明治商法（明治32年）

監査役ノ職分ハ左ノ如シ

会社ハ毎年少ナクトモ一回計算ヲ閉鎖シ計算書、財産目録、貸借対照表、事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案ヲ作リ監査役ノ検査ヲ受ケ総会ノ認定ヲ得タル後其財産目録及ヒ貸借対照表ヲ公告ス其公告ニハ取締役及ヒ監査役ノ氏名ヲ載スルコトヲ要ス

凡無名会社ハ一期（六ケ月）毎ニ其貸借ノ概況書ヲ作ル可シ

此概況書ハ委員ニ差出スヘキモノトス

其他商法第九条ニ従ヒ毎年動産、不動産及ヒ貸借高ヲ明示セル目録ヲ作ル可シ

此目録結算明細書及ヒ計算書ハ総会ノ開日ヨリ遅クトモ四十日前ニ委員ニ差出ス可シ又此目録結算明細書損益計算書ハ総会ニ提出スヘキモノトス

頭取ハ会社ノ必要ナル帳簿ヲ備ヘ置クコトヲ注意スルノ義務アルモノトス又頭取ハ遅クトモ各行務年度ノ前六月ニ於テ前行務年度ノ財産比較表ヲ株主ニ呈示シ及会社契約ニ於テ会社ノ公告ノ為メ定メタル手続及公告紙ヲ以テ之ヲ公告スヘキモノトス

如何ナル方法ヲ問ハス事務執行ニ関与スル者ハ計算書ヲ差出ノ際頭取ノ義務ヲ免カレシムル為メ之ヲ任スルコトヲ得ス

此禁令ハ事務執行ニ付テノ監督権ヲ有スル者ニ及ハサルモノトス

Le conseil de surveillance surveille la gestion des affaires sociales dans toutes ses branches; il a à cette fin le droit de prendre connaissance de la situation de la société et communication, à toute époque, des livres, des écritures et de la caisse.

Ce conseil doit vérifier les comptes annuels et le bilan, ainsi que les propositions de distributions de dividendes, et faire à ce sujet tous les ans son rapport à l'assemblée générale. Celle-ci ne peut, sans ce rapport, décider valablement aucune distribution.

Lorsque le conseil de surveillance dans l'exercice de ses attributions remarque des agissements contraires à la loi ou aux statuts, ou des négligences, ou des abus préjudiciables aux intérêts de la société, il doit convoquer aussitôt l'assemblée générale.

On ne peut conférer au conseil de surveillance d'autres attributions que celles qui précèdent. — Com.arg.,340; ital., 183 et suiv.; chil., 498 et suiv. ; mex., 198 et suiv.; port., 171, 175 et suiv.; all., 235 a; L.fr. 24 juillet 1867, art. 10,11, 25, 32 et 33..

La direction doit faire en sorte que les livres de la société soient tenus régulièrement, et publier le bilan annuel vérifié par le conseil de surveillance, ainsi que le rapport qui doit être présenté à l'assemblée générale huit jours avant la réunion de cette assemblée.

En outre, la direction doit immédiatement présenter un original du bilan approuvé par l'assemblée générale au tribunal compétent. Tous peuvent prendre communication du bilan présenté.

Les membres de la direction doivent être contraints à l'exécution de ces prescriptions par le tribunal compétent, au moyen de l'amende édictée parle §211. — Com. ail., 239.

L'administration doit pourvoir à la tenue des livres nécessaires. Elle doit soumettre aux actionnaires dans le délai légal le bilan de l'exercice précédent.

Ceux qui, à un titre quelconque, prennent part à la gestion, n'ont pas voix délibérative lorsqu'il s'agit de donner décharge à l'administration pour la gestion et la reddition des comptes.

Cette règle ne s'applique pas aux personnes qui se bornent à surveiller la gestion.

Les administrateurs devront présenter aux syndics, un mois au moins avant le jour fixé pour l'assemblée générale qui devra le discuter, le bilan de l'exercice précédent, avec les pièces justificatives et l'indication précise:

1° Du capital social réellement existant;

2° Du montant des versements effectués et de ceux qui sont en retard.

Le bilan devra mettre en évidence et présenter, en toute sincérité, les profits réellement réalisés et les pertes subies.

Le bilan des sociétés tant nationales qu'étrangères, ayant pour objet d'assurer sur la vie et d'administrer des tontines, devra, en outre, contenir la preuve de l'accomplissement des prescriptions de l'article 145.

Les syndics feront un rapport dans lequel seront exposés les résultats de leur examen concernant le bilan et l'administration de l'exercice, et à la suite duquel ils devront présenter leurs observations et propositions relatives à l'approbation du bilan et à toutes autres dispositions qui seraient à prendre.

Les syndics sont tenus:

1° D'établir, d'accord avec les administrateurs de la société, la forme des bilans et la situation des actions;

2° D'examiner, au moins chaque semestre, les livres de la société, pour prendre connaissance des opérations sociales et constater si les écritures sont régulièrement passées;

3° De vérifier souvent la caisse à l'improviste, sans qu'il leur soit permis de mettre entre ces opérations un intervalle de plus de trois mois;

4° De faire, au moins une fois par mois, en compulsant les livres sociaux, le récolement des titres ou valeurs de quelque nature que ce soit, déposés comme gage, comme caution ou pour être gardés dans les caisses de la société;

5° De vérifier l'accomplissement des dispositions de l'acte constitutif et des statuts ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les associés interviennent aux assemblées;

6° De contrôler le bilan et de faire leur rapport à ce sujet dans les délais impartis par les articles 154 et 179;

7° De surveiller les opérations de la liquidation;

8° De convoquer, conformément aux règles tracées par l'article 155, l'assemblée extraordinaire et même l'assemblée ordinaire dans le cas où les administrateurs auraient omis de le faire;

9° D'intervenir à toutes les assemblées générales;

10° Et en général de veiller à ce que les administrateurs observent exactement les prescriptions de la loi, de l'acte constitutif et des statuts.

Les syndics des sociétés qui ne sont pas régies par les dispositions de l'article 177 auront le droit d'exiger chaque mois des administrateurs un état des opérations sociales.

Les syndics pourront assister aux réunions des administrateurs et faire porter les propositions qu'ils jugeront opportunes à l'ordre du jour de ces réunions, aussi bien qu'à l'ordre du jour des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Les administrateurs devront présenter aux syndics, un mois au moins avant le jour fixé pour l'assemblée générale qui devra le discuter, le bilan de l'exercice précédent, avec les pièces justificatives et l'indication précise:

1° Du capital social réellement existant.

2° Du montant des versements effectués et de ceux qui sont en retard.

3° Des profits réellement réalisés et des pertes subies.

Le bilan des sociétés tant nationales qu' étrangères, ayant pour objet d'assurer sur la vie et d'administrer des tontines devra, en outre, contenir la preuve de l'accomplissement des prescriptions de l'article 147.

Le bilan de la société devra être publié huit jours avant l'assemblée générale.

Fr. l. l. 34. B. 18 Mat 73.62 sv. It. 176. P. 188, 194. N. 55. A. 239. E. 157.

Les syndics feront un rapport exposant les résultats de leur examen concernant le bilan et l'administration de l'exercice, et à la suite duquel ils devront présenter leurs observations et propositions relatives à l'approbation du bilan et à toutes autres dispositions qui seraient à prendre.

B. 18 Mai 73. 62 sv. It. 178. P. 188, 194. N. 55.A. 239. E. 157.

Les syndics sont tenus:

1° D'établir,. d'accord avec les administrateurs de la société, la forme des bilans et la situation des actions.

2° D'examiner, au moins chaque trimestre, les livres de la société, pour prendre connaissance des opérations sociales et constater si les écritures sont régulièrement passées.

3° De vérifier souvent la caisse à l'improviste, sans qu'il leur soit permis de mettre entre ces opérations un intervalle de plus de trois mois.

4° De faire, au moins une fois par mois, en compulsant les livres sociaux, le récolement des titres ou valeurs de quelque nature que ce soit, déposés comme gage, comme caution ou pour être gardés dans les caisses de la société.

5° De vérifier l'accomplissement des dispositions de l'acte constitutif et des statuts ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les associés interviennent aux assemblées.

6° De contrôler le bilan et de faire leur rapport à ce sujet dans les délais impartis par les articles 156 et 181.

7° De surveiller les opérations de la liquidation.

8° De convoquer, conformément aux règles tracées par l'article 157, l'assemblée extraordinaire et même l'assemblée ordinaire dans le cas où les administrateurs auraient omis de le faire.

9° D'intervenir à toutes les assemblées générales.

10° Et en général de veiller à ce que les administrateurs observent exactement les prescriptions de la loi, de l'acte constitutif et des statuts.

Les syndics pourront assister aux réunions des administrateurs et faire porter leurs propositions à l'ordre du jour de ces réunions, aussi bien qu'à l'ordre du jour des assemblées ordinaires et extraordinaires.

La caution à fournir par les syndics pour leur gestion montera à la moitié de la somme exigée des administrateurs.

It. 187.

Tous les semestres, les directeurs des sociétés anonymes présenteront au conseil de surveillance un résumé du bilan de la société.

A la fin de chaque année, la direction présentera à ce même conseil:

1° Un inventaire détaillé de l'actif et du passif de la société;

2° Un compte des profits et pertes;

3° Un rapport sur la situation commerciale, financière et économique de la société, avec l'indication succincte des opérations effectuées;

4° Une proposition pour la fixation du dividende et des prélèvements à opérer pour constituer le fonds de réserve.

§ 1er. Dans les quinze jours qui suivront la présentation de ces pièces, le conseil de surveillance devra formuler sur elles un avis écrit et motivé.

§ 2. Ce délai expiré, les mêmes pièces demeureront exposées pendant quinze autres jours dans les bureaux de la société, en même temps que la liste des actionnaires appelés à constituer l'assemblée générale.

§ 3. Le bilan, avec l'avis du conseil de surveillance, sera envoyé à chaque actionnaire possesseur de titres nominatifs ou au porteur, qui les aura déposés dans la. caisse de la société, huit jours au moins avant le délai fixé pour la réunion de l'assemblée générale

§ 4. Lesdites pièces ne seront soumises à la délibération de l'assemblée générale qu'après l'expiration des délais ci-dessus fixés et l'accomplissement des autres prescriptions du présent article et de ses paragraphes.

Chaque année, l'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.

L'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'administration remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires, qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions.

監査役ノ職分ハ左ノ如シ

会社ハ毎年少ナクトモ一回計算ヲ閉鎖シ計算書、財産目録、貸借対照表、事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案ヲ作リ監査役ノ検査ヲ受ケ総会ノ認定ヲ得タル後其財産目録及ヒ貸借対照表ヲ公告ス其公告ニハ取締役及ヒ監査役ノ氏名ヲ載スルコトヲ要ス

Der Vorstand muß eine Woche vor der ordentlichen Generalversammlung dem Aufsichtsrat folgende Schriftstücke vorlegen:

1. Das Vermögensverzeichnis;

2. die Bilanz;

3. den Geschäftsbericht;

4. die Gewinn- und Verlustberechnung;

5. die auf die Reserve und die Verteilung von Gewinn und Zinsen bezüglichen Vorschläge.

The directors must submit to the inspectors the following documents one week before the day of the ordinary general meeting, namely :—

1. An inventory ;

2. A balance-sheet ;

3. A report on the company's business ;

4. An account of profits and losses ;

5. Proposals relating to the reserve fund and to the distribution of profits or interest.