LOI DU 22 MAI 1886, SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
参考原資料
- Annuaire de législation française et étrangére , 1887 [Google Books]
備考
- 関係条文だけをテキスト化しています．
Art. 3. La loi du 18 mai 1873 sera publiée avec les modifications qui y sont apportées par la présente loi.