運送人ノ責任ハ荷受人カ留保ヲ為サスシテ運送品ヲ受取リ且運送賃其他ノ費用ヲ支払ヒタルトキハ消滅ス
運送品ニ直チニ発見スルコト能ハサル毀損又ハ一部滅失アリタル場合ニ於テ荷受人カ引渡ノ日ヨリ一週間内ニ其旨ヲ運送人ニ通知セサルトキ亦同シ
前二項ノ規定ハ運送人ニ悪意アリタル場合ニハ之ヲ適用セス
運送シタル物件ノ収受及ヒ運送賃ノ弁済ハ総テ運送人ニ対スル訴権ヲ消滅セシムルモノトス
The delivery and acceptance of the goods or merchandise and payment of the freight or carriage, annuls all claim against the carrier or bargeman, for damage or deficiency, if the defect be outwardly visible.
When the damage or diminution is not outwardly visible, a judicial inspection may take place, even after the acceptance of the goods and whether the freight or carriage be paid or not, provided such inspection be demanded, within forty eight hours after the acceptance of the goods and the identity of the latter be duly established.
Durch Annahme des Guts und Bezahlung der Fracht erlischt jeder Anspruch gegen den Frachtführer.
Nur wegen Verlustes oder Beschädigung, welche bei der Ablieferung äußerlich nicht erkennbar waren, kann der Frachtführer selbst nach der Annahme und nach Bezahlung der Fracht in Anspruch genommen werden, wenn die Feststellung des Verlustes oder der Beschädigung ohne Verzug nach der Entdeckung nachgesucht worden ist, und bewiesen wird, daß der Verlust oder die Beschädigung während der Zeit seit der Empfangnahme bis zur Ablieferung entstanden ist.
Die Bestimmungen über die Verjährung der Klagen und Einreden gegen den Spediteur wegen Verlustes, Beschädigung oder verspäteter Ablieferung des Guts (Artikel 886.) finden auch auf den Frachtführer Anwendung.
荷物ヲ受取リ及運賃ヲ支払フニ依リ運送人ニ対スル各請求ハ消滅スルモノトス
引渡ノ際外面ヨリ知了スルコト能ハサリシ喪失又ハ損傷ニ限リ運送人ニ対シ荷物ヲ受取リ及運賃ヲ支払フタル後ト雖之ヲ請求スルコトヲ得ルモノトス但其喪失又ハ損傷ノ確定ヲ其発見後遅延ナク申立テ及其喪失損傷ノ荷物ヲ受取リタルヨリ引渡スマテノ間ニ生シタルコトヲ証明スルトキニ限ル
荷物ノ喪失又ハ損傷又ハ引渡淹滞ノ為メ運送受負人ニ対スル訴訟及弁駁ノ期満得免ニ付テノ規定（第三百八十六条）ハ運送人ニモ亦之ヲ適用スルモノトス
Toute action contre le voiturier s'éteint par l'acceptation de la marchandise et le paiement du prix de transport.
Cependant le voiturier reste responsable, même après la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport, des pertes et avaries qui n'étaient pas extérieurement reconnaissables au moment de la livraison, lorsque ces pertes ou avaries sont arrivées pendant le temps qui s'est écoulé entre la réception par le voiturier et la livraison
Les dispositions du § 390 relatives à la prescription de l'action et aux exceptions s'appliquent aussi en ce qui concerne le voiturier.
L'acceptation sans réserves de la marchandise et le paiement du prix de transport éteignent toute action contre le voiturier, sauf les cas de dol ou de faute grave.
En outre, le voiturier reste tenu des avaries non apparentes si le destinataire les constate dans le délai où, d'après les circonstances, la vérification pouvait ou devait se faire et s'il informe le voiturier aussitôt après les avoir constatées. Cet avis doit néanmoins être donné au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison.
Toutes les fois qu'il y a litige, l'autorité compétente du lieu où se trouve la marchandise peut, à la demande de l'une des parties, en ordonner le dépôt en main tierce ou, au besoin, la vente, après avoir, dans ce dernier cas, fait constater l'état de là marchandise. La vente peut être prévenue par le paiement ou la consignation du montant des prétentions garanties par la marchandise.
Toute action contre le voiturier est éteinte par le paiement du prix de voiture et la réception sans réserve des objets transportés, alors même que le port a été payé d'avance.
Toutefois l'action contre le voiturier pour perte partielle ou pour avarie non apparente au moment de la livraison subsiste même après le paiement du prix de voiture et la réception des objets transportés, s'il est prouvé que la perte ou l'avarie est arrivée entre l'instant où l'objet a été remis au voiturier et l'instant de la livraison, à la condition toutefois que la demande d'expertise soit introduite aussitôt le dommage découvert et au plus tard dans les sept jours de la réception.
スペイン 商法366条，367条，369条，374条 資料全体表示
- Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception des marchandises, il pourra être adressé au voiturier une réclamation a raison des dommages ou des avaries découvertes au moment de l'ouverture des colis, pourvu que ceux-ci ne portent pas extérieurement des marques du dommage ou de l'avarie qui motive la réclamation, auquel cas ladite réclamation ne sera admise qu'au moment même de la réception.
Après l'expiration de ce délai, ou lorsque le prix du transport aura été acquitté, il ne sera plus reçu aucune réclamation contre le voiturier a raison de l'état dans lequel il a livré les marchandises transportées.
- S'il survient des doutes et des contestations entre le consignataire et le voiturier au sujet de l'état dans lequel se trouvent les objets transportés au moment d'en faire la remise au consignataire, les dits objets seront reconnus par des experts désignés par les deux parties, et, en cas de désaccord, par un tiers désigné par l'autorité judiciaire, lesquels constateront par écrit le résultat de leur examen, et, si les intéressés n'acceptent pas la décision des experts et s'ils ne transigent pas sur le différend, il sera, par les soins de l'autorité judiciaire, procédé au dépôt des marchandises dans un magasin sûr, pour être par les parties usé des droits qui leur appartiendront.
- Si le consignataire n'est pas trouvé au domicile indiqué sur la lettre de voiture, ou s'il refuse de payer les frais de transport et autres, ou de recevoir les objets, ceuxci seront mis sous séquestre par le juge municipal, dans les lieux où il ne se trouve pas de juge de première instance, à la disposition du chargeur ou de l'expéditeur ou de tout tiers ayant un droit préférable, et le dit dépôt produira tous les effets de la livraison.
- Les consignataires a qui la livraison sera faite, ne pourront pas différer de payer les frais et le coût du transport des marchandises par eux reçues au delà des vingtquatre heures qui suivent la livraison; en cas de retard à. effectuer ce payement, le voiturier pourra exiger la vente judiciaire des marchandises par lui transportées en quantité suffisante pour le couvrir du prix du transport et des frais qu'il aura acquittés.
Toute action contre le voiturier est éteinte par le payement du prix de voiture et la réception sans réserve des objets transportés, alors même que le port a été payé d'avance.
Toutefois l'action contre le voiturier pour perte partielle ou pour avarie non apparente au moment de la livraison subsiste même après le paiement du prix de voiture et la réception des objets transportés, s'il est prouvé que la perte ou l'avarie est arrivée entre l'instant où l'objet a été remis au voiturier et l'instant de la livraison.
Il faut toutefois que la demande d'expertise soit introduite aussitôt le dommage découvert et au plus tard dans les cinq jours de la réception.
Art. 7. — La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier et le commissionnaire, sauf le cas de réserves spéciales ou d'avaries occultes.
Les réserves ou réclamations doivent être formulées par écrit et adressées au voiturier le surlendemain, au plus tard, de la récep- . tion, pour les dommages apparents et les pertes, et dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception, pour les retards.
Toutefois, le destinataire sera tenu d'admettre immédiatement la vérification des objets transportés, si l'avarie ou la perte partielle est signalée par le voiturier au moment de la livraison.
Dans le cas d'avarie occulte ou de manquant à l'intérieur des objets transportés, la réclamation du destinataire pourra encore être admise, si elle est formulée par écrit et adressée au voiturier dans un délai ne dépassant pas sept jours, non compris celui de la réception, et s'il est prouvé que l'avarie ou le manquant est antérieur à la livraison.
L'exception prévue dans le cas d'avarie occulte ou de manquant à l'intérieur des objets transportés, n'est pas appliquable si la vérification de la marchandise a été offerte, au moment de la livraison, au destinataire ou à son fondé de pouvoir.
L'action ne reste ouverte que relativement aux points qui ont fait l'objet d'une réserve ou d'une réclamation spéciale.
法典調査会 商法委員会 第70回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
運送人ノ責任ハ荷受人カ留保ヲ為サスシテ運送品ヲ受取リ且運送賃其他ノ費用ヲ支払ヒタルトキハ消滅ス但運送品ニ直チニ発見スルコト能ハサル毀損又ハ一部滅失アリタル場合ニ於テ荷受人カ引渡ノ日ヨリ二週間内ニ其旨ヲ運送人ニ通知シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ運送人ニ悪意アリタル場合ニハ之ヲ適用セス
法典調査会 商法委員会 第82回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
運送人ノ責任ハ荷受人カ留保ヲ為サスシテ運送品ヲ受取リ且運送賃其他ノ費用ヲ支払ヒタルトキハ消滅ス但運送品ニ直チニ発見スルコト能ハサル毀損又ハ一部滅失アリタル場合ニ於テ荷受人カ引渡ノ日ヨリ二週間内ニ其旨ヲ運送人ニ通知シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ運送人ニ悪意アリタル場合ニハ之ヲ適用セス
運送人ノ責任ハ荷受人カ留保ヲ為サスシテ運送品ヲ受取リ且運送賃其他ノ費用ヲ支払ヒタルトキハ消滅ス但運送品ニ直チニ発見スルコト能ハサル毀損又ハ一部滅失アリタル場合ニ於テ荷受人カ引渡ノ日ヨリ二週間内ニ運送人ニ対シテ其通知ヲ発シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ運送人ニ悪意アリタル場合ニハ之ヲ適用セス
運送人ノ責任ハ荷受人カ留保ヲ為サスシテ運送品ヲ受取リ且運送賃其他ノ費用ヲ支払ヒタルトキハ消滅ス但運送品ニ直チニ発見スルコト能ハサル毀損又ハ一部滅失アリタル場合ニ於テ荷受人カ引渡ノ日ヨリ二週間内ニ運送人ニ対シテ其通知ヲ発シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ運送人ニ悪意アリタル場合ニハ之ヲ適用セス
運送人ノ責任ハ荷受人カ留保ヲ為サスシテ運送品ヲ受取リ且運送賃其他ノ費用ヲ支払ヒタルトキハ消滅ス但運送品ニ直チニ発見スルコト能ハサル毀損又ハ一部滅失アリタル場合ニ於テ荷受人カ引渡ノ日ヨリ二週間内ニ運送人ニ対シテ其通知ヲ発シタルトキハ此限ニ在ラス
前項ノ規定ハ運送人ニ悪意アリタル場合ニハ之ヲ適用セス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Die Haftbarkeit des Frachtführers erlischt, wenn der Empfänger das Frachtgut, ohne einen Vorbehalt zu machen, in Empfang nimmt und die Fracht und sonstige Kosten bezahlt. Dies gilt jedoch nicht im Falle einer Beschädigung oder eines teilweisen Unterganges, welche nicht auf der Stelle erkennbar sind, sofern der Empfänger binnen zwei Wochen vom Tage der Ablieferung dem Frachtführer Anzeige macht.
Die Bestimmungen des vorstehenden Absatzes finden keine Anwendung, wenn auf seiten des Frachtführers Böswilligkeit vorliegt.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
The responsibility of a carrier ceases when the consignee has accepted the goods without reservation and paid the freight and the other expenses. But this does not apply, if in the case of damage to or a partial loss of the goods which could not have been discovered at once, notice thereof is given to the carrier within two weeks from the day of delivery.
The provisions of the foregoing paragraph do not apply if the carrier has acted in bad faith.