明治商法（明治32年）

会社ハ其本店及ヒ各支店ニ株主名簿、目論見書、定款、設立免許書、総会ノ決議書、毎事業年度ノ計算書、財産目録、貸借対照表事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案及ヒ抵当若クハ不動産質ノ債権者ノ名簿ヲ備置キ通常ノ取引時間中何人ニモ其求ニ応シ展閲ヲ許ス義務アリ

株主ハ総会開日ヨリ遅クモ十五日前ニ本社ニ至リ目録及ヒ株主人名簿ヲ閲覧シ結算明細書ノ写目録ヲ略記シタル及ヒ委員ノ報告書ノ写ヲ求ムルコトヲ得ヘシ

頭取ハ会社ノ必要ナル帳簿ヲ備ヘ置クコトヲ注意スルノ義務アルモノトス又頭取ハ遅クトモ各行務年度ノ前六月ニ於テ前行務年度ノ財産比較表ヲ株主ニ呈示シ及会社契約ニ於テ会社ノ公告ノ為メ定メタル手続及公告紙ヲ以テ之ヲ公告スヘキモノトス

如何ナル方法ヲ問ハス事務執行ニ関与スル者ハ計算書ヲ差出ノ際頭取ノ義務ヲ免カレシムル為メ之ヲ任スルコトヲ得ス

此禁令ハ事務執行ニ付テノ監督権ヲ有スル者ニ及ハサルモノトス

La direction doit faire en sorte que les livres de la société soient tenus régulièrement, et publier le bilan annuel vérifié par le conseil de surveillance, ainsi que le rapport qui doit être présenté à l'assemblée générale huit jours avant la réunion de cette assemblée.

En outre, la direction doit immédiatement présenter un original du bilan approuvé par l'assemblée générale au tribunal compétent. Tous peuvent prendre communication du bilan présenté.

Les membres de la direction doivent être contraints à l'exécution de ces prescriptions par le tribunal compétent, au moyen de l'amende édictée parle §211. — Com. ail., 239.

Huit jours au plus tard avant l'assemblée générale, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis, avec le rapport des commissaires-vérificateurs, à la disposition des actionnaires.

L'avis que ces pièces sont à leur disposition doit, s'il y a des actions au porteur, être inséré dans les feuilles publiques désignées à cet effet.

Quant aux titulaires d'actions nominatives qui sont inscrits sur le registre des actions, l'avis doit leur être donné directement contre reçu ou par lettre recommandée.

Les actionnaires ont le droit de signaler à l'attention des contrôleurs les points douteux et de demander les explications nécessaires. Ils ne peuvent être autorisés à prendre connaissance des livres et de la correspondance que par décision de l'assemblée générale ou de l'administration, ou par ordre de justice, et à condition que le secret des affaires ne soit pas compromis sans nécessité.

Ces droits des actionnaires ne peuvent être supprimés ou restreints, ni par les statuts, ni par une décision de l'assemblée générale.

Pendant les quinze jours qui précéderont l'assemblée générale, et jusqu'à ce qu'il soit approuvé, le bilan devra rester déposé en copie dans les bureaux de la société en même temps que le rapport des syndics. Tout associé justifiant de sa qualité aura le droit d'examiner l'un et l'autre de ces documents.

- Les sociétés anonymes seront tenues de publier chaque mois, dans la Gaceta, le bilan détaillé de leurs opérations, en indiquant le taux auquel elles calculent les valeurs et effets de toute espèce susceptibles d'être cotés composant leur portefeuille. -'L. 24 juillet 1867, art. 34; L. belge, 18 mai 1873, art. 62 et suiv. - Com. ital., 176 à 179;port., 188, 194;holl., 55; all., 239; roum., 178 à 182; chil., 461.

- Les gérants ou administrateurs des sociétés commerciales ne pourront pas refuser aux associés le droit d'examiner tous les documents justificatifs des bilans établis pour manifester l'état de l'administration de la société, sauf ce qui est prescrit dans les articles 150 et 158.

Pendant les quinze jours qui précèderont l'assemblée générale, et jusqu' à qu'il soit approuvé, le bilan devra rester déposé en copie dans les bureaux de la société en même temps que le rapport des syndics. Tout associé justifiant de sa qualité aura le droit d'examiner l'un et l'autre de ces documents.

B. 18 Mai 73. 62 sv. It. 179. P. 188, 194. N. 55. A. 239. E. 157.

A la fin de chaque année, la direction présentera à ce même conseil:

1° Un inventaire détaillé de l'actif et du passif de la société;

2° Un compte des profits et pertes;

3° Un rapport sur la situation commerciale, financière et économique de la société, avec l'indication succincte des opérations effectuées;

4° Une proposition pour la fixation du dividende et des prélèvements à opérer pour constituer le fonds de réserve.

§ 1er. Dans les quinze jours qui suivront la présentation de ces pièces, le conseil de surveillance devra formuler sur elles un avis écrit et motivé.

§ 2. Ce délai expiré, les mêmes pièces demeureront exposées pendant quinze autres jours dans les bureaux de la société, en même temps que la liste des actionnaires appelés à constituer l'assemblée générale.

§ 3. Le bilan, avec l'avis du conseil de surveillance, sera envoyé à chaque actionnaire possesseur de titres nominatifs ou au porteur, qui les aura déposés dans la. caisse de la société, huit jours au moins avant le délai fixé pour la réunion de l'assemblée générale

§ 4. Lesdites pièces ne seront soumises à la délibération de l'assemblée générale qu'après l'expiration des délais ci-dessus fixés et l'accomplissement des autres prescriptions du présent article et de ses paragraphes.

Quinze jours avant l'assemblée générale, le bilan, le compte des profits et pertes, ainsi que la liste des actionnaires indiquant le nombre de leurs actions et leur domicile sont, au siège social, à l'inspection de ces derniers.

Le bilan et le compte sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation, de même que le rapport des commissaires s'il ne conclut pas à l'adoption complète du bilan.

会社ハ其本店及ヒ各支店ニ株主名簿、目論見書、定款、設立免許書、総会ノ決議書、毎事業年度ノ計算書、財産目録、貸借対照表事業報告書、利息又ハ配当金ノ分配案及ヒ抵当若クハ不動産質ノ債権者ノ名簿ヲ備置キ通常ノ取引時間中何人ニモ其求ニ応シ展閲ヲ許ス義務アリ

Der Vorstand hat vor dem Tage der Eröffnung der ordentlichen Generalversammlung in der Hauptniederlassung die im vorgehenden Artikel bezeichneten Schriftstücke, sowie den Bericht des Aufsichtsrats niederzulegen.

Die Aktionäre und die Gläubiger der Gesellschaft können während der Geschäftsstunden jederzeit Einsicht in die vorbezeichneten Schriftstücke verlangen.

The directors must deposit before the day of the ordinary general meeting at the principal office the documents mentioned in the preceding article and the. report of the inspectors.

Shareholders and creditors of the company may at any time during business hours demand an inspection of the documents above mentioned.