或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ以テ住所ニ代用ス
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
一個ノ証書ニ記載セシ約定ヲ行フニ付キ其契約ヲ結ヒタル双方ノ者又ハ一方ノ者ノ其証書上ニ現今所在ノ住所外ニ於テ更ニ他ノ住所ヲ択ム可キコトヲ記シタル時ハ其証書ニ付テノ呼出状ハ其特ニ択ミタル住所ニ達シ且其証書ニ付テノ訴訟モ亦其住所ノ地ノ裁判所ニ於テ為スヲ得可シ
一箇ノ証書ニ双方ノ者又ハ其中一方ノ者ノ方ニ於テ其証書ノ執行ノ為メ現実ノ住所ノ地ヨリ更ニ他ノ地ニ於テ住所ヲ撰定スル旨ヲ記シタル時ハ其証書ニ関スル書類送達、訟求、訴訟手続ハ其合意シタル住所ニ之ヲ為シ及ヒ其住所ノ裁判官ニ対シテ之ヲ為スコトヲ得可シ
真ノ住所外ニ於テ証書ヲ執行スル為メ結約者双方又ハ一方ヨリ仮住所ヲ撰定スル事ヲ其証書ニ記スル時ハ其証書ニ関スル召喚、訟求及ヒ起訴ハ其仮定ノ住所ニ於テ其地ノ裁判官ニ為スコトヲ得
En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence;
S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;
En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux;
En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur;
En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie;
En matière de succession, 1°. sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2°. sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°. sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte;
En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli;
En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante;
Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 111 du Gode civil.
対人権ノ事項ニ付テハ被告人其住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ若シ被告人ノ住所ヲ有セサル時ハ其居住地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
若シ被告人数名アル時ハ原告人ノ撰択ニテ其被告人中一名ノ住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ
対物権ノ事項ニ付テハ争訟アル物件所在地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
混合ノ事項ニ付テハ所在地ノ裁判官又ハ被告人住所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
会社ノ事項ニ付テハ其会社ノ存在スル間ハ之ヲ設ケタル地ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
財産相続ノ事項ニ付キ第一ニ分派ニ至ル迄相続人ノ間ノ訟求ニ関シ第二ニ分派ノ前ニ死者ノ債主ヨリ起ス所ノ訟求ニ関シ第三ニ確定ノ裁判ニ至ル迄死去ノ原由ニ依レル贈与処分ノ執行ニ係ル訟求ニ関シテハ其財産相続ノ開始シタル地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
家資分散ノ事項ニ付テハ家資分散人住所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
担保ノ事項ニ付テハ原来ノ訟求ヲ審理スル所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
証書ノ執行ノ為メ住所ヲ撰定シタル場合ニ於テハ民法第百十一条ニ従ヒ其撰定シタル住所ノ裁判所又ハ被告人ノ現実ノ住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ
On peut élire un domicile spécial pour certaines affaires ou certains actes.
Cette élection doit résulter d'une preuve écrite.
某ノ職業若クハ其ノ行為ニ関シテ特別ノ住居ヲ択定スルコトヲ得可シ
此住居ノ択定ハ録記ノ証憑ニ因テ其効力ヲ生出スル者トス
Art 43. Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra être portée devant le juge de ce domicile.
Les parties contractantes peuvent élire domicile pour l'exécution de leurs conventions. L'élection doit se faire par écrit.
Les demandes, significations et poursuites seront faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Comme 102 à 106 et108 à111, C. N.
Comme 102 à 106 et108 à111, C. N.
仏民法第百二条乃至第百六条及ヒ第百八条乃至第百十一条ニ同シ
仏民法第百二条乃至第百六条及ヒ第百八条乃至第百十一条ニ同シ
法典調査会 民法主査会 第13回 議事速記録 *未校正主3巻188丁裏 画像 資料全体表示
或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ以テ住所ニ代用ス
法典調査会 総会 第7回 議事速記録 *未校正総2巻138丁裏 画像 資料全体表示
或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ住所ト看做ス
法典調査会 民法整理会 第4回 議事速記録 *未校正民整2巻 画像 資料全体表示
或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ住所ト看做ス
受訴裁判所ノ所在地ニ住居ヲモ事務所ヲモ有セサル原告若クハ被告ハ其所在地ニ仮住所ヲ選定シテ之ヲ届出ツ可シ
仮住所選定ノ届出ハ遅クトモ最近ノ口頭弁論ニ於テ之ヲ為シ又其前ニ書面ヲ差出ストキハ其書面ヲ以テ之ヲ為ス可シ
前項ノ届出ヲ為ササルトキハ裁判所書記又ハ其委任ヲ受ケタル吏員交付ス可キ書類ヲ原告若クハ被告ノ名宛ニテ郵便ニ付シテ送達ヲ為スコトヲ得此送達ハ其書類ノ原告若クハ被告ニ到達スルト否トヲ問ハス又何時ニ到達スルトヲ問ハス郵便ニ付シタル時ヲ以テ之ヲ為シタルモノト看做ス
訴訟関係人ハ裁判所所在ノ地ニ住セサルトキハ其地ニ仮住所ヲ定メ裁判所ニ届出ツ可シ否ラサルトキハ書類ノ送達ナシト雖モ異議ヲ申立ルコトヲ得ス
或行為ニ付キ仮住所ヲ選定シタルトキハ其行為ニ関シテハ之ヲ住所ト看做ス
Code civil de l'Empire du Japon 資料全体表示
ART. 24. Lorsqu'on aura élu, pour certains actes, un domicile provisoire, le lieu choisi sera considéré comme domicile pour tout ce qui concerne lesdits actes.
受訴裁判所ノ所在地ニ住居ヲモ事務所ヲモ有セサル原告若クハ被告ハ其所在地ニ仮住所ヲ選定シテ之ヲ届出ツ可シ
仮住所選定ノ届出ハ遅クトモ最近ノ口頭弁論ニ於テ之ヲ為シ又其前ニ書面ヲ差出ストキハ其書面ヲ以テ之ヲ為ス可シ
前項ノ届出ヲ為ササルトキハ裁判所書記又ハ其委任ヲ受ケタル吏員交付ス可キ書類ヲ原告若クハ被告ノ名宛ニテ郵便ニ付シテ送達ヲ為スコトヲ得此送達ハ其書類ノ原告若クハ被告ニ到達スルト否トヲ問ハス又何時ニ到達スルトヲ問ハス郵便ニ付シタル時ヲ以テ之ヲ為シタルモノト看做ス
訴訟関係人ハ裁判所所在ノ地ニ住セサルトキハ其地ニ仮住所ヲ定メ裁判所ニ届出ツ可シ否ラサルトキハ書類ノ送達ナシト雖モ異議ヲ申立ルコトヲ得ス