明治民法（明治29・31年）

被相続人ハ正当ノ原因アルニ非サレハ法定ノ推定家督相続人ヲ廃除スルコトヲ得ス

法定ノ推定家督相続人ヲ廃除スルコトヲ得ヘキ正当ノ原因ハ左ノ如シ

Le testateur peut, en tant que sa liberté de tester n'est pas restreinte par les prescriptions sur la réserve, instituer héritier qui bon lui semble, soit pour la totalité, soit pour une portion de sa succession, ou priver l'un des héritiers légitimes de tout ou partie de ses droits héréditaires (l'exhéréder).

Les héritiers réservataires peuvent être privés par le testateur de leur réserve ou déshérités dans les cas où la loi le permet expressément.

Peut être déshérité par ses père et mère:

1° L'enfant qui a commis contre leur personne un délit passible d'une peine supérieure à six mois d'emprisonnement;

2° L'enfant qui a, devant la justice, accusé ou dénoncé ses père et mère comme coupables d'un délit commis contre la personne d'un autre que lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ou ses frères ou sœurs;

3° L'enfant qui, sans motif légitime, a refusé à ses père et mère les aliments qu'il leur devait.

Les descendants de l'enfant déshérité, lorsqu'ils survivent au testateur, recueilleront la réserve dont leur ascendant a été privé; mais celui-ci n'aura pas l'usufruit de cette réserve.

Les père et mère peuvent être déshérités par leur enfant, lorsqu'ils ont commis contre lui l'un des actes mentionnés dans l'article 1876, en appliquant aux parents les termes de cet article. Il en est de même du père, lorsqu'il a attenté à la vie de la mère, et de la mère, lorsqu'elle a attenté à la vie du père, s'il n'y a pas eu réconciliation.

Les dispositions des articles 1876 et 1878 sont applicables à l'égard de tous ascendants, même autres que les père et mère, et de tous descendants, même autres que les enfants.

L'exhérédation ne peut avoir lieu que par testament, et le motif doit en être expressément énoncé.

Si l'exactitude du motif d'exhérédation est contestée, la preuve doit être faite par les personnes intéressées à ce que l'exhérédation se réalise.

L'exhérédation dont le motif n'est pas exprimé, ou n'est pas prouvé, ou n'est pas légitime, ne rendra caduques que les dispositions du testament qui porteraient atteinte à la réserve de la personne exhérédée.

Celui qui recueille les biens dont la personne déshéritée est exclue est tenu de fournir à celle-ci des aliments, lorsqu'elle n'a pas d'autres moyens de subsistance; mais il n'en est tenu que jusqu'à concurrence du revenu des biens recueillis par lui, à moins qu'il ne lui doive des aliments à un autre titre.

L'action qui appartient à la personne exhérédée pour contester l'exhérédation se prescrit par deux ans à compter de l'ouverture du testament.

Le testateur peut désigner une ou plusieurs personnes qu'il charge de faire exécuter son testament en tout ou en partie; ces personnes s'appellent des exécuteurs testamentaires.

Ne peuvent être exécuteurs testamentaires que les personnes capables de s'obliger par contrat.

La femme mariée ne peut être exécutrice testamentaire sans l'autorisation de son mari, sauf si elle est séparée judiciairement de corps et de biens. L'autorisation peut être accordée par justice à la femme qui est mariée sous le régime de la séparation de Liens.

Le mineur non émancipé ne peut être exécuteur testamentaire même avec l'autorisation de ses père et mère ou de son tuteur.

L'exhérédation ne pourra avoir lieu que pour une des causes expressément édictées par la loi.

L'exhérédation ne pourra se faire que par testament, on y indiquera le motif sur lequel elle est fondée.

La preuve du motif d'exhérédation sera à la charge des héritiers si l'exhérédé en nie l'existence.

L'exhérédation sans indication de cause, ou pour une cause niée, et dont la preuve n'a pas été rapportée, ou pour une cause autre que celles indiquées dans les articles suivants, annulera l'institution d'héritier, en tant qu'elle nuit à l'exhérédé; toutefois les legs, préciputs et autres dispositions vaudront, en tant qu'ils ne porteront point atteinte à la réserve.

Sont de justes causes d'exhérédation chacun des cas d'incapacité ou d'indignité de succéder énumérés dans l'article 756 n°s 1, 2, 3, 5 et 6.

Sont également de justes causes d'exhérédation des enfants et descendants légitimes ou naturels, en outre de celles énumérées dans l'article 756 n°s 1, 2, 3, 5 et 6, les faits suivants:

1° Avoir refusé, sans motif légitime, des aliments au père ou à l'ascendant qui exhérède;

2° Avoir usé envers lui de mauvais traitements ou l'avoir verbalement injurié gravement;

3° Avoir livré sa fille ou sa petite fille à la prostitution;

4° Avoir été condamné pour un délit puni de la peine de l'interdiction civile.

Les faits suivants seront de justes causes de déshériter les parents et les ascendants, aussi bien légitimes que naturels, indépendamment de ceux énumérés dans les n°s 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 756:

1° La perte de la puissance paternelle pour les causes indiquées dans l'article 169;

2° Le refus d'aliments à ses enfants ou descendants sans motif légitime;

3° L'attentat commis par le père ou la mère contre la vie de l'autre, s'il n'y a pas eu entre eux de réconciliation.

Indépendamment de ceux désignés dans les n°s 2, 5 et 6 de l'article 756, sont de justes motifs d'exhérédation du conjoint:

1° Le fait d'avoir donné lieu à la séparation de corps conformément à l'article 105;

2° Les causes qui donnent lieu à la perte de la puissance paternelle, en vertu de l'article 169;

3° Le refus d'aliments aux enfants de l'autre conjoint;

4° L'attentat contre la vie de l'époux testateur, s'il n'est pas intervenu de réconciliation.

Pour que les causes, qui donnent lieu à la séparation de corps permettent également l'exhérédation, il faut que les deux époux ne vivent pas sous le même toit.

La réconciliation postérieure de l'offenseur et de l'offensé prive ce dernier du droit d'exhérédation, et laisse sans effet l'exhérédation déjà faite.

Les enfants de l'exhérédé prennent sa place et conservent ses droits d'héritier forcé sur la réserve; mais le père exhérédé n'a droit ni à l'usufruit, ni à l'administration des biens qui la composent.

Der Erblaffer kann durch Testament einen Verwandten oder den Ehegatten von der gesetzlichen Erbfolge ausschließen, ohne einen Erben einzufeßen.

法定ノ家督相続人アルトキハ被相続人ハ家督相続人ヲ指定スルコトヲ得ス但此規定ニ違ヒタル指定ト雖モ被相続人ノ死亡ノ日ニ法定ノ家督相続人アラサルトキハ有効トス

975. Celui qui laisse la succession peut demander au tribunal d'exhéréder l'héritier légal présomptif de la famille dans les cas suivants:

1. Lorsque l'héritier lui a infligé des sévices ou injures graves;

2. Lorsque l'héritier ne peut à cause de sa santé ou de son état physique ou moral diriger les affaires de la famille;

3. Lorsque l'héritier a été condamné à une peine pour un acte portant atteinte à l'honorabilité de la famille;

4. Lorsque l'héritier a été interdit conformément à l'art. 12 pour prodigalité et qu'il n'y a aucun espoir qu'il s'amende.

S'il existe un autre motif légitime, celui qui laisse la succession peut, avec le consentement du conseil de famille, demander au tribunal d'exhéréder l'héritier légal présomptif.

被相続人ハ正当ノ原因アルニ非サレハ法定ノ推定家督相続人ヲ廃除スルコトヲ得ス

法定ノ推定家督相続人ヲ廃除スルコトヲ得ヘキ正当ノ原因ハ左ノ如シ

推定家督相続人ノ廃除ハ遺言書ヲ以テ之ヲ為シ又ハ身分取扱吏ニ申述シテ之ヲ為スコトヲ得

申述ニ基ク家督相続人ノ廃除ハ被相続人之ヲ取消スコトヲ得

廃除ノ取消ハ身分取扱吏ニ申述シテ之ヲ為ス