明治民法（明治29・31年）

放棄シタル相続人ハ嘗テ相続人タラサリシモノト看做ス可シ

放棄者ノ分ケ前ハ其共同相続人ノ分ケ前ニ添加ス可シ若シ其放棄者ノ唯一人ノミタル時ハ次キノ級ニ其放棄者ノ分ケ前ヲ移伝ス可シ

仏民法第七百八十四条及ヒ第七百八十五条ニ同シ

仏民法第七百八十六条追加　若シ財産相続ヲ為ス可キ階級ノ血属親ナキ時ハ後ニ生存シタル配偶者其財産ヲ相続ス可シ○若シ前ニ記シタル諸人財産相続ヲ肯セサル時ハ官署ニ於テ其財産ヲ収続ス可シ

承産ヲ拒却スル所ノ人ハ未タ嘗テ遺産承襲ニ関係ヲ有セサル所ノ人ノ如ク看做ス

然レトモ承産ノ拒却ハ其承産者ヲシテ贈遺ヲ領受スルノ権理ヲ喪失セシムル者ニ非ス

准規承産ニ関シテハ承産ヲ拒却セル人ノ部分ハ其共同承産者ノ間ニ派増ス若シ共同承産者無キニ於テハ則チ其次位ノ等親ニ在ル人ニ帰属ス

La déclaration d'acceptation ou de répudiation de la succession faite par un des ayants-droit à l'hérédité est obligatoire tant envers ses cohéritiers qu'envers les créanciers du défunt.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, la part répudiée par l'un d'eux passe de droit aux autres héritiers proportionnellement à leur quote-part héréditaire.

Quand plusieurs héritiers ont accepté l'hérédité ils sont tenus solidairement (sauf l'application du § 479) envers les créanciers du défunt jusqu'à ce que ces créanciers aient accepté l'un ou l'autre de ces héritiers comme seul débiteur. Entre eux les héritiers sont responsables proportionnellement à leur part héréditaire, de sorte que si seuls quelques-uns d'entre eux sont poursuivis en justice pour le tout, ils ont un recours contre leurs cohéritiers à proportion de leur part héréditaire. En aucun cas ne peuvent être tenus comme responsables envers les créanciers ceux des héritiers qui ont renoncé à la succession.

Quand la succession est répudiée par tous les ayants-droit à cette époque, il est procédé sans retard à la liquidation judiciaire de la masse suivant les règles du paragraphe 481.

Dans les successions légitimes, la part de celui qui répudie la succession accroît toujours à ses cohéritiers.

Les héritiers, au profit desquels accroît la succession, succèdent à tous les droits et obligations qu'aurait eus celui qui n'a pu ou voulu la recevoir.

Entre héritiers à réserve, le droit d'accroissement aura lieu seulement lorsque la partie de libre disposition est laissée à deux ou à plusieurs d'entre eux, et à un étranger.

Si la partie refusée est la réserve, les cohéritiers succéderont en vertu de leur droit propre et non par droit d'accroissement.

L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier; sa part passe à ceux qui l'auraient recueillie, s'il n'avait pas été appelé à la succession.

L'accroissement résultant de la renonciation d'un héritier est toujours volontaire.

Wird die Erbschaft ausgeschlagen, so gilt der Anfal an den Ausschlagenden als nicht erfolgt.

Die Erbschaft fällt demjenigen an, welcher berufen sein würde, wenn der Ausschlagende zur Zeit des Erbfalls nicht gelebt hätte; der Anfall gilt als mit dem Erbfall erfolgt.

Das Nachlaßgericht soll die Ausschlagung demjenigen mittheilen, welchem die Erbschaft in Folge der Ausschlagung angefallen ist.

1039. La renonciation agit rétroactivement sur le moment où la succession est ouverte.

Lorsqu'il existe plusieurs héritiers des biens et que l'un d'eux renonce, sa part accroît à ses cohéritiers en proportion de la part de chacun.