608条(甲37)
不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス但敷金又ハ借賃ノ前払ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス
不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス但敷金又ハ借賃ノ前払ヲ以テ之ニ対抗スルコトヲ得ス
物権ハ直チニ物ノ上ニ行ハレ且総テノ人ニ対抗スルコトヲ得ヘキモノニシテ主タル有リ従タル有リ
主タル物権ハ之ヲ左ニ掲ク
完全又ハ虧欠ノ所有権
用益権、使用権及ヒ住居権
賃借権、永借権及ヒ地上権
占有権
従タル物権ハ之ヲ左ニ掲ク
地役権
留置権
動産質権
不動産質権
先取特権
抵当権
右地役権ハ所有権ノ従タル物権ニシテ留置権以下ハ人権ノ担保ヲ為ス従タル物権ナリ
左ニ掲クル諸件ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡
右ノ権利ノ変更又ハ放棄
差押ヘタル不動産ノ競落
公用徴収ヲ宣言シタル判決又ハ行政上ノ命令
Les droits réels, s'exerçant directement sur une chose et opposables à tous, sont principaux ou accessoires.
Les droits réels principaux sont:
1° La propriété, pleine ou démembrée;
2° L'usufruit, l'usage et l'habitation;
3° Les droits de bail, d'emphytéose et de superficie;
4° Le droit de possession.
Les droits réels accessoires, sont:
1° Les servitudes foncières,
2° Le droit de rétention,
3° Le gage,
4° Le nantissement immobilier,
5° Le privilége,
6° L'hypothèque.
Lesdites servitudes sont les droits réels accessoires de la propriété; le droit de rétention et les autres droits qui le suivent sont les droits réels accessoires formant la garantie des droits personnels.
Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:
1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;
2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;
3° Toute adjudication sur saisie immobilière;
4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante.
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paie, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le tems qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier, est du tiers du prix du bail pour tout le tems qui reste à courir.
L'indemnité se règlera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d'avertir le locataire au tems d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an à l'avance.
Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.
貸主其賃貸シタル物件ヲ他人ニ売タル時其買主ハ公正ノ証書ヲ有スル借主又ハ賃借ヲ為シタル日ノ分明ナル証書ヲ有スル借主ヲシテ強テ退去セシムルコトヲ得ス但シ賃貸ノ証書ニ其物件ヲ売払フコトアル時買主其借主ヲシテ退去セシムルヲ得可キコトヲ別段定メ置キタル時ハ格別ナリトス
賃貸ノ証書中ニ貸主後ニ其物件ヲ売ルコトアル時ハ其買主借主ヲシテ退去セシムルヲ得可キ旨ヲ記シ置キ貸主其借主ニ対シ為ス可キ損失ノ償ニ付キ別段ノ契約ナキ時ハ貸主ヨリ次ノ方法ヲ以テ借主ニ其償ヲ為ス可シ
家屋、房室、舗店ヲ賃貸シタル時ハ貸主ヨリ退去ヲ為サシメタル借主ニ其土地ノ習慣ニ従ヒ退去ノ求メヲ為シタルヨリ退去ヲ為スニ至リシ時間ノ賃銀ニ均シキ金高ヲ其償トシテ払フ可シ
又土地ヲ賃貸シタル時ハ貸主ヨリ借主ニ其賃貸ヲ約定シタル期限ノ残期ノ賃銀ノ三分一ニ均シキ金高ヲ其償トシテ払フ可シ
又盛大ナル製造所及ヒ其他許多ノ元金ヲ費スコトヲ要スル建造物ニ管シタル時ハ評価人ヲシテ同上ノ償額ヲ定メシム可シ
貸主其貸与ヘタル物件ヲ売払フコトアル時ハ其買主借主ヲシテ退去セシムルヲ得可キコトヲ賃貸ノ契約ニ預メ定メ置キタルニ因リ其買主借主ヲ退去セシメントスル時ハ家屋ノ借主ヲ退去セシムル前其退去ノ求メヲ為スニ付キ其地ノ習慣ニテ定リタル期限ニ其借主ニ其退去ヲ求ム可シ
又土地ノ借主ニハ其退去ヲ為サシムルヨリ少クトモ一年前ニ其退去ノ求メヲ為ス可シ
借主ハ其貸主ヨリ前数条ニ記シタル償ヲ受ケ又其貸主ノ償ヲ出ササルニ於テハ買主ヨリ其償ヲ為シタル上ニ非サレハ退去スルニ及ハス
賃貸ノ公正ノ証書アラサル時又ハ其賃貸ノ契約ヲ為シタル日ノ分明ナラサル時ハ買主借主ニ対シテ其償ヲ出スニ及ハス
売主ノ買戻ヲ為シ得可キ契約ヲ以テ売買ヲ為シタル時ハ買主其売主ノ買戻ヲ為シ得可キ期限ノ終リシニ因リ其確定ノ所有者トナルニ至ル迄ハ借主ヲ退去セシムルノ権ヲ行フヲ得ス
若シ賃貸人ノ其賃貸シタル物ヲ売リタル時ハ獲得者ハ公正ノ賃貸契約書又ハ日附ノ正確ナル賃貸契約書ヲ有スル所ノ土地賃借人又ハ家屋賃借人ヲ辞却スルコトヲ得ス但シ賃貸ノ契約ニ依リ賃貸人ノ其権利ヲ貯存シタル時ハ格別ナリトス
若シ賃貸ノ時ニ当リテ売買ノ場合ニ於テハ獲得者其土地賃借人又ハ家屋賃借人ヲ辞却スルコトヲ得可キ旨ヲ合意シ而シテ其損害賠償ノ事ニ付キ毫モ約権ヲ為ササル時ハ賃貸人ハ以下ノ方法ヲ以テ土地賃借人又ハ家屋賃借人ニ賠償ス可キモノトス
家屋房室又ハ店舗ニ関スル時ハ賃貸人ハ土地ノ習慣ニ従ヒ解約ノ告知ト退去トノ間ニ於テ附与セラルル所ノ時間ノ賃貸ノ代価ニ等シキ金額ヲ損害賠償ノ名義ヲ以テ其褫奪セラレタル家屋賃借人ニ弁済スルモノトス
田野財産ニ関スル時ハ賃貸人ヨリ土地賃借人ニ弁済セサル可カラサル賠償ハ其残余ノ時間全部ノ賃貸代価ノ三分一トス
製造所、工作場又ハ巨額ノ立替金ヲ要スル所ノ其他ノ設立場ニ関スル時ハ鑑定人ヲシテ其賠償ヲ規定セシム可シ
売買ノ場合ニ於テハ土地賃借人又ハ家屋賃借人ヲ辞却スル為メ賃貸契約ニ依リ貯存シタル権能ヲ用ヒント欲スル所ノ獲得者ハ右ノ外土地ノ習慣ニ於テ解約告知ノ為メニ定メタル時期ニ予メ家屋賃借人ニ通報ス可キモノトス
其獲得者ハ亦少クトモ一年前ニ田野財産ノ賃借人ニ通報セサル可カラス
土地賃借人又ハ家屋賃借人ハ賃貸人ヨリ前ニ説明シタル損害賠償ヲ弁済セラレ若シ賃貸人ノ其損害賠償ヲ為ササルニ於テハ新タナル獲得者ヨリ其損害賠償ヲ弁済セラレタルニ非サレハ辞却セラルルコトナカル可シ
若シ賃貸ヲ公正ノ証書ヲ以テ為サス又ハ其賃貸ノ正確ナル日附ヲ有セサル時ハ獲得者ハ毫モ損害賠償ヲ担任セス
買戻ノ合意ニ於ケル獲得者ハ其買還ノ為メニ定メタル期限ノ終リタルニ依リ動カス可カラサル所有者トナルニ至ル迄ハ賃借人ヲ辞却スルノ権能ヲ用フルコトヲ得ス
賃貸人仮令賃貸物件ヲ売却スルモ獲得者ハ公正ノ賃貸証書又ハ日附ノ確実ナル賃貸証書ヲ有スル土地賃借人又ハ家屋賃借人ヲ退去セシムルヲ得ス但シ賃貸契約ニ因リ賃貸人カ其権利ヲ貯存シタル時ハ此限ニ在ラス
賃貸ノ時ニ売却ノ場合ニ於テハ獲得者カ土地賃借人又ハ家屋賃借人ヲ退去セシムルヲ得可キ旨ヲ契約シテ損害賠償ニ付キ何ノ要約ヲモ為ササリシ時ハ賃貸人ハ下ノ方法ニ従ヒ土地賃借人又ハ家屋賃借人ニ其償ヲ為ス可シ
家屋房室又ハ店舗ニ付テハ賃貸人ハ土地ノ慣習ニ従ヒ解約報告ト退去トノ間ニ許容シタル時間ノ賃銀ニ均シキ金額ヲ損害賠償ノ名義ニテ被却賃借人ニ払フ可シ
田野財産ニ付テハ賃貸人ヨリ土地賃借人ニ払フ可キ賠償ハ経過シ残ル総テノ時間ノ賃銀ノ三分一ナリトス
製造場工作場又ハ其他巨額ノ立替ヲ要スル屋舎ニ付テハ鑑定人ヲ以テ賠償ヲ定ム
売却ノ場合ニ於テ土地賃借人又ハ家屋賃借人ヲ退去セシムル為メ賃貸契約ニ依リ貯存シタル権能ヲ行ハント欲スル獲得者ハ其他解約報告ノ為メ土地ニ慣用スル時期ニ於テ予メ家屋賃借人ニ告知ス可シ
獲得者ハ亦少クモ一年前ニ田野財産ノ賃借人ニ告知ス可シ
土地賃借人又ハ家屋賃借人ハ賃貸人又其無キニ於テハ新獲得者ヨリ前ニ記シタル損害賠償ヲ払フニ非サレハ退去セシメラルルコトヲ得ス
賃貸若シ公正証書ニ因テ為サレサルカ又ハ確実ノ日附ヲ有セサル時ハ獲得者ハ何ノ損害賠償ヲモ負担スルニ及ハス
買戻ノ約束アル獲得者ハ回買ノ為メ定メタル期限ノ尽了ニ因リ確定ノ所有者ト為ルニ至ル迄ハ賃借人ヲ退去セシムルノ権能ヲ行フヲ得ス
オーストリア 民法1095条,1102条,1120条,1121条 資料全体表示
Lorsqu'un contrat de louage a été inscrit sur les registres publics, le droit du preneur doit être considéré comme un droit réel que le possesseur subséquent est tenu de respecter pour tout le temps qui reste à courir.
Le bailleur peut stipuler que le prix du loyer lui sera payé d'avance; mais si le preneur a payé plus d'un terme d'avance, il ne peut opposer cette anticipation aux créanciers inscrits postérieurement qu'autant qu'elle est elle-même inscrite sur les registres publics.
Lorsque le propriétaire a aliéné la chose louée et la livrée à l'acquéreur, le preneur doit, si son droit n'a pas été inscrit sur les registres publics (art. 1095), se retirer devant le nouveau possesseur après avoir reçu le congé exigé. Mais il est en droit de réclamer du bailleur une indemnité complète à raison du dommage qu'il a éprouvé ainsi que des profits dont il a été privé.
En cas de vente forcée par autorité de justice, le preneur est obligé de se retirer devant le nouvel acquéreur alors même que son droit serait enregistré comme droit réel. II ne conserve son privilège que par rapport à l'indemnité qui lui est due.
Le bail n'est pas résolu par la vente de l'immeuble loué, à moins que le bailleur ne se soit révervé ce droit par le contrat de bail. Dans ce cas , et s'il n'a été fait aucune stipulation sur les dommages -intérêts, le bailleur n'est pas tenu d'indemniser le fermier ou le locataire. Si une indemnité a été stipulée, les fermiers ou locataires ne peuvent être expulsés tant qu'ils ne seront pas pavés de cette indemnité (1743 à 1750, C. N., diff.).
Comme 1751, C. N.
Comme 1748, C. N.
賃貸シタル不動産ヲ売却スト雖モ其賃貸ノ契約ヲ解除スルコトヲ得ス但シ貸主其賃貸ノ契約書中賃貸ノ契約ヲ解除スルコトヲ得可キ旨ヲ定メタル時ハ格別ナリトス○此契約ヲ解除スルニ付キ損害ノ償ヲ為ス可キ契約ナキ時ハ貸主其家屋又ハ土地ノ借主ニ其償ヲ為スニ及ハス○若シ其償ヲ為ス可キ契約アル時ハ借主其償ヲ得サル間離去セサルコトヲ得可シ(仏民法第千七百四十三条及ヒ第千七百五十条、差異)
仏民法第千七百五十一条ニ同シ
仏民法第千七百四十八条ニ同シ
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur est tenu d'observer le bail, si celui-ci est antérieur à la vente, et s'il résulte d'un acte public ou ayant date certaine, à moins que le bailleur lui-même n'ait réservé le droit de résoudre le bail en cas de vente.
Quoique le preneur n'ait pas un acte public ou ayant date certaine, s'il a une possession antérieure à la vente, l'acquéreur est tenu de le laisser continuer pour tout le temps, pour lequel sont censés laits les baux sans fixation de temps.
Dans le cas que l'acquéreur veuille expulser le preneur après ledit terme, il est tenu en outre de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les significations de congés.
S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le preneur, celui-ci n'a droit à aucune indemnité, ni vers le bailleur, ni vers l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait convention contraire.
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée sur le bail d'expulser le preneur en cas de vente, est tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Le fermier de biens ruraux doit être averti au moins un an à l'avance.
Si le preneur est expulsé par l'acquéreur parce que le bail n'est pas fait par acte authentique ou n'a point de date certaine, il a droit à des dommages et intérêts envers le bailleur.
L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.
若シ賃貸者カ賃貸物件ヲ売付セルコト有レハ則チ賃借者ハ公式証書若クハ正実ナル記日ヲ有スル私式証書ニ依拠シテ以テ其賃借契約ノ実ニ其売買ヲ為スヨリ以前ニ之ヲ締結シタルコトヲ証明シ得ルニ於テハ則チ其賃借ヲ保続スルコトヲ得可シ但々賃貸者カ売買ヲ為スノ時会ニ於テハ其賃貸ヲ解止スルコトヲ予約セル有ル如キハ此例外ニ属ス
仮令ヒ賃借者カ公式証書若クハ正実ナル記日ヲ有スル私式証書ニ依拠セサルモ実ニ其占有カ売買ヲ為スヨリ以前ニ係レルニ於テハ則チ買主ハ期間ヲ限定スルコト無クシテ賃借契約ヲ締結セル者ト看做ス可キ期間ニ係レル年月ハ其買取物件ヲ賃借者ノ使用ニ供セサル可カラス
買主カ前項ニ指示スル期間ノ告終スルニ当リ賃借者ヲ拒絶セント欲スルニ於テハ則チ地方ノ慣例ニ従テ限定セル期間内ニ其告終ノ事旨ヲ賃借者ニ通報セサル可カラス
若シ賃貸契約中ニ於テ売買ヲ為スニ当テハ賃借者ヲ拒絶ス可キコトヲ明約セル有ルニ於テハ則チ賃借者ハ賃貸者若クハ買主ニ対シ何等ノ賠償ヲモ支弁セシム可キノ権理ヲ有セス但々反対約款ノ在ル有ル如キハ此限ニ在ラス
買主ニシテ売買ヲ為セル時会ニ当リ賃借者ニ対シ賃貸契約上ニ立存スル拒絶ノ権理ヲ行用セント欲スル所ノ人ハ地方ノ慣例ニ於テ拒絶ヲ決行スル為メニ限定セル期間内ニ其事旨ヲ賃借者ニ通報セサル可カラス
地所ノ賃貸ニ関シテハ賃貸者ハ必ス一年以前ニ拒絶ノ事旨ヲ賃借者ニ通報スルコトヲ要ス
公式証書若クハ正実ナル記日ヲ有スル私式証書ヲ闕ク所ノ賃貸契約ニ関シテハ買主ノ為メニ拒絶ヲ受ケタル賃借者ハ賃貸者ニ対シテ相当ナル賠償ヲ要求スルコトヲ得可シ
買回ノ規約ヲ帯ヒテ以テ不動産物件ヲ買取スル所ノ買主ハ買回ノ為メニ約定シタル期限ノ満了スルニ因テ確然ニ其物件ノ所有主ト為ルニ至ル迄ハ賃借者ヲ拒絶スル権理ヲ行用スルコトヲ得可カラス
Le contrat de louage d'un immeuble, lorsque la date en est constatée par acte authentique ou authentiqué, n'est pas résolu par la mort du propriétaire, ni par celle du locataire, ni par l'aliénation à titre universel ou à titre particulier de Immeuble loué, sauf ce qui est ordonné par les articles suivants.
Si l'aliénation résulte de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le contrat sera résolu, moyennant indemnité préalable au locataire.
Si l'aliénation résulte d'une exécution, les règles suivantes doivent être observées:
1° Les locations sujettes à l'inscription subsisteront, pourvu quelles aient été inscrites avant l'inscription de l'acte ou du fait duquel résulte l'exécution.
2° Les locations qui ne sont pas sujettes à l'inscription subsisteront, nonobstant l'exécution, pendant tout le temps pour lequel elles ont été faites, s'il n'y a convention contraire.
Sont sujettes à l'inscription les locations faites pour plus d'une année, lorsque des loyers ont été payés d'avance, et celles faites pour plus de quatre ans, dans le cas contraire.
Si, pendant la durée du bail, le bailleur aliène la chose louée, ou qu'elle lui soit enlevée par suite d'exécution forcée, de saisie ou de faillite, le preneur n'a pas le droit d'exiger du tiers détenteur la continuation du bail, à moins que celui-ci ne s'y soit obligé; il peut seulement exiger du bailleur l'exécution du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles, le tiers acquéreur ne peut expulser le preneur qu'à la condition d'observer les délais prescrits à l'article 290, 1° et 2°, à moins que le contrat ne permette de résilier le bail plus tôt.
Il n'est pas dérogé par le présent article aux effets particuliers de l'inscription du bail sur les registres fonciers, hypothécaires ou autres analogues, tels qu'ils peuvent être réglés par le droit cantonal, ni aux dispositions des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si, pendant la durée du bail, le bailleur aliène la chose louée, ou qu'elle lui soit enlevée par suite d'exécution forcée, de saisie ou de faillite, le preneur n'a pas le droit d'exiger du tiers acquéreur la continuation du bail, à moins que celui-ci ne s'y soit obligé; il peut seulement exiger du bailleur l'exécution du contrat ou, à défaut, des dommages et intérêts.
Toutefois, à moins que le contrat ne permette de résilier le bail plus tôt, le nouvel acquéreur doit observer, en. donnant congé, le délai de six mois prescrit à l'article 309.
La réserve mentionnée à l'article 281, alinéa 3, s'applique également au bail à ferme.
Si le propriétaire d'un immeuble loué en transfère la propriété à un tiers ou si le tribunal en ordonne la vente pour acquitter les dettes, les droits du locataire ne se trouveront nullement atteints, si le contrat de bail a été passé par écrit et a été régulièrement ratifié par le tribunal, à moins que le contrat de bail n'en dispose autrement. Si, au contraire, il n'y a pas eu de ratification judiciaire, le nouveau propriétaire peut, à son gré, signifier congé au locataire, à la seule condition de se conformer pour ce congé aux règles des articles 286 et 287.
La règle de l'article précédent s'applique également aux choses mobilières, avec cette seule différence que, au lieu de la ratification, il suffit que le nouveau propriétaire, en devenant propriétaire, ait su que la chose était louée et pour combien de temps, ou qu'il ait pu facilement le savoir pour peu qu'il ait été diligent.
Quand, par application des articles 990 et 991, le nouveau propriétaire signifie congé au locataire, celui-ci peut, si le bail ne peut plus recevoir son exécution, assigner le précédent propriétaire en indemnité du préjudice que lui cause ce défaut d'exécution.
スペイン 民法1549条,1571条,1572条 資料全体表示
Au respect des tiers, les locations d'immeubles n'auront d'effet que si elles sont dûment inscrites sur le registre de la propriété.
L'acheteur d'un fonds loué a droit d'exiger que le bail prenne fin au moment où se conclut la vente, sauf toute convention contraire et les dispositions de la loi hypothécaire.
Si l'acheteur use de son droit, le preneur pourra exiger qu'on lui laisse recueillir les fruits de la récolte de l'année courante et que le vendeur l'indemnise du dommage et du préjudice qui lui est causé.
L'acheteur à pacte de retrait, ne peut user de la faculté de congédier le fermier, tant que le délai pour exercer le retrait n'est pas arrivé.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案509~512条 資料全体表示
Ist im Falle der Vermiethung eines Grundstückes nach Ueberlassung desselben an den Miether das Eigenthum an dem Grundstücke von dem Dermiether auf einen Dritten übertragen worden, so ist der Dritte verpflichtet, den vertragsmäßigen Gebrauch des Grundstückes durch den Miether sowie die Vornahme derjenigen Handlungen, welche gegenüber dem Miether dem Dermiether obliegen, insbesondere die von dem Dermiether zu bewirkenden Ausbesserungen, noch so lange zu gestatten, bis nach der von dem Dritten an den Miether gerichteten Aufforderung zur Räumung des Grundstückes die im §.522 bestimmte gesetzliche Kündigungsfrist oder, wenn die vertragsmäßige Kündigungsfrist kürzer ist, diese kürzere Frist verstrichen ist.
Erfolgt die Aufforderung zur Räumung des Grundstückes, so ist der Miether berechtigt, von dem Vertrage sofort für die Zukunft zurückzutreten.
Die Vorschriften des §.509 finden entsprechende Anwendung, wenn ein Dritter an dem Grundstücke zwar nicht das Eigenthum, aber ein anderes Recht, welches den vertragsmäßigen Gebrauch des Grundstückes durch den Miether aufhebt oder beschränkt, nach Ueberlaffung des Grundstückes an den Miether durch ein Rechtsgeschäft des Vermiethers erworben hat.
Ist zur Ausübung des von dem Dritten erworbenen Rechtes nicht erforderlich, daß der Miether das Grundstück räume, so tritt an die Stelle der Aufforderung zur Räumung die Aufforderung zu dulden, daß der Dritte das erworbene Recht ausübe in diesem Falle findet die Vorschrift des §.509 Abs. 2 keine Anwendung.
In den Fällen der §.509, 510 ist die Aufforderung, das Grundstück zu räumen oder die Ausübung des Rechtes zu dulden, wirkungslos, wenn der Dritte vor oder bei der Aufforderung eine seine Berechtigung ergebende öffentliche Urkunde nicht vorlegt und der Miether wegen dieses Mangels die Aufforderung unverzüglich zurückweist.
Hat ein Dritter, welcher durch ein Rechtsgeschäft des Der miethers ein den vertragsmäßigen Gebrauch des Miethers aufhebendes oder beschränkendes Recht an der Sache erwirbt, durch Vertrag sich dem Vermiether verpflichtet, für die spätere Miethzeit die gegenüber dem Miether dem Vermiether obliegenden Verpflichtungen ganz oder zum Theil zu erfüllen, insbesondere das erworbene Recht gegen den Miether nicht auszuüben, so finden die Vorschriften der §§.412 bis 416 mit der Maßgabe Anwendung, daß die unmittelbare Berechtigung des Miethers gegenüber dem Dritten und die Entstehung dieser Berechtigung mit dem Zeitpunkte, in welchem der Dritte das Recht erworben hat, als gewollt anzusehen ist. Hatder Dritte die Sache selbst oder das Recht, dieselbe zu gebrauchen, erworben, so sind von diesem Zeitpunkte an die dem Vermiether aus dem Mietverträge gegen den Miether für die noch übrige Miethzeit zustehenden Forderungen als dem Dritten abgetreten anzusehm.
若シ地所ノ使用賃貸借ノ場合ニ於テ賃貸人カ地所ヲ賃借人ニ委付セシ後其地所ノ所有権ヲ第三者ニ転付シタルトキハ第三者ハ自己ヨリ賃借人ニ対シテ地所ヲ明渡ス可キ旨ノ催告ヲ為シタル後第五百二十二条ニ規定シタル法律上ノ予告期間ノ経過スルマテ又若シ契約面ノ予告期間カ此ヨリ短キトキハ其短期間ノ経過スルマテノ時間仍ホ賃借人ノ為ス地所ノ契約面ノ使用並ニ賃貸人ノ賃借人ニ対シテ負担スル行為ノ挙行殊ニ賃貸人ノ果成ス可キ改修ヲ許スノ義務ヲ負フ
若シ地所明渡ノ為メノ催告カ果成シタルトキハ賃借人ハ将来ノ為メ即時契約ヨリ脱退スルノ権利ヲ有ス
第五百九条ノ成規ハ若シ第三者カ賃借人ニ地所ノ委付セラレタル後賃貸人ノ権利行為ニ因リテ地所ニ付キ所有権ヲ取得シタルニ非サルモ其他ノ権利即チ賃借人ノ為ス地所ノ契約面ノ使用ヲ廃罷シ又ハ制限スル権利ヲ取得シタルトキハ之ヲ準用ス
若シ第三者ノ取得シタル権利ノ執行ノ為メ賃借人カ地所ヲ明渡ス可キコトヲ要セサルトキハ第三者カ其取得シタル権利ヲ執行スルコトヲ貸借人ニ於テ肯諾ス可キ旨ノ催告ハ地所ヲ明渡ス可キ旨ノ催告ニ換ハルモノトス此場合ニ在テハ第五百九条第二項ノ成規ハ一モ之ヲ適用セス
第五百九条第五百十条ノ場合ニ在テハ地所ヲ明渡ス可キノ催告若クハ権利ノ執行ヲ肯諾ス可キノ催告ハ若シ第三者カ其催告ノ前又ハ其催告ノ際ニ自己ノ権利ヲ表示スル公証書ヲ呈示セサル場合ニ於テ賃借人カ此欠缺ノ為メ其催告ヲ遅延無ク斥退スルトキハ無作用タリ
若シ賃借人ノ契約面ノ使用ヲ廃罷シ若クハ制限スル物権ヲ賃貸人ノ権利行為ニ因リテ取得シタル第三者カ其以後ノ使用賃貸借時間中ハ賃貸人ノ賃借人ニ対シテ負担スル義務ノ全部又ハ一分ヲ履行スルノ義務殊ニ其取得シタル権利ヲ賃借人ニ対シテ執行セサルノ義務ヲ契約ニ依リテ借貸人ニ対シ自己ニ負担シタルトキハ第四百十二条乃至第四百十六条ノ成規ハ左ノ制限即チ第三者ニ対シ賃借人ノ有スル直接ノ権利及ヒ此権利ノ成立ハ第三者カ権利ヲ取得シタル時点ヲ以テ意望セラレタリト看做ス可シトスルノ制限ヲ以テ之ヲ適用ス又若シ第三者カ物其モノヲ取得シ若クハ物ヲ使用スルノ権利ヲ取得シタルトキハ使用賃貸借契約ニ因リ賃借人ニ対シテ尚ホ残余セル使用賃貸借時間賃貸人ノ有スル債権ハ其取得ノ時点ヨリ第三者ニ譲渡サレタリト看做サル可シ
土地賃貸借ノ場合ニ於テ賃貸人カ賃借人ニ土地ヲ委付シタル後ニ其所有権ヲ第三者ニ譲渡シタルトキハ第三者ハ賃借人ニ対シ土地明渡ノ要求ヲ為シタル後第五百二十二条ニ掲クル仮定ノ告知期間カ経過スルマテ又ハ契約上ノ告知期間カ之レヨリ短キトキハ此短期間カ経過スルマテ土地ノ使用ヲ許シ且ツ賃借人ニ対シテ賃貸人カ負担スル行為殊ニ賃貸人カ為スヘキ修繕ヲ行フヘキ義務ヲ負担ス
土地明渡ノ要求アルトキハ賃借人ハ直チニ将来ニ対シ契約ヲ解除スルコトヲ得
賃借地ヲ賃借人ニ委付シタル後ニ第三者カ賃貸人ノ法律行為ニ因リ土地ノ所有権ヲ取得セサルモ賃借人ノ契約上ノ土地使用ヲ廃止シ又ハ制限スル権利ヲ取得シタルトキハ第五百〇九条ノ規定ヲ準用ス
第三者カ取得シタル権利ヲ行使スルニ付キ賃借人カ土地ヲ明渡スコトヲ要セサルトキハ明渡ノ要求ニ代ヘ第三者ノ取得シタル権利ヲ行使スルコトヲ許スヘキ要求ヲ為スモノトス此場合ニ於テハ第五百〇九条第二項ノ規定ヲ適用セス
第五百〇九条及ヒ第五百十条ノ場合ニ於テ土地ヲ明渡スヘキ要求又ハ第三者ノ権利ノ行使ヲ許スヘキ要求ヲ為ス時又ハ其前ニ第三者カ自己ノ権利ヲ生セシムル公正証書ヲ提示セス且賃借人カ此理由ニ本ツキ右ノ要求ヲ退クルトキハ此要求ハ無効トス
賃貸人ノ法律行為ニ因リ賃借物ニ付キ賃借人ノ契約上ノ使用ヲ廃止シ又ハ制限スル権利ヲ取得シタル第三者カ爾後ノ賃貸借期間ニ付キ賃借人ニ対シテ賃貸人ノ負担スル義務ノ全部又ハ一部ヲ履行スヘキ義務ヲ契約ニ因リ負担シタルトキ殊ニ自己ノ取得シタル権利ヲ賃借人ニ対シテ行使セサルコトヲ約シタルトキハ第四百十二条乃至第四百十六条ノ規定ヲ適用ス但右ノ場合ニ於テハ第三者ニ対シテ直接ノ賃借人ノ権利ヲ生セシムルコト及ヒ此権利ハ第三者カ自己ノ権利ヲ取得シタル時ニ発生スルコトヲ欲シタルモノト見做ス第三者カ賃借物又ハ此物ヲ使用スル権利ヲ取得シタルトキハ賃貸人カ賃貸借契約ニ本ツキ尚ホ残余ノ期間ニ付キ賃借人ニ対シテ有スル債権ハ右取得ノ時ヨリ第三者ニ譲渡サレタルモノト見做ス
- Lorsqu'en cas de bail d'un fonds et après livraison de celui-ci au preneur, la propriété de ce fonds a été transmise par le bailleur a un tiers, ce tiers est obligé à laisser au preneur la jouissance de ce fonds convenue par le contrat, et a faire tous les actes qui incombaient au bailleur envers le preneur, en particulier les réparations, jusqu'à ce que le délai de congé fixé par la loi dans le §522 ou qu'un délai plus court, si un délai de congé plus court a été convenu, se soit écoulé depuis la sommation de vider les lieux faite par le tiers au preneur.
Si cette sommation a lieu, le preneur a le droit de résilier immédiatement le contrat de bail pour l'avenir.
- Les dispositions du §509 s'appliquent lorsqu'un tiers a acquis sur le fonds, par un acte juridique du bailleur et après la livraison du fonds au preneur, non un droit de propriété, mais un autre droit qui empêche ou restreint la jouissance du fonds par le preneur, convenue au contrat.
Si pour l'exercice du droit acquis par le tiers il n'est pas nécessaire que le preneur quitte le fonds, alors, au lieu de la sommation de déguerpir, on emploie celle de souffrir l'exercice du droit; a ce cas ne s'appliquent plus les dispositions du5 509, alinéa 2.
- Dans les cas des §§509 et 510, la sommation de déguerpir ou de souffrir l'exercice du droit est sans effet, lorsque le tiers, avant cette sommation ou au moment même, ne produit pas un acte authentique établissant ses droits, et que le preneur, à défaut de cette production, repousse immédiatement la demande.
- Lorsqu'un tiers, qui au moyen d'un acte juridique émanant du bailleur a acquis sur la chose un droit em- ' pêchant ou restreignant la jouissance convenue du preneur, s'oblige par contrat envers le preneur a remplir en totalité ou en partie pour le temps du bail qui reste à courir les obligations qui incombaient au bailleur, spécialement a ne pas faire valoir contre le preneur son droit acquis, alors on applique les dispositions des §§412 à 416, de telle manière que les droits directs du preneur contre le tiers et la naissance de ces droits sont considérés comme convenus du moment même où le tiers avait acquis son droit. Si le tiers a acquis la chose même, ou le droit d'en jouir, alors et épartir de ce moment, les droits appartenant au bail- leur contre le preneur en vertu du contrat de bail sont réputés cédés au tiers pour le temps de bail restant à courir.
ドイツ(帝国法) 民法第2草案512~520条 資料全体表示
Wird das vermiethete Grundstück nach der Ueberlassung an den Miether von dem Vermiether an einen Dritten veräußert, so tritt der Erwerber an Stelle des Vermiethers in die während der Dauer seines Eigenthums sich aus dem Miethverhältniß ergebenden Rechte und Verpflichtungen ein.
Erfüllt der Erwerber die Verpflichtungen nicht, so haftet der Vermiether, soweit der Erwerber zum Schadensersatze verpflichtet ist, für den Schadensersatz wie ein Bürge, der auf die Einrede der Vorausklage verzichtet hat. Der Vermiether wird von der Haftung befreit, wenn der Miether, nachdem er von dem Uebergange des Eigenthums durch Mittheilung des Vermiethers Kenntniß erlangt hat, das Miethverhältniß nicht für den ersten Termin kündigt, für den die Kündigung zulässig ist.
Hat der Miether des veräußerten Grundstücks für die Erfüllung seiner Verpflichtungen dem Vermiether Sicherheit geleistet, so tritt der Erwerber in die dadurch begründeten Rechte ein. Zur Rückgewähr der Sicherheit ist er nur verpflichtet, wenn sie ihm ausgehändigt worden ist oder wenn er dem Vermiether gegenüber die Verpflichtung zur Rückgewähr übernommen hat.
Verfügungen, welche der Vermiether vor dem Uebergange des Eigenthums über den in die Zeit der Berechtigung des Erwerbers fallenden Theil der Miethzinsforderung getroffen hat, sind insoweit wirksam, als sie sich auf den Miethzins für das zur Zeit des Ueberganges des Eigenthums laufende und das folgende Kalendervierteljahr beziehen. Verfügungen über den Miethzins für eine spätere Zeit muß der Erwerber gegen sich gelten lassen, wenn er sie zur Zeit des Ueberganges des Eigenthums gekannt hat.
Ein nach dem Uebergange des Eigenthums zwischen dem Miether und dem Vermiether in Ansehung der Miethzinsforderung vorgenommenes Rechtsgeschäft, insbesondere die Entrichtung des Miethzinses, ist dem Erwerber gegenüber wirksam, soweit es sich nicht auf den Miethzins für eine spätere Zeit als das Kalendervierteljahr, in welchem der Miether von dem Uebergange des Eigenthums Kenntniß erlangt hat, und das folgende Vierteljahr bezieht. Die Wirksamkeit ist ausgeschlossen, wenn der Miether bei der Vornahme des Rechtsgeschäfts von dem Uebergange des Eigenthums Kenntniß hatte.
Soweit die Entrichtung des Miethzinses an den Vermiether nach §.515 Satz 1 dem Erwerber gegenüber wirksam ist, kann der Miether gegen die Miethzinsforderung des Erwerbers eine ihm gegen den Vermiether zustehende Forderung aufrechnen. Die Aufrechnung ist ausgeschlossen, wenn der Miether die Gegenforderung erworben hat, nachdem er von dem Uebergange des Eigenthums Kenntniß erlangt hat, oder wenn die Gegenforderung erst nach der Erlangung der Kenntniß und später als der Miethzins fällig geworden ist.
Hat der Vermiether dem Miether angezeigt, daß das Eigenthum an dem vermietheten Grundstück auf einen Dritten uebertragen sei, so muß er in Ansehung der Miethzinsforderung die angezeigte Uebertragung dem Miether gegenüber gegen sich gelten lassen, auch wenn sie nicht erfolgt oder nicht wirksam ist.
Die Zurücknahme der Anzeige ist nur wirksam, wenn sie mit Zustimmung desjenigen erfolgt, welcher als neuer Eigenthümer bezeichnet war.
Wird das vermiethete Grundstück nach der Ueberlassung an den Miether von dem Vermiether mit dem Rechte eines Dritten belastet, so finden die Vorschriften der §§.512 bis 517 entsprechende Anwendung, wenn durch die Ausübung des Rechtes dem Miether der vertragsmäßige Gebrauch entzogen wird. Hat die Ausübung des Rechtes nur eine Beschränkung des Miethers in dem vertragsmäßigen Gebrauche zur Folge, so ist der Dritte dem Miether gegenüber verpflichtet, die Ausübung zu unterlassen, soweit sie den vertragsmäßigen Gebrauch beeinträchtigen würde.
Hat vor der Ueberlassung des vermietheten Grundstücks an den Miether der Vermiether das Grundstück an einen Dritten veräußert oder mit einem Rechte belastet, durch dessen Ausübung dem Miether der vertragsmäßige Gebrauch entzogen oder beschränkt wird, so gilt das Gleiche wie in den Fällen des §.512 Abs.1 und des §.518, wenn der Erwerber dem Vermiether gegenüber die Erfüllung der sich aus dem Miethverhältniß ergebenden Verpflichtungen übernommen hat.
Wird das vermiethete Grundstück von dem Erwerber weiter veräußert oder belastet, so finden die Vorschriften des §.512 Abs.1 und der §§.513 bis 519 entsprechende Anwendung. Erfüllt der neue Erwerber die sich aus dem Miethverhältniß ergebenden Verpflichtungen nicht, so haftet der Vermiether dem Miether in Gemäßheit des §.512 Abs.2.
法典調査会 第95回 議事速記録 *未校正33巻7丁表 画像 資料全体表示
不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ爾後其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ爾後其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
人権即チ債権ハ常ニ義務ト対当ス
義務ハ一人又ハ数人ヲシテ他ノ定マリタル一人又ハ数人ニ対シテ或ル物ヲ与ヘ又ハ或ル事ヲ為シ若クハ為ササルコトニ服従セシムル人定法又ハ自然法ノ羈絆ナリ
義務ヲ負フ者ハ之ヲ債務者ト名ツケ義務ニ因リテ利益ヲ得ル者ハ之ヲ債権者ト名ツク
左ニ掲クル諸件ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡
右ノ権利ノ変更又ハ放棄
差押ヘタル不動産ノ競落
公用徴収ヲ宣言シタル判決又ハ行政上ノ命令
Le droit personnel ou de créance, est toujours corrélatif à une obligation.
L'obligation est un lien de droit positif ou naturel qui astreint une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, envers une ou plusieurs autres personnes déterminées.
Celui qui est obligé s'appelle débiteur; celui au profit duquel l'obligation existe s'appelle créancier.
Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:
1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;
2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;
3° Toute adjudication sur saisie immobilière;
4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.
不動産ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ爾後其不動産ニ付キ物権ヲ取得シタル者ニ対シテモ其効力ヲ生ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 605. Le bail d'immeuble, lorsqu'il a été inscrit, produit effet même contre ceux qui ont acquis, depuis lors, des droits réels sur l'immeuble.
物権ハ直チニ物ノ上ニ行ハレ且総テノ人ニ対抗スルコトヲ得ヘキモノニシテ主タル有リ従タル有リ
主タル物権ハ之ヲ左ニ掲ク
完全又ハ虧欠ノ所有権
用益権、使用権及ヒ住居権
賃借権、永借権及ヒ地上権
占有権
従タル物権ハ之ヲ左ニ掲ク
地役権
留置権
動産質権
不動産質権
先取特権
抵当権
右地役権ハ所有権ノ従タル物権ニシテ留置権以下ハ人権ノ担保ヲ為ス従タル物権ナリ
左ニ掲クル諸件ハ財産所在地ノ区裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス
不動産所有権其他ノ不動産物権ノ譲渡
右ノ権利ノ変更又ハ放棄
差押ヘタル不動産ノ競落
公用徴収ヲ宣言シタル判決又ハ行政上ノ命令
Les droits réels, s'exerçant directement sur une chose et opposables à tous, sont principaux ou accessoires.
Les droits réels principaux sont:
1° La propriété, pleine ou démembrée;
2° L'usufruit, l'usage et l'habitation;
3° Les droits de bail, d'emphytéose et de superficie;
4° Le droit de possession.
Les droits réels accessoires, sont:
1° Les servitudes foncières,
2° Le droit de rétention,
3° Le gage,
4° Le nantissement immobilier,
5° Le privilége,
6° L'hypothèque.
Lesdites servitudes sont les droits réels accessoires de la propriété; le droit de rétention et les autres droits qui le suivent sont les droits réels accessoires formant la garantie des droits personnels.
Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:
1° Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;
2° Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;
3° Toute adjudication sur saisie immobilière;
4° Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.