Art. 468. Cet article règle conjointement deux des dernières questions posées au sujet du payement : En quel lieu et aux frais de qui le payement doit-il être fait ?
Le lieu du payement a souvent une grande importance pour les parties. Si le payement se fait au domicile du créancier (cas où la dette est dite portable), celui-ci n'est obligé à aucun déplacement et n'a à supporter ni les frais, ni les risqués d'un transport. S il se fait au domicile du débiteur (dette quérable ou requérable), c'est pour celui-ci que sont les mêmes avantages. Pour le débiteur, le lieu du payement a encore une autre importance: s'il ne possède pas les choses dues, il doit se les procurer et souvent elles ont une valeur commerciale plus considérable dans un lieu que dans un autre.
Il arrivera donc souvent que les parties prendront soin de fixer le lieu du payement et cette convention est si manifestement valable que la loi ne prend pas la peine de l'exprimer : elle se place immédiatement dans l'hypothèse où il n'y a pas eu convention à cet égard. Au surplus, les parties peuvent fixer, comme lieu du payement, le domicile réel ou la résidence, soit de l'une d'elles, soit d'un tiers. Si l'on a employé le mot domicile, il faudra, en général, l'entendre du domicile réel et non de la résidence. S'il y a eu indication de deux lieux conjointement, et que la chose soit divisible, le payement devra avoir lieu par moitié dans chaque lieu: les parties auront ainsi dérogé à la règle de l'indivisibilité du payement. Si deux lieux ont été indiqués, disjonctivement, le débiteur aura le choix du lieu, d'après le droit commun (art. 360, 1er al.).
1.1 ne faut pas confondre la fixation d'un lieu pour le payement avec l'élection de domicile pour l'exécution de. la convention : cette clause de la convention a beaucoup plus d'effets que la précédente, car, non seulement elle fixe le lieu du payement, mais encore celui où les significations, demandes et poursuites en justice pourront être faites.
Si les parties n'ont fait aucune convention au sujet du lieu du payement, il est naturel de décider en faveur du domicile du débiteur, comme le fait ici la loi. Et on remarquera, à ce sujet, que, si le contrat est synallagmatique ou bilatéral, chaque partie jouit isolément du bénéfice de payer à son domicile (voy. art.360, 2e al.). Toutefois, si un débiteur commence l'exécution dans un autre lieu, il pourra être tenu de l'a chever dans le même lieu, comme ayant renoncé au bénéfice de la loi. Une décision analogue pourrait être donnée dans le cas où, un lieu ayant été fixé par convention, l'exécution aurait été volontairement commencée ailleurs, sur la demande du créancier ou, au moins, sans opposition de sa part.
La loi indique deux dérogations à la règle que le payement, en l'absence de convention, se fait au domicile du débiteur: l'une est un renvoi à certains contrats pour lesquels, par des raisons spéciales, notamment, par interprétation de l'intention des parties, la loi désignera autrement le lieu du payement. Les principaux de ces contrats sont la vente, la société, le prêt à usage et le dépôt. L'autre dérogation, déjà connue, est relative à la délivrance d'un corps certain : la loi a cru devoir la rappeler par un renvoi à l'article 333.
La loi, par surcroît de précaution, suppose que la partie au domicile de laquelle le payement devait se faire a changé de domicile. Comme ce changement n'a vraisemblablement pas été prévu par l'autre partie, celle-ci n'en doit pas souffrir ; de là, son droit à une indemnité à raison du surcroît de frais qui en pourra résulter pour elle ; parmi ces frais, il faut remarquer ceux de change, s'il s'agit d'un envoi d'argent : ces frais qui remplacent ceux du transport effectif de l'argent, auront une importance spéciale dans le cas des conventions prévues aux articles 464 et 465.
Cette disposition s'applique, aussi bien quand le domicile de l'une des parties, pour le payement, avait été fixé par convention, que lorsque, à défaut de convention, il s'agit du domicile du débiteur; enfin, elle s'applique aussi au cas où il s'agit du domicile d'un tiers.
La loi suppose que le changement de domicile a eu lieu “sans fraude; "si donc, il y avait preuve que le changement n'a eu lieu, par une partie, que pour nuire à l'autre, celle-ci pourrait toujours maintenir son droit de payer ou de recevoir au lieu précédemment fixé.
La loi termine par une disposition sur les autres frais du payement : elle les met à la charge du débiteur, parce que ces frais sont, plutôt dans son intérêt que dans celui du créancier, ils sont d'ailleurs un accessoire de la dette principale. On peut compter comme frais de payement, le timbre de la quittance et les frais de notaire, s'il y a lieu.
Pour les dettes d'argent, on paye quelquefois en présence et sous le contrôle d'un banquier qui perçoit un léger salaire ; en tout cas, s'il s'agit de meubles plus ou moins lourds ou volumineux, de denrées ou de marchandises, il y a toujours les frais de délivrance qui sont à la charge du débiteur, comme il est dit à l'article 333 précité.