明治民法（明治29・31年）

Celui qui, n'étant pas créancier, a reçu un payement, est soumis à la répétition de ce dont il se trouve enrichi au jour de l'action, sans distinguer s'il a été de bonne foi ou de mauvaise foi, ni si celui qui a payé l'a fait par erreur ou sciemment.

Les dispositions de l'article 364 est sont applicables aux autres prestations prévues à l'article 361-2°, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de payement.

Toutefois, la répétition des choses ou valeurs données pour une cause illicite n'est pas admise, si la cause est illicite de la part de celui qui a donné.

Celui qui a reçu de mauvaise foi les prestations prévues à l'article 361-2° doit restituer, outre ce dont il est indûment enrichi au jour de l'action:

1° Les intérêts légaux des capitaux, depuis qu'il les a reçus;

2° Les fruits et produits des corps certains, lorsqu'il a négligé de les percevoir ou qu'il les a dissipés;

3° L'indemnité des pertes ou diminutions de valeur causées par sa faute ou sa négligence, et même de celles provenant d'une cause fortuite ou majeure, si elles n'avaient pas dû se produire chez celui qui a livré la chose.

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

若シ前条ノ場合ニ於テ義務ヲ得タル者不正ノ事アル時ハ其者其得タル義務ノ元高ト之ヲ得タル日ヨリ以来ノ利分トヲ還ス可シ

収受シタル者ノ方ニ悪意アリシ時ハ元金ト弁済ノ日ヨリノ利息又ハ菓実トヲ還給ス可シ

Celui qui de mauvaise foi a reçu une chose qui ne lui était pas due, doit la restituer avec les intérêts ou les fruits du jour du paiement, indépendamment des dommages-intérêts , si la chose est détériorée (1378, C. N.).

Si la chose a péri, même par cas fortuit, il sera tenu d'en payer la valeur avec les dommages-intérêts, à moins qu'il ne prouve qu'elle fût également périe chez celui auquel elle devait être restituée.

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu le payement, il est tenu de restituer tant le payement que les intérêts ou les fruits, du jour du payement.

Celui qui, n'étant pas créancier, a reçu un payement, est soumis à la répétition de ce dont il se trouve enrichi au jour de l'action, sans distinguer s'il a été de bonne foi ou de mauvaise foi, ni si celui qui a payé l'a fait par erreur ou sciemment.

Les dispositions de l'article 364 est sont applicables aux autres prestations prévues à l'article 361-2°, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de payement.

Toutefois, la répétition des choses ou valeurs données pour une cause illicite n'est pas admise, si la cause est illicite de la part de celui qui a donné.

Celui qui a reçu de mauvaise foi les prestations prévues à l'article 361-2° doit restituer, outre ce dont il est indûment enrichi au jour de l'action:

1° Les intérêts légaux des capitaux, depuis qu'il les a reçus;

2° Les fruits et produits des corps certains, lorsqu'il a négligé de les percevoir ou qu'il les a dissipés;

3° L'indemnité des pertes ou diminutions de valeur causées par sa faute ou sa négligence, et même de celles provenant d'une cause fortuite ou majeure, si elles n'avaient pas dû se produire chez celui qui a livré la chose.

Celui qui, n'étant pas créancier, a reçu un payement, est soumis à la répétition de ce dont il se trouve enrichi au jour de l'action, sans distinguer s'il a été de bonne foi ou de mauvaise foi, ni si celui qui a payé l'a fait par erreur ou sciemment.

Les dispositions de l'article 364 est sont applicables aux autres prestations prévues à l'article 361-2°, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de payement.

Toutefois, la répétition des choses ou valeurs données pour une cause illicite n'est pas admise, si la cause est illicite de la part de celui qui a donné.

Celui qui a reçu de mauvaise foi les prestations prévues à l'article 361-2° doit restituer, outre ce dont il est indûment enrichi au jour de l'action:

1° Les intérêts légaux des capitaux, depuis qu'il les a reçus;

2° Les fruits et produits des corps certains, lorsqu'il a négligé de les percevoir ou qu'il les a dissipés;

3° L'indemnité des pertes ou diminutions de valeur causées par sa faute ou sa négligence, et même de celles provenant d'une cause fortuite ou majeure, si elles n'avaient pas dû se produire chez celui qui a livré la chose.