明治商法（明治32年）

会社ハ株主名簿ヲ備ヘ之ニ左ノ事項ヲ記載ス

会社ハ其本店及ヒ各支店ニ株主名簿、目論見書、定款、設立免許書、総会ノ決議書、毎事業年度ノ計算書、財産目録、貸借対照表事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案及ヒ抵当若クハ不動産質ノ債権者ノ名簿ヲ備置キ通常ノ取引時間中何人ニモ其求ニ応シ展閲ヲ許ス義務アリ

株敷ノ所有権ハ会社ノ簿冊ニ於ケル記入ニ依テ之ヲ設定スルコトヲ得可シ

此場合ニ於テ其譲渡ハ簿冊ニ記入シタル転移ノ申述書ニ依テ之ヲ為スモノトス但シ其申述書ハ転移ヲ為ス者又ハ其代理人之ニ署名ス可シ

The deed determines the mode of transfer of shares, from the name of the holder, to that of the purchaser. It may be done either by a declaration of the holder and purchaser, addressed to the managers, or by such declaration, inscribed in the books of the partnership and signed by both parties or their representatives.

株券又ハ小割株券ハ之ヲ分割スルコトヲ得ス

株券及小割株券ハ其持主ノ名住地及身分ト共ニ之ヲ会社ノ株券帳ニ登記スヘキモノトス

株券及小割株券ハ会社ノ契約ニ別段ノ定メナキトキニ限リ他ノ社員ノ承諾アルニアラサレハ之ヲ他人ニ譲渡スコトヲ得ス

其譲渡ハ裏書ヲ以テ之ヲナスコトヲ得

其裏書ノ手続ニ付テハ独逸為替条例第十一条ヨリ第十三条マテノ規定ヲ適用スルモノトス

株券ノ額ヲ遅延ナク払入レサル株主ハ法律上淹滞利子ヲ払フノ義務アルモノトス

会社契約ニ於テハ申込ミタル株券額又ハ其一部ノ払入ヲ淹滞シタル場合ノ為メ其他法律上ノ制限アルニ拘ラス違約罰ヲ定ルコトヲ得亦払入レヲ怠リタル株主ハ株券ノ申込ヨリ生スル権利及払入レタル一部ノ金額ヲ失ヒ会社ノ利益ニ帰スルコトヲ定ルヲ得

Les actions nominatives doivent être transcrites sur le livre des actions de la société avec la mention du nom et du domicile du titulaire.

La transmission de ces actions peut aussi se faire par endossement en blanc ; mais le porteur, à moins de dispositions contraires des statuts, n'est considéré par la société comme possesseur légitime que lorsque la transmission ainsi faite a été inscrite, après production du titre, sur le registre de la société.

La société n'est pas tenue de vérifier la propriété du porteur.

L'actionnaire demeure, malgré la transmission, tenu du montant nominal du versement restant à faire sur l'action nominative tant que le porteur n'a pas été inscrit sur les livres de la société". — Com. all., 223.

Si les actions sont nominatives, le nom et la demeure de l'actionnaire doivent être inscrits sur le registre des actions de la société.

Les actions nominatives sont transmissibles, sauf stipulation contraire des statuts.

La transmission peut avoir lieu par voie d'endossement.

L'acquéreur d'une action nominative doit faire inscrire le transfert sur les registres de la société et, à cet effet, produire le titre et justifier de la cession dont il se prévaut.

A l'égard de la société, ne sont considérés comme actionnaires que ceux dont les noms sont inscrits sur le registre des actions.

La société a le droit, mais non l'obligation, de vérifier les droits du porteur du titre.

Tant qu'une action n'est que partiellement libérée, l'actionnaire qui la transfère demeure obligé au paiement du solde, à moins que la société n'accepte en son lieu et place le cessionnaire et ne relève le cédant de ses engagements. Mais, même dans ce dernier cas, le souscripteur originaire reste subsidiairement tenu des versements non effectués jusqu'à, concurrence de la valeur nominale de l'action, si la société tombe en faillite dans l'année qui suit la libération par lui obtenue.

Outre les livres prescrits à tous commerçants, les administrateurs d'une société devront tenir:

1° Un registre des associés, lequel devra indiquer les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile des associés ou des souscripteurs des actions, avec indication des versements opérés sur les parts ou sur les actions, soit en ce qui concerne le capital originaire, soit en ce qui concerne les augmentations successives; il devra mentionner en outre la cession des parts ou des actions nominatives conformément aux dispositions de l'article 169;

2° Un registre des réunions et délibérations des assemblées générales, destiné à l'inscription des procès-verbaux qui ne seraient pas faits par acte public, soit à la transcription de ces derniers;

3° Un registre des réunions et délibérations des administrateurs si la société a plusieurs administrateurs.

Les dispositions des articles 23 et 25 sont applicables à ces registres.

Les administrateurs devront permettre aux associés l'inspection des livres indiqués sous les numéros 1° et 2° de l'article 140.

Ils devront, lorsqu'ils en seront requis, délivrer aux associés, aux frais de ceux-ci, des extraits certifiés du registre des actions et des versements.

La propriété des actions nominatives est constatée au moyen d'une inscription sur le registre indiqué au paragraphe 1° de l'article 140.

La cession des actions s'opère au moyen d'une déclaration sur le même registre, laquelle doit être signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs fondés de pouvoirs.

En cas de décès d'un actionnaire, à moins d'oppositions, la déclaration du transfert de propriété de l'action s'opèrera sur le registre moyennant la présentation des titres, d'un certificat mortuaire et d'un acte de notoriété dressé devant le préteur et établissant la qualité héréditaire.

Quant à la propriété des actions au porteur, elle sera transférée par la seule remise du titre.

Les actions au porteur pourront être transformées en actions nominatives et réciproquement, sauf la restriction édictée par l'article 166.

- Les actions nominatives devront être inscrites sur un livre tenu à cet effet par la société, sur lequel seront mentionnés les transferts successifs dont elles seront l'objet. - Com. fr., 36; ital., 169;port., 168,201; lwll., 41 ; all., 182, 183; roum., 167, 171. -L. belge, 18 mai 1873, art. 36,76.

Outre les livres prescrits à tous commerçants, les administrateurs d'une société devront tenir:

1° Un registre des associés, lequel devra indiquer les noms et prénoms ou la raison sociale et le domicile des associés ou des souscripteurs des actions, avec indication des versements opérés sur les parts ou sur les actions, soit en ce qui concerne le capital originaire, soit en ce qui concerne les augmentations successives.

Il devra mentionner en outre la cession des parts ou des actions nominatives conformément aux prescriptions de l'article 171.

2° Un registre des réunions et délibérations des assemblées générales.

3° Un registre des réunions et délibérations des administrateurs si la société a plusieurs administrateurs.

Les dispositions des articles 26, 27 et 29 sont applicables à ces registres.

B. l. l. 105. It. 140. A. 239.

Les administrateurs devront permettre aux associés l'inspection des livres indiqués sous les numéros 1° et 2° de l'article 142.

Ils devront, lorsqu' ils en seront requis, délivrer aux associés, aux frais de ceux-ci, des extraits certifiés du registre des actions et des versements. Tant que les sommes ou actions souscrites ne sont pas entièrement versées, les administrateurs permettront à tout intéressé l'inspection du registre des associés.

Fr. 14. B.18 Mai 73. 54. It. 142. P. 119. A. 224, 225 sv. E. 158.

La propriété des actions nominatives est constatée au moyen d'une inscription sur le registre indiqué au paragraphe 1° de l'article 142.

La cession des actions s'opère au moyen d'une déclaration sur le même registre, laquelle doit être signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs. En cas de décès d'un actionnaire, à moins d'opposition la déclaration du transfert de la propriété de l'action s'opérera sur le registre des associés ou sur celui des actions moyennant la présentation des titres, d'un certificat mortuaire et d'un acte de notoriété dressé par le tribunal chargé de la succession, établissant la qualité héréditaire.

Quant à la propriété des actions au porteur, elle sera transférée par la seule remise du titre.

Les actions au porteur peuvent être converties en actions nominatives et réciproquement, pourvu toutefois qu'elles soient entièrement libérées.

Fr. 36. B. 18 Mai 73. 36, 76. It. 169. P. 168,201. N. 41. A. 182, 183. E. 162.

Il y aura au siège de la société un registre dont tous les actionnaires pourront prendre connaissance et qui constatera:

1° Les noms des souscripteurs et les numéros de leurs actions;

2° Les versements qu'ils auront effectués;

3° Le transfert des actions nominatives avec l'indication de la date;

4° La désignation précise des actions converties en titres au porteur et des titres créés à l'occasion de cette substitution;

5° Le nombre des actions consignées en garantie de la bonne exécution des engagements de la société.

§ 1er. La propriété et le transfert des actions nominatives n'auront d'effet à l'égard soit de la société, soit des tiers, qu'à dater de l'inscription qui en aura été faite sur le registre mentionné au présent article.

§ 2. Quand divers individus deviendront copropriétaires d'une même action ou d'un même titre au porteur, la société ne sera pas tenue d'enregistrer ni de reconnaître ce transfert, tant qu'ils ne choisiront pas l'un d'eux pour les représenter auprès de la société, quant à l'exercice de leurs droits et à l'accomplissement de leurs obligations.

25. Every Company under this Act shall cause to be kept in One or more Books a Register of its Members, and there shall be entered therein the following Particulars:

(1.) The Names and Addresses, and the Occupations, if any, of the Members of the Company, with the Addition, in the Case of a Company having a Capital divided into Shares, of a Statement of the Shares held by each Member, distinguishing each Share by its Number: And of the Amount paid or agreed to be considered as paid on the Shares of each Member:

(2.) The Date at which the Name of any Person was entered in the Register as a Member:

(3.) The Date at which any Person ceased to be a Member:

And any Company acting in contravention of this Section shall incur a Penalty not exceeding Five Pounds for every Day during which its Default in complying with the Provisions of this Section continues, and every Director or Manager of the Company who shall knowingly and wilfully authorize or permit such Contravention shall incur the like Penalty.

26. Every Company under this Act, and having a Capital divided into Shares, shall make, once at least in every Year, a List of all Persons who, on the Fourteenth Day succeeding the Day on which the Ordinary General Meeting, or if there is more than One Ordinary Meeting in each Year, the First of such Ordinary General Meetings is held, are Members of the Company; and such List shall state the Names, Addresses, and Occupations of all the Members therein mentioned, and the Number of Shares held by each of them, and shall contain a Summary specifying the following Particulars:

(1.) The Amount of the Capital of the Company, and the Number of Shares into which it is divided:

(2.) The Number of Shares taken from the Commencement of the Company up to the Date of the Summary:

(3.) The Amount of Calls made on each Share:

(4.) The total Amount of Calls received:

(5.) The total Amount of Calls unpaid:

(6.) The total Amount of Shares forfeited:

(7.) The Names, Addresses, and Occupations of the Persons who have ceased to be Members since the last List was made, and the Number of Shares held by each of them.

The above List and Summary shall be contained in a separate Part of the Register, and shall be completed within Seven Days after such Fourteenth Day as is mentioned in this Section, and a Copy shall forthwith be forwarded to the Registrar of Joint Stock Companies.

会社ハ其本店及ヒ各支店ニ株主名簿、目論見書、定款、設立免許書、総会ノ決議書、毎事業年度ノ計算書、財産目録、貸借対照表事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案及ヒ抵当若クハ不動産質ノ債権者ノ名簿ヲ備置キ通常ノ取引時間中何人ニモ其求ニ応シ展閲ヲ許ス義務アリ

Der Vorstand hat die Satzung und die Protokolle über die Beschlüsse der Generalversammlung in der Hauptniederlassung und der Zweigniederlassung, sowie das Aktienbuch und das Schuldverschreibungsbuch in der Hauptniederlassung niederzulegen.

Die Aktionäre und die Gläubiger der Gesellschaft können jederzeit während der Geschäftsstunden Einsicht in die vorstehend aufgeführten Schriftstücke verlangen.

The directors must keep at the principal office and at each branch office the company contract and the minutes of the resolutions passed at the general meetings, and at the principal office the list of shareholders and the debenture list.

Any shareholder or any creditor of the company may at any time during business hours demand an inspection of the documents mentioned in the foregoing paragraph.