LOI contenant le titre Ier du livre préliminaire du Code de procédure civile

　Art 13. Si la contestation a pour objet un acte qui n'est pas commercial à l'égard de toutes les parties, la compétence se détermine par la nature de l'engagement du défendeur. 　Art 39. Le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, sauf les modifications et exceptions prévues par la loi. S'il y a plusieurs défendeurs, la cause sera portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile de l un d'eux. Quand le domicile n'est pas connu, la résidence actuelle en tiendra lieu. 　Art 43. Si un domicile a été élu pour l'exécution d'un acte, l'action pourra être portée devant le juge de ce domicile. 　Art 52. Les étrangers pourront être assignés devant les tribunaux du royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, dans les cas suivants: 1° En matière immobilière; 2° S'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence ou s'ils y ont fait élection de domicile; 3° Si l'obligation qui sert de base à la demande est née, a été ou doit être exécutée en Belgique; 4° Si l'action est relative à une succession ouverte en Belgique; 5° S'il s'agit de demandes en validité ou en mainlevée de saisies-arrêts formées dans le royaume, ou de toutes autres mesures provisoires ou conservatoires; 6° Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un tribunal belge; 7° S'il s'agit de faire déclarer exécutoires en Belgique les décisions judiciaires rendues ou les actes authentiques passés en pays étranger; 8° S'il s'agit d'une contestation en matière de faillite, quand cette faillite est ouverte en Belgique; 9° S'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande reconventionnelle quand la demande originaire est pendante devant un tribunal belge; 10° Dans le cas où il y a plusieurs défendeurs, dont l'un a en Belgique son domicile ou sa résidence.