明治民法（明治29・31年）

Les engagement valablement contractés par les gérants, au nom de la société ou pour ses affaires, sont garantis par le fonds social, par préférence aux créanciers personnels de chaque associé, lorsque la société est constituée comme personne morale ou juridique.

En cas d'insuffisance du fonds social, ou s'il n'est pas représenté aux créanciers poursuivants, tous les associés sont tenus solidairement des obligations de la société, lors même que la société n'est pas une personne morale.

Le règlement définitif a lieu alors entre les associés d'après la part de chacun dans l'actif et le passif, telle qu'elle est déterminée aux articles 136 à 141.

Where two or more persons not exceeding seven combine money, or things of value, or their personal services, for the purpose of therewith undertaking a commercial business on joint account without their liability being limited to their contributions, they thereby constitute an ordinary partnership.

The partnership property is in the first place liable for the obligations of the partnership, and thereafter every partner is undividedly liable to the full extent of his property.

Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.

Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part.

La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.

商業ノ為メニ非サル会社ニ於テハ其会社中ノ者連帯シテ会社ノ義務ヲ負フコトナク会社中ノ一人其会社中ノ他ノ者ヲシテ己ノ義務ヲ担当セシムルコトヲ得ス但シ会社中ノ他ノ者其一人ノ義務ヲ連帯シテ担当ス可キコトヲ特ニ定メタル時ハ格別ナリトス

会社中ノ各人ハ其会社ノ分前ノ高ニ付キ互ニ差異アリト雖トモ其債主ニ対シテ皆同量ノ金高ヲ償フ可シ但シ其負債ノ証書ニ其会社中ニテ分前高ノ少キ者ハ債主ニ償フ可キ金高モ亦少カル可キコトヲ別段記シタル時ハ格別ナリトス

会社中ノ者其会社ノ算計ノ為メ義務ヲ負フタル旨ヲ其義務ノ契約書ニ記シタルト雖トモ其義務ヲ契約シタル者ノミ之ヲ担当ス可ク会社中ノ他ノ者ハ之ヲ担当スルコトナカル可シ但シ会社中ノ他ノ者ヨリ其中ノ一人ニ会社ノ為メニ其義務ヲ契約ス可キ権ヲ授ケタル時又ハ其一人ノ負フタル義務会社ノ利益トナリタル時ハ格別ナリトス

商業会社外ノ会社ニ於テハ社員ハ会社ノ負債ヲ連帯シテ負担スルコトナシ又社員ノ一人ハ他ノ社員ヨリ其威権ヲ附与セラレサリシニ於テハ他ノ社員ニ義務ヲ負ハシムルヲ得ス

社員ハ其契約シタル権利者ニ対シテハ仮令ヒ其中ノ一人ノ会社ニ於ル分前カ更ニ少額ナル時ト雖トモ証書ニ於テ特ニ其少額ノ割合ニ従ヒ其者ノ義務ヲ制限セサリシニ於テハ各自平等ノ金額及ヒ分前ニ付キ負担ヲ為ス可シ

会社ノ為メニ義務ヲ契約シタル旨ノ要約ハ契約シタル社員ノミヲ拘束シ他ノ社員ヲ拘束セス但シ他ノ社員カ契約シタル社員ニ其威権ヲ附与シ又ハ事物カ会社ノ利益ニ転還セシ時ハ此限ニ在ラス

Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.

Les associés sont tenus envers le créancieir avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de Cette dernière part.

La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci né lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.

Bei der nach Auflösung der Gesellschaft unter den Gesell* schastern vorzunehmenden Auseinandersetzung sind Gegenstände, welche nur zum Gebrauche oder zur Benutzung eingebracht worden sind, den Gesellschaftern, welche dieselben eingebracht haben, in Natur zurückzugeben. Ist ein solcher Gegenstand durch Zufall unter* gegangen oder verschlechtert, so hat der Gesellschafter, welcher den* selben eingebracht hat, den Schaden zu tragen.

Aus den zur Zeit der Auseinandersetzung vorhandenen ge* meinschaftlichen Gegenständen sind zunächst die gemeinschaftlichen Schulden mit Einschluß derjenigen, welche gegenüber den Gläubigern unter die Gesellschafter getheitt sind, sowie mit Einschluß der* jenigen, für welche einem Gesellschafter als Gläubiger die übrigen Gesellschafter als Schuldner haften, zu berichtigen. Reichen die gemeinschaftlichen Gegenstände zur Berichtigung der gemeinschaftlichen Schulden nicht hin, so haben alle Gesellschafter für den Fehlbetrag nach Maßgabe der Bestimmungen auftukommen, welche für die Tragung des Verlustes gelten. Kann von einem Gesell* schafter der ihm obliegende Beitrag nicht erlangt werden, so ist der Ausfall von den übrigen Gesellschaftern nach Maßgabe jener Bestimmungen zu tragen.

Aus den nach Berichtigung der gemeinschaftlichen Schulden übrig bleibenden gemeinschaftlichen Gegenständen ist jedem Gesellschafter seine Einlage oder, sofern diese nicht in Geld bestanden hat, deren Werth zu erstatten. Ist der Werth eines eingebrachten Gegenstandes nicht durch Vertrag bestimmt, so ist der Werth zur Zeit der Einbringung maßgebend. Für Einlagen, welche in persönlichen Leistungen oder in Gewährung des Gebrauches oder der Benutzung eines Gegenstandes bestanden haben, ist ein Ersatz nicht zu leisten. Wenn die gemeinschaftlichen Gegenstände zur Erstattung der Einlagen nicht ausreichen, so erfolgt eine nur ver* hältnißmäßige Erstattung der Ausfall, der sich hieraus für den einzelnen Gesellschafter ergiebt, ist von diesem zu tragen. Bleibt nach Erstattung der Einlagen ein Ueberschuß, so gebührt dieser allen Gesellschaftern nach Maßgabe der Bestimmungen, welche für die Vertheilung des Gewinnes gelten.

Behufs Berichtigung der gemeinschaftlichen Schulden und Erstattung der Einlagen sind die gemeinschaftlichen Gegenstände in Geld umzusetzen.

Die Vorschriften des ersten bis vierten Absatzes finden nur insoweit Anwendung, als nicht ein Anderes unter den Gesellschaftern als vereinbart anzusehen ist.

- Lors de la liquidation qui doit avoir lieu entre les associés après la dissolution de la société, on doit restituer en nature a ceux qui les avaient apportés tous les objets dont l'apport n'avait été fait que pour en user ou en jouir. Si de tels objets ont péri ou ont été détériorés par cas fortuit, l'associé qui les avait apportés doit en supporter les conséquences.

Au moyen des objets communs qui existent au moment de la liquidation on doit d'abord payer les dettes communes, y compris celles qui ont été partagées entre les associés, et ce vis-à-vis des créanciers, y compris aussi, celles pour lesquelles un des associés est créancier et les autres sont tenus envers lui comme débiteurs.

Si les objets communs ne suffisent pas pour l'acquit des dettes communes, tous les associés doivent combler le déficit, en se conformant aux dispositions qui règlent la manière dont se supportent les pertes. Si l'on ne peut obtenir d'un associé la contribution a sa charge, le déficit doit être supporté parles autres associés dans la mesure indiquée par ces dispositions.

Sur les objets communs qui restent après le paiement des dettes communes on doit restituer à chaque associé sa mise, et si celle-ci ne consiste pas en argent, la valeur de cette mise.

Lorsque la valeur d'un apport n'a pas été fixée par le contrat, il faut prendre en considération pour la déterminer l'époque de la mise en commun. Il n'ya rien à restituer pour les apports qui ont consisté en prestation personnelle, ou en usage, ou en usufruit. Lorsque les objets communs ne suffisent pas pour la restitution des apports, cette restitution se fait au marc le franc; le déficit qui en résulte pour chaque associé doit être supporté par lui.

Si après la restitution des mises il reste un excédant, cet excédant appartient a tous les associés dans la mesure indiquée par les dispositions qui règlent le partage des biens.

Pour payer les dettes communes et restituer les mises on réalise les objets communs.

Les dispositions du premier au quatrième alinéas qui précèdent ne sont applicables que sauf convention contraire entre les associés dans le pacte social.

Les engagement valablement contractés par les gérants, au nom de la société ou pour ses affaires, sont garantis par le fonds social, par préférence aux créanciers personnels de chaque associé, lorsque la société est constituée comme personne morale ou juridique.

En cas d'insuffisance du fonds social, ou s'il n'est pas représenté aux créanciers poursuivants, tous les associés sont tenus solidairement des obligations de la société, lors même que la société n'est pas une personne morale.

Le règlement définitif a lieu alors entre les associés d'après la part de chacun dans l'actif et le passif, telle qu'elle est déterminée aux articles 136 à 141.

Where two or more persons not exceeding seven combine money, or things of value, or their personal services, for the purpose of therewith undertaking a commercial business on joint account without their liability being limited to their contributions, they thereby constitute an ordinary partnership.

The partnership property is in the first place liable for the obligations of the partnership, and thereafter every partner is undividedly liable to the full extent of his property.

Les engagement valablement contractés par les gérants, au nom de la société ou pour ses affaires, sont garantis par le fonds social, par préférence aux créanciers personnels de chaque associé, lorsque la société est constituée comme personne morale ou juridique.

En cas d'insuffisance du fonds social, ou s'il n'est pas représenté aux créanciers poursuivants, tous les associés sont tenus solidairement des obligations de la société, lors même que la société n'est pas une personne morale.

Le règlement définitif a lieu alors entre les associés d'après la part de chacun dans l'actif et le passif, telle qu'elle est déterminée aux articles 136 à 141.

The partnership property is in the first place liable for the obligations of the partnership, and thereafter every partner is undividedly liable to the full extent of his property.

Soweit das Gesellschaftsvermögen zur vollen Erfüllung der Verbindlichkeiten der Gesellschaft nicht ausreicht, haftet jeder Gesellschafter gesamtschuldnerisch für ihre Erfüllung.

When a partnership's obligations cannot be wholly satisfied out of the partnership property, all partners are jointly liable for their performance.