明治商法（明治32年）

裏書ニハ其年月日、場所、裏書譲渡人ノ署名、捺印及ヒ裏書譲受人ノ氏名アルコトヲ要ス然レトモ白地ニテモ裏書譲渡ヲ為スコトヲ得

裏書ニハ其日ヨリ前ノ日附ヲ為スコトヲ禁ス之ニ違フトキハ偽造、変造ノ刑ニ処ス

裏書ニハ其日附ヲ記ス可シ

又裏書ニハ其供給セラレタル価額ヲ明記ス可シ

又裏書ニハ為替手形ノ所有権ヲ受ケタル者ノ姓名ヲ表示ス可シ

裏書ノ日附ヲ実ヨリ前ニ記スルコトヲ禁ス若シ之ニ背ク時ハ偽造ノ刑ニ処セラル可シ

The endorsement is placed on the bill or on its second, third, etc, and must be dated and signed It contains the name of the person, to whose order the payment must be made, with the addition of the words "value received", or "value in account".

If the value be derived from a third party, mention is made thereof and such party indicated.

The endorsement may likewise be effected "in blank", by the mere signature of the endorser being placed on the bill.

Such endorsement is considered as implying the acknowledgment of value received, and transfers the property of the bill to the holder,

It is forbidden to put an earlier date in the endorsements, than that, on which they are actually signed, under penalty of indemnification for costs, damages and interest and without prejudice to the right of action at law, for which sufficient grounds may appear.

Artikel 11. Das Indossament muß auf den Wechsel, eine Kopie desselben oder ein mit dem Wechsel oder der Kopie verbundenes Blatt (Alonge) geschrieben werden.

Artikel 12. Ein Indossament ist gültig, wenn der Indossant auch nur seinen Namen oder seine Firma auf die Rückseite des Wechsels oder der Kopie, oder auf die Alonge schreibt (Blanko-Indossament).

L'endossement doit être écrit soit sur le verso de la lettre de change ou d'une copie de cette lettre, soit sur une feuille ajoutée (allonge) à la lettre ou à sa copie, et est valable même lorsque l'endosseur n'écrit que son nom ou sa raison de commerce sur le verso de la lettre de change ou de sa copie, ou sur l'allonge (endossement en blanc)3.

L'endossement doit être écrit sur la lettre de change, ou sur une copie de la lettre, ou sur une feuille annexée à la lettre ou à la copie (allonge).

L'endossement est valable, même si l'endosseur s'est borné à écrire son nom ou sa raison de commerce au dos de la lettre de change ou de la copie, ou sur l'allonge (endossement en blanc).

L'endossement devra être écrit sur la lettre de change ; il sera daté et signé de l'endosseur. Il sera valable, même si l'endosseur s'était contenté d'écrire au revers de la lettre de change ses nom et prénoms ou sa raison sociale. — Com. fr., 137, 138; esp., 463; port., 300; chil., 660.

Tout porteur a le droit de remplir l'endossement laissé en blanc.

- L'endossement devra contenir:

1° Les prénom, nom, raison sociale ou titre de la personne ou de la société à qui la lettre est transmise;

2° De quelle manière le cédant se déclare remboursé par le preneur, conformément a ce qui est indiqué dans le numéro 5 de l'article 444 ;

3° Les prénom et nom, raison sociale ou le titre de la personne par qui il est remboursé ou au compte de qui il porte la valeur de la lettre, lorsque cette personne n'est pas celle à qui la lettre est transmise;

4° La date de l'endossement;

5° La signature de l'endosseur ou de la personne légitimement autorisée à. signer pour lui, laquelle fera, dans ce cas, précéder sa signature d'une mention indiquant sa qualité. - Com. fr., 137; ital., 258;port., 300; holl., 134; roum., 279; chil., 658. - L. belge, 20 mai 1872, art. 27; all. 071., art. 11 et suiv.

- Si la mention de la date a été omise dans l'endossement, la propriété de la lettre de change ne sera pas transmise et la lettre sera considérée comme une simple commission de recouvrement. - Com. fr., 138 ; ital., 258; port., 300; holl., 136 ; roum., 279 ; chil, 660. - L. belge, 20 mai 1872, art. 27; all. ch, art. 12 et 13.

- Si l'on indique dans l'endossement une date antérieure a celle è. laquelle ledit endossement a été réellement fait, l'endosseur sera responsable des dommages qui pourront être occasionnés a un tiers par l'endossement, sans préjudice de la peine par lui encourue à. raison du délit de faux s'il a agi dolosivement. - Com. fr., 139; holl., 138 ; cinl, 662. - L. belge, 20 mai 1872, art. 29.

- Les endossements signés en blanc et ceux dans lesquels il n'est pas fait mention de la valeur, transmettront la propriété des lettres de change et produiront le même effet que ceux dans lesquels il a été écrit valeur reçue. V. les notes sous l'article 463.

L'endossement devra être écrit sur la lettre de change; il sera daté. et signé de l'endosseur.

Il sera valable, même si l'endosseur s'était contenté d'écrire au revers de la lettre de change ses nom et prénoms ou sa raison sociale, sans indiquer le nom de celui, à l'ordre duquel elle est endossée (endossement en blanc).

Tout porteur a le droit de remplir l'endossement laissé en blanc.

Fr. 137. B. l. l. 27. It. 258. P. 300. N. 134. A. l. l. 11 sv. E. 462.

L'endossement doit être écrit sur la lettre de change ou, au besoin, sur une feuille annexée à cette lettre et sur laquelle elle aura été transcrite intégralement ou suffisamment individualisée par un autre moyen.

§ 1er. Pour que l'endossement soit valable, il suffit que l'endosseur ait apposé sa signature ou celle de sa raison commerciale sur le verso de la lettre de change ou sur la feuille annexée.

§ 2. Le porteur peut remplir l'endossement fait conformément au paragraphe précédent, ou le transmettre sans l'avoir rempli.

§ 3. L'endossement sera daté; s'il ne l'est pas et qu'il y ait contestation, il incombe au porteur de fixer la date.

L'endossement est daté.

Il énonce le nom de celui à 1'ordre de qui il est passé.

Toutefois, l'endossement fait au moyen d'une simple signature apposée sur le dos du titre est valable. Tout possesseur d'une lettre de change peut, le cas de fraude excepté, remplir l'endossement en blanc qui s'y trouve. Il a également le droit d'endosser lui-mémé sans avoir, au préalable, rempli le blanc.

L'endossement fait foi de sa date, jusqu'à preuve contraire.

Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux.

Si l'endossement n'est pas daté, c'est au porteur, en cas de contestation, à établir quelle est cette date.

23. No person is liable as drawer, indorser, or acceptor of a bill who has not signed it as such: Provided that

(1)Where a person signs a bill in a trade or assumed name, he is liable thereon as if he had signed it in his own name :

(2)The signature of the name of a firm is equivalent to the signature by the person so signing of the names of all persons liable as partners in that firm.

32. An indorsement in order to operate as a negotiation must comply with the following conditions, namely:—

(1)It must be written on the bill itself and be signed by the indorser. The simple signature of the indorser on the bill, without additional words, is sufficient. An indorsement written on an allonge, or on a " copy" of a bill issued or negotiated in a country where " copies" are recognised, is deemed to be written on the bill itself.

(2)It must be an indorsement of the entire bill. A partial indorsement, that is to say, an indorsement which purports to transfer to the indorsee a part only of the amount payable, or which purports to transfer the bill to two or more indorsees severally, does not operate as a negotiation of the bill.

(3)Where a bill is payable to the order of two or more payees or indorsees who are not partners all must indorse, unless the one indorsing has authority to indorse for the others.

(4)Where, in a hill payable to order, the payee or indorsee is wrongly designated, or his name is mis-spelt, he may indorse the bill as therein described, adding, if he think fit, his proper signature.

(5)Where there are two or more indorsements on a hill, each indorsement is deemed to have been made in the order in which it appears on the bill, until the contrary is proved.

(6)An indorsement may be made in blank or special. It may also contain terms making it restrictive.

34. (1)An indorsement in blank specifies no indorsee, and a bill so indorsed becomes payable to bearer.

(2)A special indorsement specifies the person to whom, or to whose order, the bill is to be payable.

(3)The provisions of this Act relating to a payee apply with the necessary modifications to an indorsee under a special indorsement.

(4)When a bill has been indorsed in blank, any holder may convert the blank indorsement into a special indorsement by writing above the indorsees signature a direction to pay the bill to or to the order of himself or some other person.

Quelles doivent être les garanties du payement des loyers des gens de mer? Quels doivent être l'objet et l'étendue de leur privilège? Doit-il être restreint au salaire des marins engagés au voyage ou au mois? Doit-il s'étendre au chapeau du capitaine?

La charte-partie doit-elle, comme le connaissement, être transmissible par endossement ?

裏書ニハ其年月日、場所、裏書譲渡人ノ署名、捺印及ヒ裏書譲受人ノ氏名アルコトヲ要ス然レトモ白地ニテモ裏書譲渡ヲ為スコトヲ得

裏書ニハ其日ヨリ前ノ日附ヲ為スコトヲ禁ス之ニ違フトキハ偽造、変造ノ刑ニ処ス

無記名式ニテ振出シ又ハ白地ニテ裏書譲渡ヲ為シタル為替手形ハ交付ノミヲ以テ之ヲ転付スルコトヲ得

Das Indossament besteht darin, daß auf dem Wechsel, einer Wechselabschrift oder dem Verlängerungszettel der Name oder die Firma des Indossatars und das Datum des Indossaments geschrieben wird und der Indossant seinen Namen dazusetzt.

Das Indossament kann auch durch die bloße Namenszeichnung des Indossanten erfolgen. In diesem Falle können weitere Übertragungen des Wechsels durch die bloße Übergabe der Urkunde bewirkt werden.

An indorsement is made by writing the name or trade name of the indorsee and the date of the indorsement on the bill, a copy thereof or an alonge with the indorser's signature.

An indorsement may also be made by the mere signature of the indorser. In such case further transfers may be made by mere delivery of the bill.