明治商法（明治32年）

保険ハ左ノ場合ニ於テハ無効トス

総テ保険無効ノ場合ニ於テハ保険契約ヲ以テ此場合ノ為メニ約定シタル額若シ約定ナキトキハ少ナクトモ被保険者ノ為メニ既ニ積立テタル貯金ノ半額ヲ被保険者ニ償還スルコトヲ要ス但被保険者カ詐欺若クハ悪意ニ因リテ自ラ無効ニ至ラシメタルトキハ此限ニ在ラス

If he who has had his life insured commits suicide, or undergoes the punishment of death, the insurance is void.

L'assureur ne peut, à moins de conventions contraires, être obligé au paiement de la somme convenue:

1° Lorsque l'assuré perd la vie par suite d'une condamnation capitale, d'un duel ou d'un suicide;

2° Lorsque l'assuré est tué dans un combat ou à la suite de blessures qu'il y a reçues;

3° Lorsque la santé ou l'absence de lésions corporelles forme l'objet de l'assurance et que l'événement dont dépend le paiement est arrivé par la faute de l'assuré ou du bénéficiaire.

Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, le bénéficiaire peut se faire rembourser le tiers des primes payées.

L'assurance sur la vie cesse d'avoir effet:

1° Lorsque l'événement dont dépend le paiement de la somme assurée arrive après la conclusion du contrat, mais avant l'époque où l'assureur commence à supporter le risque;

2° Lorsque le bénéficiaire désigné meurt, ou lorsque l'événement dont dépend le paiement ne peut plus arriver;

3° Lorsque la prime à payer périodiquement ne l'a pas été dans les trente jours de son échéance. ou avant l'expiration du délai accordé; il y a cependant exception pour le cas où le retard a été causé par la force majeure ou par un cas fortuit exempt de toute faute.

4° Lorsque le bénéficiaire commet à dessein un acte qui met en péril la vie ou la santé de l'assuré. Si cependant le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une partie de la somme assurée, l'assureur n'est libéré que d'une partie du paiement.

Un tiers des primes déjà payées doit être remboursé dans les cas des alinéas 1 et 2.

L'assureur n'est pas tenu au paiement de la somme assurée toutes les fois que la mort de la personne qui s'est fait assurer sur la vie est survenue par suite d'une condamnation judiciaire, d'un duel ou d'un suicide; il en est de même si la mort a pour cause immédiate un crime ou un délit commis par l'assuré et dont celui-ci pouvait prévoir les funestes conséquences.

Dans les cas ci-dessus, la prime est acquise à l'assureur, sauf stipulation contraire. — Com. esp., 423 ; port., 458; chil., 573.

- Ne seront réputés compris dans l'assurance sur la vie que les risques spécifiés et taxativement énumérés dans la police.

- L'assurance pour le cas de décès ne comprendra pas la mort survenue, savoir:

1° En duel ou à. la suite d'un duel.

2° Par suicide.

3° Par suite de l'exécution de la peine capitale pour délits communs. - L. belge, 11juin 1874, art. 41. - Com. ital.,450;iport., 458;holl., 307; roum., 474; c/zzl, 575.

- L'assurance pour le cas de décès ne comprendra pas, sauf s'il y a convention contraire et payement par l'assuré de la surprime exigée par l'assureur:

1° Le décès survenu en voyage hors de l'Europe.

2° Le décès survenu durant l'accomplissement d'un service militaire sur mer ou sur terre en temps de guerre.

3° Le décès survenu dans une entreprise quelconque ou dans une action extraordinaire et notoirement téméraire et imprudente. - Com. ital., 451;port., 459 , roum., 475.

- Les frais occasionnés par le défaut d'acceptation ou de payement, seront à la charge du tireur ou du tiers pour le compte de qui la lettre a été tirée, à. moins qu'il ne prouve que la provision avait été faite en temps opportun ou qu'il restait être créancier, conformément à l'article précédent, ou qu'il était expressément autorisé à. tirer pour la somme pour laquelle il a disposé.

Dans l'un quelconque de ces trois cas, le tireur pourra exiger que la personne tenue à accepter et à payer, l'indemnise de tous les frais que lui aura occasionnés l'obligation de rembourser le porteur de la lettre de change. - Com. fr., 117, 118, 170;z'tal., 314 etsuiv. , port., 335 etsuiv. ; koll., 108, 148 ; roum., 33.9 et suiv. ; cltil., 650. -L. belge, 20 mai 1872, art. 7, 30, 61; all. clt., art. 8, 25 et suiv.,41 et suw., et 83.

On peut assurer sa propre vie ou la vie d'un tiers.

L'indemnité à payer lors du décès est définitivement réglée au moment du contrat.

L'assurance sur la vie d'un tiers est nulle, s'il est établi que le contractant n'avait aucun intérêt à l'existence de ce tiers.

L'assureur ne répond point de la mort de celui qui a fait assurer sa propre vie, lorsque cette mort est le résultat d'une condamnation judiciaire, d'un duel, d'un suicide, sauf la preuve que celui-ci n'a pas été volontaire, ou lorsqu'elle a eu pour cause immédiate et directe un crime ou un délit commis par l'assuré et dont celui-ci a pu prévoir les conséquences.

Dans ces divers cas l'assureur conserve les primes, s'il n'y a convention contraire.

保険ハ左ノ場合ニ於テハ無効トス

総テ保険無効ノ場合ニ於テハ保険契約ヲ以テ此場合ノ為メニ約定シタル額若シ約定ナキトキハ少ナクトモ被保険者ノ為メニ既ニ積立テタル貯金ノ半額ヲ被保険者ニ償還スルコトヲ要ス但被保険者カ詐欺若クハ悪意ニ因リテ自ラ無効ニ至ラシメタルトキハ此限ニ在ラス

In folgenden Fällen ist der Versicherer nicht verbunden, die Versicherungssumme zu bezahlen:

1. Wenn der Versicherte infolge Selbstmordes, eines Duells, einer sonstigen strafbaren Handlung oder der Vollstreckung der Todesstrafe verstorben ist;

2. wenn die als Empfänger der Versicherungssumme bestimmte Person den Tod des Versicherten vorsätzlich herbeigeführt hat. Hat jedoch der Betreffende nur einen Teil der Versicherungssumme zu erhalten, so bleibt der Versicherer für die Bezahlung des übrigen Betrages haftbar.

Im Falle von No. 1 muß der Versicherer die für den Versicherten angesammelten Geldbeträge zurückzahlen.

The underwriter is not bound to pay the sum insured :—

1. If the death of the insured occurs in consequence of suicide or of a duel or another criminal act or by the execution of capital punishment ;

2. If the person who is to receive the sum insured has wilfully occassioned the death of the insured. If, however, such person was to receive only a part of the sum, the underwriter remains liable for the payment of the rest.

In the case mentioned under No. 1 the underwriter must pay back the amount accumulated on account of the insured.