 第94回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
所持人ハ手形金額及ヒ費用ノ支払ト引換ニ支払拒絶証書及ヒ為替手形ヲ参加支払人ニ交付シ且其拒絶証書ニ参加支払アリタル旨ヲ記載セシムルコトヲ要ス
法典調査会 商法委員会 第101回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
所持人ハ手形金額及ヒ費用ノ支払ト引換ニ支払拒絶証書及ヒ為替手形ヲ参加支払人ニ交付シ且其拒絶証書ニ参加支払アリタル旨ヲ記載セシムルコトヲ要ス
所持人ハ手形金額及ヒ費用ノ支払ト引換ニ支払拒絶証書及ヒ為替手形ヲ参加支払人ニ交付シ且其拒絶証書ニ参加支払アリタル旨ヲ記載セシムルコトヲ要ス
栄誉支払若クハ其拒絶又ハ其提供ハ何レノ場合ニ於テモ之ヲ支払拒証書又ハ其附箋ニ記載ス可シ
其拒証書ハ為替手形ト共ニ拒証書費用ノ弁償ヲ受ケタル上之ヲ栄誉支払人ニ交付ス
Payment for honour or the refusal or offer thereof is in every case to be mentioned on the protest for non-payment or on a paper attached thereto.
The protest for non-payment, together with the bill, is to be delivered up to the payer for honour in return for repayment of the expenses of protest.
所持人ハ支払拒絶証書ニ参加支払アリタル旨ヲ記載セシメ且手形金額及ヒ費用ノ支払ト引換ニ其拒絶証書及ヒ為替手形ヲ参加支払人ニ交付スルコトヲ要ス
所持人ハ支払拒絶証書ニ参加支払アリタル旨ヲ記載セシメ且手形金額及ヒ費用ノ支払ト引換ニ其拒絶証書及ヒ為替手形ヲ参加支払人ニ交付スルコトヲ要ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Der Inhaber muß in der Zahlungsablehnungsurkunde die erfolgte Hülfszahlung vermerken lassen, und ist verpflichtet, dem Hülfszahler gegen Zahlung der Wechselsumme nebst Kosten die Ablehnungsurkunde und den Wechsel auszuhändigen.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
The holder must have the fact of the payment for honour entered in the protest for non-payment, and must on payment of the sum due on the bill and expenses deliver to the payer for honour the protest and the bill.