明治民法（明治29・31年）

債権者カ完全ノ弁済ヲ受ケサル間ハ前条及ヒ第二十九条ニ依リ債務者ヨリ予メ保証人ニ供ス可キ賠償ハ債務者其債権者ニ対スル自己ノ免責ヲ保スル為メ債権者ノ名ヲ以テ之ヲ供託シ又ハ其他ノ方法ニテ之ヲ留存スルコトヲ得

La caution n'est pas libérée par l'échéance du terme auquel le débiteur aurait dû payer, alors même que le créancier a négligé de le mettre en demeure; mais il est en droit de réclamer des sûretés du débiteur lorsque c'est de son consentement qu'il s'est rendu caution. Le créancier est également responsable envers la caution des dommages qu'il a pu lui faire éprouver par sa négligence à poursuivre la rentrée de la créance.

Lorsqu'il a des raisons fondées de craindre l'insolvabilité du débiteur ou son éloignement des états héréditaires pour lesquels ce Code est rendu, la caution a le droit d'exiger du débiteur des sûretés pour le payement de la dette cautionnée.

La caution peut exiger des sûretés du débiteur principal:

1° lorsqu'il contrevient aux engagements qu'il a pris envers elle, notamment à l'obligation de la décharger dans un délai donné;

2° lorsqu'il est en demeure;

3° lorsque, soit à raison des pertes qu'il a subies dans sa fortune, soit par suite d'une faute par lui commise, la caution court des risques sensiblement plus considérables qu'au moment où elle s'était engagée.

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir, contre le débiteur principal:

1° Lorsqu'elle est judiciairement assignée en paiement;

2° En cas de faillite, de déconfiture ou d'insolvabilité;

3° Lorsque le débiteur s'est obligé à le décharger de son cautionnement dans un délai déterminé et que le terme est arrivé;

4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'arrivée du terme où elle devait être payée;

5° Au bout de dix ans, lorsque l'obligation principale n'a pas de terme fixé pour son échéance, à moins qu'elle ne soit de telle nature qu'on ne puisse l'exiger que dans un délai de plus de dix ans.

Dans tous ces cas, la caution a une action pour se faire relever de son cautionnement, ou pour obtenir une garantie qui la mette à couvert contre les poursuites du créancier et le danger de l'insolvabilité du débiteur.

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur principal, pour être par lui indemnisée:

1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement;

2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;

3° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter sa décharge dans un certain temps;

4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme pour lequel elle avait été contractée;

5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un certain temps déterminé;

L'action de la caution, dans ces divers cas, tend à obtenir la décharge du cautionnement, ou une indemnité qui la garantisse des poursuites du créancier et du danger de l'insolvabilité du débiteur.

La caution peut demander que le montant de l'indemnité soit consigné.

元債務者ノ委任ニテ保証ヲ為シタル保証人又ハ保証ニ関シ元債務者ノ業務執行者トシテ第七百五十三条、第七百五十五条、第七百五十八条ニ照準シ元債務者ニ対シテ受委任者ノ権利ヲ受得シタル保証人ハ左ニ掲クル場合ニ在テハ元債務者ニ対シテ保証ノ免除ヲ要求シ又ハ保証義務ノ履行ニ因リテ生スルコトノ有ル可キ賠償請求権ニ付テノ担保債行為ヲ要求スルコトヲ得

Hat sich der Bürge im Auftrage des Hauptschuldners verbürgt oder stehen ihm nach den Vorschriften über die Geschäftsführung ohne Auftrag wegen der Uebernahme der Bürgschaft die Rechte eines Beauftragten gegen den Hauptschuldner zu, so kann er von diesem Befreiung von der Bürgschaft verlangen:

Ist die Hauptverbindlichkeit noch nicht fällig, so kann der Hauptschuldner dem Bürgen, statt ihn zu befreien, Sicherheit leisten.

委任ヲ受ケテ義務ヲ負担シタル保証人ハ弁済ヲ為ス前又訴追ヲ受クル前ニテモ債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クル為メ又ハ未定ノ損失ヲ担保セシムル為メ左ノ三箇ノ場合ニ於テ之ニ対シ訴ヲ為スコトヲ得

債権者カ完全ノ弁済ヲ受ケサル間ハ前条及ヒ第二十九条ニ依リ債務者ヨリ予メ保証人ニ供ス可キ賠償ハ債務者其債権者ニ対スル自己ノ免責ヲ保スル為メ債権者ノ名ヲ以テ之ヲ供託シ又ハ其他ノ方法ニテ之ヲ留存スルコトヲ得

ART. 461. Lorsque, en vertu des dispositions des deux articles précédents, la caution obtient des indemnités du débiteur principal, celui-ci peut, tant que le créancier n'est pas pleinement désintéressé, exiger de la caution qu'elle lui fournisse des garanties ou qu'elle lui procure sa libération envers le créancier.

Dans le même cas, le débiteur principal peut se libérer de son obligation de payer les indemnités, soit par une consignation, soit en fournissant des garanties ou en procurant à la caution sa libération envers le créancier.

委任ヲ受ケテ義務ヲ負担シタル保証人ハ弁済ヲ為ス前又訴追ヲ受クル前ニテモ債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クル為メ又ハ未定ノ損失ヲ担保セシムル為メ左ノ三箇ノ場合ニ於テ之ニ対シ訴ヲ為スコトヲ得

債権者カ完全ノ弁済ヲ受ケサル間ハ前条及ヒ第二十九条ニ依リ債務者ヨリ予メ保証人ニ供ス可キ賠償ハ債務者其債権者ニ対スル自己ノ免責ヲ保スル為メ債権者ノ名ヲ以テ之ヲ供託シ又ハ其他ノ方法ニテ之ヲ留存スルコトヲ得