明治民法（明治29・31年）

Dans le susdit délai d'un mois, le tiers détenteur doit notifier à tous les créanciers inscrits et à ceux à l'égard desquels l'inscription vaut l'inscription d'une acquisition hypothécaire, conformément aux articles 119, 178 et 179:

1° Un exposé de son titre d'acquisition, indiquant sa substance, sa date et celle de l'inscription, les nom, prénom, profession et domicile de l'aliénateur et ceux de l'acquéreur, la nature de l'immeuble cédé, le lieu où il est situé, le prix et les charges de la cession ou l'évaluation du droit, s'il a été acquis par échange, donation ou legs;

2° Un tableau indiquant la date de chaque inscription, le folio du registre où elle est portée, les nom, prénom et le domicile du créancier et le montant de la somme inscrite en principal;

3° Une déclaration que le tiers détenteur est prêt, à défaut de surenchère par lesdits créanciers, faite conformément à la loi et dans le délai d'un mois, soit à leur payer, dans l'ordre de leur inscription, le prix ou l'évaluation de l'immeuble ou même une somme supérieure, soit à consigner lesdites sommes à leur nom, sans distinction des créances échues, à terme ou conditionnelles.

Si l'acte d'aliénation comprend plusieurs biens dont quelques-uns non hypothéqués, l'acquéreur ne doit faire d'offres que pour le bien hypothéqué et la surenchère ne doit porter que sur ladite offre.

Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions,

1°. Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur et du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été donnée ;

2°. Extrait de la transcription de la date de vente ;

3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la 1 contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la 2°, le nom des créanciers ; la 3° le montant des créances inscrites.

L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

義務ヲ行フ可キ者ノ不動産所有ノ権ヲ得タル者此巻ノ第六章ニ記シタル訴訟ノ管係ヲ免レント欲スル時ハ其訴訟ヲ受クル前又ハ最初ニ要メヲ受ケシ時（第二千百六十九条見合）ヨリ三十日内ニ「イポテーク」官署ノ簿冊ノ記入ニ付キ義務ヲ得可キ者ノ別段択ミタル住所ニ左ノ書類ヲ送達ス可シ

不動産ノ買主又ハ其贈遺ヲ受クル者ハ既ニ払ヒ期限ニ至リシト否トヲ問ハス其不動産ノ価高ニ至ル迄ハ総テ「イポテーク」ノ負債及ヒ費用ヲ直チニ払ハント為スコトヲ記シタル書面ヲ前条ニ記シタル書類ニ添ヘテ送ル可シ

新所有者若シ本巻第六章ニ於テ允許スル訴ノ効果ニ対シ担保セシメント欲スル時ハ或ハ訴ノ前或ハ己レニ為サレタル第一次ノ督促ノ時ヨリ遅クモ一月内ニ各権利者ニ宛其記入ノ時ニ各権利者カ撰定シタル住所ニ左ノ件々ヲ送達ス可シ

獲得者又ハ受贈者ハ弁済期限ニ至リタル負債ト弁済期限ニ至ラサルモノノ区別ナク書入質上ノ負債及ヒ負担ヲ代価ノ高ニ至ル迄直チニ弁償セント用意シタル旨ヲ同一ノ証書｛送運書｝ヲ以テ陳述ス可シ

Le cessionnaire, la personne subrogée ou lé créancier qui tient en gage la créance inscrite, peut faire annoter en marge ou au bas de l'inscription prise par son auteur, la cession, la subrogation ou le gage, en consignant au conservateur l'acte relatif.

Si cet acte est sous seing privé, ou s'il a été passé en pays étranger, on observe les dispositions des art. 1989 et 4990.

Après cette annotation, l'inscription ne peut plus être radiée sans le consentement du cessionnaire, de la personne subrogée, ou du créancier qui est en possession du gage, et les intimations ou notifications qui devraient se faire ennuie de cette inscription, se feront, pour ce qui regarde l'intérêt de la personne, qui est devenue cessionnaire, ou subrogée, ou qui est en possession du gage, au domicile même de celle-ci.

L'acquéreur fera notifier, par le ministère d'un huissier, aux créanciers inscrits, au domicile qu'ils auront élu, ainsi qu'au précèdent propriétaire:

1. La date et la nature de son titre;

2. La nature et la situation des biens, avec le numéro du cadastre ou autres désignations, telles qu'elles résultent dudit titre;

3. Le prix stipulé ou la valeur déclarée, s'il s'agit de fonds reçus à titres lucratifs, ou dont le prix n'a pas été déterminé;

4. La date de la transcription;

5. La date et le numéro d'ordre de l'inscription mentionnée dans l'article précédent;

6. Un tableau sur trois colonnes, de toutes les inscriptions existantes sur lesdits biens et prises contre les précédents propriétaires avant la transcription.

Dans la première colonne on indiquera la date des inscriptions; dans la seconde, les nom et prénoms des créanciers; dans la troisième, le montant des créances inscrites.

Dans l'acte de notification, le tiers détenteur doit élire domicile dans la commune où siège le tribunal, dans le ressort duquel doit se faire la publication, et faire l'offre de payer le prix ou la valeur déclarée.

Extrait sommaire de cette notification sera inséré dans le journal des annonces judiciaires.

Dans le susdit délai d'un mois, le tiers détenteur doit notifier à tous les créanciers inscrits et à ceux à l'égard desquels l'inscription vaut l'inscription d'une acquisition hypothécaire, conformément aux articles 119, 178 et 179:

1° Un exposé de son titre d'acquisition, indiquant sa substance, sa date et celle de l'inscription, les nom, prénom, profession et domicile de l'aliénateur et ceux de l'acquéreur, la nature de l'immeuble cédé, le lieu où il est situé, le prix et les charges de la cession ou l'évaluation du droit, s'il a été acquis par échange, donation ou legs;

2° Un tableau indiquant la date de chaque inscription, le folio du registre où elle est portée, les nom, prénom et le domicile du créancier et le montant de la somme inscrite en principal;

3° Une déclaration que le tiers détenteur est prêt, à défaut de surenchère par lesdits créanciers, faite conformément à la loi et dans le délai d'un mois, soit à leur payer, dans l'ordre de leur inscription, le prix ou l'évaluation de l'immeuble ou même une somme supérieure, soit à consigner lesdites sommes à leur nom, sans distinction des créances échues, à terme ou conditionnelles.

Si l'acte d'aliénation comprend plusieurs biens dont quelques-uns non hypothéqués, l'acquéreur ne doit faire d'offres que pour le bien hypothéqué et la surenchère ne doit porter que sur ladite offre.

Dans le susdit délai d'un mois, le tiers détenteur doit notifier à tous les créanciers inscrits et à ceux à l'égard desquels l'inscription vaut l'inscription d'une acquisition hypothécaire, conformément aux articles 119, 178 et 179:

1° Un exposé de son titre d'acquisition, indiquant sa substance, sa date et celle de l'inscription, les nom, prénom, profession et domicile de l'aliénateur et ceux de l'acquéreur, la nature de l'immeuble cédé, le lieu où il est situé, le prix et les charges de la cession ou l'évaluation du droit, s'il a été acquis par échange, donation ou legs;

2° Un tableau indiquant la date de chaque inscription, le folio du registre où elle est portée, les nom, prénom et le domicile du créancier et le montant de la somme inscrite en principal;

3° Une déclaration que le tiers détenteur est prêt, à défaut de surenchère par lesdits créanciers, faite conformément à la loi et dans le délai d'un mois, soit à leur payer, dans l'ordre de leur inscription, le prix ou l'évaluation de l'immeuble ou même une somme supérieure, soit à consigner lesdites sommes à leur nom, sans distinction des créances échues, à terme ou conditionnelles.

Si l'acte d'aliénation comprend plusieurs biens dont quelques-uns non hypothéqués, l'acquéreur ne doit faire d'offres que pour le bien hypothéqué et la surenchère ne doit porter que sur ladite offre.