Art. 142. Le droit de chaque associé sur le fonds social ne peut s'exercer qu'à la dissolution de la société : jusque-là le fonds social appartient à l'être moral de la société, si elle a une personnalité, et à tous les associés, par indivis, dans le cas contraire; chaque associé ne peut donc, tant que dure la société, disposer des objets composant le fonds social, même pour sa part seulement.
Il va de soi également que les créanciers personnels d'un associé ne pourraient saisir une partie des choses sociales du chef de leur débiteur ; tout au plus pourraient-ils, en exerçant les droits de leur débiteur, conformément à l'article 339 du Livre des Biens, demander communication des inventaires et faire opposition à toute délivrance des dividendes ou bénéfices qui pourraient être réparties avant la dissolution de la société.
Le but du présent article n'est pas de prohiber, ce qui est évidemment contraire à la nature de la société, c'est de proclamer certains droits de l'associé sur su part, en tant qu'ils ne portent pas préjudice à la société.
D'abord, un associé peut former une sous-société pour sa part avec un tiers ; cela lui sera quelquefois nécessaire quand il ne pourra effectuer son apport avec ses propres ressources : il ne trouverait peut-être à emprunter que difficilement ou à un gros intérêt, tandis qu'en partageant sa part de bénéfices avec le bailleur de fonds, il lui offrira des chances de gains qui pourront être déterminantes.
L'associé peut aussi donner sa part en nantissement, ce qui permettra au bailleur de fonds de se faire rembourser plus sûrement, sans concourir avec les autres créanciers de l'associé, lorsque la liquidation et le partage auront lieu.
Enfin, l'associé peut céder toute sa part, en transférant à un tiers ses droits éventuels sur le fonds social, et aussi en imposant au tiers la portion de passif qui pourrait lui incomber.
Mais le texte a soin d'ajouter que ces conventions particulières ne sont pas opposables à la société, au moins en principe : c'est l'application da la règle que “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent être opposés aux tiers or, la convention particulière de l'associé au sujet de sa part ne doit pas nuire aux associés qui sont des tiers pour tout ce qui a été fait depuis qu'ils ont contracté. Ils n'auront donc pas pour l'associé de leur co-associé. Et cela est fort juste, car la société civile, plus encore que la société commerciale, est formée en considération des personnes, entre gens se connaissant, ayant confiance l'un en l'autre, et cette confiance ne s'étend pas nécessairement aux tiers que l'associé ne craindra pas de s'associer à lui-même.
Il eu est de même de la cession ou de la remise en nantissement que l'associé ferait de sa part.
La loi apporte une exception à cette limite des droits de l'associé ; par conséquent l'effet des actes d'un associé sur sa part, au lieu d'être seulement relatif aux contractants, sera absolu et opposable même à la société.
C'est le cas où l'acte primitif de société aurait permis aux associés en général, ou à celui-ci spécialement, de faire ainsi entrer un nouveau membre dans la société, avec lui ou à sa place, sans qu'il y ait besoin de faire un nouveau contrat. Ce cas sera rare sans doute; il aura vraisemblablement été entouré de garanties; peut-être le nouveau membre possible aura-t-il été nominativement désigné ; en tout cas, ce sera toujours une application de la convention première plutôt que ce n'y sera une dérogation.
Mais, dans tous les cas, le tiers admis à exercer les droits sociaux du cédant, ne sera pas en son lieu et place, vis à vis de la société, pour les obligations de celui-ci, à moins qu'il ne soit fait novation par changement du débiteur.
La fin du 1er alinéa, restant dans l'hypothèse où la cession des droits de l'associé serait opposable à la société, c'est-à-dire où les parts d'intérêt auraient été déclarées cessibles, suppose que le contract a réservé à la société, représentée par son gérant, le droit de préemption ou de préférence dans l'achat de la part d'intérêt ou de l'action que l'associé voudrait céder. Cette stipulation aurait pour but de restreindre le nombre des associés et de simplifier les rapports des personnes et les comptes.
Pour que la clause soit facilement exécutable, il sera bon que le contrat détermine les fermes et les délais dans lesquels l'offre de cession devra être faite et acceptée. Nous supposons d'ailleurs qu'elle sera rare, parce que, la cession devant se faire au prix que l'associé prétend trouver près d'un autre, il y aura toujours à craindre qu'il n'exagère ce prix.
Le texte suppose que la droit de préemption a été stipulé eu faveur de la société considérée comme personne morale ou au moins comme réunion des associés; mais rien ne s'opposerait à ce qu'un pareil droit fût stipulé pour les associés individuellement, lorsqu'ils auraient fait connaître, dans les formes et les délais prescrits, leur intention d'acheter les actions mises en vente.