326条(甲17)
不動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
不動産売買ノ先取特権ハ其代価及ヒ利息ノ為メ其不動産ニ付キ存在ス
譲渡人ノ先取特権ハ左ノ各人ニ属ス
売買ノ代価及ヒ利息其他ノ負担ニ付テハ売主
交換ノ補足額、負担及ヒ交換物ノ追奪担保ニ付テハ交換者
贈与ノ負担ニ付テハ贈与者又ハ其承継人
此他ノ不動産譲渡人ハ一般ニ其対価及ヒ負担ニ付キ先取特権ヲ有ス
Le privilége de l'aliénateur appartient:
1° Au vendeur, pour le prix et les intérêts ou autres charges de la vente;
2° Au co-échangiste, tant pour la soulte et les charges, que pour la garantie de l'éviction qu'il pourrait subir dans les objets reçus en contre-échange;
3° Au donateur ou à son ayant-cause, pour les charges de la donation;
Et, généralement, à tout aliénateur d'immeuble, pour la contre-valeur et les charges.
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont,
1°. Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3°. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots ;
4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
5°. Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble.
不動産ニ付テノ「プリウィレージ」ノ権ヲ有スル者ハ左ノ如シ
不動産ヲ売リタル者ハ其価ヲ得ル為メ其売リタル不動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
不動産ノ所有者数人ヨリ数箇ノ不動産ヲ買入レタル者其価ノ全部又ハ一部ヲ払ハサル時ハ最初ノ売主第二次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得第二次ノ売主第三次ノ売主ヨリ先ニ償ヲ得其他皆之ニ倣フ可シ
不動産ヲ買入ルル為メノ金高ヲ買主ニ貸与ヘシ者其貸渡ノ証書ニ其金高ハ不動産買入ノ用ニ供スル為メ貸与ヘシモノタルコトヲ公正ニ証シ且売主ノ受取書ニ其買主ノ払フタル金高ハ其貸主ノ貸与ヘタル金高ナルコトヲ公正ニ証シタル時其貸主其不動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
遺物相続人等ハ財産平等ナル分派ヲ得可キ保証ヲ得ル為メ及ヒ其中ノ一人其得可キ部分ヨリ更ニ余分ヲ得タル時ハ其余分ヲ還サシムル保証ヲ得ル為メ遺物ノ不動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ
建築者、請負人、圬丁其他家屋ヲ建造シ溝渠ヲ穿開シ及ヒ此等ノ物ヲ修理シ又ハ其他ノ造築ヲ為スタメ使用ヲ受ケタル工丁其建造修理等ヲ為ス地ノ下等裁判所ヨリ任シタル評価人ヲシテ其地ノ模様ヲ証スル調書ヲ預シメ記セシメ且其建造修理等ノ完成シタルヨリ六月内ニ裁判所ヨリ任シタル評価人ヲシテ再ヒ其建造修理シタル物ノ調書ヲ記セシムル手続ヲ為シタル時ハ其償ヲ得ル為メ其不動産ニ付キ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ然レトモ「プリウィレージ」ノ権ヲ行フ可キ価高ハ再度ノ調書ニ記シタル価高ニ過ク可カラスシテ通常ハ造築修理等ヲ為シタルニ因リ其造築物ヲ其所有者ニ引渡ス時其地価ノ以前ヨリ更ニ増シタル高ノミニ限ル可シ
又工丁ノ雇賃ヲ払フ可キ為メ其金高ヲ貸与ヘタル者モ亦前項ニ等シキ「プリウィレージ」ノ権ヲ有ス可シ但シ其権ヲ得ルニ付テハ其金高ノ貸借ノ証書ニ其金高ハ工丁ノ雇賃ニ供ス可キコトヲ公正ニ証シ且工丁ノ受取書ニ其金高ヲ以テ其雇賃ヲ得タルコトヲ公正ニ証ス可キコト此条ノ第二ニ記スル所ニ等シトス
不動産ニ付テノ先取特権アル債主ハ左ノ如シ
売主ハ代金ノ弁済ノ為メ其売リタル不動産ニ付キ先取特権ヲ有ス
若シ引続キタル数回ノ売買アリテ其代金ノ全部又ハ一部ヲ未タ弁済セサル時ハ第一次ノ売主ハ第二次ノ売主ニ対シテ撰取セラレ第二次ノ売主ハ第三次ノ売主ニ対シテ撰取セラル可ク其余ハ皆之レニ倣フ可シ
不動産獲得ノ為メノ金額ヲ供給シタル者但シ借受ノ証書ニ依リ其金額ヲ右ノ使用ニ供シタル旨ヲ公正ニ証明シ且ツ売主ノ受取証書ニ依リ其弁済ハ借受ケタル金額ヲ以テ之ヲ為シタル旨ヲ公正ニ証明シタルコトヲ必要トス
共同相続人数名ハ其数名ノ間ニ為シタル分派及ヒ補足金又ハ区分財産補足ノ担保ノ為メ遺留財産中ノ不動産ニ付キ先取特権ヲ有ス
建造物、溝渠又ハ其他各種ノ工業物ヲ造設シ、改造シ又ハ修繕スルニ用ヒラレタル建築者、起作人、泥工及ヒ其他ノ職工但シ其建造物所在ノ地ヲ管轄スル始審裁判所ヨリ職権ヲ以テ撰任シタル鑑定人ヲシテ其所有者ノ作為スルノ企アリト申述スル工業物ニ関シテ場所ノ景状ヲ証明スル為メ予メ一箇ノ調書ヲ作ラシメ而シテ其工業物完成ノ時ヨリ多クトモ六月内ニ右ニ同シク職権ヲ以テ撰任シタル鑑定人ヲシテ其工業物ヲ収受セシメタルコトヲ必要トス
然レトモ先取特権ノ金額ハ第二ノ調書ヲ以テ証明シタル価額ニ過クルコトヲ得ス而シテ又其金額ハ不動産ノ所有権移転ノ時期ニ存在スルモノニシテ其不動産ニ為シタル工事ヨリ生スル所ノ増価ニ減スルモノトス
職工ニ弁済シ又ハ之ニ償還スル為メ金額ヲ貸シタル者ハ右ト同一ノ先取特権ヲ享有ス但シ不動産獲得ノ為メニ金額ヲ貸シタル者ニ付キ前ニ記シタル如ク其使用ヲ借受ノ証書ト職工ノ受取証書トニ依テ公正ニ証明シタルコトヲ必要トス
不動産ニ付キ先取権アル債主左ノ如シ
売主ハ代価ノ弁済ノ為メ売却シタル不動産ニ付キ先取権ヲ有ス
引続テ数回売却アリテ其代価ノ全部又ハ一部ノ弁償ヲ得サル時ハ第一ノ売主ハ第二ノ売主ニ対シテ撰択セラレ第二ノ売主ハ第三ノ売主ニ対シテ撰択セラレ以下之ニ準ス
不動産獲得ノ為メニ金額ヲ供給シタル者但シ借入証書ニ依リ其金額ヲ其使用ニ供シ及ヒ売主ノ領収書ニ依リ借入レタル金額ヲ以テ其弁済ヲ為レタルコトヲ公正ニ証明スルヲ要ス
共同相続人ハ己等ノ間ニ為シタル分派及ヒ股分割戻ノ担保ノ為メ相続不動産ニ付キ先取権ヲ有ス
建造物運河其他某々ノ工作物ヲ創造改造修理スル為メ用役シタル建築師起業人泥工及ヒ其他ノ職工但シ其建造物アル地ノ始審裁判所ヨリ職権ヲ以テ任シタル鑑定人ヲシテ所有者カ成スノ企アリト陳述シタル工事ニ関シテ場所ノ状況ヲ検証スル為メ予メ調書ヲ作ラシメ而〆工事竣功ヨリ多クモ六月内ニ上ニ同シク職権ヲ以テ任シタル鑑定人ヲシテ工事ヲ記述セシメタルコトヲ要ス
然レトモ先取権ノ金額ハ第二ノ調書ニ依リ証明シタル価額ヲ超過スルヲ得ス其金額ハ不動産譲与ノ時ニ存在スルモノニシテ不動産ニ為シタル事業ヨリ生出シタル増額ニ減殺スルモノトス
職工ニ弁済シ又ハ償還スル為メニ金額ヲ貸付シタル者ハ同一ノ先取権ヲ得収ス可シ但シ不動産獲得ノ為メ金額ヲ貸付シタル者ニ付キ前ニ記シタル如ク借入証書及ヒ職工ノ領収書ニ依リ公正ニ其使用ヲ証明スルヲ要ス
Le vendeur peut stipuler un privilège sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix et des charges qui font partie du prix, à condition de les évaluer si elles ne consistent pas en argent.
En stipulant le privilège, il renonce au droit de résolution.
Le vendeur peut aussi stipuler le droit de résolution sous les conditions qu'il juge convenables; dans ce cas il n'a pas de privilège.
La vente doit, en tout cas, être constatée par Un acte sous seing privé ou authentique; le vendeur y déclarera le droit qu'il s'est réservé, si l'acheteur ne paye pas le prix.
Les copermutants peuvent stipuler un privilège sur les immeubles réciproquement échangés, pour le payement des soultes ou de la somme fixe déterminée par l'acte à titre de dommages et intérêts en cas d'éviction. Ils peuvent également stipuler la résolution de l'échange.
Dans les deux cas, on applique à l'échange ce que l'article 2221 dit de la vente.
Le donateur peut stipuler un privilège sur l'immeuble donné, pour la garantie de l'exécution des charges pécuniaires ou des autres prestations liquides imposées au donataire, à condition de les évaluer. Il peut aussi stipuler la résolution de la donation.
S'il opte pour le privilège, il renonce au droit de résolution et réciproquement.
Les cohéritiers ou copartageants peuvent stipuler un privilège pour le payement des soultes.
Ce privilège devra être restreint par l'acte de partage à un ou plusieurs des immeubles compris dans le lot chargé de la soulte, dans les limites de la nécessité.
Les colicitants peuvent stipuler un privilège sur le bien licite, pour le payement du prix de la licitation, ou le droit de résolution, dans le cas où un étranger se porterait adjudicataire. On applique dans ce cas l'article 2221.
Les copartageants peuvent encore stipuler un privilège pour le cas d'éviction, en fixant la somme à laquelle l'héritier évincé aura droit et en restreignant, le privilège aux immeubles nécessaires pour garantir l'égalité des copartageants.
法典調査会 第41回 議事速記録 *未校正13巻247丁裏 画像 資料全体表示
法典調査会 第42回 議事速記録 *未校正14巻14丁表 画像 資料全体表示
不動産売買ノ先取特権ハ不動産ノ代価及ヒ其利息ニ付キ其不動産ノ上ニ存在ス
不動産売買ノ先取特権ハ不動産ノ代価及ヒ其利息ニ付キ其不動産ノ上ニ存在ス
譲渡人ノ先取特権ハ左ノ各人ニ属ス
売買ノ代価及ヒ利息其他ノ負担ニ付テハ売主
交換ノ補足額、負担及ヒ交換物ノ追奪担保ニ付テハ交換者
贈与ノ負担ニ付テハ贈与者又ハ其承継人
此他ノ不動産譲渡人ハ一般ニ其対価及ヒ負担ニ付キ先取特権ヲ有ス
Le privilége de l'aliénateur appartient:
1° Au vendeur, pour le prix et les intérêts ou autres charges de la vente;
2° Au co-échangiste, tant pour la soulte et les charges, que pour la garantie de l'éviction qu'il pourrait subir dans les objets reçus en contre-échange;
3° Au donateur ou à son ayant-cause, pour les charges de la donation;
Et, généralement, à tout aliénateur d'immeuble, pour la contre-valeur et les charges.
不動産売買ノ先取特権ハ不動産ノ代価及ヒ其利息ニ付キ其不動産ノ上ニ存在ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 328. Le privilège pour vente d'immeubles porte sur les immeubles vendus, à raison du prix de vente et des intérêts.
譲渡人ノ先取特権ハ左ノ各人ニ属ス
売買ノ代価及ヒ利息其他ノ負担ニ付テハ売主
交換ノ補足額、負担及ヒ交換物ノ追奪担保ニ付テハ交換者
贈与ノ負担ニ付テハ贈与者又ハ其承継人
此他ノ不動産譲渡人ハ一般ニ其対価及ヒ負担ニ付キ先取特権ヲ有ス
売買代価、交換補足額ノ外売買、交換、贈与ノ負担及ヒ交換其他有償ノ合意ニ於ケル追奪担保ノ未定ノ賠償ハ譲渡ノ証書又ハ日後ノ証書ヲ以テ金銭ニテ之ヲ定ムルコトヲ要ス
此他右ノ証書ハ次款ニ記載スル如ク之ヲ公示スルコトヲ要ス
交換其他不動産ノ譲渡ノ対価トシテ受取リタル不動産ノ追奪担保ノ為メノ先取特権ハ其追奪カ譲渡ノ時ヨリ十个年内ニ生シ且廃罷ス可カラサル判決ヨリ一个年内ニ担保ノ請求ヲ存シ之ヲ公示シタルトキニ非サレハ存在セス
対価トシテ受取リタル動産ニ関シテハ担保ノ為メノ先取特権ハ追奪カ一个年内ニ生シ且廃罷ス可カラサル判決ヨリ一个月内ニ請求ヲ為シ之ヲ公示シタルトキニ非サレハ存在セス
不動産ノ譲渡人ノ先取特権ハ債務者ノ所為ニ因リ又ハ其権利ニ基キ且其費用ヲ以テ不動産ニ加ヘタル増加及ヒ改良ニ及ハス
Le privilége de l'aliénateur appartient:
1° Au vendeur, pour le prix et les intérêts ou autres charges de la vente;
2° Au co-échangiste, tant pour la soulte et les charges, que pour la garantie de l'éviction qu'il pourrait subir dans les objets reçus en contre-échange;
3° Au donateur ou à son ayant-cause, pour les charges de la donation;
Et, généralement, à tout aliénateur d'immeuble, pour la contre-valeur et les charges.
Outre le prix de vente et la soulte de l'échange, les charges de ces aliénations, ainsi que celles de la donation et l'indemnité éventuelle de la garantie d'éviction dans l'échange et autres conventions à titre onéreux, doivent être fixées en argent, soit dans l'acte d'aliénation, soit dans un acte postérieur.
Lesdits actes doivent, en outre, être publiés comme il est dit au § suivant.
Le privilége pour la garantie d'éviction des immeubles reçus en contre-valeur d'un échange ou d'une autre aliénation d'immeuble ne subsiste que si l'éviction a eu lieu dans les dix ans à partir de l'aliénation et si, une fois l'éviction subie par jugement devenu irrévocable, la demande en garantie a été formée et publiée dans l'année.
A l'égard des droits mobiliers reçus en contre-valeur, le privilége de la garantie ne subsiste que si l'éviction a eu lieu dans l'année et si la demande a été formée et publiée dans le mois du jugement devenu irrévocable.
Les priviléges de l'aliénateur ne s'étendent pas aux augmentations et améliorations apportées aux immeubles par le fait ou du chef du débiteur et à ses frais.