1° Lorsque l'une des dettes a pour cause une appropriation injuste du bien d'autrui;
2° Lorsqu'il s'agit de la restitution d'un dépôt qui autorise la consommation;
3° Lorsque l'une des créances a pour objet une valeur insaisissable;
4° Lorsque l'une ou l'autre des parties a renoncé d'avance au bénéfice de la compensation, ou lorsque le but qu'elle se proposait, en devenant créancière, ne serait pas atteint avec la compensation.
1° Lorsque l'une des parties a renoncé par avance à s'en prévaloir;
2° Lorsque la chose due a été enlevée par spoliation à son propritétaire;
3° Lorsque l'une des dettes est une dette d'aliments ou de choses insaisissables en vertu soit de la loi, soit du titre de créance, à moins que les deux dettes ne soient de même nature;
4° Lorsque Tune des dettes a pour cause un dépôt;
5° Lorsqu'il s'agit de dettes de l'État ou des communes, sauf dans les cas où la loi le permet.
Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:
1° les créances ayant pour objet soit la restitution d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol, soit des dommages et intérêts dus à raison d'une semblable chose;
2° les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles qu'une créance alimentaire, un salaire insaisissable, et autres créances analogues;
3° les créances de l'Etat et des communes fondées sur le droit public.
Les copies des actes publics, dont il existe minute ou protocole, attaquées par ceux à qui ils nuisent, n'auront force probante, qu'autant qu'elles auront été dûment collationnées.
S'il existe une variante entre la minute et la copie, on s'en tiendra au texte de la première.
Die Aufrechnung findet gegen die im §.749 der Civilprozeßordnung bezeichnten Forderungen insoweit nicht statt, als diese Forderungen der Pfändung nicht unterworfen sind.
Soweit eine Forderung der Pfändung nicht unterworfen ist, findet eine Aufrechnung gegen die Forderung nicht statt. Gegen die aus Kranken-, Hülfs- oder Sterbekassen, insbesondere aus Knappschaftskassen und Kassen der Knappschaftsvereine, zu beziehenden Hebungen können jedoch geschuldete Beiträge aufgerechnet werden.
§. 366. Gegen schuldige Alimentgelder findet keine Compensation, wohl aber der Einwand statt, daß die Gegenforderung zum Unterhalte der zu verpflegenden Person verwendet worden.
1° Lorsque l'une des dettes a pour cause une appropriation injuste du bien d'autrui;
2° Lorsqu'il s'agit de la restitution d'un dépôt qui autorise la consommation;
3° Lorsque l'une des créances a pour objet une valeur insaisissable;
4° Lorsque l'une ou l'autre des parties a renoncé d'avance au bénéfice de la compensation, ou lorsque le but qu'elle se proposait, en devenant créancière, ne serait pas atteint avec la compensation.
1° Lorsque l'une des dettes a pour cause une appropriation injuste du bien d'autrui;
2° Lorsqu'il s'agit de la restitution d'un dépôt qui autorise la consommation;
3° Lorsque l'une des créances a pour objet une valeur insaisissable;
4° Lorsque l'une ou l'autre des parties a renoncé d'avance au bénéfice de la compensation, ou lorsque le but qu'elle se proposait, en devenant créancière, ne serait pas atteint avec la compensation.