明治民法（明治29・31年）

委任ヲ受ケテ義務ヲ負担シタル保証人ハ弁済ヲ為ス前又訴追ヲ受クル前ニテモ債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クル為メ又ハ未定ノ損失ヲ担保セシムル為メ左ノ三箇ノ場合ニ於テ之ニ対シ訴ヲ為スコトヲ得

保証人ハ左ノ場合ニ於テハ弁済セサル前ト雖トモ負債者ヨリ賠償セラルル為メ負債者ニ対シテ訟求スルコトヲ得可シ

債主ヨリ主タル負債者ニ附与シタル期限ノ単一ナル延引ハ保証人ノ義務ヲ免除セス但シ此場合ニ於テ保証人ハ負債者ニ弁済ヲ強ユル為メ其負債者ニ対シテ訟求スルコトヲ得可シ

La caution n'est pas libérée par l'échéance du terme auquel le débiteur aurait dû payer, alors même que le créancier a négligé de le mettre en demeure; mais il est en droit de réclamer des sûretés du débiteur lorsque c'est de son consentement qu'il s'est rendu caution. Le créancier est également responsable envers la caution des dommages qu'il a pu lui faire éprouver par sa négligence à poursuivre la rentrée de la créance.

Lorsqu'il a des raisons fondées de craindre l'insolvabilité du débiteur ou son éloignement des états héréditaires pour lesquels ce Code est rendu, la caution a le droit d'exiger du débiteur des sûretés pour le payement de la dette cautionnée.

保証者ハ弁償ヲ為スヨリ以前ニ於ケルモ左項ノ各時会ニ在テハ還償ヲ為サシムル為メニ負責主ニ対シテ此訟権ヲ行用スルコトヲ得可シ

第一項　保証者カ弁償ニ関シテ裁判上ノ追求ヲ受ケタルノ時会

第二項　負責主カ破産ニ陥リ若クハ支弁ニ耐ヘサル景況ニ在ルノ時会

第三項　負責主カ約定セル期間内ニ保証ノ責務ヲ解卸セシム可キコトヲ結約シ而シテ此期間ノ全満シタルノ時会

第四項　負債額カ弁償期限ノ満過セルニ因テ其弁償ノ要催ヲ受ク可キノ時会

第五項　結約セシ主本タル責務カ其弁償期限ヲ指定スルコト無ク而シテ既ニ全ク十年ヲ満過セルノ時会但々主本タル責務カ指定セル期限ヨリ以前ニ消滅ニ帰ス可キノ性質ヲ有スルコト猶彼ノ後見ニ関シテ生出スル責務ノ性質ト一般ナル者タルコトヲ要シ尚ホ且反対約款ノ存在スル無キ者タルコトヲ要ス

責主カ主本タル負責主ニ対シテ許諾スル弁償期限ノ延展ハ以テ保証者ノ責務ヲ解卸セシムル者ニ非ス此時会ニ於テハ保証者ハ負責主ヲ要強シテ以テ弁償ヲ為サシムル為メニ負責主ニ対スル訟権ヲ行用スルコトヲ得可シ

Si le cautionnement a été donné pour un temps indéterminé, la caution peut, à l'échéance de la dette principale, exiger du créancier qu'il commence dans le délai de quatre semaines les poursuites et les continue sans interruption.

S'il s'agit d'une dette, dont l'échéance peut être déterminée par un avertissement du créancier, la caution a le droit, un an après qu'elle s'est engagée envers le créancier, d'exiger de lui qu'il donne cet avertissement et que, l'échéance arrivée, il commence les poursuites comme il est dit ci-dessus.

Si le créancier ne donne pas suite à cette sommation, la caution est libérée.

Dès que la dette est échue, la caution peut contraindre en tout temps le créancier d'en accepter le paiement ou de renoncer au cautionnement.

Si le créancier n'accepte pas le paiement ou refuse de lui transférer les sûretés dont il jouit, la caution est déchargée de plein droit.

La caution peut exiger des sûretés du débiteur principal:

1° lorsqu'il contrevient aux engagements qu'il a pris envers elle, notamment à l'obligation de la décharger dans un délai donné;

2° lorsqu'il est en demeure;

3° lorsque, soit à raison des pertes qu'il a subies dans sa fortune, soit par suite d'une faute par lui commise, la caution court des risques sensiblement plus considérables qu'au moment où elle s'était engagée.

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir, contre le débiteur principal:

1° Lorsqu'elle est judiciairement assignée en paiement;

2° En cas de faillite, de déconfiture ou d'insolvabilité;

3° Lorsque le débiteur s'est obligé à le décharger de son cautionnement dans un délai déterminé et que le terme est arrivé;

4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'arrivée du terme où elle devait être payée;

5° Au bout de dix ans, lorsque l'obligation principale n'a pas de terme fixé pour son échéance, à moins qu'elle ne soit de telle nature qu'on ne puisse l'exiger que dans un délai de plus de dix ans.

Dans tous ces cas, la caution a une action pour se faire relever de son cautionnement, ou pour obtenir une garantie qui la mette à couvert contre les poursuites du créancier et le danger de l'insolvabilité du débiteur.

La prorogation, accordée au débiteur par le créancier sans le consentement de la caution, éteint le cautionnement.

La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur principal, pour être par lui indemnisée:

1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le payement;

2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;

3° Lorsque le débiteur s'est obligé à lui rapporter sa décharge dans un certain temps;

4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme pour lequel elle avait été contractée;

5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins qu'elle ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un certain temps déterminé;

L'action de la caution, dans ces divers cas, tend à obtenir la décharge du cautionnement, ou une indemnité qui la garantisse des poursuites du créancier et du danger de l'insolvabilité du débiteur.

La caution peut demander que le montant de l'indemnité soit consigné.

Le cautionnement s'éteint par la novation opérée à l'égard du débiteur principal.

La prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal n'opère pas novation et ne décharge pas la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au payement.

Hat sich der Bürge im Auftrage des Hauptschuldners verbürgt oder stehen ihm nach den Vorschriften über die Geschäftsführung ohne Auftrag wegen der Uebernahme der Bürgschaft die Rechte eines Beauftragten gegen den Hauptschuldner zu, so kann er von diesem Befreiung von der Bürgschaft verlangen:

Ist die Hauptverbindlichkeit noch nicht fällig, so kann der Hauptschuldner dem Bürgen, statt ihn zu befreien, Sicherheit leisten.

135. A contract between the creditor and the principal debtor, by which the creditor makes a composition with, or promises to give time to, or not to sue, the principal debtor, discharges the surety, unless the surety assents to such contract.

136. Where a contract to give time to the principal debtor is made by the creditor with a third person, and not with the principal debtor, the surety is not discharged.

委任ヲ受ケテ義務ヲ負担シタル保証人ハ弁済ヲ為ス前又訴追ヲ受クル前ニテモ債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クル為メ又ハ未定ノ損失ヲ担保セシムル為メ左ノ三箇ノ場合ニ於テ之ニ対シ訴ヲ為スコトヲ得

ART. 460. La caution qui s'est engagée sur un mandat du débiteur principal peut recourir par avance contre lui dans les cas suivants:

1. Lorsque le débiteur principal étant déclaré en faillite, le créancier n'a pas produit à la faillite;

2. Lorsque la dette est échue. Toutefois, la concession d'un terme faite par le créancier au débiteur principal, postérieurement au contrat de cautionnement, n'est pas opposable à la caution;

3. Lorsque dix années se sont écoulées depuis le contrat de cautionnement, dans le cas où l'échéance de la dette est indéterminée et où il est impossible d'en fixer aucune, si éloignée qu'en soit la date.

委任ヲ受ケテ義務ヲ負担シタル保証人ハ弁済ヲ為ス前又訴追ヲ受クル前ニテモ債務者ヨリ予メ賠償ヲ受クル為メ又ハ未定ノ損失ヲ担保セシムル為メ左ノ三箇ノ場合ニ於テ之ニ対シ訴ヲ為スコトヲ得