明治民法（明治29・31年）

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

S'il a été dit que le débiteur payera "quand il pourra" ou "quand il voudra," le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle.

By virtue of the adjudication, debts of the bankrupt not yet due become due.

The preceding provision applies with regard to liability to recourse where the acceptor of a bill of exchange, or the drawer of a non-accepted bill, or the maker of a promissory note is adjudged bankrupt.

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance, ne peut être répété.

執行ノ期限アル義務ハ契約ノ執行ヲ停止スルニ非ラス唯々其契約ノ執行ヲ預定ノ日ニ至ル迄延フルニ因リ未必ノ条件ニ管シタル義務ト差異アリトス

預定ノ期限ニ至リテ得可キ義務ハ其期限ニ至ル前ニ之ヲ得ント求ムルコトヲ得ス然トモ其期限ニ至ル前ニ渡シタル物ハ之ヲ取戻スコトヲ得ス

期限ハ契約ヲ停止セス唯其執行ヲ遅延スルニ止マルニ因リ約件トハ異ナルモノトス

期限ニ至ラサレハ為スニ及バサルモノヲ期限ノ至ル前ニ要求スルヲ得ス然レトモ前以テ弁済シタルモノハ之ヲ還給スルニ及ハス

Comme 1185 à 1188, C. N.

Comme 1185 à 1188, C. N.

Le terme fixé à une obligation diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point 1 obligation, mais qu'il en retarde seulement l'exécution.

Ce, qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais on ne peut pas répéter ce qui a été payé d'avance, quand même le débiteur aurait ignoré le terme.

Ist eineyl Rechtsgeschäfte ein bestimmter künftiger Zeitpunkt oder ein künftiges Ereigniß, dessen Eintritt gewiß ist, als Anfangstermin beigefiigt, so tritt die rechtliche Wirkung des Rechtsgeschäftes sofort ein, so daß nur deren Geltendmachung auf den Anfangstermin hinausgeschoben ist, sofern nicht aus dem Inhalte des Rechtsgeschäftes erhellt, daß die rechtliche Wirkung erst mit dem Anfangstermine eintreten soll. Im letzteren Falle finden die Vorschriften des §.132, des §.133 Abs. 1, 4 und der §§.134, 135 entsprechende Anwendung.

Ist einem Rechtsgeschäfte ein bestimmter künftiger Zeitpunkt oder ein künftiges Ereigniß, dessen Eintritt gewiß ist, als Endtermin beigefügt, so endigt die rechtliche Wirkung des Rechtsgeschästes mit dem Endtermine.

Die Vorschriften der §.129, 132, des §.133 Abs. 1, 4 und der ZF. 134, 135 finden entsprechende Anwendung.

法律行為ニ確定シタル将来ノ時期又ハ必ズ発生スベキ将来ノ事件ヲ起発期日トシテ附シタルトキハ法律上ノ効力ハ即時ニ発生シ其実行ノミ起発期日ニ係ルモノトス但法律行為ノ内容ヨリ法律上ノ効力モ起発期日ニ係ラシメタルコト明カナルトキハ此限ニ在ラズ

法律上ノ効力カ起発期日ニ係ル場合ニハ第百三十二条第百三十三条第一項第四項第百三十四条及ビ第百三十五条ノ規定ヲ准用ス

法律行為ニ確定シタル将来ノ時期又ハ必ズ発生スベキ将来ノ事件ヲ終止期日トシテ附スルトキハ法律上ノ効力ハ終止期日ヲ以テ終絶ス

第百二十九条第百三十三条第一項第四項及ビ第百三十五条ノ規定ヲ此ニ准用ス

- Si l'on stipule dans un acte juridique une époque future ou un événement futur dont l'arrivée est certaine, comme terme initial, l'effet juridique de l'acte se produit immédiatement, de telle sorte que ce n'est que son exécution qui est reculée jusqu'à ce terme, a moins qu'il ne résulte du contenu en l'acte que c'est l'effet juridique lui-même qui est reculé. Dans ce dernier cas les dispositions du §132, du §133, alinéas 1 et 4, et des §§131 et 135 sont applicables.

- Si l'on stipule dans l'acte juridique une époque future déterminée, ou un événement futur dont l'arrivée est certaine, comme terme final, l'effet juridique de l'acte cesse à l'arrivée du terme final. Les dispositions des §§129 et 132, du §133 alinéas 1 et 4 et des §§134 et 135 sont applicables.

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

S'il a été dit que le débiteur payera "quand il pourra" ou "quand il voudra," le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle.

390. Simple legacies or those subject to a term transfer, from the time of the death of testators or testatrixes, to the legatees whether they have the knowledge thereof or not, the property and debts which are included in the legacies in the case of universal legacies, and the rights over the things so bequeathed in the case. of specific legacies. The execution of the legacies subject to a term is, however, suspended until the term expires.

The effects of the legacy subject to the suspensive or resolutory condition are dependent on its accomplishment as is provided for in respect to agreements.

Where the subject-matter of a legacy is a fungible thing, its right of ownership is transferred in conformity with the provisions of Article 332 of the Book on the Law of. Property.

In any case whatever, legatees can renounce legacies.

By virtue of the adjudication, debts of the bankrupt not yet due become due.

The preceding provision applies with regard to liability to recourse where the acceptor of a bill of exchange, or the drawer of a non-accepted bill, or the maker of a promissory note is adjudged bankrupt.

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

S'il a été dit que le débiteur payera "quand il pourra" ou "quand il voudra," le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle.