明治商法（明治32年）

社員七人ヲ超ユル会社ニ在テハ其契約ヲ以テ社員中ヨリ一人又ハ数人ノ取締役ヲ任シ又設立後七人ヲ超ユルトキハ会社ノ決議ヲ以テ之ヲ任ス但其決議ノ効力ハ総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス

取締役ハ何時ニテモ会社ノ決議ニ依リテ解任セラルルコト有ル可シ其決議ノ効力ハ亦総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス

差金者タル社員ハ代理委任ニ拠ルト雖モ管理ノ所為ヲ行フコトヲ得ス

Except in the case, specified in the second paragraph of the 30lh Article, the name of the partner by way of loan (sleeping partner) may not appear in the firm.

Such partner may not even by virtue of a power of attorney, do any act of management or be employed in the business of the partnership.

He does not participate in loss, beyond the amount of money, which he has, or should have furnished, nor is he liable to the restitution of profits enjoyed.

会社ノ事務執行ハ無限責任社員一名又ハ数名之ヲ担当スルモノトス

差金社員ハ会社ノ事務ヲ執行スルノ権利及義務ナキモノトス

差金社員ハ無限責任社員ノナス事務執行ニ付テノ行為ニ対シ（第九十九条ヨリ第百二条マテ）異議ヲナスコトヲ得ス

La gestion de la société est faite par les associés personnellement responsables.

Un commanditaire n'a ni le droit ni le devoir de gérer les affaires de la société et ne peut s'opposer aux actes de gestion des associés personnellement responsables.1 — Com. fr., 27, 28;all., 158 ; arg., 377;esp., 148 ; ital., 118 ; chil., 484, 485; mex., 156 et suiv.;port., 203; C.féd., 595.

La société est gérée par l'associé ou les associés indéfiniment responsables.

Le commanditaire n'a ni le droit ni l'obligation de gérer les affaires de la société.

Il ne peut pas non plus s'opposer aux actes de la gérance.

La société en commandite est administrée par des associés dont la responsabilité est illimitée.

Peuvent seuls faire partie de la raison sociale les noms des associés à responsabilité illimitée et leur raison de commerce.

Si, au mépris de cette disposition, le nom d'un associé commanditaire se trouve compris dans la raison sociale, cet associé sera responsable, solidairement et sans limites, de toutes les obligations sociales.

Le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion qui produise des droits ou obligations envers la société, pas même en vertu d'une procuration générale ou spéciale pour une série ou une classe d'affaires. Tout acte fait au mépris de cette prohibition le rendrait responsable sans limite et solidairement envers les tiers pour toutes les obligations de la société.

S'il a accepté une procuration spéciale pour une affaire déterminée, il est tenu personnellement et solidairement avec la société des obligations résultant de ce mandat.

L'associé commanditaire n'est pas obligé par les avis et Conseils, les actes d'inspection et de surveillance, la nomination ou la révocation des administrateurs dans les cas prévus par la loi, non plus que par les pouvoirs donnés au gérant, dans les limites du pacte social, pour les affaires nécessitant des pouvoirs extraordinaires.

- Tous les associés collectifs, qu'ils soient ou non gérants, seront tenus personnellement et solidairement des conséquences des opérations sociales, dans les mêmes termes et d'une manière aussi étendue que les associés de la société en nom collectif, conformément aux dispositions de l'article 127.

Ils auront en outre les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux résultant pour les associés en nom collectif des dispositions contenues dans la section précédente.

Les associés commanditaires seront seulement responsables des obligations et des pertes de la société, dans les limites des fonds qu'ils ont mis ou dû mettre dans la commandite, sauf dans le cas prévu par l'article 117.

Les associés commanditaires ne pourront faire aucun acte d'administration, même en qualité de fondés de pouvoirs des associés gérants. - Com. fr., 23, 26, 27 , ital., 114,116, 117,118 ;port.,200,201,203,204;holl.,20, 21; all., 150, 157,158, 165, 168; roum., 77, 114,117, 118; chil., 483 à485. -L. belge, 18 mai 1873, art. 18,21, 22.

La société en commandite est administrée par des associés dont la responsabilité est illimitée.

Dans les sociétés en commandite par actions l'administrateur, s'il est unique, devra être Roumain, s'il y en a plusieurs, la moitié d'eux plus un devra appartenir au royaume de Roumanie.

Peuvent seuls faire partie de la raison sociale les noms des associés à responsabilité illimitée et leur raison de commerce.

Si, au mépris de cette disposition, le nom d'un associé commanditaire se trouve compris dans la raison sociale, cet associé sera responsable, solidairement et sans limites de toutes les obligations sociales

Fr. 19-23, 30, 34. 94 Juillet 67. 22, 47, 48. B. 18 Mai 73. 2, 3, 15, 18, 26, 43, 66, 74,85.It. 76, 77, 114, 121, 171, 199-203. P. 105,162, 166 N. 14, 16, 19, 20, 36, 40, 44. A. 85, 150, 173, 207, 209. E. 122.

Le commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion qui produise des droits ou des obligations envers la société, pas même en vertu d'une procuration générale ou spéciale pour une série ou une classe d'affaires. Tout acte fait au mépris de cette prohibition le rendrait responsable sans limite et solidairement envers les tiers pour toutes les obligations de la société.

S'il a accepté une procuration spéciale pour une affaire déterminée, il est tenu personnellement et solidairement avec la société des obligations résultant de ce mandat.

L'associé commanditaire n'est pas obligé par les avis et conseils, les actes d'inspection et de surveillance, la nomination ou la révocation des administrateurs dans les cas prévus par la loi ; non plus par les pouvoirs donnés aux gérants, dans les limites du pacte social, pour les affaires nécessitant des pouvoirs extraordinaires.

Fr. 28. 24 Juillet 67. 10, 12, 35. B. 18 Mat 73. 22. It. 118. P. 201, 119. N. 20. A. 158, 167. E. 150.

Ne peuvent être gérants effectifs que les associés en nom collectif désignés par le contrat.

§ 1er. Les actes d'administration faits par des associés commanditaires, sans une délégation expresse des gérants autorisée par la réunion des associés ou par l'assemblée générale, n'obligent pas la société et engagent la responsabilité exclusive et personnelle de ceux qui les auront faits.

§ 2. Sauf stipulation contraire, le conseil de surveillance pourra, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire des gérants effectifs, désigner parmi les associés commanditaires ceux qui devront les remplacer pour les actes urgents ou l'expédition des affaires courantes (actos de mero expediente); mais il devra demander immédiatement la convocation des associés ou de l'assemblée générale, pour les confirmer dans la gérance provisoire ou pour en nommer d'autres.

§ 3. Les gérants provisoires répondent seulement de l'exécution de leur mandat, sans assumer une responsabilité illimitée.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs, n'engagent pas l'associé commanditaire.

社員七人ヲ超ユル会社ニ在テハ其契約ヲ以テ社員中ヨリ一人又ハ数人ノ取締役ヲ任シ又設立後七人ヲ超ユルトキハ会社ノ決議ヲ以テ之ヲ任ス但其決議ノ効力ハ総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス

取締役ハ何時ニテモ会社ノ決議ニ依リテ解任セラルルコト有ル可シ其決議ノ効力ハ亦総社員四分三以上ノ多数決ニ依リテ生ス

Soweit in der Satzung nichts anderes bestimmt ist, hat jeder unbeschränkt haftende Gesellschafter das Recht und die Pflicht, die Geschäfte der Gesellschaft zu führen.

Bei mehreren unbeschränkt haftenden Gesellschaftern wird über die Geschäftsführung mit Stimmenmehrheit beschlossen.

Unless the partnership contract contains a different provision, each partner with unlimited liability has the right, and it is his duty, to conduct the affairs of the partnership.

If there are two or more partners with unlimited liability, the conduct of the affairs of the partnership is decided upon by a majority vote.