303条(甲17)
先取特権者ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ従ヒ其債務者ノ財産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
先取特権者ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ従ヒ其債務者ノ財産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
先取特権ハ合意ナキモ法律カ或ル債権ノ原因ニ附著セシメタル優先権ナリ但動産質及ヒ不動産質ヨリ生スル先取特権ハ合意上ノモノトス
先取特権ハ法律ノ制限シテ定メタル原因、条件及ヒ目的ニ於ケルニ非サレハ存在セス
先取特権カ第三所持者ニ対シテ追及権ヲ付与スル場合及ヒ其権利行使ノ条件モ亦法律ヲ以テ之ヲ定ム
Le privilége est un droit de préférence attaché par la loi à la cause de certaines créances, en l'absence de convention; les priviléges résultant du nantissement mobilier et immobilier sont conventionnels.
Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.
Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.
債務者ノ動産又ハ不動産ニ対シテ抵当権、質権其他ノ優先権ヲ有スル債権者ハ財団ヨリ先ツ弁償ヲ受ケタルニ非サレハ其担保物ノ売払代金ヨリ費用、利息及ヒ元金ノ支払ヲ受クル為メ別除ノ弁償ヲ請求スルコトヲ得若シ其売払代金ノ剰余アルトキハ買主之ヲ財団ニ払込ム可シ
優先権及ヒ其順序ハ民法及ヒ特別ノ法律ニ依リテ定マル
Creditors having a mortgage, pledge right, or other right of preference over immovables or movables of the debtor are entitled, unless previously satisfied out of the assets, to demand separate satisfaction of their claims, including costs, interest, and principal, out of the proceeds of the thing serving as their guaranty. The surplus proceeds are to be handed over by the purchaser to the estate.
The various kinds and the ranking of rights of preference are determined by the Civil Code and by special laws.
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
義務ヲ得可キ一人他人ヨリ先ニ義務ヲ得可キ正当ノ原由ハ「プリウィレージ」ノ権及ヒ「イポテーク」ノ権ニアリトス
「プリウィレージ」ノ権トハ義務ヲ得可キ一人其義務ノ種類ニ因リ他ノ義務ヲ得可キ者ノミニ非ス「イポテーク」ノ権ヲ有スル者ヨリモ先ニ其義務ヲ得可キノ権ヲ云フ
其撰取ノ適法ノ原由ハ先取特権及ヒ書入質タリ
先取特権トハ債権ノ性質ニ拠リ一ノ債主カ仮令書入質権アルモノト雖モ他ノ債主ニ対シテ撰取セラルルノ権利ヲ云フ
撰択ノ正当ノ原由トハ先取権及ヒ書入質権ヲ云フ
先取権トハ債主権ノ性質ニ依リ仮令ヒ書入質権ヲ有スル権利者ニ対シテモ己レヲ撰択セラルルコトヲ一権利者ニ許ス所ノ権利ヲ云フ
§.30. Diejenigen Gläubiger, welche aus einem dinglichen Rechte aus vorzugsweise Befriedigung aus bestimmten Gütern des Gemeinschuldners Anspruch haben (Realgläubiger), schließen, soweit diese ihre Forderungen reichen, im Concurse die persönlichen Gläubiger (Concursgläubiger) von der Bezahlung aus diesen Gütern (besonderen Massen) aus.
Nur das, was nach Besriedigung der Realgläubiger von den besonderen Massen übrig bleibt, fließt in die zur Bezahlung der Concursgläubiger bestimmte gemeinschaftliche Concursmasse.
Die Realgläubiger können jedoch, soserne ihnen zugleich ein persönlicher Anspruch gegen den Gemeinschuldner zusteht, ihre Befriedigung gleichzeitig auch gegen die gemeinschaftliche Concursmasse als Concursgläubiger suchen.
Le privilège est un droit reconnu par la loi au profit d'un des créanciers sur les autres, uniquement à cause de la qualité de la créance.
Le gage et l'hypothèque priment le privilège, excepté dans le cas où 'a loi établit expressément le contraire (2095, C. N., diff.).
先取特権トハ義務ヲ得可キ一人其義務ノ種類ニ因リ他ノ義務ヲ得可キ者ニ先タチ其義務ヲ得可キコトヲ法律上ニ認定スル権利ヲ云フ
質入及ヒ書入質ノ権ハ先取特権ニ優ル者トス但シ之ニ反スル特定ノ法律アル時ハ格別ナリトス(仏民法第二千九十五条、差異)
Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde eu égard à la cause de la créance.
La créance privilégiée est préférée à toutes les autres créances, même hypothécaires.
Entre plusieurs créances privilégiées, la préférence est déterminée par la loi selon la qualité du privilège.
領先特権トハ特択セラル可キ権理ニシテ法律カ其貸付ノ事由ニ根拠シテ以テ付与スル所ノ者ヲ謂フ
領先特権ヲ帯有スル貸付権ハ他ノ各般ノ権理及ヒ券記抵当権ヨリモ尚ホ先ツ特択セラル可キ権理ヲ領有スル所ノ者トス
領先特権ヲ帯有スル数個ノ貸付権ノ間ニ在テハ其特択セラル可キ権理ハ各領先特権ノ種質ニ従ヒ法律ニ遵依シテ以テ之ヲ指定ス
Le privilège est un droit que la loi donne à un créancier, à raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux créanciers chirographaires.
Le privilège l'emporte sur l'hypothèque: 1° lorsque le privilège et l'hypothèque sont inscrits le même jour; 2° lorsque l'hypothèque a été constituée postérieurement à la naissance du privilège et avant la transcription de l'acte qui lui donne naissance.
Si l'hypothèque était inscrite au moment où le privilège prend naissance, elle l'emportera sur le privilège.
1494. Entre les créanciers privilégiés, la préférence résulte, sans avoir égard à la date de la différente qualité des privilèges.
Les créanciers privilégiés qui appartiennent à la même classe sont payés au prorata.
法典調査会 第38回 議事速記録 *未校正13巻6丁裏 画像 資料全体表示
先取特権者ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ従ヒ其債務者ノ財産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
先取特権ハ合意ナキモ法律カ或ル債権ノ原因ニ附著セシメタル優先権ナリ但動産質及ヒ不動産質ヨリ生スル先取特権ハ合意上ノモノトス
先取特権ハ法律ノ制限シテ定メタル原因、条件及ヒ目的ニ於ケルニ非サレハ存在セス
先取特権カ第三所持者ニ対シテ追及権ヲ付与スル場合及ヒ其権利行使ノ条件モ亦法律ヲ以テ之ヲ定ム
Le privilége est un droit de préférence attaché par la loi à la cause de certaines créances, en l'absence de convention; les priviléges résultant du nantissement mobilier et immobilier sont conventionnels.
Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.
Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.
債務者ノ動産又ハ不動産ニ対シテ抵当権、質権其他ノ優先権ヲ有スル債権者ハ財団ヨリ先ツ弁償ヲ受ケタルニ非サレハ其担保物ノ売払代金ヨリ費用、利息及ヒ元金ノ支払ヲ受クル為メ別除ノ弁償ヲ請求スルコトヲ得若シ其売払代金ノ剰余アルトキハ買主之ヲ財団ニ払込ム可シ
優先権及ヒ其順序ハ民法及ヒ特別ノ法律ニ依リテ定マル
Creditors having a mortgage, pledge right, or other right of preference over immovables or movables of the debtor are entitled, unless previously satisfied out of the assets, to demand separate satisfaction of their claims, including costs, interest, and principal, out of the proceeds of the thing serving as their guaranty. The surplus proceeds are to be handed over by the purchaser to the estate.
The various kinds and the ranking of rights of preference are determined by the Civil Code and by special laws.
先取特権者ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ従ヒ其債務者ノ財産ニ付キ他ノ債権者ニ先チテ自己ノ債権ノ弁済ヲ受クル権利ヲ有ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 303. Le créancier privilégié a le droit de se faire payer de sa créance, par préférence aux autres créanciers, sur les biens de son débiteur, en se conformant aux dispositions du présent Code ou des autres lois.
先取特権ハ合意ナキモ法律カ或ル債権ノ原因ニ附著セシメタル優先権ナリ但動産質及ヒ不動産質ヨリ生スル先取特権ハ合意上ノモノトス
先取特権ハ法律ノ制限シテ定メタル原因、条件及ヒ目的ニ於ケルニ非サレハ存在セス
先取特権カ第三所持者ニ対シテ追及権ヲ付与スル場合及ヒ其権利行使ノ条件モ亦法律ヲ以テ之ヲ定ム
Le privilége est un droit de préférence attaché par la loi à la cause de certaines créances, en l'absence de convention; les priviléges résultant du nantissement mobilier et immobilier sont conventionnels.
Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.
Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.