Art. 403. Le terme est différent de la condition en ce qu'il ne retarde pas, comme celle-ci, la formation de l'obligation, mais seulement son exigibilité. Il a paru suffisant d'indiquer ici que le terme retarde l'action du créancier, sauf à indiquer plus loin l'effet plus étendu de la condition qui est de suspendre la naissance même du droit.
Le terme est, le plus souvent, un simple laps de temps à attendre ; mais, il peut être aussi un événement déterminé et certain, c'est-à-dire qui ne peut manquer d'arriver ; car, s'il était incertain quant à son accomplissement, ce serait une condition ; au reste, il peut y avoir incertitude sur l'époque à laquelle l'événement arrivera ou sur l'époque à laquelle il sera connu des parties, on dit alors qu'il y a " terme incertain,” mais ce n'est toujours pas une condition.
Le texte n'exige pas que l'événement prévu soit futur, parce que ce serait une restriction arbitraire : sans doute, pratiquement, les parties ne se référeront pas, pour l'exécution de l'obligation, à un événement passé ; mais il pourrait arriver qu'elles crussent futur un événement déjà accompli à leur insû et cette erreur ne vicierait pas la convention : l'exécution serait exigible quand l'événement serait connu. La question se représentera bientôt, quand il s'agira de savoir si un événement actuellement arrivé, mais inconnu des parties est une condition, lorsque d'ailleurs, à la différence de l'événement qui nous occupe, il est casuel ou incertain.
On a déjà annoncé deux sortes de termes : le terme “de droit” et le terme “de grâce.” Les deux qualifications indiquent bien leur nature différente et, plus loin, on verra la différence de leurs effets.
Les cas où le terme est établi par la loi elle-même ne sont pas très-fréquents : on peut citer le cas de vente dont le prix ne peut être exigé avant la délivrance, ni la délivrance avant le payement du prix.
Il sera bien plus fréquent que le terme soit fixé par la convention des parties, enfin, le terme peut être fixé par un testament, lequel a autant de force que la convention, bien qu'il n'y ait qu'une seule volonté exprimée.
Le texte suppose ensuite que les parties ont laissé une latitude plus ou moins grande au débiteur pour acquitter sa dette. Comme ces formules : “quand le débiteur pourra,” ou “quand il voudra," sont assez fréquentes, la loi croit devoir en prévenir une fausse interprétation qui consisterait à les prendre à la lettre : rien ne serait plus contraire, ordinairement, à l'intention des parties et aux règles générales d'interprétation des conventions, telles qu'elles sont établies aux articles 356 à 360.
Il ne faudrait pas considérer le terme ainsi fixé par le tribunal comme étant un terme “de grâce :” le tribunal ne fait ici qu'interpréter l'intention des parties, tandis que le terme de grâce est vraiment son œuvre et souvent contraire à l'intention du créancier. On verra bientôt l'intérêt de la question, en comparant les deux termes,