為替手形ノ所持人カ引受拒絶証書ヲ作成セシメタル場合ニ於テ手形ニ其支払地ニ於ケル予備支払人ノ記載アルトキハ其予備支払人ニ手形ノ引受ヲ求メタル後ニ非サレハ振出人其他ノ前者ニ対シ担保ヲ請求スルコトヲ得ス
支払人カ引受ヲ拒ミタル為替手形ニ同地ニ於ケル予備支払人ヲ掲ケタルトキハ其為替手形ヲ拒証書ト共ニ引受ノ為メ遅延ナク予備支払人ニ呈示ス可シ
Where a bill which the drawee has refused to accept contains a reference in case of need to some person in the same place, the bill, together with the protest, is forthwith to be presented to such referee in case of need for acceptance.
Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.
L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt; elle est signée par l'intervenant.
Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Le protêt doit être fait
Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu,
Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin,
Au domicile du tiers qui a accepté par intervention;
Le tout par un seul et même acte.
En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
受諾セサル為メノ拒絶証書ノ場合ニ於テハ差立人ノ為メ又ハ裏書人中一名ノ為メニ参渉スル第三ノ人ニ於テ為替手形ヲ受諾スルコトヲ得可シ
其参渉ハ拒絶証書ニ之ヲ記載ス可ク而シテ其参渉ハ参渉者之ニ署名ス可シ
為替手形ノ所持人ハ総テ参渉ニ依レル受諾ニ拘ハラス其手形ヲ差立テラレタル者ノ受諾ヲ為サヽルカ為メ其差立人及ヒ各裏書人ニ対シテ総テ自己ノ権利ヲ保存スルモノトス
受諾セサル為メ又ハ弁済セサル為メノ拒絶証書ハ公証人二名ニテ之ヲ作リ又ハ公証人一名ト証人二名トニテ之ヲ作リ又ハ使吏一名ト証人二名トニテ之ヲ作ル可シ
拒絶証書ハ左ノ場所ニ之ヲ送付セサル可カラス
為替手形ヲ弁済ス可キ者ノ住所又ハ人ノ知リタル其者ノ最後ノ住所
已ムヲ得サルニ於テハ弁済スル為メ為替手形ニ指示シタル各人ノ住所
参渉ヲ以テ受諾シタル第三ノ人ノ住所
右ハ一箇同一ノ証書ヲ以テ之ヲ為ス可キモノトス
若シ住所ノ指示ニ誤リアル場合ニ於テハ拒絶証書ヲ作ル前ニ捜索ノ証書ヲ作ル可シ
They, who are duly charged to accept for honour of the person, for. whose account they offer to do so, rank before others, who, being without instructions to that effect, offer to intervene on behalf of the same party.
Irrespective of acceptance for honour by another, the holder of the bill of exchange retains his right against the drawer and the endorsers , on account of the non-acceptance of the drawee.
Artikel 56. Befindet sich auf einem Mangels Annahme protestirten Wechsel eine auf den Zahlungsort lautende Nothadresse, so muß, ehe Sicherstellung verlangt werden kann, die Annahme von der Nothadresse gefordert werden. Unter mehreren Nothadressen gebührt derjenigen der Vorzug, durch deren Zahlung die meisten Verpflichteten befreit werden.
Si la lettre de change protestée faute d'acceptation désigne comme devant la payer au besoin une personne domiciliée au lieu où elle est payable, le porteur, en cas de refus ou de non obtention de l'acceptation, doit, avant d'exercer le recours en sûreté et après avoir fait protêt, présenter la lettre de change à l'acceptation de la personne désignée comme devant payer au besoin (recommandataire).1
Entre plusieurs personnes ainsi désignées, on doit la présenter d'abord à celui qui a été indiqué par le prédécesseur le plus ancien; si cela n'appert pas de la lettre de change, on n'est tenu à observer aucun ordre dans la présentation.*
En cas de refus d'acceptation, ou en cas d'acceptation conditionnelle ou partielle, les endosseurs et le tireur sont tenus conformément aux règles spéciales en matière de lettre de change de fournir, contre la remise du protêt faute d'acceptation, une sûreté suffisante pour garantir le paiement, à l'échéance, du montant de la lettre ou de la fraction non acceptée dudit montant, et le remboursement des frais résultant du défaut d'acceptation.
Toutefois les endosseurs et le tireur ont le droit de consigner la somme due à leurs frais, soit en justice, soit chez un magistrat ou dans un établissement ayant qualité pour recevoir des consignations.
La lettre de change qui n'est pas acceptée par le tiré peut être acceptée par l'intervention des personnes y désignées pour l'accepter ou la payer au besoin.
La lettre de change qui n'est acceptée ni par le tiré, ni par les personnes indiquées pour l'accepter ou la payer au besoin, peut être acceptée par l'intervention d'un tiers. Toutefois l'acceptation du tiers ne peut priver le porteur de l'action de recours pour obtenir caution, alors qu'il ne résulte pas du texte du protêt que ledit porteur ait consenti cette acceptation.
Le tiré ou la personne indiquée au besoin pourront intervenir comme acceptant par honneur, alors même qu'ils auraient refusé d'accepter en leur qualité.
- Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou de payement, un tiers peut se présenter et offrir d'accepter ou de payer la dite lettre pour le compte du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs, et, lors même que ce tiers n'aurait pas reçu mandat préalable à cet effet, cette acceptation ou ce payement par intervention sera reçu et mentionné à la suite du protêt dans une mention signée de l'intervenant et du notaire, laquelle mention énoncera le nom de la personne pour le compte de qui se produit l'intervention.
Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir, on préférera celle qui le fait pour le tireur, et, dans le cas où tous les intervenants agissent pour les endosseurs, on préférera celui qui intervient pour l'endosseur le plus ancien.
La lettre de change qui n'est pas acceptée parle tiré peut être acceptée par l'intervention de personnes y désignées pour l'accepter ou la payer au besoin.
La lettre de change qui n'est acceptée ni par le tiré, ni par les personnes indiquées pour l'accepter ou la payer au besoin, peut être acceptée par l'intervention d'un tiers. Toutefois l'acceptation du tiers ne peut priver le porteur de l'action de recours pour obtenir caution, alors qu'il ne résulte pas du texte du protêt que le dit porteur ait consenti cette acceptation.
Le tiré ou la personne indiquée au besoin pourront intervenir comme acceptant par honneur, alors même qu'ils auraient refusé d'accepter en leur qualité.
La lettre de change qui ne sera pas acceptée par le tiré pourra l'être par un tiers qui interviendra pour le tireur ou pour un des endosseurs, au moment du protêt faute d'acceptation, en vertu d'une mission (incumbencia) donnée à cet effet sur la lettre même par l'une de ces personnes.
Faute d'acceptation par le tiré, le porteur conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, nonobstant l'acceptation par intervention.
ベルギー 1872年5月20日法17条，19条 資料全体表示
Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.
L'acceptation par intervention se fait dans la même forme que l'acceptation du tiré; elle est, en outre, mentionnée dans l'acte de protêt, ou à la suite de cet acte.
イギリス 1882年8月18日法15条，67条 資料全体表示
(Case of need)
15. The drawer of a bill and any indorser may insert therein the name of a person to whom the holder may resort in case of need, that is to say, in case the bill is dishonoured by non-acceptance or non-payment. Such person is called the referee in case of need. It is in the option of the holder to resort to the referee in case of need or not as he may think fit.
(Presentment to acceptor for honour)
67. (1)Where a dishonoured bill has been accepted for honour supra protest, or contains a reference in case of need, it must be protested for non-payment before it is presented for payment to the acceptor for honour, or referee in case of need.
(2)Where the address of the acceptor for honour is in the same place where the bill is protested for non-payment, the bill must be presented to him not later than the day following its maturity; and where the address of the acceptor for honour is in some place other than the place where it was protested for non-payment, the bill must be forwarded not later than the day following its maturity for presentment to him.
(3)Belay in presentment or non-presentment is excused by any circumstance which would excuse delay in presentment for payment or non-presentment for payment.
(4)When a bill of exchange is dishonoured by the acceptor for honour it must be protested for non-payment by him.
1885年アンヴェール万国商法会議決議法案38条，40条 資料全体表示
La loi doit-elle autoriser et valider l'assurance:
a. Du fret et du prix de passage;
b. Du bénéfice espéré;
c. Du bénéfice d'affrètement, de courtage, de commission d'achat, de vente ou de consignation;
d. Des loyers des gens de mer;
e. Des créances hypothéquées ou privilégiées sur le navire ou la cargaison;
f. Des créances chirographaires provenant de sommes employées aux besoins du navire ou à l'expédition de la marchandise?
Ces assurances doivent-elles conférer à l'assuré le droit de délaissement?
Le navire qui fait la contrebande en pays étranger et la marchandise qu'il porte peuvent-ils former l'aliment d'une assurance valable?
Toutes choses ou valeurs, estimables à prix d'argent et sujettes aux risques de la navigation, doivent pouvoir faire l'objet d'un contrat d'assurance maritime valide.(p. 242).
Question écartée (p. 259).
法典調査会 商法委員会 第93回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
為替手形ノ所持人カ引受拒絶証書ヲ作成セシメタル場合ニ於テ其手形ノ支払地ニ於ケル予備支払人アルトキハ其予備支払人ニ手形ノ引受ヲ求メタル後ニ非サレハ振出人其他ノ前者ニ対シ担保ヲ請求スルコトヲ得ス
為替手形ノ所持人カ引受拒絶証書ヲ作ラシメタル場合ニ於テ予備支払人アルトキハ其予備支払人ニ引受ヲ求メタル後ニ非サレハ振出人其他ノ前者ニ対シテ担保ヲ請求スルコトヲ得ス
予備支払人カ引受ヲ為ササリシトキハ所持人ハ其旨ヲ引受拒絶証書ニ記載セシムルコトヲ要ス
支払人カ引受ヲ拒ミタル為替手形ニ同地ニ於ケル予備支払人ヲ掲ケタルトキハ其為替手形ヲ拒証書ト共ニ引受ノ為メ遅延ナク予備支払人ニ呈示ス可シ
Where a bill which the drawee has refused to accept contains a reference in case of need to some person in the same place, the bill, together with the protest, is forthwith to be presented to such referee in case of need for acceptance.
為替手形ノ所持人カ引受拒絶証書ヲ作ラシメタル場合ニ於テ予備支払人アルトキハ其予備支払人ニ引受ヲ求メタル後ニ非サレハ其前者ニ対シテ担保ヲ請求スルコトヲ得ス
予備支払人カ引受ヲ為ササリシトキハ所持人ハ其旨ヲ引受拒絶証書ニ記載セシムルコトヲ要ス
為替手形ノ所持人カ引受拒絶証書ヲ作ラシメタル場合ニ於テ予備支払人アルトキハ其予備支払人ニ引受ヲ求メタル後ニ非サレハ其前者ニ対シテ担保ヲ請求スルコトヲ得ス
予備支払人カ引受ヲ為ササリシトキハ所持人ハ其旨ヲ引受拒絶証書ニ記載セシムルコトヲ要ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Falls ein Notzahler benannt ist, kann der Wechselinhaber, der eine Annahmeablehnungsurkunde aufnehmen lassen hat, den Anspruch auf Sicherheit gegen seine Vormänner nur erst geltend machen, nachdem er von dem Notzahler die Annahme verlangt hat.
Wenn der Notzahler nicht annimmt, so muß der Inhaber diese Tatsache in der Annahmeablehnungsurkunde vermerken lassen.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
If a referee in case of need is named, the holder of a bill of exchange who has had it protested for non-acceptance, can claim security against his prior parties only after having demanded acceptance from such referee.
If the referee in case of need does not accept, the holder must have such fact mentioned in the protest for non-acceptance.