明治民法（明治29・31年）

承諾ノ瑕疵ニ因リテ行為ノ銷除ヲ得タル成年者ハ其行為ニ因リテ既ニ受取リタル総テノ物ヲ返還スル責ニ任ス

無能力者ハ銷除ヲ得タル行為ニ因リテ仍ホ現ニ己レヲ利スル物ノミヲ返還スル責ニ任ス

右返還ヲ要求スル訴権ハ通常ノ時効ニ因ルニ非サレハ消滅セス

幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ婚姻シタル婦ノ此等ノ分限ニ依リ其約務ニ対シテ回復スルコトヲ許サレタル時ハ其約務ノ為メニ幼年、治産禁又ハ結婚ノ間ニ弁済セシモノノ償還ヲ其幼者、治産禁ヲ受ケタル者又ハ結婚シタル婦ニ対シテ要求スルコトヲ得ス但シ其弁済セシモノノ此等ノ者ノ利益トナリタルノ証アル時ハ格別ナリトス

第千三百六十六条ノ規則ニ循ヒ契約ヲ結フ可キ権利ナキヲ原由ト為シ其契約ヲ取消ス時ハ契約ヲ結ヒシ双方ノ者其契約ノ目的タル物件ヲ契約ヲ結ヒシ時ノ形状ニ復スルノ義務アリ但シ契約ヲ結フノ権利ナキ者其契約ニ因リ得タル物件ヲ保有セス又ハ其物件ヲ有益ノ方法ヲ以テ使用セサル時ハ格別ナリトス

第千四百八十五条ニ記シタル契約ヲ取消ス時モ亦前条ニ同シ

無効ト訟撃セラルヽ所ノ責務ニ関シ未丁年者受治産禁者不合格者若クハ結婚婦女ニ向テ支弁シタル逋債ノ還付ハ何人タルヲ問ハス若シ其支弁シタル物件ノ実ニ此等ノ人ニ利益セシコトヲ証明セサルニ於テハ則チ之ヲ要求スルコトヲ得可カラス

A défaut de ratification, chacune des parties peut se faire restituer ce qu'elle a déjà payé.

Toutefois celle d'entre elles qui n'est pas liée par le contrat n'est tenue que jusqu'à concurrence du profit déjà réalisé ou existant encore lors de la répétition, ou de celui qui existerait si elle ne s'en était dessaisie de mauvaise foi.

Si elle s'est faussement donnée pour capable, elle est responsable envers la partie induite en erreur du préjudice qu'elle lui a causé.

Quand un acte qui n'était pas absolument régulier a été ultérieurement validé par un acte confirmatif, il est en général réputé avoir été régulier du jour où il a été conclu.

A l'inverse, quand un acte annulable est déclaré nul, on doit en général le regarder comme n'ayant jamais existé.

La rescision oblige à la restitution des choses qui furent l'objet du contrat avec leurs fruits, et du prix avec ses intérêts; en conséquence, elle ne peut produire effet que si celui, qui la réclame, rend à son adversaire ce qui avait formé sa part d'obligation.

De même, il n'y aura lieu à rescision lorsque les choses, objet du contrat, se trouvent légalement entre les mains de tiers qui n'ont pas agi de mauvaise foi.

Dans ce cas, on pourra réclamer l'indemnité du préjudice à celui qui a causé la lésion.

Lorsqu'une obligation a été déclarée nulle, les contractants doivent se restituer réciproquement les choses qui ont été l'objet du contrat, avec leurs fruits, et le prix avec ses intérêts, sauf les dispositions des articles suivants.

Lorsque la nullité provient de l'incapacité d'un des contractants, l'incapable n'est obligé de restituer qu'autant qu'il s'est enrichi avec la chose ou le prix qu'il a reçu.

Toutes les fois que l'obligé à la restitution de la chose, par suite de la déclaration de la nullité, ne pourra la restituer parce qu'elle aura péri, il devra restituer les fruits perçus et la valeur qu'avait la chose au moment de sa perte, avec les intérêts à dater de cette même époque.

Tant que l'un des contractants n'effectue pas la restitution de ce à quoi il est obligé, en vertu de la déclaration de nullité, l'autre ne peut être tenu d'accomplir celle qui lui incombe.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Si le contrat a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient avant d'avoir contracté.

Lorsque les mineurs, les interdits ou les personnes placées sous curatelle sont admis, en ces qualités, à attaquer leurs engagements, la restitution de ce qui leur a été payé, ou des fruits qu'ils ont perçus pendant la minorité, l'interdiction ou la curatelle, ne peut pas être exigée, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé ou ce qu'ils ont perçu a tourné à leur profit.

Wird ein anfechtbares Rechtsgeschäft angefochten, so ist es als von Anfang an nichtig anzusehen.

Wer die Anfechtbarkeit kannte oder kennen mußte, wird, wenn die Anfechtung erfolgt, so behandelt, wie wenn er die Nichtigkeit des Rechtsgeschäfts gekannt hätte oder hätte kennen müssen.

承諾ノ瑕疵ニ因リテ行為ノ銷除ヲ得タル成年者ハ其行為ニ因リテ既ニ受取リタル総テノ物ヲ返還スル責ニ任ス

無能力者ハ銷除ヲ得タル行為ニ因リテ仍ホ現ニ己レヲ利スル物ノミヲ返還スル責ニ任ス

右返還ヲ要求スル訴権ハ通常ノ時効ニ因ルニ非サレハ消滅セス

ART. 121. Les actes annulés sont considérés comme ayant été nuls dès le moment où ils ont été faits. Toutefois, l'incapable demeure tenu dans la mesure des avantages qu'il retire actuellement desdits actes.

承諾ノ瑕疵ニ因リテ行為ノ銷除ヲ得タル成年者ハ其行為ニ因リテ既ニ受取リタル総テノ物ヲ返還スル責ニ任ス

無能力者ハ銷除ヲ得タル行為ニ因リテ仍ホ現ニ己レヲ利スル物ノミヲ返還スル責ニ任ス

右返還ヲ要求スル訴権ハ通常ノ時効ニ因ルニ非サレハ消滅セス