Le défaut de payement des arrérages n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, s'il ne s'est réservé ce droit: il peut seulement saisir et faire vendre une partie suffisante des biens du débiteur pour assurer le service des arrérages au moyen du capital à en provenir; sauf à subir le concours des autres créanciers, s'il y a lieu.
Il sera procédé de même, quand la rente a été constituée à titre gratuit ou retenue sur un capital donné ou légué.
Art. 175.
Si le débiteur de la rente viagère constituée à titre onéreux manque à fournir les sûretés promises pour le service des arrérages ou s'il diminue celles qu'il a fournies, le créancier peut demander la résolution du contrat, sans toutefois être tenu de restituer les arrérages déjà acquis.
Le même droit appartient au créancier d'une rente viagère retenue sur un capital donné ou légué.
La résolution n'est pas prononcée si la personne sur la tête de laquelle portait le droit de rente vient à mourir avant le jugement définitif.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
1978.
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Comme 1977, C. N. Il est ajouté : En cas de résiliation, le débiteur sera tenu de payer les arrérages stipulés, jusqu'au jour du remboursement «lu capital.
1819.
Comme 1978, C. N. Il est ajouté : I'l n'a que le droit d'attaquer en justice et d'exécuter le débiteur pour le paiement des arrérages échus, et de demander des sûretés pour assurer le service de ceux à échoir 1978 C. N.).
Celui, au profit duquel la rente viagère a été constituée, moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituante lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
1797.
Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, si ce dernier n'y consent pas, que, sur le produit de la vente, il soit fait emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution. Dans ce cas, le créancier devra tenir compte au débiteur, de l'excédant du taux ordinaire des intérêts qu'il a perçus jusqu'au moment de la résiliation.
1461.
Le seul défaut de payement des arrérages de la rente, n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné, il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Le défaut de paiement des termes échus n'autorise pas le créancier de la rente viagère à exiger le remboursement du capital, nia rentrer en possession des biens aliénés; il aura seulement le droit de demander judiciairement le paiement des termes échus et la garantie des termes à venir.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée, moyennant un prix, peut demander la résolution du contrat, si le débirentier ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution, ou s'il les diminue par son fait.
Il en est de môme si les sûretés ont péri ou ont été diminuées par un accident; mais, dans ce cas, le débiteur est admis à en fournir de nouvelles.
Article 2063.
Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point le crédirentier à demander la résolution du contrat quand il est aléatoire: il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme dont les intérêts suffisent pour le service des arrérages.
Il en est de même quand les parties stipulent que, à défaut de payement des arrérages, le contrat sera résolu.
§. 647. Wenn der Verkäufer der Leibrente durch Drey hintereinander folgende Jahre mit deren Bezahlung im Rückstande bleibt, so kann der Käufer das Capital zurückfordern, und der Verkäufer darf darauf, wegen der bis dahin bezahlten Leibrente, nichts abziehn.
Le défaut de payement des arrérages n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, s'il ne s'est réservé ce droit: il peut seulement saisir et faire vendre une partie suffisante des biens du débiteur pour assurer le service des arrérages au moyen du capital à en provenir; sauf à subir le concours des autres créanciers, s'il y a lieu.
Il sera procédé de même, quand la rente a été constituée à titre gratuit ou retenue sur un capital donné ou légué.
Art. 175.
Si le débiteur de la rente viagère constituée à titre onéreux manque à fournir les sûretés promises pour le service des arrérages ou s'il diminue celles qu'il a fournies, le créancier peut demander la résolution du contrat, sans toutefois être tenu de restituer les arrérages déjà acquis.
Le même droit appartient au créancier d'une rente viagère retenue sur un capital donné ou légué.
La résolution n'est pas prononcée si la personne sur la tête de laquelle portait le droit de rente vient à mourir avant le jugement définitif.
ART. 691. Lorsque la rente a été constituée moyennant un capital, si le débi-rentier a négligé d'en payer les arrérages ou s'il a manqué à l'exécution d'autres engagements par lui contractés, le crédit-rentier peut demander la restitution du capital. Toutefois, il est tenu de rendre au débi-rentier les arrérages déjà reçus, déduction faite des intérêts du capital.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au droit, pour le crédit-rentier, de réclamer des dommages-intérêts.
Le défaut de payement des arrérages n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, s'il ne s'est réservé ce droit: il peut seulement saisir et faire vendre une partie suffisante des biens du débiteur pour assurer le service des arrérages au moyen du capital à en provenir; sauf à subir le concours des autres créanciers, s'il y a lieu.
Il sera procédé de même, quand la rente a été constituée à titre gratuit ou retenue sur un capital donné ou légué.
Art. 175.
Si le débiteur de la rente viagère constituée à titre onéreux manque à fournir les sûretés promises pour le service des arrérages ou s'il diminue celles qu'il a fournies, le créancier peut demander la résolution du contrat, sans toutefois être tenu de restituer les arrérages déjà acquis.
Le même droit appartient au créancier d'une rente viagère retenue sur un capital donné ou légué.
La résolution n'est pas prononcée si la personne sur la tête de laquelle portait le droit de rente vient à mourir avant le jugement définitif.