明治民法（明治29・31年）

Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, les dommages-intérêts à raison du retard ne peuvent être fixés par le tribunal à une somme différente du taux légal de l'intérêt, sauf les cas exceptés par la loi.

Si les parties règlent elles-mêmes la somme des dommages-intérêts, celle-ci ne peut excéder le taux maximum de l'intérêt conventionnel.

Le créancier n'est tenu de justifier d'aucune perte pour obtenir ces dommages-intérêts, et le débiteur n'est pas reçu à prouver le cas fortuit ou la force majeure pour repousser la demande du créancier.

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

一方ヨリ一方ニ金高ヲ払フ可キ事ノミノ契約ヲ為シタル時其義務ヲ行フコトヲ遅延シタルニ付テノ償ハ法律上ニテ定メタル息銀ヲ払フ事ノミニ限ル可シ但シ商業又ハ保証人ニ管シタル規則ハ格別ナリトス

其義務ヲ得可キ者ハ別段損失ヲ受ケシコトヲ証スルニ及ハスシテ其償（息銀ヲ云フ）ヲ得可シ

其償ハ一方ノ者別ニ訴ヲ為サスト雖トモ他ノ一方ノ者其義務ヲ行フコトヲ遅延セシ時ヨリ当然之ヲ為ス可キコトヲ法律上ニテ特ニ定メタル場合ノ外総テ一方ノ者其償ノ訴ヲ為タル日ヨリ以来他ノ一方ノ者之ヲ為ス可シ

或ル金額ノ弁済ニ限レル義務ニ付テハ執行ノ遅延ヨリ生スル損害賠償ハ止タ法律ニ定ムル利息ノ言渡ヲ受クルニアリ但シ商事及ヒ保証ニ特別ナル規則ハ此限ニ在ラストス

此損害賠償ハ権利者何等ノ損失ヲモ証明スルニ及ハスシテ之ヲ為スヘシ

此損害賠償ハ法律ニ於テ当然利息ヲ生スル場合ノ外訟求ノ日ヨリ｛起算シテ｝之ヲ為ス可シ

Comme 1148 à 1155, C. N.

A défaut d'une convention spéciale, dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, les dommages provenant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans le payement des intérêts légaux, sauf les règles particulières au commerce, au cautionnement et à la société.

Ces dommages sont dus du jour du retard, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Bei einer Geldschuld hat der Schuldner dem Gläubiger von dem Beginne des Verzuges an Zinsen mit fünf vom Hundert auf das Jahr zu entrichten, auch wenn die aus einem anderen Rechtsgründe zu entrichtenden Zinsen weniger betragen. Ist der Betrag der letzteren Zinsen höher, so hat der Schuldner während des Verzuges den höheren Betrag fortzuzahlen.

Uebersteigt der dem Gläubiger durch den Verzug verursachte Schaden die Vergütung, welche er durch die Verzugszinsen erhält, so hat der Schuldner den höheren Schaden zu vergüten.

Die Vorschriften des ersten und zweiten Absatzes finden auch dann Anwendung, wenn bestimmte Geldstücke zu leisten find.

金銭ノ債務ニ付テハ債務者ハ遅滞後ハ債権者ニ対シ年五分ノ利息ヲ支払フコトヲ要ス他ノ法律上ノ原因ニ本ツキテ支払フヘキ利息額カ之ヨリ少ナキトキト雖モ亦同シ又此利息額カ前ノ利息額ヲ超ユルトキハ債務者ハ引続キ此超過額ヲ支払フコトヲ要ス

債務者ノ遅滞ニ因リテ債権者ノ受ケタル損害カ遅滞利息ノ賠償額ヲ越ユルトキハ債務者ハ其超過セル損害ヲ賠償スルコトヲ要ス

第一項及ヒ第二項ノ規定ハ特種ノ金銭ヲ給付スヘキ場合ニ於テモ之ヲ適用ス

- En cas de dette d'une somme d'argent le débiteur doit payer au créancier depuis le moment de la mise en demeure les intérêts à cinq pour cent paran, même lorsque les intérêts à payer seraient moindres d'après les autres causes juridiques. Si le taux de ces derniers intérêts était plus élevé, le débiteur devrait les payer à ce taux plus élevé pendant sa demeure.

Si le dommage causé au créancier par le retard dépasse l'indemnité qui résulte des intérêts moratoires, le débiteur doit une indemnité plus forte.

Ces dispositions du premier et du second alinéas sont applicables, même quand on doit payer en pièces de monnaie déterminées.

Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, les dommages-intérêts à raison du retard ne peuvent être fixés par le tribunal à une somme différente du taux légal de l'intérêt, sauf les cas exceptés par la loi.

Si les parties règlent elles-mêmes la somme des dommages-intérêts, celle-ci ne peut excéder le taux maximum de l'intérêt conventionnel.

Le créancier n'est tenu de justifier d'aucune perte pour obtenir ces dommages-intérêts, et le débiteur n'est pas reçu à prouver le cas fortuit ou la force majeure pour repousser la demande du créancier.

Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, les dommages-intérêts à raison du retard ne peuvent être fixés par le tribunal à une somme différente du taux légal de l'intérêt, sauf les cas exceptés par la loi.

Si les parties règlent elles-mêmes la somme des dommages-intérêts, celle-ci ne peut excéder le taux maximum de l'intérêt conventionnel.

Le créancier n'est tenu de justifier d'aucune perte pour obtenir ces dommages-intérêts, et le débiteur n'est pas reçu à prouver le cas fortuit ou la force majeure pour repousser la demande du créancier.

Compensation consists, in the case of money debts, in the payment, besides the amount of the debt itself, of moratory interest from the due date until the date on which the debt is paid ; in the case of all other debts, in the payment of the highest money value that the object due reached after the due date, with the addition of moratory interest from the date of such assessment until the day of payment, unless the creditor prefers thereto the value of such object on the due date with moratory interest from such date.

The creditor may claim compensation without being bound to prove any fault on the part of the debtor or loss incurred by himself by reason of non-fulfilment, but only where, from the nature and extent of the obligation, the debtor is responsible for such non-fulfilment.

The rate of moratory interest as well as that of other interest, in so far as it is not fixed by law or by contract, is seven per cent per annum.