参加支払ヲ為サントスル者数人アルトキハ所持人ハ最モ多数ノ者ヲシテ債務ヲ免レシムル効力ヲ有スル支払ヲ受クルコトヲ要ス
Celui qui paie une lettre de change par intervention, est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir.
Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquens sont libérés.
S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré.
Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.
参渉ニ依リ為替手形ヲ弁済スル者ハ所持人ノ権利ニ代替シ而シテ其履行ス可キ法式ニ付テハ之ト同一ノ本分ヲ負担スルモノトス
若シ参渉ニ依レル弁済カ差立人ノ計算ノ為メニ為サレタル時ハ各裏書人ハ皆釈免セラルヽモノトス
若シ其弁済カ裏書人中一名ノ為メニ為サレタル時ハ其後ノ各裏書人ハ釈免セラルヽモノトス
若シ参渉ニ依リ為替手形ヲ弁済スルニ付キ抗競アル時ハ最モ多数ノ釈免ヲ為ス所ノ者ヲ撰取ス可シ
若シ原来手形ヲ差立テラレタル者ノ之ヲ受諾セサルカ為メニ拒絶証書ヲ作ラレ而シテ其者ノ右ノ手形ヲ弁済スル為メニ出テ来ル時ハ其者ハ総テ其他ノ各人ヨリモ撰取セラル可シ
If the payment for honour, has been made for account of the drawer, all the endorsers are liberated.
If it has been made for the honour of one of the endorsers, all subsequent endorsers are released.
When several persons present themselves for the payment for honour of a bill of exchange, the rules laid down, with regard to the acceptance for honour, must be followed.
In case the original drawee of a bill of exchange and against whom it has been protested for non-acceptance, is willing to effect the payment, he obtains a preference over all others.
Artikel 64. Unter Mehreren, welche sich zur Ehrenzahlung erbieten, gebührt Demjenigen der Vorzug, durch dessen Zahlung die meisten Wechselverpflichteten befreit werden. Ein Intervenient, welcher zahlt, obgleich aus dem Wechsel oder Proteste ersichtlich ist, daß ein Anderer, dem er hiernach nachstehen müßte, den Wechsel einzulösen bereit war, hat keinen Regreß gegen diejenigen Indossanten, welche durch Leistung der von dem Andern angebotenen Zahlung befreit worden wären.
Entre plusieurs personnes qui offrent de payer par intervention, la préférence appartient à celui par le paiement duquel le plus grand nombre d'obligés se trouve libéré.
Un intervenant qui paie la lettre de change, quoiqu'une autre personne à laquelle appartenant la préférence d'après la lettre ou le protêt ait offert de le faire, ne peut pas exercer de recours contre ceux des endosseurs qui avaient été libérés de leurs obligations par suite du paiement offert par les intervenants qui auraient eu la préférence.
Si plusieurs personnes offrent de payer par intervention, celle dont le paiement opère le plus de libérations doit être préférée.
Si l'un des intervenants paie encore qu'il eût pu voir en examinant la lettre de change ou le protêt, qu'une autre personne, préférable sous ce rapport, était prête à payer, il n'a point de recours contre ceux des endosseurs que cet autre paiement aurait libérés.
Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur ou du souscripteur, tous les endosseurs sont libérés.
S'il est fait pour le compte de l'un des endosseurs, il libère tous les endosseurs subséquents.
Si le paiement par intervention est offert par plusieurs personnes, on fait application de la disposition contenue dans le deuxième alinéa de l'article 272.
Le tiré qui, en cette qualité, se présente pour payer une lettre de change protestée doit être préféré à tout autre, lors même qu'il n'ait pas accepté ladite lettre.
Si le tiré se présente pour payer par intervention, on fait application des dispositions de l'article précédent.
- Lorsqu'une lettre de change a été protestée faute d'acceptation ou de payement, un tiers peut se présenter et offrir d'accepter ou de payer la dite lettre pour le compte du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs, et, lors même que ce tiers n'aurait pas reçu mandat préalable à cet effet, cette acceptation ou ce payement par intervention sera reçu et mentionné à la suite du protêt dans une mention signée de l'intervenant et du notaire, laquelle mention énoncera le nom de la personne pour le compte de qui se produit l'intervention.
Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir, on préférera celle qui le fait pour le tireur, et, dans le cas où tous les intervenants agissent pour les endosseurs, on préférera celui qui intervient pour l'endosseur le plus ancien.
Si le payement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
S'il est fait pour le compte de l'un des endosseurs, il libère tous les endosseurs subséquents.
Si le paiement par intervention est offert par plusieurs personnes, on doit donner la préférence à la personne qui libérera le plus grand nombre d'obligés.
Celui qui paie par intervention, quoiqu'il résulte de la lettre de change ou du protêt que l'offre de payer fait .par un autre aurait libéré un plus grand nombre d'obligés, a néanmoins offert le payement, perd son droit en recours contre les endosseurs que le payement de l'autre aurait libérés.
Le tiré qui, en cette qualité, se présente pour payer une lettre de change protestée doit être préféré à tout autre, lors même qu'il n'ait pas accepté la dite lettre.
Si le tiré se présente pour payer par intervention, on fait application des dispositions de l'article précédent.
La lettre de change protestée peut être payée par un tiers intervenant, pour le compte et l'honneur de l'un des signataires, dans les mêmes conditions où elle peut être acceptée par intervention.
§ 1er. Si celui sur qui était tirée la lettre et a été fait le protêt faute d'acceptation se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.
§ 2. L'intervention et le payement seront mentionnés dans l'acte de protêt.
Si le payement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés.
S'il y a concurrence pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré.
Si le tiré, qui n'a pas accepté, consent à payer la lettre pour quelqu'un des intéressés, il est préféré à tous ceux qui offrent d'intervenir pour la même personne.
(Payment for honour supra protest)
68. (1)Where a bill has been protested for non-payment, any person may intervene and pay it supra protest for the honour of any party liable thereon, or for the honour of the person for whose account the bill is drawn.
(2)Where two or more persons offer to pay a bill for the honour of different parties, the person whose payment will discharge most parties to the bill shall have the preference.
(3)Payment for honour supra protest, in order to operate as such and not as a mere voluntary payment, must be attested by a notarial act of honour which may be appended to the protest or form an extension of it.
(4)The notarial act of honour must be founded on a declaration made by the payer for honour, or his agent in that behalf, declaring his intention to pay the bill for honour, and for whose honour he pays.
(5)Where a bill has been paid for honour, all parties subsequent to the party for whose honour it is paid are discharged, but the payer for honour is subrogated for, and succeeds to both the rights and duties of, the holder as regards the party for whose honour he pays, and all parties liable to that party.
(6)The payer for honour on paying to the holder the amount of the bill and the notarial expenses incidental to its dishonour is entitled to receive both the bill itself and the protest. If the holder do not on demand deliver them up he shall be liable to the payer for honour in damages.
(7)Where the holder of a bill refuses to receive payment supra protest he shall lose his right of recourse against any party who would have been discharged by such payment.
Lost Instruments
1885年アンヴェール万国商法会議決議法案44条 資料全体表示
L'assureur peut-il, à raison de frais de sauvetage ou autres, être contraint de débourser une somme supérieure à la somme assurée?
L'assureur ne peut, y eût-il même plusieurs sinistres successifs, être tenu au delà de la somme assurée; mais, à moins de convention contraire, s'il veut ne pas être exposé à payer, outre la somme assurée, l'excédent des frais de sauvetage sur le produit du sauvetage, ainsi que des frais d'expertise et de règlement d'avarie, il doit, dès que le sinistre parvient à sa connaissance ou avant que le sauvetage soit commencé, consentir à payer la totalité de la somme assurée, (p. 268).
法典調査会 商法委員会 第94回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
参加支払ヲ為サントスル者数人アルトキハ所持人ハ最モ多数ノ者ヲシテ債務ヲ免レシムル効力ヲ有スル支払ヲ受クルコトヲ要ス
参加支払ヲ為サントスル者数人アルトキハ所持人ハ最モ多数ノ者ヲシテ債務ヲ免レシムル効力ヲ有スル支払ヲ受クルコトヲ要ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Wenn Mehrere sich zur Hülfszahlung erbieten, so hat der Inhaber denjenigen zuzulassen, durch dessen Leistung die meisten Verpflichteten frei werden.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
If several persons offer to pay a bill for honour, the holder must accept the payment by which the greatest number of persons will be discharged from their obligations.