ボワソナードプロジェ（明治23年）

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初版

423条

L'obligation est à terme lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

Le terme est dit "de droit", lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

S'il a été dit que le débiteur payera "quand il voudra ou quand il pourra", le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties.

423. L'obligation est à terme lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

Le terme est dit "de droit", lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

Le terme est différent de la condition en ce qu'il ne retarde pas la formation de l'obligation, mais seulement son exigibilité. Le Code français (art. 1185) et le Code italien (art. 1172) ont cru devoir énoncer cette proposition purement doctrinale; mais il a paru suffisant d'indiquer ici que le terme retarde l'action du créancier, sauf à indiquer plus loin l'effet plus étendu de la condition qui est de suspendre la naissance même du droit.

Le terme est, le plus souvent, un simple laps de tenmps à attendre; mais il peut être aussi un évènement déterminé et certain, c'est-à-dire qui ne peut manquer d'arriver; car s'il était incertain quant à sou accomplissement, ce serait une condition; au reste, il peut y avoir incertitude sur l'époque à laquelle l'évênement arrivera un sur l'époque à laquelle il sera connu des parties, on dit alors qu'il y a “ terme incertain”, mais ce n'est toujours pas une condition.

Le texte n'exige pas que l'évênement prévu soit futur, parce que ce serait une restriction arbitraire: sans doute, pratiquement, les parties ne se référeront pas, pour l'exécution de l'obligation, à un événement passé; mais il pourrait arriver qu'elles crussent futur un événement déjà accompli à leur insû et cette erreur ne vicierait pas la convention: l'exécution serait exigible quand l'évênement serait connu. La question se représentera bientôt quand il s'agira de savoir si un événement actuellement arrivé mais inconnu des parties est une condition, lorsque d'ailleurs, à la différence de l'évênement qui nous occupe, il est casuel ou incertain.

On a déjà annoncé deux sortes de termes: le tenue “de droit” et le terme “de grâce”. Les deux qualifications indiquent bien leur nature différente et, plus loin, on verra la différence de leurs effets.

Les cas où le terme est établi par la loi elle-même ne sont pas très-fréquents: on peut citer, en droit français, le cas de l'héritier qui ne peut être poursuivi pendant les délais de 3 mois et 40 jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer (art. 797); le cas de restitution de la dot qui ne peut être exigée du mari ou de ses héritiers qu'un au après la dissolution du mariage (art. 1565); enfin, le cas de vente dont le prix ne peut　être exigé avant la délivrance, ni la délivrance avant le payement du prix (art. 1612 et 1651). Il sera bien plus fréquent que le terme soit fixé par la convention des parties, laquelle, “faisant loi entre elles, ” justifie encore l'expression de “terme de droit;” enfin, le terme peut être fixé par un testament, lequel a autant de force que la convention, bien qu'il n'y ait qu'une seule volonté exprimée.

Le texte suppose que les parties ont laissé une latitude plus on moins grande au débiteur pour acquitter sa dette. Comme ces formules: “quand le débiteur voudra,” ou “quand il pourra,” sont assez fréquentes, la loi croit devoir en prévenir une fausse interprétation qui consisterait à les prendre à la lettre: rien ne serait plus contraire, le plus souvent, à l'intention des parties et aux règles générales d'interprétation des conventions, telles qu'elles sont établies aux articles 376 à 380.

Dans le cas où le débiteur a la faculté de payer “quand il voudra”, quelques auteurs français pensent qu'il peut refuser de payer pendant toute sa vie et que le payement n'est exigible que contre ses héritiers: cette solution est inadmissible, car les héritiers pourraient, en vertu du principe général d'après lequel ils ont les mêmes droits que leur auteur, prétendre ne payer eux-mêmes que “ quand ils voudront ”. Il paraît plus sage do ne pas faire de différence entre les deux formules et de dire, avec le Projet, que le tribunal fixera un délai raisonnable, d'après les circonstances. Le Code français n'a donné cette solution que pour le second cas, parce que c'est le seul qu'il ait prévu (art. 1901).

Il ne faudrait pas, du reste, considérer le terme ainsi fixé par le tribunal comme étant un terme “de grâce”: le tribunal ne fait ici qu'interpréter l'intention des parties, tandis que le terme de grâce est vraiment son œuvre et souvent contraire à l'intention du créancier. On verra bientôt l'intérêt de la question, en comparant les deux termes.

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第二版

423条

(Obligation à terme.)

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.[1185.]

(Terme de droit.)

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

(Idem.)

S'il a été dit que le débiteur payera "quand il pourra" ou "quand il voudra," le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties.[1901.]

Art. 423. — 347. Le terme est différent de la condition en ce qu'il ne retarde pas, comme celle-ci, la formation de l'obligation, mais seulement son exigibi. lité. Le Code français (art. 1185) et le Code italien (art. 1172) ont cru devoir énoncer cette proposition purement doctrinale; mais il a paru suffisant d'indiquer ici que le terme retarde l'action du créancier, sauf à indiqner plus loin l'effet plus étendu de la condition qui est de suspendre la naissance même du droit.

Le terme est, le plus souvent, un simple laps de temps à attendre; mais, il peut être aussi un événement déterminé et certain, c'est-à-dire qui ne peut manquer d'arriver; car, s'il était incertain quant à son accomplissement, ce serait une condition; au reste, il peut y avoir incertitude sur l'époque à laquelle l'évévement arrivera ou sur l'époque à laquelle il sera condu des parties, on dit alors qu'il y a "terme incertain," mais ce n'est toujours pas une condition (a).

Le texte p'exige pas que l'événement prévu soit futur, parce que ce serait une restriction arbitraire: sans doute, pratiquement, les parties ve se référeront pas, pour l'exécution de l'obligation, à un événement passé; mais il pourrait arriver qu'elles crussent futur un événement déjà accompli à leur insâ et cette erreur ne vicierait pas la convention: l'exécution serait exigible quand l'événement serait connu. La question se représentera bientôt, quand il s'agira de savoir si un événement actuellement arrivé mais inconnu des parties est une condition, lorsque d'ailleurs, à la différence de l'événement qui nous occupe, il est casuel ou incertain.

348. On a déjé annoncé deux sortes de termes: le terme “ de droit" et le terme “ de grâce.” Les deux qualifications indiquent bien leur nature différente et, plus loin, on verra la différence de leurs effets.

Il sera bien plus fréquent que le terme soit fixé par la convention des parties, laquelle, “faisant loi entre elles,” justifie encore l'expression de “terme de droit;": enfin, le terme peut être fixé par un testament, lequel a autant de force que la convention, bien qu'il n'y ait qu'une seule volonté exprimée.

349. Le texte suppose ensuite que les parties ont laissé une latitude plus ou moins grande au débiteur pour acquitter sa dette. Comme ces formules: “quand le débiteur pourra,” ou “ quand il voudra,” sont assez fréquentes, la loi croit devoir en prévenir une fausse interprétation qui consisterait à les prendre à la lettre: rien ne serait plus contraire, ordivairement, à l'intention des parties et aux règles générales d'interpréta tion des conventions, telles qu'elles sont établies aux articles 376 à 380.

Dans le cas où le débiteur a la faculté de payer “quand il voudra," quelques auteurs français pevsent qu'il peut refuser de payer pendant toute sa vie et que le payement n'est exigible que contre ses héritiers. Cette solution est inadmissible: d'abord, elle sera, presque toujours contraire à l'intention des parties; ensuite, les héritiers pourraient, en vertu du principe général d'après lequel ils ont les mêmes droits que leur auteur, prétendre de payer eux-mêmes que “quand ils vondront." Il paraît plus sage de ne pas faire de différence entre les deux formules “quand le débiteur pourra,” ou “quand il voudra" et de dire, avec le Projet, que les tribunaux fixeront un délai raisonnable, d'après les circonstances.

Le Code français n'a donné cette solution que pour le premier cas, parce que c'est aussi le seul qu'il ait prévu (art. 1901).

Il ne faudrait pas, du reste, considérer le terme ainsi fixé par le tribunal comme étant un terme “de grâce:” le tribunal ne fait ici qu'interpréter l'intention des parties, tandis que le terme de grâce est vraimevt son cuvre et souvent contraire à l'intention du créancier. On verra bientôt l'intérêt de la question, en comparant les deux termes.

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(a) En droit, quand on parle d'événements certains, on considère le cours ordinaire des choses (id quod plerumque fil); mais, en raison pure, il y a bien peu d'événements futurs absolument certains. Ainsi, on peut, pratiquement, fixer comme terme d'une obligation, une élection politique ou municipale prochaine, une exposition annoncée, et cependant, il est facile de reconnaître que ces événements pourraient être empêchés; à plus forte raison, les actes d'une personne déterminée qui peut en être empêchée par la mort. On ne pourrait guère citer comme événements futurs et absolument certains que la mort elle-même d'une personne, ou des faits de la nature compatibles avec le climat, comme la première pluie, la première gelée, et, au Japon, le premier typhon.

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CONCORDANCE

フランス民法1185条，1901条資料全体表示

1185.

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

1901.

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

第千百八十五条

執行ノ期限アル義務ハ契約ノ執行ヲ停止スルニ非ラス唯々其契約ノ執行ヲ預定ノ日ニ至ル迄延フルニ因リ未必ノ条件ニ管シタル義務ト差異アリトス

第千九百一条

借主其借受ケタル物ト同質同量ノ物ヲ還スヲ得可キ時又ハ之ヲ還ス可キノ力アル時之ヲ貸主ニ還ス可キノ契約アルニ於テハ裁判役其時ノ景状ニ従ヒ其返還ノ期限ヲ定ム可シ

第千百八十五条

期限ハ約務ヲ停止セス唯其執行ヲ遅延セシムル事ニ付キ未必条件ト相異レリ

第千九百一条

若シ借主カ弁済シ得ル時ニ弁済ス可ク又ハ借主カ弁済ノ資力ヲ有スル時ニ弁済ス可キコトノミヲ合意シタル時ハ裁判官其景況ニ従ヒ弁済ノ期限ヲ借主ニ定ム可シ

第千百八十五条

期限ハ契約ヲ停止セス唯其執行ヲ遅延スルニ止マルニ因リ約件トハ異ナルモノトス

第千九百一条

若シ借主ニ於テ弁済スルヲ得可キ時又ハ弁済スル方法アル時ニ弁済ス可キコトヲ約シタル時ハ裁判官ハ事情ニ従ヒ借主ニ弁済ノ期限ヲ定ム可シ

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修正

(Obligation à terme.)

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

(Terme de droit.)

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

(Terme facultatif.)

修正(3巻)

(Obligation à terme.)

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

(Terme de droit.)

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

(Terme facultatif.)

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新版

423条

(Obligation à terme.)

(Terme de droit.)

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

(Pouvoir du tribunal.)

S'il a été dit que le débiteur payera "quand il pourra" ou "quand il voudra," le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle.[1901.]

Art. 423. — 347. Le terme est différent de la condition en ce qu'il ne retarde pas, comme celle-ci, la formation de l'obligation, mais seulement son exigibilité. Le Code français (art. 1185) et le Code italien (art. 1172) ont cru devoir énoncer cette proposition purement doctrinale; mais il a paru suffisant d'indiquer ici que le terme retarde l'action du créancier, sauf à indiquer plus loin l'effet plus étendu de la condition qui est de suspendre la naissance même du droit.

Le terme est, le plus souvent, un simple laps de temps à attendre; mais, il peut être aussi un événement déterminé et certain, c'est-à-dire qui ne peut manquer d'arriver; car, s'il était incertain quant à son accomplissement, ce serait une condition; au reste, il peut y avoir incertitude sur l'époque à laquelle l'événement arrivera ou sur l'époque à laquelle il sera connu des parties, on dit alors qu'il y a Il terme incertain," mais ce n'est toujours pas une condition (a).

Le texte n'exige pas que l'événement prévu soit futur, parce que ce serait une restriction arbitraire: sans doute, pratiquement, les parties ne se référeront pas, pour l'exécution de l'obligation, à un événement passé; mais il pourrait arriver qu'elles crussent futur un événement déjà accompli à leur insu et cette erreur ne vicierait pas la convention: l'exécution serait exigible quand l'événement serait connu. La question se représentera bientôt, quand il s'agira de savoir si un événement actuellement arrivé mais inconnu des parties est une condition, lorsque d'ailleurs, à la différence de l'événement qui nous occupe, il est casuel ou incertain

348. On a déjà annoncé deux sortes de termes: le terme de droit et le terme de grâce. Les deux qualifications indiquent bien leur nature différente et, plus loin, on verra la différence de leurs effets.

Les cas où le terme est établi par la loi elle-même ne sont pas très fréquents: on peut citer, en droit français, le cas de l'héritier qui ne peut être poursuivi pendant les délais de 3 mois et 40 jours, lesquels lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer (art. 797), le cas de restitution de la dot qui ne peut être exigée du mari ou de ses héritiers qu'un an après la dissolution du mariage (art. 1565), enfin, le cas de vente dont le prix ne peut être exigé avant la délivrance, ni la délivrance avant le payement du prix (art. 1612 et 1651; Proj., art. 684 et 713, 3e al.).

Il sera bien plus fréquent que le terme soit fixé par la convention des parties, laquelle, " faisant loi entre elles," justifie encore l'expression de " terme de droit enfin, le terme peut être fixé par un testament, lequel a autant de force que la convention, bien qu'il n'y ait qu'une seule volonté exprimée.

349. Le texte suppose ensuite que les parties ont laissé une latitude plus ou moins grande au débiteur pour acquitter sa dette. Comme ces formules: " quand le débiteur pourra," ou " quand il voudra," sont assez fréquentes, la loi croit devoir en prévenir une fausse interprétation qui consisterait à les prendre à la lettre: rien ne serait plus contraire, ordinairement, à l'intention des parties et aux règles générales d'interprétation des conventions, telles qu'elles sont établies aux articles 376 à 380.

Dans le cas où le débiteur a la faculté de payer " quand il voudra," quelques auteurs français pensent qu'il peut refuser de payer pendant toute sa vie et que le payement n'est exigible que contre ses héritiers. Cette solution est inadmissible: d'abord, elle sera, presque toujours contraire à l'intention des parties; ensuite, les héritiers pourraient, en vertu du principe général d'après lequel ils ont les mêmes droits que leur auteur, prétendre ne payer eux-mêmes que " quand ils voudront." Il paraît plus sage de ne pas faire de différence entre les deux formules " quand le débiteur pourra," ou " quand il voudra" et de dire, avec le Projet, que les tribunaux fixeront un délai raisonnable, d'après les circonstances.

Le Code français n'a donné cette solution que pour le premier cas, parce que c'est aussi le seul qu'il ait prévu (art. 1901).

Il ne faudrait pas, du reste, considérer le terme ainsi fixé par le tribunal comme étant un terme " de grâce:" le tribunal ne fait ici qu'interpréter l'intention des parties, tandis que le terme de grâce est vraiment son oeuvre et souvent contraire à l'intention du créancier. On verra bientôt l'intérêt de la question, en comparant les deux termes.

La loi excepte de cette disposition " le cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle"; on verra en effet, une variété du prêt à intérêt où le débiteur ne peut être contraint au remboursement et où il peut le faire si et quand il lui plaît (v. art. 886 et 887): cette convention n'est naturellement pas soumise à notre article 423.

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(a) En droit, quand on parle d'événements certains, on considère le cours oridinairc des choses (id quodplerumquejitj; mais, en raison pure, il y a bien peu d'événements futurs absolument certains. Ainsi, on peut, pratiquement, fixer comme terme d'une obligation, une élection politique ou municipale prochaine, une exposition annoncée, et cependant, il est facile de reconnaître que ces événements pourraient être empêchés; à plus forte raison, les actes d'une personne déterminée qui peut en être empêchée par la mort ou autrement. On ne pourrait guère citer comme événements futurs et absolument certains que la mort elle-même d'une personne, ou des faits de la nature compatibles avec le climat, comme la première pluie, la première gelée, le premier typhon, le premier tremblement de terre.

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CONCORDANCE

フランス民法1185条，1901条資料全体表示

1185.

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

1901.

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

第千百八十五条

執行ノ期限アル義務ハ契約ノ執行ヲ停止スルニ非ラス唯々其契約ノ執行ヲ預定ノ日ニ至ル迄延フルニ因リ未必ノ条件ニ管シタル義務ト差異アリトス

第千九百一条

第千百八十五条

期限ハ約務ヲ停止セス唯其執行ヲ遅延セシムル事ニ付キ未必条件ト相異レリ

第千九百一条

第千百八十五条

期限ハ契約ヲ停止セス唯其執行ヲ遅延スルニ止マルニ因リ約件トハ異ナルモノトス

第千九百一条

若シ借主ニ於テ弁済スルヲ得可キ時又ハ弁済スル方法アル時ニ弁済ス可キコトヲ約シタル時ハ裁判官ハ事情ニ従ヒ借主ニ弁済ノ期限ヲ定ム可シ

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旧民法財産編403条資料全体表示

第四百三条条文沿革

債権者カ或ル時期前又ハ時期ハ確定セサルモ必ス到来ス可キ或ル事件ノ到来前ニ履行ヲ求ムルコトヲ得サルトキハ其義務ハ有期ナリ

当事者ノ定メタル期限又ハ法律ニ依リテ許与シタル期限ハ之ヲ権利上ノ期限トス

債務者ノ為シ得ヘキ時又ハ欲スル時ニ弁済ス可シトノ語辞アルトキハ裁判所ハ債権者ノ請求ニ因リ事情ニ従ヒ及ヒ当事者ノ意思ヲ推定シテ其履行ノ期間ヲ定ム但当事者カ無期ノ年金権ヲ設定セント欲シタル場合ハ此限ニ在ラス

403.

L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

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ボワソナードプロジェ（明治23年）

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423条

関連資料

関連資料・議事録

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423条

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CONCORDANCE

修正

修正(3巻)

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423条

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