代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス
委任者カ代理人ヨリ委任状ヲ取戻シタルトキト雖モ懈怠ナシニ代理ノ終了ヲ知ラスシテ代理人ト約束シタル第三者ニハ代理終了ノ原因ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
Les mêmes causes de cessation du mandat ne sont pas opposables aux tiers qui, depuis lors, ont traité avec le mandataire, en ignorant la fin du mandat, sans négligence à eux imputable, lors même que le mandant aurait retiré des mains de celui-ci sa procuration écrite.
代務ノ委任ニハ商業主人ノ商号ヲ用井且之ニ代リ裁判上ト裁判外トヲ問ハス其商業ニ関スル総テノ商取引及ヒ権利行為ヲ為シ得ル権力ノ授与ヲ包含ス
代務権ニ制限ヲ立ツルモ其制限ハ第三者ニ対シテ無効タリ但第三者其制限アルコトヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス
The grant of a procuration carries with it the authority to use the firm name of the principal and to undertake on his behalf judicially and extra-judicially all commercial transactions and legal acts connected with his business.
A limitation of the powers of a procurator is of effect against such third persons only as had knowledge of the limitation.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Dans les cas ci-dessus, les engagemens du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
本人ヨリ名代人ニ其任ヲ退クル旨ヲ告知シタルト雖トモ他人其旨ヲ知ラスシテ名代人ト契約ヲ結ヒタル時ハ本人其契約ノ執行ヲ担当ス可シ但シ本人ハ此事ニ付キ名代人ニ対シテ訴訟ヲ為スコトヲ得可シ
前条ノ場合ニ於テ他人正実ノ意ヲ以テ其名代人ト結ヒタル契約ハ本人ノ方ニテ之ヲ執行フ可シ
代理者ノミニ通知シタル廃止ハ其廃止ヲ知ラスシテ約定シタル第三ノ人ニ之ヲ対抗スルコトヲ得ス但シ委任者ハ其代理者ニ対シテ償還ヲ訟求スルコトヲ得可キモノトス
前ノ場合ニ於テハ代理者ノ約務ハ善意ナル第三ノ人ニ関シテ之ヲ執行ス可シ
代理人ニノミ通知シタル取消｛代理ノ｝ヲ知ラスシテ約束シタル外人ニ其取消ヲ以テ対抗スルヲ得ス但シ委任者ハ代理人ニ対シテ要償権ヲ有ス
前ノ場合ニ於テハ代理人ノ約務ハ善意ナル外人ニ対シテ之ヲ執行ス可シ
Les contrats conclus avec un tiers qui, sans sa faute, ignorait la cessation du mandat demeurent obligatoires, et le mandant n'a de recours à exercer pour le dommage qu'il en éprouve, qu'auprès du mandataire qui a gardé le silence sur la cessation de son mandat.
Comme 2004 à 2009, C. N.
Comme 2004 à 2009, C. N.
仏民法第二千四条乃至第二千九条ニ同シ
仏民法第二千四条乃至第二千九条ニ同シ
ART. 1468. Le mandat finit par la mort du mandant. Les actes faits dans l'ignorance de la mort du mandant sont valables.
ART. 1471. Les actes passés et les hypothèques consenties par le mandataire dans les limites de son mandat, antérieurement à la révocation de ce dernier, sont valables et ne peuvent être attaqués pour cause de révocation.
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité de bonne foi avec lui, dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Si le mandataire ignore la mort du mandant, ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide, pourvu que les personnes avec lesquelles il a contracté soient de bonne foi.
唯受任者ノミニ向テ告知シタル代任ノ収回ハ以テ第三位ノ人ニシテ其収回ノ告知有リシコトヲ知ラス受任者ト結約シタル所ノ者ニ対抗スルコトヲ得可カラス然レトモ委任者ハ受任者ニ対シテ其訟権ヲ行用スルコトヲ得可シ
受任者ハ委任者ノ死亡若クハ其他ノ事故ニシテ代任契約ノ解消ニ帰ス可キ所ノ者有ルコトヲ知ラス委任者ノ名義ニ依拠シテ以テ執行シタル諸般ノ事為ハ総テ効力ヲ有スル者トス但其結約セル第三位ノ人モ亦良意ヲ以テセシ者タルコトヲ要ス
スイス(連邦法) 債務法41条，43条2項，44条 資料全体表示
Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation.
Le mandataire qui a été nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice.
Si le mandant ou ses ayants droit négligent de l'y contraindre, ils répondent à l'égard des tiers de bonne for du dommage résultant de cette omission.
Tant que le mandataire n'a pas connaissance de l'extinction de ses pouvoirs, le mandant ou ses ayants droit deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient encore.
Il en est autrement si l'autre partie a su qu'ils étaient éteints.
Dès qu'a pris fin le mandat dont le mandataire possède l'acte constitutif, le mandant doit veiller à ce que cet acte lui soit rendu ou soit déposé au tribunal.
Si le mandant, ou celui qui le représente, néglige de remplir cette obligation, il sera responsable du préjudice que tout tiers de bonne foi aura pu subir de ce fait.
Lorsque le mandant a limité ou absolument révoqué le mandat, et que les tiers ayant contracté avec le mandataire n'ont ni connu le fait, ni pu le connaître à raison des circonstances, le mandant et le mandataire, chacun suivant la gravité de sa faute, sont responsables, à l'égard de ces tiers, du préjudice qui en résulte pour eux. Quand tous deux sont responsables, ils le sont solidairement.
On doit appliquer la même règle par analogie, même si le mandat prend fin pour toute autre cause, alors que le tiers, en contractant avec le mandataire, n'a ni connu ni pu connaître la situation (art. 410-411).
Lorsque le mandat a été donné pour contracter avec des personnes déterminées, sa révocation ne peut leur porter préjudice, à moins qu'on ne la leur ait fait connaître.
Ce que fait le mandataire dans l'ignorance de la mort de son mandant, ou de toute autre cause mettant fin au mandat, est valable et produira tous ses effets vis-à-vis des tiers qui ont contracté avec lui de bonne foi.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers de bonne foi.
ドイツ(帝国法) 民法第1草案120条2項，121条4項 資料全体表示
Hat der Vollmachtgeber die Bevollmächtigung durch besondere Mittheilung oder durch öffentliche Bekanntmachung Dritten kund gegeben, so gilt die Kundgebung im ersteren Falle gegenüber dem besonders benachrichtigten Dritten, im letzteren Falle gegenüber jedem Dritten, welcher ein Rechtsgeschäft mit dem Bevollmächtigten geschloffen oder gegenüber demselben vorgenommen oder welchem gegenüber der Bevollmächtigte ein Rechtsgeschäft vorge nommen hat, als selbständige Bevollmächtigung.
Das Erlöschen der Vollmacht durch Widerruf oder Kündigung ist gegenüber dem Dritten nur dann wirksam, wenn das Erlöschen in gleicher Weise kundgegeben ist oder wenn der Dritte dasselbe kannte oder kennen mußte.
Die Vorschriften des §.120 Abs. 1 finden entsprechende Anwendung, wenn der Bevollmächtigte zum Nachweise der Bevollmächtigung von dem Vollmachtgeber eine Vollmachtsurkunde erhalten und dieselbe dem Dritten vorgelegt hat.
Der Bevollmächtigte muß die Vollmachtsurkunde nach dem Erlöschen der Vollmacht dem Vollmachtgeber zurückgeben.
Auf Antrag des Vollmachtgebers hat das Gericht, bei welchem dieser seinen allgemeinen Gerichtsstand hat, oder nach seiner Wahl das Gericht, welches für die Klage auf Zurückgabe der Dollmachtsurkunde zuständig ist, die Urkunde durch Beschluß für kraftlos zu erklären. Der Beschluß ist nach den für die öffentliche Zustellung einer Ladung in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten geltenden Vorschriften bekannt zu machen. Die Kraftloserklärung wird mit Ablauf eines Monates seit der letzten Einrückung des Beschlusses in die öffentlichen Blätter wirksam.
Solange die Vollmachtsurkunde weder zurückgegeben noch für kraftlos erklärt ist, ist das Erlöschen der Vollmacht durch Widerruf oder Kündigung gegenüber dem Dritten nur dann wirksam, wenn derselbe das Erlöschen kannte oder kennen mußte.
若シ全権授与者カ全権授与ヲ別段ノ通知ヲ以テ又ハ公告ヲ以テ第三者ニ告知シタルトキハ其告知ハ第一ノ場合ニ在テハ別段ノ通知ヲ受ケタル第三者ニ対シテ独立全権授与ト看做シ第二ノ場合ニ在テハ全権受得者ト権利行為ヲ取結ヒ若クハ全権受得者ニ向テ権利行為ヲ挙行シタル各第三者ニ対シ又ハ各第三者ニシテ之ニ対シ全権受得者カ権利行為ヲ挙行シタル者ニ対シテ独立全権授与ト看做ス
取消又ハ予告ニ因レル全権ノ消滅ハ第三者ニ対シテハ其消滅カ取消又ハ予告ニ於ケルト同一ノ方法ヲ以テ告知セラレタルトキ又ハ第三者カ其消滅ヲ識知シ若クハ識知スルコトヲ要シタルトキニ限リ作用ヲ有ス
第百二十条第一項ノ成規ハ若シ全権受得者カ全権授与ヲ証明スル為メ全権授与者ヨリ全権証書ヲ受取リ且其証書ヲ第三者ニ提示シタルトキハ之ヲ準用ス
全構受得者ハ全権ノ消滅ノ後全権証書ヲ全権授与者ニ返還スルコトヲ要ス
全権授与者ノ普通裁判籍ヲ有スル裁判所又ハ其者ノ択ミニ従ヒ全権証書ノ返還ヲ求ムル訴ニ付キ権限ヲ有スル裁判所ハ其全権授与者ノ申立ニ因リ決議ヲ以テ其証書ヲ無効ノモノナリト宣告ス可シ此決議ハ民事争訟ニ於ケル呼出状ノ公送達ニ適用スル成規ニ因リテ之ヲ告知ス可シ此無効ノ宣告ハ公告誌ニ決議ノ最後ノ掲載ヲ為シタル以来一月ノ満了ヲ以テ作用ヲ有スルモノト為ル
全権証書カ返還セラレタルニ非ス又無効ノ宣告ヲ為サレタルニモ非サル間ハ取消又ハ予告ニ因レル全権ノ消滅ハ第三者ニ対シテハ第三者カ其消滅ヲ識知シ又ハ識知スルコトヲ要シタルトキニ非サレハ作用ヲ有セス
本人カ代理権ヲ与ヘタルコトヲ特別ノ通知又ハ公告ニ依リテ第三者ニ通知シタルトキハ此通知ハ第一ノ場合ニ於テハ特別ノ通知ヲ受ケタル第三者ニ対シテ代理権附与ノ表示トナリ第二ノ場合ニ於テハ代理人ト法律行為ヲ取結ビ若クハ之ニ対シテ法律行為ヲ為シタル第三者ニ対シ又ハ第三者ニシテ之ニ向テ代理人カ法律行為ヲ為シタル者ニ対シテ各代理権附与ノ表示トナル
取消又ハ告知ニ因ル代理権ノ消滅ハ同一ノ方法ヲ以テ第三者ニ通知セラルヽカ又ハ第三者カ其消滅ヲ知リ又ハ知ラザルベカラザルトキニノミ第三者ニ対シテ効力ヲ生ズ
代理権カ本人ヨリ代理権ヲ附与セラレタルコトヲ証明スル為メ受取リタル委任状ヲ第三者ニ提示シタル場合ニ於テハ第百二十条ノ規定ヲ准用ス
代理人ハ代理権消滅スルトキハ委任状ヲ本人ニ返還セザルベカラズ
本人カ普通裁判籍ヲ有スル地ノ裁判所又ハ本人ノ選択ニ依リ委任状返還ノ訴訟ニ付キ管轄権ヲ有スル裁判所ハ本人ノ申立ニ依リ決定ヲ以テ委任状ノ無効ヲ宣言スベシ此決定ハ民事訴訟ニ於ケル呼出状ノ公示送達ニ関スル規定ニ従ヒ之ヲ公示スベシ又無効ノ宣言ハ其決定ヲ公報ニ掲載シタル最終ノ日ヨリ一个月ヲ経過スル時ハ効力ヲ生ズ
委任状カ返還セラレズ又ハ無効ノ宣告ヲ受ケザル間ハ取消又ハ告知ニ因ル代理権ノ消滅ハ第三者カ其消滅ヲ知リ又ハ知ラザルベカラザトキニノミ効力ヲ生ズ
- Si le mandant a annoncé aux tiers le mandat par une notification individuelle ou par voie de publicité, cette notification, constituant un mandat par elle-même, a effet dans le premier cas à l'égard du tiers spécialement envisagé, dans le dernier cas, vis-à-vis de tous les tiers qui auront passé un acte juridique avec le mandataire ou qui l'auront accompli à son égard, ou à l'égard desquels le mandataire aura fait un acte juridique.
L'extinction du mandat par révocation ou notification n'aura d'effet à l'égard du tiers que quand elle aura été portée à sa connaissance de la même manière, ou si le tiers la connaissait ou devait la connaître par ailleurs.
- Les prescriptions du §120, alinéa 1, sont applicables, quand le mandataire, pour prouver les pouvoirs qui lui ont été conférés par le mandant, a obtenu un acte de procuration, et qu'il l'a produit au tiers.
Le mandataire doit restituer la procuration après l'extinction du mandat.
Sur la demande du mandant, le tribunal dans le ressort duquel il a son statut général de juridiction, ou a son choix, le tribunal qui est compétent sur la demande en restitution de l'acte de procuration, déclare par jugement que l'acte de procuration est devenu sans effet. Cette décision doit être rendue publique en suivant les prescriptions édictées dans les procès civils pour la signification d'une assignation par voie de publication. La déclaration de révocation du mandat produira son effet à l'expiration du mois qui suit la dernière insertion du décret dans les feuilles publiques.
Tant que l'acte de procuration n'a pas été restitué ni déclaré annulé, l'extinction du mandat par révocation ou publication n'a d'effet vis-à-vis d'un tiers que si celui-ci a connu ou a dû connaître cette extinction.
Die Vorschriften des §.139, des §.140 Abs.2 und des §.141 Abs.2 finden keine Anwendung, wenn der Dritte das Erlöschen der Vertretungsmacht bei der Vornahme des Rechtsgeschäfts kannte oder kennen mußte.
Wenn das Erlöschen der Prokura nicht in das Handelsregister eingetragen und öffentlich bekannt gemacht ist, so kann der Prinzipal dasselbe einem Dritten nur dann entgegensetzen, wenn er beweist, daß es letzterem beim Abschlusse des Geschäfts bekannt war.
Ist die Eintragung und Bekanntmachung geschehen, so muß ein Dritter das Erlöschen der Prokura gegen sich gelten lassen, sofern nicht durch die Umstände die Annahme begründet wird, daß er das Erlöschen beim Abschlüsse des Geschäfts weder gekannt habe, noch habe kennen müssen.
番頭ノ解任ヲ商事登記簿ニ登記セス及公告セサリシトキハ商業主人ハ他人ニ対シ之ヲ有効ナラシムルコトヲ得ス但商業主人他人ニ於テ取引結約ノ際其解任ヲ知了シタリシコトヲ証明スルトキハ此限ニアラス
其登記及公告ヲナシタルトキ他人ハ番頭ノ解任ヲ自己ニ対シ有効ナラシムヘキモノトス但事情ニ依リ他人取引ヲ結約スルノ際其解任ヲ知了セス及知了スルノ義務ナシト認ルノ理由アルトキハ此限ニアラス
(When termination of agent's authority takes effect as to agent, and as to third persons.)
208. The termination of the authority of an agent does not, so far as regards the agent, take effect before it becomes known to him, or, so far as regards third persons, before it becomes known to them.
法典調査会 第3回 議事速記録 *未校正1巻231丁表 画像 資料全体表示
代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス
委任者カ代理人ヨリ委任状ヲ取戻シタルトキト雖モ懈怠ナシニ代理ノ終了ヲ知ラスシテ代理人ト約束シタル第三者ニハ代理終了ノ原因ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
Les mêmes causes de cessation du mandat ne sont pas opposables aux tiers qui, depuis lors, ont traité avec le mandataire, en ignorant la fin du mandat, sans négligence à eux imputable, lors même que le mandant aurait retiré des mains de celui-ci sa procuration écrite.
代務ノ委任ニハ商業主人ノ商号ヲ用井且之ニ代リ裁判上ト裁判外トヲ問ハス其商業ニ関スル総テノ商取引及ヒ権利行為ヲ為シ得ル権力ノ授与ヲ包含ス
代務権ニ制限ヲ立ツルモ其制限ハ第三者ニ対シテ無効タリ但第三者其制限アルコトヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス
The grant of a procuration carries with it the authority to use the firm name of the principal and to undertake on his behalf judicially and extra-judicially all commercial transactions and legal acts connected with his business.
A limitation of the powers of a procurator is of effect against such third persons only as had knowledge of the limitation.
代理権ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ対抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事実ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 112. L'expiration des pouvoirs du représentant n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. Toutefois, il en est autrement, si c'est par leur faute que les tiers ont ignoré ce fait.
委任者カ代理人ヨリ委任状ヲ取戻シタルトキト雖モ懈怠ナシニ代理ノ終了ヲ知ラスシテ代理人ト約束シタル第三者ニハ代理終了ノ原因ヲ以テ対抗スルコトヲ得ス
Les mêmes causes de cessation du mandat ne sont pas opposables aux tiers qui, depuis lors, ont traité avec le mandataire, en ignorant la fin du mandat, sans négligence à eux imputable, lors même que le mandant aurait retiré des mains de celui-ci sa procuration écrite.