Il sera dressé procès-verbal des comparutions, dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourra faire. Lecture de ce procès-verbal sera donnée auxdites parties, qui seront requises de le signer ; et il sera fait mention expresse de leur signature, ou de leur déclaration de ne pouvoir ou ne vouloir signer.
Comme 272, C. N. Il est ajouté: La loi présume la réconciliation, lorsque les époux ont cohabité ensemble après que la femme a quitté le domicile commun avec l'autorisation du tribunal.
S'il n'existe aucune de ces causes de divorce, et que cependant il résulte des circonstances que le lien conjugal est profondément atteint, le tribunal peut prononcer le divorce, ou la séparation de corps. Cette séparation ne peut être prononcée pour plus de deux ans. Si pendant ce laps de temps il n'y a pas réconciliation entre les époux, Ja demande en divorce peut être renouvelée et le tribunal prononce alors librement d'après sa conviction.
L'époux demandeur sera déclaré non recevable dans son action, s'il y a eu réconciliation entre les conjoints, soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. Il pourra en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa demande.
Article 237.
Si le demandeur nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve conformément aux articles 233-235.
Ein Ehegatte kann die Scheidung verlangen, wenn der andere Ehegatte des Ehebruches oder einer nach den Vorschriften der §§.171, 175 des Strafgesetzbuches strafbaren Handlung sich schuldig gemacht hat.
Das Recht auf Scheidung ist ausgeschlossen, wenn der andere Ehegatte der dieses Recht nach den Vorschriften des ersten Absatzes begründenden Handlung zugestimmt oder der Theilnahme an der selben sich schuldig gemacht hat.
§.1446.
Das Recht auf Scheidung und auf Trennung von Tisch und Bett ist ausgeschlossen, wenn der berechtigte Ehegatte die das Reckt begründende Handlung verziehen hat. Die Verzeihung des dem Urtheile auf Trennung von Tisch und Bett zu Grunde liegenden Scheidungsgrundes kann im Falle des §.1445 auch noch gegenüber der Klage auf Scheidung geltend gemacht werden, sofern die Verzeihung so spät erfolgt ist, daß sie in dem früheren Rechtsstreite nicht mehr geltend gemacht werden konnte.
1441条 テキスト未作成
1446条 テキスト未作成
1441条 テキスト未作成
1446条 テキスト未作成
1441.
- Un des époux peut demander le divorce lorsque l'autre époux s'est rendu coupable d'adultère ou d'un des délits prévus par les §§171 et 175 du Code pénal.
Le droit au divorce n'existe plus lorsque l'autre époux a consenti au fait, cause du divorce, d'après l'alinéa qui précède, ou y a participé.
1446.
- Le droit au divorce et à la séparation de corps n'existe plus, lorsque l'époux ayant-droite pardonné l'action qui fondait ce droit. Le pardon du motif de divorce ayant causé le jugement de séparation de corps peut, dans le cas du §1445, être encore invoqué contre la demande en divorce, lorsque ce pardon a été si tardif qu'il n'a pu être invoqué dans le premier procès.
82. Where there exists a cause for divorce against one of the parties who demands the divorce, the other can also demand it by way of a cross-action.
Nevertheless, one of the parties who has been punished for the crimes or delicts in the preceding Article, iii and iv mentioned, cannot demand the divorce for the cause of the punishment of the other.
814. L'époux ne peut instituer une action en divorce pour les causes énumérées par les Nos. 1-4 de l'art. 813, lorsqu'il a donné son consentement à l'acte de son conjoint.
Il en est de même dans les cas prévus par les Nos. 1-7 du même article lorsque l'époux a pardonné l'acte de son conjoint ou celui de l'ascendant.