明治商法（明治32年）

拒マレタル為替手形ハ振出人又ハ裏書譲渡人ノ栄誉ノ為メ栄誉引受人、支払人又ハ第三者之ヲ支払フコトヲ得

所持人ハ栄誉支払ヲ受クルコトヲ拒ムニ因リテ受栄誉者及ヒ其後者ニ対スル償還請求権ヲ失フ

拒絶証書ヲ作ラレタル為替手形ハ差立人ノ為メ又ハ裏書人中一名ノ為メ総テノ参渉者ヨリ之ヲ弁済スルコトヲ得可シ

其参渉及ヒ弁済ハ拒絶証書ノ中又ハ其証書ノ末ニ之ヲ証明ス可シ

A protested bill of exchange can be paid by any one, for honour of the drawer or one of the endorsers.

Evidence of such payment for honour is inserted in the protest, or written on the back thereof.

Artikel 62. Befinden sich auf dem von dem Bezogenen nicht eingelösten Wechsel oder der Kopie Nothadressen oder ein Ehrenakzept, welche auf den Zahlungsort lauten, so muß der Inhaber den Wechsel spätestens am zweiten Werktage nach dem Zahlungstage den sämmtlichen Nothadressen und dem Ehrenakzeptanten zur Zahlung vorlegen, und den Erfolg im Proteste Mangels Zahlung oder in einem Anhange zu demselben bemerken lassen. Unterläßt er dies, so verliert er den Regreß gegen den Adressanten oder Honoraten und deren Nachmänner. Weist der Inhaber die von einem andern Intervenienten angebotene Ehrenzahlung zurück, so verliert er den Regreß gegen die Nachmänner des Honoraten.

Le porteur ne peut pas refuser le paiement intégral offert par un intervenant quelconque. En cas de refus il perd son recours contre celui pour lequel l'intervention a lieu, et contre les successeurs de ce dernier:

Lorsque la lettre de change non payée par le tiré, ou la copie de cette lettre, indique comme devant la payer « au besoin » ou comme accepteurs par intervention des personnes domiciliées dans le lieu où elle est payable, le porteur est tenu de présenter la lettre à toutes ces personnes, au plus tard le second jour non férié après celui de l'échéance, et de faire consigner le résultat de cette présentation sur le protêt faute de paiement ou sur une feuille annexée.

S'il omet de le faire, il perd son recours contre celui qui a indiqué des payeurs, « au besoin », contre celui pour qui une intervention a eu lieu, et contre les endosseurs subséquents.

Le porteur qui refuse le paiement offert par un autre intervenant, perd son recours contre les endosseurs qui suivent la personne pour qui le paiement était offert.

Si la lettre de change n'est pas payée par le tiré ou par l'accepteur, par le souscripteur ou par les personnes indiquées au besoin, elle peut l'être par un tiers. — Com. fr., 126, 158, 159; port., 294 et suiv.; esp., 511 etsuiv.; chil., 738 à 748.

Le paiement par intervention sera constaté dans l'acte de protêt.

- Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou de payement, un tiers peut se présenter et offrir d'accepter ou de payer la dite lettre pour le compte du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs, et, lors même que ce tiers n'aurait pas reçu mandat préalable à cet effet, cette acceptation ou ce payement par intervention sera reçu et mentionné à la suite du protêt dans une mention signée de l'intervenant et du notaire, laquelle mention énoncera le nom de la personne pour le compte de qui se produit l'intervention.

Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir, on préférera celle qui le fait pour le tireur, et, dans le cas où tous les intervenants agissent pour les endosseurs, on préférera celui qui intervient pour l'endosseur le plus ancien. - Com. fr., 126, 158, 159; ital., 269 a 273, 299, 301, port, 294, 295, 298; h0ll., 121 à 126, 170, 173; roum., 291 a 295, 322, 324; ckzl, 738 à 748. - L. belge, 20 mai 1872, art. 17, 49, 50; all. ch., art. 56 à 65.

Si la lettre de change n'est pas payée par le tiré ou par l'accepteur, par le souscripteur ou par les personnes indiquées au besoin, elle peut l'être par un tiers.

Le payement par intervention sera constaté dans l'acte de protêt.

Fr. 158. B. l. l. 49, 1". It. 299. P. 294, 295, 298. N. 170. A. ljl. 62. E. 511.

La lettre de change protestée peut être payée par un tiers intervenant, pour le compte et l'honneur de l'un des signataires, dans les mêmes conditions où elle peut être acceptée par intervention.

§ 1er. Si celui sur qui était tirée la lettre et a été fait le protêt faute d'acceptation se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.

§ 2. L'intervention et le payement seront mentionnés dans l'acte de protêt.

(Art. 158 du Code de 1808.) Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'intervention et le payement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte.

68. (1)Where a bill has been protested for non-payment, any person may intervene and pay it supra protest for the honour of any party liable thereon, or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.

(2)Where two or more persons offer to pay a bill for the honour of different parties, the person whose payment will discharge most parties to the bill shall have the preference.

(3)Payment for honour supra protest, in order to operate as such and not as a mere voluntary payment, must be attested by a notarial act of honour which may be appended to the protest or form an extension of it.

(4)The notarial act of honour must be founded on a declaration made by the payer for honour, or his agent in that behalf, declaring his intention to pay the bill for honour, and for whose honour he pays.

(5)Where a bill has been paid for honour, all parties subsequent to the party for whose honour it is paid are discharged, but the payer for honour is subrogated for, and succeeds to both the rights and duties of, the holder as regards the party for whose honour he pays, and all parties liable to that party.

(6)The payer for honour on paying to the holder the amount of the bill and the notarial expenses incidental to its dishonour is entitled to receive both the bill itself and the protest. If the holder do not on demand deliver them up he shall be liable to the payer for honour in damages.

(7)Where the holder of a bill refuses to receive payment supra protest he shall lose his right of recourse against any party who would have been discharged by such payment.

Lost Instruments

L'assurance pour compte de qui il appartiendra doit-elle être validée et à quelles conditions?

Le véritable assuré doit-il se faire connaître à l'assureur et quand le doit-il?

L'aliénation de la chose assurée doit-elle entraîner ipso facto la cession de l'assurance ? En doit-il être ainsi même pour la période dont la prime n'est pas payée?

拒マレタル為替手形ハ振出人又ハ裏書譲渡人ノ栄誉ノ為メ栄誉引受人、支払人又ハ第三者之ヲ支払フコトヲ得

所持人ハ栄誉支払ヲ受クルコトヲ拒ムニ因リテ受栄誉者及ヒ其後者ニ対スル償還請求権ヲ失フ

Der Wechselinhaber darf auch die Hülfszahlung einer Person, welche nicht Notzahler oder Hülfsannehmer ist, nicht zurückweisen. Tut er es, so verliert er sein wechselmäßiges Recht gegen denjenigen, zu dessen Gunsten die Zahlung erfolgen sollte, und gegen dessen Nachmänner.

The holder of a bill cannot refuse payment for honour even if offered by a person other than a referee in case of need or an acceptor for honour. If he refuses, he loses his rights under the bill against the party for whom payment for honour was offered and the parties subsequent to him.