LOI DU 22 MAI 1886, SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

参考原資料

  • Annuaire de législation française et étrangére , 1887 [Google Books]

備考

  • 関係条文だけをテキスト化しています.
 Art. 3. La loi du 18 mai 1873 sera publiée avec les modifications qui y sont apportées par la présente loi.