清算人ヲ選任シタルトキハ其清算人ハ一週間内ニ本店及ヒ支店ノ所在地ニ於テ自己ノ氏名、住所ヲ登記スルコトヲ要ス
会社解散スルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外総社員ノ多数決ヲ以テ清算人一人又ハ数人ヲ任シ七日内ニ解散ノ原由、年月日及ヒ清算人ノ氏名、住所ノ登記ヲ受ク可シ
Where dissolution of a partnership takes place for reasons other than bankruptcy, one or more liquidators are to be elected by a majority of all the partners, and the cause of dissolution, the date thereof, and the names and domiciles of the liquidators are to be entered within seven days in the Register.
清算人ハ破産ノ場合ヲ除ク外解散後一週間内ニ其氏名、住所及ヒ解散ノ原因、年月日ノ登記ヲ為シ又何レノ場合ニ於テモ之ヲ主務官庁ニ届出ツルコトヲ要ス
清算中ニ就職シタル清算人ハ就職後一週間内ニ其氏名、住所ノ登記ヲ為シ且ツ之ヲ主務官庁ニ届出ツルコトヲ要ス
ART. 77. Les liquidateurs sont tenus, sauf en cas de faillite, de faire inscrire leurs nom, prénoms, domicile, ainsi que la cause et la date de la dissolution, et, dans tous les cas, de faire à l'autorité compétente une déclaration conforme, le tout dans la semaine qui suit la dissolution.
Les liquidateurs entrés en fonctions au cours de la liquidation sont tenus, dans la semaine qui suit cette entrée, de faire inscrire leurs nom, prénoms et domicile et de faire à l'autorité compétente une déclaration conforme.
Die Liquidatoren sind von den Gesellschaftern beim Handelsgerichte zur Eintragung in das Handelsregister anzumelden; sie haben ihre Unterschrift persönlich vor dem Handelsgerichte zu zeichnen oder die Zeichnung in beglaubigter Form einzureichen.
Das Austreten eines Liquidators oder das Erlöschen der Vollmacht eines solchen ist gleichfalls zur Eintragung in das Handelsregister anzumelden.
Die Gesellschafter sind zur Befolgung dieser Vorschriften von Amtswegen durch Ordnungsstrafen anzuhalten.
Dritten Personen kann die Ernennung von Liquidatoren, sowie das Austreten eines Liquidators oder das Erlöschen der Vollmacht eines solchen nur insofern entgegengesetzt werden, als hinsichtlich dieser Thatsachen die Voraussetzungen vorhanden sind, unter welchen nach Artikel 25. und 46. hinsichtlich einer Aenderung der Inhaber einer Firma oder des Erlöschens einer Prokura die Wirkung gegen Dritte eintritt.
決算人ハ之ヲ商事登記簿ニ登記スル為メ社員ヨリ商事裁判所ニ届出ツヘキモノトス決算人ハ裁判所ニ於テ其名ヲ自ラ手署シ又ハ其名ヲ手署シタル書面ヲ公証ヲ得テ差出スヘシ
決算人ノ退任又ハ決算人ノ委任ノ解除ハ商事登記簿ニ登記スル為メ前項同一ノ方法ヲ以テ之ヲ届出ツヘキモノトス
社員ハ此規定ヲ遵守セン為メ職権ヲ以テ過料ヲ科セラルヘキモノトス
決算人ノ任命並ニ決算人ノ退任又ハ決算人ノ委任ノ解除ハ其事実ニ付キ第二十五条及第四十六条ニ従ヒ店号所有者ノ変更又ハ番頭ノ解任ニ付キ他人ニ対シ効力ノ始マルト同一ノ要件アリタルトキニ限リ他人ニ対シ効アリトスルコトヲ得
La commission donnée aux liquidateurs doit être rendue publique par les associés au moyen d'une inscription sur le registre de commerce auprès du tribunal compétent, les liquidateurs sont tenus personnellement d'écrire devant lui leur signature ou de la présenter attestée en forme authentique.
Si un liquidateur se retire ou si ses pouvoirs prennent fin, ce fait doit aussi être inscrit sur le registre des raisons de commerce.
Le tribunal doit d'office contraindre les associés à l'observation de ces prescriptions, au moyen de l'amende.édictée par le § 21.
Relativement à la validité de la nomination, de la sortie de fonction ou de l'expiration des pouvoirs des liquidateurs vis-à-vis des tiers, il y a lieu d'observer les §§ 9 et 19 du présent Code.
Si la société est dissoute autrement que par la faillite, les associés gérants continuent, sauf empêchement personnel, à représenter en qualité de liquidateurs la société dissoute.
Chaque associé a néanmoins le droit de demander la nomination d'autres liquidateurs; en cas de contestation, ils sont désignés par le juge.
La nomination des liquidateurs doit être inscrite sur le registre du commerce, si elle a pour effet de modifier la représentation de la société.
Lorsque l'acte constitutif d'une société ou ses statuts n'auront pas déterminé de quelle manière se feront la liquidation et la division de l'avoir social, il y aura lieu d'observer les règles suivantes:
S'il n'y a pas unanimité parmi les associés pour choisir les liquidateurs, ceux-ci devront être désignés par l'autorité judiciaire, à la requête des administrateurs ou de tous autres intéressés, sauf les dispositions de l'article 210.
Tant que la nomination des liquidateurs n'aura pas été faite et acceptée, les administrateurs demeureront dépositaires des avoirs sociaux et ils devront pourvoir aux affaires urgentes.
Nonobstant toutes dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts de la société, la délibération ou la décision judiciaire nommant les liquidateurs, de même que tout acte postérieur ayant pour objet de pourvoir à leur remplacement devront être, à la diligence des liquidateurs, déposées et publiées conformément aux prescriptions de la section II du présent chapitre.
Lorsque la liquidation aura lieu parce que la société sera arrivée à son terme ou qu'elle aura rempli l'objet pour lequel elle était fondée, il devra être publié une déclaration de liquidation émanée des administrateurs ou des liquidateurs.
- Sur le feuillet où se trouve inscrit chaque commerçant ou société on énoncera:
1° Le nom, la raison sociale ou le titre du commerçant ou de la société.
2° L'espéce de commerce ou des opérations auxquels il se livre.
3° La date à laquelle il doit commencer ou celle à laquelle il a commencé ses opérations.
4° Le domicile du commerçant, en indiquant d'une façon spéciale les succursales par lui établies, sans préjudice de l'inscription des dites succursales qui devra être faite sur le registre de la province où elles sont établies.
5° Les actes de constitution des sociétés commerciales, quel que soit leur objet ou leur dénomination, ainsi que les actes portant modification, rescision ou dissolution des dites sociétés.
6° Les pouvoirs généraux et la révocation des dits pouvoirs, s'il y a lieu, donnés aux gérants, facteurs, commis et autres mandataires quelconques.
7° L'autorisation donnée par le mari à la femme de faire le commerce, et l'habilitation légale ou judiciaire de la femme pour administrer ses biens par suite de l'absence ou de 1'incapacité du mari.
8° La révocation de la permission donnée à la femme de faire le commerce.
9° èLes actes constatant les constitutions de dot, les contrats de mariage et les titres de propriété des biens paraphernaux des femmes des commerçants.
10° Les émissions d'actions, les titres (cedulas) et obligations des compagnies de chemins de fer et des sociétés de toute nature, compagnies de travaux publics, sociétés de crédit ou autres, en indiquantla série et le nombre des titres de chaque émission, les intérêts, lerevenu, l'amortissement et la prime, s'il y a lieu, le chiffre total de l'émission ainsi que les biens, ouvrages, droits ou hypothèques, s'il y a lieu, affectés au payement.
Seront également inscrites, conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe précédent, les émissions faites par les particuliers.
11° Les émissions de billets de banque, en indiquant les date, classes, séries, quantités et montant de chaque émission.
12° Les titres de propriété industrielle, les brevets d'invention et les marques de fabrique, dans la forme et suivant le mode établis par les lois.
Les sociétés étrangères qui voudront établir ou créer des succursales en Espagne présenteront et feront noter sur le Registre, en outre de leurs statuts et des documents exigés pour les sociétés espagnoles, le certificat délivré par le consul espagnol constatant qu'elles sont constituées et autorisées conformément aux lois de leur pays respectif.
Lorsque l'acte constitutif d'une société ou ses statuts n'auront pas déterminé de quelle manière se feront la liquidation et la division de l'avoir social, il y aura lieu d'observer les règles suivantes:
S'il n'y a pas unanimité parmi les associés pour choisir les liquidateurs, ceux-ci devront être désignés par le tribunal, à la requête der administrateurs ou de tous autres intéressés, sauf les dispositions de l'article 212.
Tant que la nomination des liquidateurs n'aura pas été faite et acceptée, les administrateurs demeureront dépositaires des avoirs sociaux, et ils devront pourvoir aux affaires urgentes.
Non-obstant toutes dispositions contraires de l'acte constitutif ou des statuts de la société, la délibération ou la décision judiciaire nommant les liquidateurs, de même que tout acte postérieur destiné à pourvoir à leur remplacement devront être, à la diligence des liquidateurs, déposées et publiées conformément aux prescriptions de la section Il du présent chapitre.
Lorsque la liquidation aura lieu parce que la société sera arrivée à son terme, ou qu'elle aura rempli l'objet pour lequel elle était fondée, il devra être publié une déclaration de liquidation émanée des administrateurs ou des liquidateurs.
法典調査会 商法委員会 第23回 議事要録 *未校正 画像 資料全体表示
清算人ノ選任アリタルトキハ其清算人ハ一週間内ニ本店及ヒ支店ノ所在地ニ於テ自己ノ氏名、住所ヲ登記スルコトヲ要ス
会社解散スルトキハ破産ノ場合ヲ除ク外総社員ノ多数決ヲ以テ清算人一人又ハ数人ヲ任シ七日内ニ解散ノ原由、年月日及ヒ清算人ノ氏名、住所ノ登記ヲ受ク可シ
Where dissolution of a partnership takes place for reasons other than bankruptcy, one or more liquidators are to be elected by a majority of all the partners, and the cause of dissolution, the date thereof, and the names and domiciles of the liquidators are to be entered within seven days in the Register.
清算人ノ選任アリタルトキハ其清算人ハ二週間内ニ本店及ヒ支店ノ所在地ニ於テ自己ノ氏名、住所ヲ登記スルコトヲ要ス
法典調査会 商法整理会 第2回 議事要録 画像 資料全体表示
清算人ノ選任アリタルトキハ其清算人ハ二週間内ニ本店及ヒ支店ノ所在地ニ於テ自己ノ氏名、住所ヲ登記スルコトヲ要ス
清算人ノ選任アリタルトキハ其清算人ハ二週間内ニ本店及ヒ支店ノ所在地ニ於テ自己ノ氏名、住所ヲ登記スルコトヲ要ス
Die Handelsgesetze des Erdballs － Japan 資料全体表示
Wenn Aufteiler bestellt worden sind, so haben sie binnen zwei Wochen am Orte der Hauptniederlassung und der Zweigniederlassung ihre Namen und ihren Wohnort eintragen zu lassen.
The commercial code of Japan (L.H. Loenholm) 資料全体表示
When liquidators have been appointed, they must register their names and domiciles at the place of the principal office and of each branch office within two weeks.