明治民法（明治29・31年）

410. Where a judicial partition is required, the Local Court of the place of succession shall direct on demand of the heir, creditors or Public Procurator, the property to be sealed and its inventory to be made.

411. Even though the judicial partition is not required, the credifors can demand the 揃 sealing and preparation of the inventory, by obtaining the authorization of the Local Court if they have no executory documents.

To taking the sealing away, all the creditors can raise objections.

Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire ni permission du juge.

Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par les lois sur la procédure.

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

債主モ亦裁判言渡ノ如ク執行フ可キ旨ヲ附記シタル公正ノ証書ニ因リ又ハ裁判役ノ允許ニ因リ其遺物ノ財産ニ封印ヲ為スヲ求ムルコトヲ得可シ

債主ハ前条ニ記シタル証書又ハ裁判役ノ允許ナキ時ト雖トモ相続人等既ニ遺物ニ封印ヲ為シタル上ハ己レニ報知セスシテ封印ヲ除去ス可カラサル旨ヲ告ルコトヲ得可シ

封印ヲ除キ及ヒ目録ヲ記スルノ法式ハ訴訟法ニ之ヲ定ム

遺物相続人ノ債主ハ故ラニ己レノ権利ヲ害ス可キ分派ヲ為スヲ防ク可キ為メ自己ノ面前ニ非サレハ其分派ヲ為ス可カラサル旨ヲ其相続人ニ掛合タル上其債主自己ノ費用ヲ以テ其分派ニ管渉スルノ権アリ然トモ其相続人其債主ノ掛合ニ管セス其面前ニ非スシテ分派ヲ為シタル時ノ外既ニ成就シタル分派ニ付キ其債主故障ヲ述フ可カラス

債主モ執行証《チートルエキゼキユトワール》又ハ裁判官ノ允許ニ因テ封印ヲ為スコトヲ要求スルヲ得

封印ヲ為シタル時ハ諸債主ハ執行証ヲ有セス裁判官ノ允許ヲモ得サル時ト雖トモ之ニ付キ故障ヲ為スコトヲ得

封印ノ除去及ヒ目録ノ調製ニ関スル法式ハ訴訟法ニ規定ス

共同分派人ノ債主ハ巳レノ権利ヲ害シテ分派ヲ行フコトヲ防止スル為メ己レノ立会ナクシテ分派ノ手続ヲ行フニ付キ故障ヲ為スコトヲ得債主ハ自己ノ費用ヲ以テ分派ニ干渉スルノ権アリ然レトモ己レノ立会ナク且ツ故障ヲ為シタルニ拘ハラス分派ノ手続ヲ行ヒタル時ニ非サレハ終結シタル分派ヲ訟撃スルヲ得ス

Comme 815 et 816, C. N.

Les créanciers ou les cessionnaires d'un copropiriétaire peuvent s'opposer au partage qui serait fait sans leur intervention, et ils peuvent y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent contester un partage déjà éxécuté, sauf le cas de fraude ou de partage exécuté malgré une opposition formelle, et toujours sans préjudice de la faculté, qui leur compète, de faire valoir les raisons du débiteur ou du cédant.

410. Where a judicial partition is required, the Local Court of the place of succession shall direct on demand of the heir, creditors or Public Procurator, the property to be sealed and its inventory to be made.

411. Even though the judicial partition is not required, the credifors can demand the 揃 sealing and preparation of the inventory, by obtaining the authorization of the Local Court if they have no executory documents.

To taking the sealing away, all the creditors can raise objections.