明治商法（明治32年）

会社ハ左ノ諸件ニ因リテ解散ス

第六十七条ニ掲ケタル場合ノ外会社其目的ヲ達スルコト能ハス又ハ会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサルノ理由ヲ以テ一人又ハ数人ノ社員ヨリ会社ノ解散ヲ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得

会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサル場合ニ於テ会社ノ解散ニ換ヘテ或ル社員ヲ除名ス可キコトヲ他ノ総社員ヨリ相当ノ理由ヲ以テ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ除名スルコトヲ得

前二項ニ掲ケタル裁判所ノ命令ニ対シテハ即時抗告ヲ為スコトヲ得

法人ハ左ノ事由ニ因リテ解散ス

社団法人ハ前項ニ掲ケタル場合ノ外左ノ事由ニ因リテ解散ス

組合ハ其目的タル事業ノ成功又ハ其成功ノ不能ニ因リテ解散ス

已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各組合員ハ組合ノ解散ヲ請求スルコトヲ得

会社ハ左ノ諸件ニ依テ終ルモノトス

会社ハ左ノ場合ニ於テ解散スルモノトス

終身ノ期限ヲ以テ設立シタル会社ハ無定期限ノ会社ト看做スヘキモノトス

La société se dissout:

1° Par la déclaration de faillite de la société;

2° Par le décès d'un associé, à moins que l'acte constitutif ne porte que la société continuera de subsister avec les héritiers de l'associé décédé;

3° Par la déclaration de faillite d'un des associés, ou lorsqu'il perd le droit de libre disposition de ses biens;

4° Par une convention de tous les associés;

5° Par une décision judiciaire prononçant la dissolution de la société (§ 100);

6° Par l'expiration du temps pour lequel la société avait été établie, lorsque les associés ne la continuent pas par accord tacite. En cas de continuation la société vaut comme constituée pour un temps indéterminé à partir de l'expiration du temps primitif;

7° Par l'événement de la condition dont dépendait la dissolution de Io société;

8° Par une dénonciation de la part de l'un des associés quand la société avait été constituée pour un temps indéterminé. - Com.all., 123 ; arg., 422 ; esp., 221, 532 ;ital., 189,191; chil., 407;mex., 133,206;port., 120 à 123. — Civ. fr., 1865etsuiv. ; esp., 1700 ; ital., 1729; chil., 2098 à 2115; C.féd.,572.

La société finit:

1° par la consommation de l'affaire en vue de laquelle elle avait été formée ou par l'impossibilité de la consommer;

2° par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers;

3° par la faillite ou l'interdiction de l'un des associés;

4° par la volonté unanime des associés;

5° par l'expiration du temps pour lequel la société a été contractée, à moins que les associés ne la continuent tacitement; dans ce cas, la société est considérée comme ayant désormais une durée illimitée;

6° par la volonté qu'un des associés exprime de n'être plus en société si ce droit de renonciation a été réservé par le contrat ou si la société a été formée, soit pour une durée illimitée, soit pour toute la vie de l'un des associés;

7° par suite d'un jugement rendu dans le cas de l'article 547.

Les sociétés commerciales seront dissoutes:

1° Par l'accomplissement du temps fixé pour leur durée;

2° Par le manque ou la disparition de l'objet de la société aussi bien que par suite de l'impossibilité d'atteindre cet objet;

3° Par l'accomplissement de l'entreprise;

4° Par la mise en faillite de la société, alors même qu'il interviendrait un concordat;

5° Par la perte entière du capital ou par la perte partielle évaluée conformément à l'article 146, lorsque les associés n'auront pas résolu de le réintégrer ou de le limiter à l'actif restant;

6° Par le consentement délibéré des associés;

7° Par la fusion avec une autre société.

Lorsqu'elle est parvenue au terme de sa durée, ou lorsqu'elle a rempli l'objet pour lequel elle avait été fondée, la société est dissoute de plein droit et ne peut être tacitement prorogée.

La société en nom collectif prend fin par la mort, l'interdiction, la mise en curatelle ou la mise en faillite d'un des associés, sauf stipulations contraires.

A moins de stipulations contraires, la société en commandite prend fin par la mort, l'interdiction ou la mise en curatelle, ou la mise en faillite du commandité ou de l'un des commanditaires.

En ce qui concerne les sociétés en commandite par actions, la dissolution n'a pas lieu si l'administrateur mort, interdit ou pourvu d'un curateur, est remplacé par un autre dans les conditions prévues à l'article 120.

- Les sociétés, quelle que soit la classe a laquelle elles appartiennent, seront complètement dissoutes pour les causes suivantes :

1° Expiration du terme fixé dans le contrat, et accomplissement de l'objet de la société ;

2° Perte intégrale du capital;

3° Faillite de la société. - Civ. fr., 1865; esp., 1700; ital., 1729 ;lioll., 1683. -L.fr., 24 juillet 1867, art. 37; L. belge, 18 mai 1873, art. 72 et suiv. - Com. ital., 189; port, 120; all., 123 et suiv., 169 et suiv., 242 et suiv. ; roum., 191; chil., 407 et suiv., 464, 474.

- Les sociétés en nom collectif et en commandite seront en outre dissoutes complètement pour les causes suivantes:

1°Mort de l'un des associés en nom collectif ,lorsque l'acte constitutif ne contient pas stipulation expresse quela société continuera avec les héritiers de l'associé défunt ou avec les associés survivants ;

2°Démence d'un associé gérant, ou toute autre cause quelconque rendant l'associé gérant incapable d'administrer ses biens ;

3° Faillite de l'un quelconque des associés en nom collectif. - Com.ital., 191;port., 120; all., 123 et suiv., 170 et suiv., 200; roum., 193; chil., 407 et suiv.

Les sociétés commerciales finissent:

1° Par l'expiration du terme pour lequel elles ont été constituées, s'il n'a été prorogé;

2° Par l'extinction ou la cessation de leur objet;

3° Par l'accomplissement de leur objet ou l'impossibilité d'y satisfaire;

4° Par la faillite de la société;

5° Par la diminution du capital social au delà des deux tiers, si les associés ne font pas immédiatement des versements suffisants pour maintenir au moins au tiers le capital social;

6° Par l'accord des associés;

7° Par la fusion avec d'autres sociétés.

§ 1er. Les sociétés en nom collectif finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés et, si elles ont été constituées pour un temps indéterminé, par la seule volonté de l'un des associés.

§ 2. Les sociétés en commandite finissent par la mort ou l'interdiction de l'un des associés à responsabilité illimitée.

§ 3. Les sociétés anonymes finissent lorsqu'elles auront existé pendant plus de six mois avec un nombre d'actionnaires inférieur à dix et que l'un des intéressés en requiert la dissolution.

§ 4. Les créanciers d'une société anonyme peuvent en demander la dissolution, en prouvant que, depuis sa constitution, la moitié du capital social a été perdue; mais la société peut s'opposer à la dissolution en donnant à ses créanciers les garanties de payement nécessaires.

§ 5. Les dispositions des paragraphes 1 et a doivent s'entendre sans préjudice de toutes stipulations contraires.

会社ハ左ノ諸件ニ因リテ解散ス

第六十七条ニ掲ケタル場合ノ外会社其目的ヲ達スルコト能ハス又ハ会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサルノ理由ヲ以テ一人又ハ数人ノ社員ヨリ会社ノ解散ヲ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ解散セシムルコトヲ得

会社ノ地位ヲ維持スルコト能ハサル場合ニ於テ会社ノ解散ニ換ヘテ或ル社員ヲ除名ス可キコトヲ他ノ総社員ヨリ相当ノ理由ヲ以テ申立ツルトキハ裁判所ノ命令ヲ以テ之ヲ除名スルコトヲ得

前二項ニ掲ケタル裁判所ノ命令ニ対シテハ即時抗告ヲ為スコトヲ得

Die Gesellschaft wird aufgelöst:

1. Durch Zeitablauf oder durch den Eintritt eines in der Satzung vorgesehenen Grundes;

2. wenn das den Zweck der Gesellschaft bildende Unternehmen vollendet, oder seine Vollendung unmöglich geworden ist;

3. durch Übereinstimmung aller Gesellschafter;

4. durch Verschmelzung;

5. wenn nur ein Gesellschafter übrigbleibt;

6. durch Konkurs der Gesellschaft;

7. durch Anordnung des Gerichts.

A partnership is dissolved :—

1. By the expiration of the time for which it was formed, or by any cause specified in the partnership contract ;

2. If the business forming the object of the partnership has been completely accomplished, or if its accomplishment is impossible :

3. By the consent of all the partners ;

4. By the consolidation of the partnership ;

5. If only one partner remains ;

6. By the bankruptcy of the partnership :

7. By order of the court.