株式総数ノ引受アリタルトキハ発起人ハ各株二付キ第一回ノ払込ヲ為サシムルコトヲ要ス
額面以上ノ価額ヲ以テ株式ヲ発行シタルトキハ其額面ヲ超ユル金額ハ第一回ノ払込ト同時ニ之ヲ払込マシムルコトヲ要ス
会社設立ノ免許ヲ得タルトキハ発起人其事務ヲ取締役ニ引渡ス可シ
取締役ハ速ニ株主ヲシテ各株式ニ付キ少ナクトモ四分一ノ金額ヲ会社ニ払込マシム
When the concession is granted, the promoters are to hand over the business to the directors.
The directors are thereupon to cause the shareholders to forthwith pay to the company twenty five per cent at least upon each share.
Der Gesellschaftsvertrag muß bei dem Handelsgerichte, in dessen Bezirke die Gesellschaft ihren Sitz hat, in das Handelsregister eingetragen werden.
Der Anmeldung behufs der Eintragung in das Handelsregister müssen beigefügt sein:
1. in dem Falle des Artikels 209b die den bezeichneten Festsetzungen zum Grunde liegenden oder zu ihrer Ausführung geschlossenen Verträge, die Artikel 209g vorgesehene Erklärung und eine Berechnung des Gründungsaufwandes, in welcher die Vergütungen nach Art und Höhe und die Empfänger einzeln aufzuführen sind;
2. in dem Falle, daß nicht alle Aktien von den Gründern übernommen sind, zum Nachweise der Zeichnung des Grundkapitals die Duplikate der Zeichnungsscheine und ein von den Gründern in beglaubigter Form unterschriebenes Verzeichniß der sämmtlichen Aktionäre, welches die auf jeden entfallenen Aktien sowie die auf letztere geschehenen Einzahlungen angiebt;
3. die Urkunden über die Bestellung des Vorstandes und des Aufsichtsraths, die in Gemäßheit des Artikels 209h erstatteten Berichte nebst deren urkundlichen Grundlagen;
4. in dem Falle, daß der Gegenstand des Unternehmens der staatlichen Genehmigung bedarf, sowie in den Fällen des Artikels 207a, Absatz 2 die Genehmigungsurkunde.
In der Anmeldung ist die Erklärung abzugeben, daß auf jede Aktie, soweit nicht andere als durch Baarzahlung zu leistende Einlagen gemacht sind, der eingeforderte Betrag baar eingezahlt und im Besitze des Vorstandes sei. Die Einforderung muß mindestens ein Viertheil des Nominalbetrages, und im Falle einer Ausgabe der Aktien für einen höheren als den Nominalbetrag auch den Mehrbetrag umfassen. Als Baarzahlung gilt die Zahlung in deutschem Gelde, in Reichskassenscheinen, sowie in gesetzlich zugelassenen Noten deutscher Banken.
Die Anmeldung muß von sämmtlichen Gründern und Mitgliedern des Vorstandes und Aufsichtsraths vor dem Handelsgerichte unterzeichnet oder in beglaubigter Form eingereicht werden.
Die der Anmeldung beigefügten Schriftstücke werden bei dem Handelsgerichte in Urschrift oder in beglaubigter Abschrift aufbewahrt.
会社契約ハ会社ノ所在地ヲ管轄スル商事裁判所ニ於テ商事登記簿ニ之ヲ登記シ及其抜書ヲ以テ公告スヘキモノトス
其抜書ニハ左ノ事項ヲ記載スヘキモノトス
会社契約ノ日付
会社ノ店号及所在
起業ノ事件及年限
原資本及各株券又ハ小割株券ノ額
無記名又ハ無記名ニ作リタルヤニ付キ株券又ハ小割株券ノ性質
会社ヨリナスヘキ公告ノ手続並ニ其公告ヲ載スヘキ公告紙
会社契約ニ於テ頭取其意ヲ発露シ及会社ノ為メニ署名スルノ方法ヲ定ルトキハ亦其定メヲ公告スヘキモノトス
La souscription doit être faite par le souscripteur ou son fondé de pouvoir.
Lors de la souscription, on doit, à moins que les statuts n'exigent un versement plus élevé, verser immédiatement par chaque action souscrite 10 % du montant nominal de la valeur indiquée. Les souscripteurs ou leurs successeurs juridiques ne peuvent être tenus à un versement supérieur à celui-là et à celui indiqué sur le prospectus, avant la réunion de l'assemblée générale qui doit constituer la société.
Toute souscription d'action faite en contravention aux prescriptions du présent paragraphe est nulle et non avenue.
Toute souscription d'actions est faite sous la condition tacite que la société anonyme sera effectivement constituée.
Si une souscription d'actions est subordonnée à une autre condition quelconque, il ne peut en être tenu compte lors de la constatation du capital social qu'autant qu'elle est couverte par une autre souscription faite éventuellement pour le cas où la condition ne s'accomplirait pas.
イタリア 商法131条1項，132条，133条 資料全体表示
La société ne peut être constituée que moyennant la souscription de l'intégralité du capital social et le versement en argent, par chacun des associés, des trois dixièmes de la partie du capital social consistant en numéraire qui est représentée par la part ou par les actions que chacun d'eux a souscrites, sans préjudice, toutefois, des stipulations du programme en vertu desquelles un versement plus considérable serait exigé.
On ne pourra émettre de nouvelles actions tant que les précédentes n'auront été entièrement libérées.
En aucun cas, on ne pourra émettre des actions à un taux inférieur à leur valeur nominale.
Les sociétés ayant pour objet de s'occuper uniquement d'assurances pourront être constituées à l'aide du versement en argent d'un dixième de la valeur des actions souscrites par chacun des associés.
Lorsque la souscription est couverte, les fondateurs sont tenus d'insérer dans la Gazette officielle du Royaume et dans le Journal des annonces judiciaires du lieu où doit être établi le siège de la société, un avis fixant 1 e délai dans lequel devra être effectué le versement prescrit à l'article précédent par les souscripteurs qui n'auraient pas versé préalablement le montant de leurs actions.
Une fois ce délai expiré, les fondateurs auront le droit, soit de considérer les souscripteurs retardataires comme dégagés de tout lien avec la société, soit de les contraindre à effectuer leurs versements.
Dans le cas où les souscripteurs sont tenus pour dégagés, il ne pourra être procédé à la constitution de la société avant que les actions qui leur appartenaient n'aient été placées à nouveau.
Le versement prescrit par l'article 131 devra être fait à la caisse des dépôts et prêts ou à un établissement d'émission légalement constitué.
Les sommes déposées ne pourront être restituées qu'aux administrateurs nommés, lesquels présenteront le certificat du greffier faisant foi du dépôt, de la transcription et de la publication du contrat ; elles pourront l'être aussi aux souscripteurs si la transcription n'a pas encore eu lieu. Les fondateurs n'ont aucune qualité pour opérer ce retrait.
ルーマニア 商法132条1項，133条，134条 資料全体表示
La société ne peut être constituée que moyennant la souscription de l'intégralité du capital social et le versement en argent par chacun des associés des trois dixièmes de la valeur de ses actions ou de la somme que chacun d'eux a souscrites.
On ne pourra émettre de nouvelles actions tant que les précédentes n'auront été entièrement libérées.
En aucun cas, on ne pourra émettre des actions. à un taux inférieur à leur valeur nominale.
Lorsque la souscription est couverte, les fondateurs sont tenus d'insérer dans le .»Moniteur officiel" et dans le Journal des annonces judiciaires du lieu où doit être établi le siége de la société, un avis fixant le délai dans lequel devra être effectué le versement prescrit à l'article précédent pour les souscripteurs qui n'auraient pas versé préalablement le montant de leurs actions.
Une fois ce délai expiré, les fondateurs auront le droit, soit de considérer les souscripteurs retardataires comme dégagés de tout lien avec la société, soit de les contraindre à effectuer leurs versements.
Dans le cas où les souscripteurs sont tenus pour dégagés, il ne pourra être procédé à la constitution de la société avant que les actions qui leur appartenaient n'aient été souscrites à nouveau et que le montant n'ait été versé.
Le versement prescrit par l'article 132 devra être fait à la caisse des dépôts du Royaume ou pour son compte aux caisses provinciales ou à la Banque nationale et à ses succursales.
Les sommes déposées ne pourront être restituées qu'aux administrateurs nommés, lesquels présenteront le certificat du greffier faisant foi de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi pour la constitution de la société; elles pourront l'être aussi aux souscripteurs lorsque la société n'a pas été constituée. Les fondateurs n'ont aucune qualité pour opérer ce retrait.
Une société anonyme ne peut être définitivement constituée que lorsqu'elle remplit les conditions suivantes; il faut:
1° Que le nombre des associés soit de dix au moins;
2° Que le capital social ait été souscrit intégralement;
3° Que les souscripteurs aient versé 1 o p. o/o en argent du montant de leur souscription, et que la somme versée ait été déposée à la Caisse générale des dépôts, à l'ordre de l'administration qui sera élue, avec déclaration expresse du montant de la somme souscrite par chaque associé;
4° Qu'on ait adopté une dénomination sociale qui ne soit pas identique à celle d'une autre société déjà existante, ou assez semblable pour pouvoir induire en erreur.
§ 1er. Les sociétés anonymes d'assurances et toutes celles dont le capital ne sera pas destiné immédiatement et directement à la réalisation de leur objet, mais servira uniquement de garantie subsidiaire aux opérations sociales, peuvent être constituées avec un dépôt de 5 p. o/o du capital souscrit.
§ 2. Les sociétés qui auront pour objet l'acquisition d'immeubles, en vue d'en conserver la propriété et la possession pendant plus de dix ans, ne pourront être constituées qu'avec une autorisation spéciale des pouvoirs exécutif et législatif, selon les lois en vigueur.
§ 3. Pour faciliter la vérification de l'accomplissement de la condition imposée par le n° U du présent article, on continuera à tenir au ministère des travaux publics, du commerce et de l'industrie, un registre spécial des dénominations des sociétés anonymes.
§ 4. Le dépôt dont il est question dans la troisième des conditions énoncées ci-dessus ne pourra être retiré par l'administration de la société qu'après l'inscription définitive de l'acte de société; et, si la société n'est pas définitivement constituée conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 164, chacun des souscripteurs pourra retirer, après due justification, les fonds par lui versés1er.
La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions.
L'acte de société est préalablement publié à titre de projet.
Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer :
La date de l'acte authentique de société et de sa publication;
L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions;
Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits ;
Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ;
Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription.
Elles contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société.
法典調査会 商法委員会 第27回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
株式総数ノ引受アリタルトキハ発起人ハ各株ニ付キ第一回ノ払込ヲ為サシムルコトヲ要ス
額面以上ノ価額ヲ以テ株式ヲ発行シタルトキハ其額面ヲ超ユル金額ハ第一回ノ払込ト同時ニ之ヲ払込マシムルコトヲ要ス
株式総数ノ引受アリタルトキハ発起人ハ各株ニ付キ第一回ノ払込ヲ為サシムルコトヲ要ス
額面以上ノ価額ヲ以テ株式ヲ発行シタルトキハ其額面ヲ超ユル金額ハ第一回ノ払込ト同時ニ之ヲ払込マシムルコトヲ要ス
会社設立ノ免許ヲ得タルトキハ発起人其事務ヲ取締役ニ引渡ス可シ
取締役ハ速ニ株主ヲシテ各株式ニ付キ少ナクトモ四分一ノ金額ヲ会社ニ払込マシム
When the concession is granted, the promoters are to hand over the business to the directors.
The directors are thereupon to cause the shareholders to forthwith pay to the company twenty five per cent at least upon each share.
株式総数ノ引受アリタルトキハ発起人ハ遅滞ナク各株ニ付キ第一回ノ払込ヲ為サシムルコトヲ要ス
額面以上ノ価額ヲ以テ株式ヲ発行シタルトキハ其額面ヲ超ユル金額ハ第一回ノ払込ト同時ニ之ヲ払込マシムルコトヲ要ス
払込ハ日本ノ貨幣、兌換券又ハ日本銀行ニ対スル債権証書ヲ以テ之ヲ為スコトヲ要ス
法典調査会 商法整理会 第2回 議事要録 画像 資料全体表示
株式総数ノ引受アリタルトキハ発起人ハ遅滞ナク各株ニ付キ第一回ノ払込ヲ為サシムルコトヲ要ス
額面以上ノ価額ヲ以テ株式ヲ発行シタルトキハ其額面ヲ超ユル金額ハ第一回ノ払込ト同時ニ之ヲ払込マシムルコトヲ要ス
株式総数ノ引受アリタルトキハ発起人ハ遅滞ナク各株ニ付キ第一回ノ払込ヲ為サシムルコトヲ要ス
額面以上ノ価額ヲ以テ株式ヲ発行シタルトキハ其額面ヲ超ユル金額ハ第一回ノ払込ト同時ニ之ヲ払込マシムルコトヲ要ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Sobald alle Aktien übernommen sind, haben die Gründer unverzüglich die erste Einzahlung auf jede Aktie zu veranlassen.
Wenn Aktien über den Nennbetrag ausgegeben werden, so muß der darüber hinausgehende Betrag gleichzeitig mit der ersten Einzahlung eingezogen werden.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
When all the shares have been taken, the promoters must without delay cause the first payment to be made upon each share.
When shares are issued above the face value, the promoters must cause the excess amount to be paid together with the first payment.