支払人ハ為替手形ノ引受ニ因リ満期日ニ於テ其引受ケタル金額ヲ支払フ義務ヲ負フ
引受ハ支払人カ為替資金ヲ受取リタルト否トヲ問ハス為替手形ノ所持人ニ対シテ満期日ニ為替金額ヲ支払フ義務ヲ支払人ニ負ハシム又所持人ニ引受ノ旨ヲ記シタル為替手形ヲ還付シタル後ハ強暴又ハ詐欺ノ場合ヲ除ク外之ヲ取消スコトヲ得ス
Acceptance binds the drawee with respect to the holder to pay the amount of the bill on the day of maturity, irrespective of whether he has received provision or not ; in the absence of coercion or deceit the acceptance is irrevocable from the moment the holder has received back the bill with the acceptance thereon.
Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant.
L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté.
為替手形ヲ受諾スル者ハ其金額ヲ弁済ス可キノ義務ヲ負フモノトス
其受諾者ハ仮令其受諾セサル前ニ自己ノ知ラスシテ差立人ノ家資分散ヲ為シタル時ト雖モ其受諾ニ対シテ回復ス可カラサルモノトス
He, who has accepted a bill of exchange is bound to the payment thereof.
He may not, even before returning it, recall, obliterate, erase or render illegible his acceptance once placed thereon, and remains bound to the payment notwithstanding.
He is not qualified to impede the further circulation of the bill, by laying an attachment upon it, in the hands of the holder.
He cannot be liberated from his acceptance, even if the drawer should not have provided any funds, or have failed , without his knowledge before the acceptance, unless the holder has made use of fraudulent meaHS, to obtain it.
Artikel 23. Der Bezogene wird durch die Annahme wechselmäßig verpflichtet, die von ihm akzeptirte Summe zur Verfallzeit zu zahlen.
Auch dem Aussteller haftet der Bezogene aus dem Akzepte wechselmäßig.
Dagegen steht dem Bezogenen kein Wechselrecht gegen den Aussteller zu.
Le tiré répond, par droit de change, en vertu de son acceptation, du paiement du montant à l'échéance.
L'acceptation oblige le tiré, même envers le tireur, par droit de change; au contraire, il n'a, en raison de son acceptation, aucune action par droit de change contre le tireur.
Par l'acceptation, le tiré est tenu selon les règles spéciales en matière de lettre de change de payer à l'échéance la somme pour laquelle il a accepté.
Il s'engage, en outre, même envers le tireur, à satisfaire aux diverses obligations découlant de la lettre.
Mais il n'a pas contre le tireur les actions qui en dérivent.
L'accepteur est directement obligé au paiement de la lettre de change.
Si le tireur est tombé en faillite avant l'acceptation, l'accepteur n'en est pas moins obligé, l'eût-il même ignoré.
L'acceptateur est tenu du montant de la lettre de change et des accessoires même envers le tireur, mais il n'a pas vis-à-vis de lui d'action cambiale.
- L'acceptation constitue l'accepteur dans l'obligation de payer la lettre de change à l'échéance, sans qu'il puisse s'affranchir de cet engagement sous prétexte que le tiré n'a pas fait provision, ni pour tout autre motif, sauf le cas d'acceptation fausse.
L'accepteur est directement obligé au paiement de la lettre de change.
Si le tireur est tombé en faillite avant l'acceptation, l'accepteur n'en est pas moins obligé, l'eût-il même ignoré. L'accepteur est tenu du montant de la lettre de change même envers le tireur, mais il n'a pas vis-à-vis de lui d'action résultant de la lettre de change.
L'accepteur d'une lettre de change contracte, par l'acceptation, l'obligation d'en payer le montant.
§ unique. L'obligation de l'accepteur subsiste dans le cas où le tireur est tombé en faillite avant l'acceptation, encore que l'accepteur l'ait ignoré.
Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant.
L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu'il eût accepté.
Le tiré peut, s'il ne s'est pas dessaisi du titre, biffer son acceptation aussi longtemps que le délai de vingt-quatre heures, qui lui est accordé par l'article 16, n'est pas expiré.
Si le tiré ne donne pas au porteur connaissance de la biffure dans le délai préindiqué, la biffure est nulle.
(Liability of acceptor)
54. The acceptor of a bill, by accepting it—
(1)Engages that he will pay it according to the tenor of his acceptance:
(2)Is precluded from denying to a holder in due course:
(a)The existence of the drawer, the genuineness of his signature, and his capacity and authority to draw the bill;
(b)In the case of a bill payable to drawer's order, the then capacity of the drawer to indorse, but not the genuineness or validity of his indorsement;
(c)In the case of a bill payable to the order of a third person, the existence of the payee and his then capacity to indorse, but not the genuineness or validity of Ids indorsement.
法典調査会 商法委員会 第89回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
支払人ハ為替手形ノ引受ニ因リ満期日ニ於テ其引受ケタル金額ヲ支払フ義務ヲ負フ
引受ハ支払人カ為替資金ヲ受取リタルト否トヲ問ハス為替手形ノ所持人ニ対シテ満期日ニ為替金額ヲ支払フ義務ヲ支払人ニ負ハシム又所持人ニ引受ノ旨ヲ記シタル為替手形ヲ還付シタル後ハ強暴又ハ詐欺ノ場合ヲ除ク外之ヲ取消スコトヲ得ス
Acceptance binds the drawee with respect to the holder to pay the amount of the bill on the day of maturity, irrespective of whether he has received provision or not ; in the absence of coercion or deceit the acceptance is irrevocable from the moment the holder has received back the bill with the acceptance thereon.
支払人ハ為替手形ノ引受ニ因リ満期日ニ於テ其引受ケタル金額ヲ支払フ義務ヲ負フ
支払人ハ為替手形ノ引受ニ因リ満期日ニ於テ其引受ケタル金額ヲ支払フ義務ヲ負フ
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Der Bezogene wird durch die Annahme des Wechsels verpflichtet, die angenommene Wechselsumme am Verfalltage zu bezahlen.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
By acceptance of the bill the drawee becomes bound to pay the amount accepted for on the day of maturity.