明治民法（明治29・31年）

Dans le cas des deux articles précédents, la chose doit être livrée par les soins et aux frais du promettant, au temps et au lieu convenus.

Les frais de l'enlèvement sont à la charge du stipulant.

Ceux de l'acte intrumentaire sont à la charge des deux parties, si l'acte est onéreux, et du bénéficiaire, si l'acte est gratuit.

La délivrance des immeubles se fait au moyen de la remise des titres et de l'évacuation des lieux; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 191, de la tradition de brève main et du constitut possessoire.

La délivrance des créances se fait par la remise des titres.

Si aucun terme n'a été fixé pour la délivrance, elle est immédiatement exigible.

Si le lieu n'en a pas été désigné, elle se fait au lieu où était la chose lors de la convention, s'il s'agit d'un corps certain, et au lieu où la détermination des objets a été faite, s'il s'agit de choses fongibles; dans les autres cas, elle se fait au domicile du promettant.

Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au tems de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

物件ノ引渡ハ契約ヲ以テ預定セシ地ニ於テ之ヲ為ス可シ若シ其地ヲ預定セサル時其渡ス可キ物ノ預メ定マリタルニ於テハ其義務ヲ契約シタル時其物ノ在リシ地ニ於テ之ヲ為ス可シ

此二箇ノ場合ノ外ハ総テ義務ヲ行フ可キ者ノ住所ニ於テ引渡ヲ為ス可シ

弁済ハ契約ニ因リ指定シタル場所ニ於テ執行ス可シ若シ場所ヲ指定セサリシ時ハ特定物ニ係ハル弁済ハ義務ヲ約シタル時其目的タル物件ノアリタル場所ニ於テ之ヲ為ス可シ

此二箇ノ場合ノ外弁済ハ義務者ノ住所ニ於テ為ス可シ

Comme 1245 à 1247, C. N. Le 2e § est ainsi terminé : Hors ces deux cas, le paiement doit être Lit au domicile du créancier, tant qu'il continue d'habiter la commune où il demeurait au temps du contrat. sinon au domicile du débiteur.

Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'une chose certaine et déterminée, doit être fait dans le lieu où était, au temps de la convention, la chose qui en fait l'objet.

Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur, sauf ce qui est établi par l'art. 1508.

Ist der Ort, an welchem die Leistung zu bewirken ist, weder durch Gesetz oder Rechtsgeschäft noch durch die Beschaffenheit der Leistung bestimmt, so hat der Schuldner an dem Orte zu leisten, welcher der Natur des Schuldverhältniffes und dem muthmaßlichen Willen der Betheiligten entspricht.

Läßt der Leistungsort sich auf Grund des §.229 nicht bestimmen, so hat der Schuldner an dem Orte zu leisten, an welchem er zur Feit der Entstehung des Schuldverhältniffes seinen Wohnsitz hatte.

Besteht die Leistung in einer Geldzahlung, so hat der Schuldner an dem Orte zu zahlen, an welchem der Gläubiger zur Zeit der Entstehung des Schuldverhältniffes seinen Wohnsitz hatte. Im Falle der Aenderung des Wohnsitzes des Gläubigers hat der Schuldner das Geld dem Gläubiger auf dessen Gefahr und Kosten nach dem gegenwärtigen Wohnsitze zu übersenden.

給付ヲ履行スヘキ場所カ法律ノ規定又ハ法律行為若クハ給付ノ性質ニ因リテ定マラサルトキハ債務者ハ債務関係ノ性質及ヒ当事者ノ推測上ノ意思ニ適スル場所ニ於テ履行スルコトヲ要ス

第二百二十九条ノ規定ニ依リテ履行スヘキ場所ヲ定ムルコトヲ得サルトキハ債務者ハ債務関係カ発生セシ時ノ居住地ニ於テ之ヲ履行スルコトヲ要ス

給付カ金銭ノ支払ニ存スルトキハ債務者ハ債務関係カ発生セシ時ノ債権者ノ居住地ニ於テ之ヲ支払コトヲ要ス債務者カ住所ヲ変更セシ場合ニ於テハ債務者ハ債権者ノ危険及ヒ費用ヲ以テ現住所ニ金銭ヲ送達スルコトヲ要ス

- Si le lieu de l'exécution n'est déterminé ni par la loi, ni par l'acte juridique, ni par la nature de la prestation, le débiteur doit l'accomplir au lieu qui répond a la nature de la dette et a la volonté probable des parties.

- Si les règles du §229 ne suffisent pas pour déterminer le lieu de la prestation, le débiteur doit la fournir au lieu où il était domicilié lors de la naissance de l'obligation.

Si la prestation consiste dans le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit payer au lieu où le créancier était domicilié lors de la naissance du droit. En cas de changement de domicile du créancier le débiteur doit envoyer les espèces au créancier aux frais et risques de celui-ci a son domicile actuel.

Die Erfüllung des Handelsgeschäfts muß an dem Orte geschehen, welcher im Vertrage bestimmt oder nach der Natur des Geschäfts oder der Absicht der Kontrahenten als Ort der Erfüllung anzusehen ist.

Fehlt es an diesen Voraussetzungen, so hat der Verpflichtete an dem Orte zu erfüllen, an welchem er zur Zeit des Vertragsabschlusses seine Handelsniederlassung oder in deren Ermangelung seinen Wohnort hatte. Wenn jedoch eine bestimmte Sache übergeben werden soll, welche sich zur Zeit des Vertragsabschlusses mit Wissen der Kontrahenten an einem anderen Orte befand, so geschieht die Uebergabe an diesem Orte.

Bei Geldzahlungen, mit Ausnahme der Auszahlung von indossabelen oder auf Inhaber lautenden Papieren, ist der Schuldner verpflichtet, wenn nicht ein Anderes aus dem Vertrage oder aus der Natur des Geschäfts oder der Absicht der Kontrahenten hervorgeht, auf seine Gefahr und Kosten die Zahlung dem Gläubiger an den Ort zu übermachen, an welchem der letztere zur Zeit der Entstehung der Forderung seine Handelsniederlassung oder in deren Ermangelung seinen Wohnort hatte.

Durch diese Bestimmung wird jedoch der gesetzliche Erfüllungsort des Schuldners (Artikel 324.) in Betreff des Gerichtsstandes oder in sonstiger Beziehung nicht geändert.

Dans le cas des deux articles précédents, la chose doit être livrée par les soins et aux frais du promettant, au temps et au lieu convenus.

Les frais de l'enlèvement sont à la charge du stipulant.

Ceux de l'acte intrumentaire sont à la charge des deux parties, si l'acte est onéreux, et du bénéficiaire, si l'acte est gratuit.

La délivrance des immeubles se fait au moyen de la remise des titres et de l'évacuation des lieux; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 191, de la tradition de brève main et du constitut possessoire.

La délivrance des créances se fait par la remise des titres.

Si aucun terme n'a été fixé pour la délivrance, elle est immédiatement exigible.

Si le lieu n'en a pas été désigné, elle se fait au lieu où était la chose lors de la convention, s'il s'agit d'un corps certain, et au lieu où la détermination des objets a été faite, s'il s'agit de choses fongibles; dans les autres cas, elle se fait au domicile du promettant.

Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

Where no other place of performance is specified, or is to be inferred from the nature of the transaction or the intention of the parties, performance is to take place at the place specified by the creditor or party entitled to receive, or failing such specification, at the place of residence and, in particular, at the seat of business of the creditor or party entitled to receive.

Dans le cas des deux articles précédents, la chose doit être livrée par les soins et aux frais du promettant, au temps et au lieu convenus.

Les frais de l'enlèvement sont à la charge du stipulant.

Ceux de l'acte intrumentaire sont à la charge des deux parties, si l'acte est onéreux, et du bénéficiaire, si l'acte est gratuit.

La délivrance des immeubles se fait au moyen de la remise des titres et de l'évacuation des lieux; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 191, de la tradition de brève main et du constitut possessoire.

La délivrance des créances se fait par la remise des titres.

Si aucun terme n'a été fixé pour la délivrance, elle est immédiatement exigible.

Si le lieu n'en a pas été désigné, elle se fait au lieu où était la chose lors de la convention, s'il s'agit d'un corps certain, et au lieu où la détermination des objets a été faite, s'il s'agit de choses fongibles; dans les autres cas, elle se fait au domicile du promettant.

Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

Where no other place of performance is specified, or is to be inferred from the nature of the transaction or the intention of the parties, performance is to take place at the place specified by the creditor or party entitled to receive, or failing such specification, at the place of residence and, in particular, at the seat of business of the creditor or party entitled to receive.

The obligation of transmission incumbent on the debtor is fulfilled by delivery to the forwarding agency specified by the creditor, or to such as may, if none be specified, be suitably employed.

Where both parties reside at one and the same place, local usage or the nature of the transaction is, in the absence of special contract, to decide whether it is incumbent on the debtor to forward the object due to the creditor, or on the latter to fetch away the same.

Without prejudice to the debtor's liability for his own fault or that of persons employed by him, the forwarding of the object due, unless otherwise stipulated, takes place as a rule at the risk of the creditor.

Wenn der Ort, wo die aus einem Handelsgeschäft entstandene Verpflichtung zu erfüllen ist, weder durch die Natur des Geschäfts noch durch Willenserklärung der Beteiligten bestimmt ist, so ist eine bestimmte Sache an dem Orte zu übergeben, wo sie sich zur Zeit des Geschäfts befunden hat. Im übrigen ist zu erfüllen in der derzeitigen Handelsniederlassung des Gläubigers oder beim Mangel einer solchen an seinem Wohnorte.

Die Erfüllung von Forderungen an Order oder auf den Inhaber ist in der derzeitigen Handelsniederlassung des Schuldners und beim Mangel einer solchen an seinem Wohnorte zu bewirken.

Bei Geschäften, die in einer Zweigniederlassung abgeschlossen worden sind, gilt diese als Handelsniederlassung.

If the place where an obligation arising out of a commercial transaction is to be performed is not determined by the nature of the transaction or by the expressed intention of the parties, delivery of a specific thing is to be made at the place where the thing was at the time of the transaction. Otherwise performance is to be made at the present place of business of the creditor, or if there is no such place of business, at his domicile.

The performance of an obligation performable to order or to bearer must be made at the present place of business of the debtor, or if there is no such place of business, at his domicile.

As to business transacted in a branch office, the latter is deemed to be the place of business.